Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 5 JUIN 2023

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 5 JUIN 2023 Document publié le Lundi 5 juin 2023 par la commune de Pusignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 5 JUIN 2023)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Démocratie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 5 JUIN 19H00

A L’ODYSSEE

1) Appel des membres du conseil

PRESENTS

DI MURRO Anita CERDA Michel

RUZ Florent LATOUR Florence

FADEAU Stéphanie GAMER Katia

VELARDO Benoit DOS SANTOS Sylvane

HENRY Bénédicte LAVOREL Laurent

SPARZA Hervé LAUPER Camille

GHERBEZZA Françoise DE SUREMAIN Frédéric

BOUSQUET Patrick MARIEN Kassandre

BEAUDET Maryline COMTE René

BECHDOLFF Nicolas DELECLOY Bénédicte

GUERIN Delphine BARRIOZ FANGET Hélène

FERRARI Julien BLEYER Etienne

BAYZELON Allison

ABSENTS

GROSSAT Clément

DUVAL Lionel

2) Désignation du secrétaire de séance

Madame le Maire propose la désignation du secrétaire de séance, à savoir le plus jeune conseiller municipal Kassandre MARIEN est désignée à l’unanimité.

3) Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 24 Avril

4) Décisions du MAIRE

Conformément à l’article L 2122-23 du code général des collectivités territoriales, Madame le Maire rend acte des décision prises en application de la délégation de signature accordée par délibération n°13 2021 du 14 mai 2021 :2

- Marché public – CONSTRUCTION D’UN RESTAURANT SCOLAIRE

o Lot 1 : GROS ŒUVRE – entreprise KARA pour un montant de 254 578.80 € TTC

o Lot 2 : CHARPENTE – entreprise NUGUES pour un montant de 305 122.30 € TTC

o Lot 3 : MENUISERIES – entreprise BROSSE ET CHARRE pour un montant de 119 997.84 € TTC

o Lot 4 : ETANCHEITE – entreprise NOIR ETANCHEITE pour un montant de 79 237,01 € TTC

o Lot 5 : REVETEMENT DE FACADE – entreprise TBF pour un montant de 44 712.55 € TTC

o Lot 6 : SERRURERIE – entreprise KCM SAS pour un montant de 44 100 € TTC

o Lot 7 : CLOISONS PEINTURES – entreprise LARDY pour un montant de 75 401.78 €

TTC

o Lot 8 : MENUISERIES INTERIEURES – entreprise PARET pour un montant de 86 593.96 € TTC

o Lot 9 : SOLS SOUPLES – entreprise COMPTOIR DES REVETEMENTS pour un montant de 26 583.59 € TTC

o Lot 10 : SOLS ET MURS DURS – entreprise FONTAINE pour un montant de 48 672,08 € TTC

o Lot 11: ESPACES VERTS – entreprise TERRIDEAL pour un montant de 191 909.74 € TTC

o Lot 12 : CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE – entreprise YM pour un montant de 217 097.74 € TTC

o Lot 13 : ELECTRICITE – entreprise H2E pour un montant de 110 103.58 € TTC

- Marché public – ASSURANCES

o Lot 1 : DOMMAGES AUX BIENS – entreprise MMA pour un montant de 24 880.24 € TTC

o Lot 2 : RESPONSABILITE CIVILE – entreprise GROUPAMA pour un montant de 2 973,98 € TTC

o Lot 3 : PROTECTION JURIDIQUE – cabinet MADELEINE BRISSET pour un montant de 1 063,92 € TTC

o Lot 4 : FLOTTE AUTOMOBILES – entreprise PILLIOT pour un montant de 12 679.64 € TTC3

Marché public – ACCORD CADRE MONOATTRIBUTAIRE POUR LA CONCIERGERIE ET ENTRETIEN DU CENTRE CULTUREL DE L’ODYSSEE

- entreprise KHOUMSI pour un montant maximum de 720 000 € TTC sur 4 ans

5) Délibérations

MOTION DE SOUTIEN

MOTION DE SOUTIEN AUX MAIRES ET AUX ELUS DES COMMUNES proposé par l’AMF

Depuis les élections municipales de 2020, près de 1300 maires en France ont démissionné de leur mandat, ainsi que de très nombreux adjoints et élus municipaux. Soit près de 4000 élus démissionnaires en moins de trois ans recensés par l’Association des Maires de France sur la base de résultats en cours de consolidation. Ce chiffre est en progression par rapport à la précédente mandature.

