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Arrêté - ARRETE 30
Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 30)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANçAISE
OEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE
COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N' MA-ART-2021-030
OBJET : Arrêté ordonnant le placement d'un chien non pucé non tatouté au « Refuge des Orphelins » - chienne t.ouvée le 11 mars 2021
Le Mairê de Les Monts d'Aunay,
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L211-19-1 , L211-20, 1211-22, L211- 23 , L212-10 el L221 -2 i
VU le code général des collectivités terriloriales, et notamment les ar'ticles L2212-1 etL2212-2;
Considérant le placement dans l'enclos communal, depuis le jeudi 11 mars 2021, d'un chien trouvé dans /es pafties communes d'un immeuble boulevard Bellevue à Aunay-sur-Odon et I'absence d'identmcation de I'animal ;
Considérant que le propriétaire de l'animal ne s'est pas fait connaître pendant le délai de I jours ouvrés francs de garde ;
Considérant que le délai fixé par I'article L211-25 le code rural et de la pêche maritime prend fin le 23 mars 2021 à minuit.
Considérant qu'il convient dans ce cas, d'envisager les mesures de placement de l'animal, conformément à I'ad..icle 221 , alinéa 2 du Code Rural,
ARRÊTE
Article 1 - Le chien, en divagation, est placé dans un lieu de dépôt adapté à I'accueil et à la garde de celui-ci, conformément à l'article L211-14 du code rural et de la pêche maritime « Refuge des Orphelins » de I'Association Stéphane LAMART, rue de Condé, Aunay sur Odon, 14260 LES MONTS D'AUNAY
Article 2 - En cas de danger grave et immédrat pour les personnes ou les animaux domestiques, I'animal pourra êlre euthanasié sans délai, après avis d'un vétérinaire désigné par la Direction Départementale des Services vétérinaires.
Article 3 - La directrice des services de la commune, le commandant de brigade de gendarmerie de Les Monts d'Aunay, et tous les agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au préfet.
Cette décision peut être contestée dans un délai de 2 mois suivant la présente notification devant la juridiction administrative compétente. Ce délai commence à courir du jour où la présente décision a été notiflée.
Pour extrait certifié conforme
Pour le Mâire empêché, le
Fait à les Monts d'Aunay le mercredi 24 mars 2021
adjoint. M. Nicolas BARAY