Si le Rhône est moins touché que d’autres départements - 4 maires sur 267 et près de 250 adjoints et élus municipaux sur 5200 – la question des démissions en nombre des élus locaux est cependant posée et renvoie à une actualité récente.

Cette question, c’est celle :

- des violences physiques et verbales, et des pressions en tous genres relayés par les réseaux sociaux

qui n’hésitent pas à exposer les élus locaux et leur famille, comme vient de le vivre ce maire de Loire Atlantique conduit à démissionner de son mandat et à quitter sa commune après des mois de

harcèlement et l’incendie de son domicile ;

- des lourdeurs de la bureaucratie qui font de l’exercice municipal un véritable casse-tête avec un code de l’urbanisme passé de 600 à 3600 pages en 40 ans, un code de l’environnement multiplié par dix depuis 20 ans, et un code général des collectivités territoriales qui a triplé en 20 ans ;

- de la recentralisation en marche qui prive les maires et les élus locaux des leviers financiers et fiscaux nécessaires à leur action ;

- des difficultés croissantes à concilier l’exercice d’un engagement électif avec une activité professionnelle et une vie familiale. Cette situation doit conduire l’Etat et la Parlement à apporter des réponses concrètes à la mesure de tout ce que les maires et les élus municipaux accomplissent au quotidien au service des habitants et du territoire.

Représentants de l’Etat sur le terrain, les maires sont aussi l’incarnation de la République et les garants des valeurs sur lesquelles repose notre démocratie.

C’est pourquoi, les élu(e)s de la commune de PUSIGNAN :

- affirment leur soutien aux maires et aux élus municipaux dont l’engagement mérite d’être mieux

reconnu ;

- demandent à l’Etat de prendre des mesures fortes en termes de prévention, d’alerte et de suivi des plaintes, et de sanction, afin de mieux protéger les élus locaux dans l’exercice de leur mandat ;

- demandent à l’Etat et au Parlement d’alléger et de simplifier les normes pesant sur les collectivités

territoriales et leurs élus ;4

- demandent à l’Etat et au Parlement de donner aux élus locaux la liberté et les moyens d’agir dans la cadre d’une véritable décentralisation.

Le conseil municipal à l’unanimité, prend acte de la présente délibération.

FINANCES

-Mise à jour des tarifs des salles municipales

Rapporteur : Benoit VELARDO et Maryline BEAUDET

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1611-4 et L 2311-7;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 15 Octobre 2019 portant sur la modification des tarifs de location des salles ;

Considérant qu'il convient de réévaluer ces tarifs pour prendre en compte la hausse des coûts de fonctionnement (gardiennage, hausse des tarifs d'énergie, des charges générales, des travaux d'appoint, etc) ;

Considérant que la réévaluation des tarifs de location des salles et des matériels municipaux présentée dans les tableaux ci-dessous, revêt un intérêt communal ;

Jules VERNE

(250 personnes max)

Marcel PAGNOL

(855 personnes

max)

Ensemble Jules

VERNE + Marcel

PAGNOL

Location

extérieur

14h max

1500€ 3330€ 4070€*

Association

pusignanaise

14h max

Gratuit le premier évènement*

2ème évènement : demi-tarif*

3ème réservation : tarif pusignanais*

*Comprenant 3 répétitions ou générales maximum

Location

pusignanais

12h max

750€ 1665€ 2035€

Ecoles et

collèges de la

ccel

1665€

Frais généraux 50€ 50€ 50€

Heures

supplémentaires

semaine

75€ 75€ 75€

Heures 150€ 150€ 150€5

supplémentaires

week-end et

jours fériés

Caution ménage 150€ 150€ 150€

Caution salle et

matériel

1330€ 1330€ 1330€

Arrhes de

réservation

(non récupéré

en cas

d’annulation à J-

15 jours)

30% du tarif 30% du tarif 30% du tarif

Uniquement

réservé aux

Pusignanais

Salle SAINT

VINCENT

(100 personnes)

Gymnase

BRISSAUD

(500 personnes)

Ensemble SAINT

VINCENT +

Gymnase BRISSAUD

Association

pusignanaise

14h max

Gratuit pour le premier évènement*

2ème évènement : moitié prix

*élus et personnel communal

Salle 250€

850€ Salle + cuisine 450€

Gymnase 400€

Caution ménage 150€ 150€ 150€

Caution salle et

matériel

500€ 500€ 500€

Arrhes de

réservation

(non récupéré

en cas

d’annulation à J-

15 jours)

30% du montant 30% du montant 30% du montant

Tarifs extérieurs

- ODYSSEE pour entreprises pusignanaises pour repas de fin d’année 11h00- 18h00: 150€ (accès parking espaces verts terrain de boules)

-ODYSSEE pour particuliers pour garden party / anniversaires : 350€ (accès parking espaces verts wc de l’ODYSSEE)6

A cela s’ajoute la caution ménage.

Les conventions de mise à disposition de salles seront complétées un mois avant comprenant : chèque d’arrhes, de caution de ménage, de caution de salles et assurances.

La commune met gracieusement à l’ensemble des associations des salles de réunions pour les assemblées générales, réunions, collations de fin d’année)

Toute fraude sur le dépositaire du dossier (fausse identité, adresse ou autre), sera sanctionnée par la non-restitution des cautions.

Question de Bénédicte HENRY : est-ce qu’il faut entendre la gratuité d’une salle dans un bâtiment par an ?

Réponse de Benoit VELARDO : il faut entendre que les associations bénéficient d’une gratuité par an, pour un évènement sur l’ensemble des salles municipales.

Le conseil municipal, à la majorité, 3 abstentions, valide la présente délibération

-Convention avec le CDG69 pour les tickets restaurants du personnel communal

Rapporteur : Anita DI MURRO

Conformément à l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Ces prestations sont distinctes de la rémunération et sont accordées indépendamment du grade de l’emploi.

L’article 88-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 indique que l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine :

- le type des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale,

- les modalités de leur mise en œuvre.

Les collectivités peuvent gérer directement les prestations qu’elles versent à leurs agents. Elles peuvent également confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Au terme d’une procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) a conclu avec la société Edenred un contrat-cadre « Titres restaurant » portant sur les titres restaurant pour le compte des collectivités et les établissements du département du Rhône et de la Métropole de Lyon qui le souhaitent.

Les collectivités et établissements publics du département du Rhône et de la Métropole de Lyon peuvent adhérer à ce contrat-cadre par délibération après conclusion d’une convention avec le cdg69 et ce, conformément à l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Cette adhésion donne lieu à une participation pour la durée de validité du contrat-cadre versée une seule fois au moment de l’adhésion.7

L’effectif de la commune de PUSIGNAN étant de 50 agents, le montant de la participation s’élève à 200 euros pour l’adhésion au contrat-cadre Titres restaurant.

Après signature de cette convention avec le cdg69, la commune de PUSIGNAN signera un certificat d’adhésion avec le titulaire du contrat-cadre et le cdg69 lui permettant de bénéficier des prestations.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2321-2, Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et notamment son article 9,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment ses articles 25 et 88-1,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion et notamment son article 27, Vu la délibération 2019-39 du 1er juillet 2019 par laquelle le conseil d’administration du cdg69 approuve la convention type d’adhésion des collectivités et établissements au contrat-cadre « titres restaurant »,

Vu l’avis du Comité Social Technique en date du 9 mai 2023

Considérant l’intérêt d’adhérer au contrat-cadre « Titres restaurant » du cdg69 afin de permettre aux agents de la commune de PUSIGNAN de bénéficier de cette prestation.

Par ces motifs, le Conseil municipal

Article 1 : Détermine le type des prestations d’action sociale qu’il entend mettre en œuvre pour les agents de la collectivité et le montant des dépenses qu’il entend engager comme suit :

Décide de conventionner avec le cdg69 pour la prestation Titres restaurant et d’adhérer au contrat- cadre Titres restaurant à compter du 1er Juillet 2023 et détermine le montant des dépenses qu’elle entend engager de la manière suivante :

Contrats-cadre Prestataire Prix du marché

Titres Restaurant EDENRED

Valeur faciale : 7€

Prise en charge

par l’employeur : 60%,

par l’agent 40.%

Montant de 65 996.euros

engagés par la collectivité titre

indicatif pour l’année 2022

Article 2 : Dit que les prestations ainsi définies seront versées aux agents fonctionnaires, stagiaires, contractuels à partir de 3 mois de contrat.

Article 3 : Approuve la convention à intervenir avec le cdg69 permettant l’adhésion de la commune de PUSIGNAN au contrat-cadre Titres restaurant et approuve le montant de droits d’entrée dans le contrat fixé à 200 € autorise le Maire à la signer.

Article 4 : Autorise Madame le Maire à signer le certificat d’adhésion avec le prestataire retenu et le cdg69 et tout document nécessaire à l’exécution de cette adhésion.8

Article 5 : Dit que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Le conseil municipal, valide à l’unanimité la présente délibération

CADRE DE VIE

- Convention de servitude ENEDIS /centrale solaire de l’AEROPORT

Rapporteur : Patrick BOUSQUET

Madame le Maire informe le conseil municipal qu’ENEDIS envisage la desserte en réseau HTA d’une centrale solaire HELIOS situé sur le site de l’Aéroport de Lyon St Exupéry, pour ce faire le projet prévoit la pose d’un câble depuis le poste source de Meyzieu jusqu’au parking P5 de l’aéroport de Lyon, via le chemin rural n°5 et la parcelle ZT 95.

La convention proposée permet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières de l’implantation des ouvrages.

Il a été exposé ce qui suit :

La commune de PUSIGNAN est propriétaire des parcelles suivantes9

Conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l’Energie, les parcelles, ci-dessus désignées sont actuellement : non exploitée(s)

Il est proposé à la commune de PUSIGNAN de reconnaitre à ENEDIS, la servitude et les droits suivants :

- Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 940 mètres ainsi que ses accessoires.

- Etablir si besoin des bornes de repérage

- Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur.

-Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc).

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modification des ouvrages.10

Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l’emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification

Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages. Il pourra toutefois : élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage (les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance supérieure à deux mètres des ouvrages.

La présente convention est conclue pour une durée de 50 ans et donnera lieu à une indemnité unique et forfaitaire de 3270€

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération. Le conseil municipal, valide à l’unanimité la présente délibération

- Convention de mise à disposition d’un terrain à ENEDIS / implantation d’un poste de transformation

Rapporteur : Patrick BOUSQUET

Madame le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre la création du nouveau restaurant scolaire et du parking avec ombrières solaires qu’ENEDIS envisage la pose d’un poste de transformation et ses accessoires alimentant le réseau de distribution d’électricité, sur l’emprise du projet.

La convention proposée permet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières de l’implantation de l’ouvrage.

Il a été exposé ce qui suit :

Il est proposé à la commune de PUSIGNAN de reconnaitre à ENEDIS, la servitude et les droits suivants :

- Consentir de droit d’occuper le terrain sur lequel est installé un poste de transformation et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, notamment les canalisations (le poste et ses accessoires étant ensemble désignés les « ouvrages »).11

il est rappelé que les ouvrages font partie de la concession, qu’à ce titre, ils seront entretenus et renouvelés par Enedis et qu’ils pourront également être utilisés pour la desserte d’autres usagers que le propriétaire, ce que ce dernier reconnait et accepte.

Le propriétaire consent à Enedis, au titre de cette occupation, un droit réel de jouissance spéciale sur l’emprise du terrain, en vue de l’exercice par Enedis de ses missions de service public et de gestionnaire de réseau de distribution.

Le Propriétaire consent à Enedis le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste, toutes les canalisations électriques moyenne ou basse tension (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de réseaux aériens) nécessaires pour assurer l’alimentation du Poste, ce droit correspondant aux prérogatives visées par les articles L. 323-3 et suivants du code de l’énergie. Le Propriétaire reconnait à Enedis le droit d’utiliser les Ouvrages et de réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).

Pour assurer l’exploitation des Ouvrages, Enedis bénéficiera de tous les droits qui lui sont conférés par les lois et règlements, notamment celui de procéder aux élagages ou abattages de branches ou d’arbres pouvant compromettre le fonctionnement des Ouvrages et/ou porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes.

Le Propriétaire s’engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l’emplacement réservé à Enedis les agents d'Enedis ou tous entrepreneurs accrédités par elle, ainsi que les engins et matériels nécessaires, en vue de l’installation, la surveillance, l’entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des Ouvrages et de les laisser disposer en permanence des dégagements permettant le passage et la manutention du matériel.

Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d’urgence.12

Le Propriétaire garantit à Enedis ce libre accès et prend notamment toute mesure afin que le chemin d’accès reste en permanence libre et non encombré.

Pour assurer la continuité de l’exploitation, le Propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations électriques, aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à l’établissement, à l’entretien, à l’exploitation et à la solidité des Ouvrages.

Le Propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des Ouvrages et d'entreposer des matières inflammables contre le Poste ou d'en gêner l'accès.

Lorsque le Propriétaire met à disposition d’Enedis un local, ce dernier reste la propriété du Propriétaire. A ce titre, afin que les Ouvrages soient et restent conformes à leur destination, les aspects extérieurs du local devront être entretenus et demeurer dans un bon état. Le Propriétaire devra donc en assurer l’entretien et les éventuelles réparations.

Le Propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice de la mise à disposition ainsi constituée par la Convention.

Tous les frais entraînés par une modification ou un déplacement des Ouvrages seront à la charge de la Partie à l’origine de la modification ou du déplacement.

Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, ou qui seraient causés par son fait ou par ses installations.

Enedis s'engage à remettre en état, à ses frais, le tènement foncier et le bâti ayant subi d'éventuelles dégradations causées dans le cadre des présentes, et ce en l'état dans lequel ils se trouvaient préalablement à son intervention.

La Convention prend effet à compter de sa signature par les Parties. Elle est conclue pour la durée d’affectation au service public de la distribution de l’électricité des Ouvrages, et de tous ceux qui pourraient leur être substitués sur l’emprise des Ouvrages existants. Dans le cas où le Poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant l’occupation du Terrain sans objet, la Convention prendra fin de plein droit sans indemnité due de part ou d’autre, et Enedis fera son affaire de l’enlèvement des Ouvrages dans le délai de 6 (six) mois suivant la fin de la Convention.

En contrepartie des droits qui lui sont concédés, Enedis verse au Propriétaire une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro 0€),

La Convention est conclue à titre gratuit.13

La Convention sera réitérée par acte authentique pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière. Les frais d’enregistrement et de publication seront à la charge d'Enedis.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération. Le conseil municipal, valide à l’unanimité la présente délibération

- Révision allégée du PLU

Rapporteur : Florent RUZ

Contexte de la procédure

Madame le Maire rappelle que la commune de PUSIGNAN dispose d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé par délibération du 9 Novembre 2015

Le PLU, actuellement opposable, prévoit dans le cadre du Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) un axe concernant le développement économique

Extrait du PADD

1) PRIVILEGIER UN DEVELOPPEMENT URBAIN MAITRISE ET SOLIDAIRE VOLET ECONOMIQUE

a. CONFORTER LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET LES EQUIPEMENTS STRUCTURANTS

« L’activité économique, bien représentée sur la commune avec plusieurs parcs d’activités et des espaces agricoles, montre cependant quelques déséquilibres concernant les zones d’activités (liaisons avec le bourg, qualité des aménagements,…). A travers le PLU, il s’agit de maintenir et développer l’activité artisanale très présente sur la commune en permettant le renouvellement de bâtiment (ZA du Mariage, des Trois voies et du secteur du Clapier) et en proposant à court et moyen terme une nouvelle offre foncière (Syntex Parc). L’extension de la zone d’activité au Sud de Satolas Green se fera à plus long terme après l’adoption préalable d’une stratégie économique partagée à l’échelle de la plateforme aéroportuaire de Lyon Saint Exupéry.1415

La volonté de la commune de PUSIGNAN à travers ce PADD est de renforcer l’activité économique sur les pôles déjà existants et de réaliser un traitement qualitatif des entrées de ville.

La commune a identifié 3 parcelles en entrée de ville, actuellement bâties avec quatorze grands hangars à caravane installés en 1974. Elles sont situées en bordure de la route départementale dite « Route Nationale », de zones urbanisées et entourées de parcelles bâties au nord, à l’est et à l’ouest. En outre, les parcelles ont été grevées d’un emplacement réservé pour la construction d’une voie nouvelle.

La parcelle A 282 d’une contenance de 5436 m2 répartie comme suit :16

Les parcelles A 275 et A 276 d’une contenance de 25 775 m2 répartie comme suit

D'un point de vue réglementaire, les parcelles sus visées sont classées pour partie en zone naturelle alors que celles-ci sont entièrement édifiées. Leur rédaction actuelle, notamment est peu adaptée au PADD.

Il conviendrait de les classer en zone Urbaine à vocation économique.17

Cette proposition est compatible avec le projet de territoire traduit dans le PADD, visant à permettre un développement diversifié des activités économiques et aménager les entrées de ville.

Les abords, et donc le périmètre futur du projet, sont situés en zones U.

Pour permettre la réalisation du projet sur le territoire, il faut donc prévoir une évolution du PLU actuel par une procédure adaptée.

Il convient de procéder à une révision avec examen conjoint, un projet à objet unique, article L 153-34 du Code de l'urbanisme :

Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables :

1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

2° La révision a uniquement pour objet de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

3° La révision a uniquement pour objet de créer des orientations d'aménagement et de programmation valant création d'une zone d'aménagement concerté ;

4° La révision est de nature à induire de graves risques de nuisance.

Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.18

Le projet de classement de la zone en Urbanisée à vocation économique est de nature à répondre aux orientations du PADD puisqu'il est destiné à répondre à un besoin de développement économique de la commune.

La localisation de la parcelle en entrée de ville rend un traitement paysager et naturel essentiel à la future destination de la zone.

Il facilitera le traitement de l’espace public à requalifier (cf PADD) en répondant à la diversité économique de notre territoire, en désimperméabilisant les sols. Il améliorera les espaces naturels existants. Il contribuera à l’amélioration des déplacements et des espaces végétalisés, participant ainsi à l’intérêt général des orientations de développement urbain.

Déroulement de la procédure de révision prévue à l’article L 153-34 du code de l’urbanisme

La procédure de révision allégée d’un PLU est régie par l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme.

Ainsi, les principales étapes de la procédure de révision allégée d’un PLU sont les suivantes : 1) Engagement de la procédure à l’initiative du conseil municipal

A° Le Conseil municipal délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités de la concertation à savoir dans notre cas d’espèce de renforcer l’activité économique sur les pôles déjà existants et de réaliser un traitement qualitatif des entrées de ville.

B) Les modalités de concertation ainsi définies sont les suivantes :

• Article dans un support de communication communal

• Article sur le site internet

• Mise à disposition du public d’une notice de présentation et d’un cahier de recueil des observations en Mairie en mairie de PUSIGNAN

• Possibilité de déposer toutes observations sur le projet via l’adresse mail suivante : urbanisme@mairie-pusignan.fr

2) Madame Le Maire établit le projet de révision allégée.

3) Etude environnementale (le cas échéant)

4) Le conseil municipal arrête le projet de révision allégée du PLU et tire simultanément le bilan de la concertation.

5) Organisation d’un examen conjoint des Personnes Publiques Associées (PPA) et Consultées (PPC)

6) Arrêté du Maire, organisant l’enquête publique. Cet arrêté est publié quinze jours avant le début de l’enquête et dans les huit premiers jours de l’enquête.

7) Déroulement de l’enquête publique, conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement :

► Dans les huit jours suivant la fin de l’enquête publique, le commissaire enquêteur dresse un procès-verbal de synthèse des observations du public, transmis à la Commune de PUSIGNAN. La commune dispose de quinze jours pour présenter ses observations.

► A l’issue de l’enquête publique, le projet de révision allégée du PLU de la commune de PUSIGNAN, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de la Commune de PUSIGNAN.19

8) La délibération approuvant la révision allégée du PLU conformément à l’article L 153-34 du code de l’urbanisme devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission au Préfet pour l’exercice du contrôle de légalité.

Il est précisé que la Commune de PUSIGNAN est responsable de la procédure de révision allégée du PLU. La procédure de révision allégée du PLU est soumise à concertation préalable et fera l’objet de concertation avant l’enquête publique (affichage en mairie, publication d’article).

Le Conseil Municipal, entendu Madame Le Maire, après délibération à l’unanimité ► DECIDE:

Article 1er

D'engager la révision prévue à l’article L 153-34 du code de l’urbanisme de la commune de PUSIGNAN

Article 2 :

De dire que la présente délibération vaut lancement de la procédure de révision prévue à l’article L 153-34 du code de l’urbanisme

A ce titre la délibération sera publiée sur le site internet de la commune.

Article 3 :

D'autoriser le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 4 :

De préciser que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes: -Affichage sur les lieux officiels de la mairie durant 1 mois,

-Mention de cet affichage sera insérée en caractère apparent dans un journal diffusé dans le département,

-Publication sur le site internet de la commune

Question de Sylvane DO SANTOS : combien de temps doit-on compter pour la procédure de révision allégée ?

Réponse de Florent RUZ : il faut compter entre 6 et 9 mois

ENFANCE ET JEUNESSE

- Théorie de l’imprévision et protocole transactionnel

Rapporteur Bénédicte HENRY

Le rapporteur indique que la fourniture de repas pour le restaurant scolaire, les personnes âgées et le centre de loisirs pour la période du 1er Septembre 2021 au 1er Septembre 2023 est assurée par le fournisseur RPC dans le cadre d’un marché public.20

Dans le cadre de l'exécution du marché en cours et au regard du contexte international d'augmentation des prix, le titulaire du marché a fait part des difficultés rencontrées et a fait valoir la théorie de l'imprévision. La demande indemnitaire a été formulée par la société le 15/04/2022 pour un montant de 4157.03 € HT correspondant à une augmentation de 8% du marché pour la période de mai à aout 2022 .

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le projet de protocole transactionnel ci-joint,

-AUTORISE Madame la Maire à signer le protocole transactionnel précité afin de procéder au versement d'une indemnité à RPC de 4157,03€ HT

PERSONNEL COMMUNAL

-Mise à jour du tableau des effectifs suite à avancement de grade

Rapporteur : Anita DI MURRO

Vu la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984

Vu le Décret n°2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux.

Vu le Décret n°2006-1693 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints territoriaux d'animation.

Vu le Décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux

Vu les lignes directrices de gestion instaurées par la commune de PUSIGNAN via le CT en date du10/12/2019 signé le 14/12/2019 par le Maire avec une application au 1er janvier 2020 Vu l’avis favorable du CST n°3 du 9 mai 2023 conforme aux lignes de gestion Vu le tableau des emplois et des effectifs

Madame le Maire indique qu’à compter du 1er Juillet 2023

• qu’un adjoint d’animation avance sur le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet

• qu’un adjoint d’animation principal de 2ème classe avance sur le grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe à temps complet

• qu’un adjoint technique principal de 2°classe avance sur le grade d’adjoint technique principal de 1°classe à temps complet

• qu’un attaché avance sur le grade d’attaché principal à temps complet

Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération Le conseil municipal, valide à l’unanimité la présente délibération

- Référent déontologue

Rapporteur : Anita DI MURRO21

Madame le Maire rappelle que, conformément à l’article L.1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les élus membres du conseil municipal doivent exercer leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local. Cette charte fixe les sept principes déontologiques qu’un élu local doit respecter : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

Le même article prévoit que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes déontologiques.

Les règles relatives à la désignation de ce référent ont été précisées dans le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Ainsi, à compter du 1er juin 2023, un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le cdg69 a déjà institué la fonction de référent déontologue des agents, assurée par Élise UNTERMAIER-KERLEO qui dispose de toutes les qualités et compétences requises pour exercer cette mission. En outre, le référent déontologue dispose des outils mis à disposition par le cdg69 permettant une saisine confidentielle des demandes, un traitement des questions dans le respect des principes de déontologie et un suivi quantitatif et qualitatif de son activité. Le cdg69 propose donc aux collectivités, groupements de collectivités et syndicats mixtes qui le souhaitent de pouvoir désigner le référent déontologue des agents du cdg69 comme référent déontologue pour leurs élus.

Afin d’assurer toute la gestion administrative et financière des relations entre chaque collectivité ou établissement et le référent déontologue élu, le cdg69 mettra à disposition les mêmes outils que pour exercer la fonction de référent déontologue des agents, garantissant ainsi la confidentialité des saisines.

A l’instar des agents, les élus pourront le saisir via un formulaire de saisine dématérialisé ou par courrier envoyé au cdg69. Le référent déontologue pourra contacter si besoin l’élu, qui recevra ses réponses par écrit (courriel ou courrier en fonction du mode de saisine).

La rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, soit 80€ par dossier traité.

La mission sera financée par la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69.22

La collectivité devra signer une convention d’adhésion avec le cdg69 dans le cadre de la convention unique fixant les modalités et conditions d’exercice de cette mission. La durée de désignation du référent déontologue élu suit celle de la convention unique, soit jusqu’au 31 décembre 2024, renouvelable une fois pour une durée de 3 ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique

Vu le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520

Vu la délibération n°104-2021 en date du 18/10/2021 portant adhésion à la convention unique du cdg69 Le Conseil municipal après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et en avoir délibéré, décide

ARTICLE 1 : de désigner le référent déontologue du cdg69 comme référent déontologue des élus locaux de la commune de PUSIGNAN

ARTICLE 2 : confie au cdg69 le soin de mettre à disposition du référent tous les outils nécessaires à la saisine et au traitement des questions dans des conditions visant à garantir la confidentialité nécessaire.

ARTICLE 3 : dit que la rémunération du référent déontologue sera assurée par le cdg69 dans le cadre de la cotisation additionnelle à la cotisation obligatoire versée au cdg69

ARTICLE 4 : Approuve la convention d’adhésion annexée et définissant les modalités d’exercice de la mission et de traitement des questions et autorise Madame le Maire à la signer avec le cdg69. Le conseil municipal, valide à l’unanimité la présente délibération

-Création d’un poste d’adjoint administratif

Rapporteur Florent RUZ

La commune de PUSIGNAN a répondu à un appel à candidature de l’État afin de mettre en place un service d’instruction de demande de cartes d’identité et de passeports au sein de la mairie. La candidature de la commune a été retenue. Le délai de mise en place d’un tel service est de 3 à 4 mois en moyenne soit pour le premier trimestre 2024. L’État fournit à la commune l’ensemble des équipements du dispositif de recueil (ordinateur, imprimante, lecteur d’empreintes). Ce service sera installé dans l’accueil de la mairie, qui devra faire l’objet d’un aménagement pour cet accueil spécifique

Ce service nécessite le recrutement d’un agent administratif à temps complet. Il assurera les missions d’accueil, d’instruction des CNI et passeport et d’état civil.

Vu le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.

Il est proposé au conseil municipal de créer un poste relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs à temps complet.

Le conseil municipal, valide à l’unanimité la présente délibération

-Mutualisation avec JONS pour les missions de comptabilité et d’urbanisme23

Rapporteur : Florent RUZ

Vu l’article L 5221-1 et L 5221-2 du CGCT

La mutualisation des services est une mise en commun des moyens humains entre collectivités. Si cette notion ne bénéficie d’aucune définition juridique précise dans le Code Général des Collectivités Territoriales, ce dernier prévoit un ensemble d’outils permettant aux collectivités et à leurs groupements de mettre en commun leurs moyens et de coordonner leur action en vue de l’élaboration de leurs projets. Le droit des mutualisations s’est construit progressivement, parallèlement au développement de l’intercommunalité. Il a d’abord eu pour vocation de sécuriser des pratiques locales existantes. Le législateur, avec la Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, a perfectionné les outils de mutualisation, tout en étendant leur champ. L’une des premières étapes de mutualisation consiste en la mise à disposition de personnel, aussi appelée mise à disposition individuelle.

La mise à disposition est la position de l’agent qui exerce ses fonctions hors de sa collectivité mais qui demeure dans son emploi d'origine (celui-ci n’est donc pas vacant) et continue à percevoir la rémunération correspondante.

La mise à disposition donne lieu à remboursement de la part de la collectivité d’accueil sauf lorsqu’elle intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché. Il s’agit véritablement d’un partage de ressources humaines entre les entités publiques. Toutes les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent mettre en place une mise à disposition individuelle.

La commune de JONS et de PUSIGNAN travaille depuis de nombreuses années en étroite collaboration et a déjà mutualisé le centre de loisirs.

Aujourd’hui, les strates de ces deux communes ne leur permettent pas financièrement de créer des binômes au sein du personnel pour les missions affectées.

Par ailleurs, les moyens actuels mis à disposition des deux communes à savoir les logiciels de comptabilité et d’urbanisme sont les mêmes. Elles sont régies par les mêmes dispositions en termes d’urbanisme (PEB).

Vu l’avis favorable du CST en date du 9 mai 2023

Il est demandé au conseil municipal d’approuver

- la mutualisation des missions de comptabilité et d’urbanisme

-de valider la mise à disposition par la commune de JONS d’un agent en chargé de l’urbanisme, en fonction des nécessités de services des communes respectives

-de valider la mise à disposition par la commune de JONS d’un agent en chargé de la comptabilité, en fonction des nécessités de services des communes respectives

-de prendre en charge le remboursement de la quote-part des heures réalisés à la commune de JONS24

-d’autoriser le maire à signer toutes les conventions de mutualisation et de mise à disposition correspondantes

Le conseil municipal, valide à l’unanimité la présente délibération

Questions diverses

-fête du sport le samedi 10 Juin de 9h00 à 13h00

-invitation CREAPUZ vernissage samedi 10 juin à 18h30

-fête de la musique le mercredi 21 Juin à partir de 19h00

La séance est levée à 20h15