Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 JUIN 2022 VERSION DEFINITIVE 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 JUIN 2022 VERSION DEFINITIVE 1 Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Pusignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 27 JUIN 2022 VERSION DEFINITIVE 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMPTE RENDU DU

CONSEIL MUNICIPAL 27 JUIN 2022

A L’ODYSSEE

1) Appel des membres du conseil

PRESENTS

DI MURRO Anita GROSSAT Clément

RUZ Florent GAMER Katia

FADEAU Stéphanie GEREZ Jean-Pierre

VELARDO Benoit DOS SANTOS Sylvane

HENRY Bénédicte LAVOREL Laurent

SPARZA Hervé LAUPER Camille

BOUSQUET Patrick DE SUREMAIN Frédéric

BEAUDET Maryline MARIEN Kassandre

BECHDOLFF Nicolas COMTE René

FERRARI Julien FANGET Hélène

CERDA Michel BLEYER Etienne

LATOUR Florence

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION

GHERBEZZA Françoise ayant donné procuration LATOUR Florence

GUERIN Delphine ayant donné procuration GAMER Katia

BAYZELON Allison ayant donné procuration DI MURRO Anita

DUVAL Lionel ayant donné procuration à FANGET Hélène

2) Désignation du secrétaire de séance

Madame le Maire propose la désignation du secrétaire de séance, à savoir le plus jeune conseiller municipal à l’unanimité est désigné à l’unanimité.

3) Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 16 mai 2022

4) Délibérations

CADRE DE VIE

- Présentation du rapport annuel du délégataire pour l’eau et l’assainissement

« RAD » 20212

Rapporteur : Patrick BOUSQUET

Madame le Maire rappelle, conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, que le délégataire produit chaque année avant le 1er juin à l'autorité délégante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d'une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public de l’eau et de l’assainissement.

Ce rapport annuel doit être produit chaque année avant le 1er juin, dès la communication son examen est mis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante.

Présentation du rapport par la société VEOLIA

Le Conseil,

Après avoir ouï l'exposé de son Maire, à l’unanimité

• Prend Acte, du rapport annuel du délégataire pour l’eau et l’assainissement 2021

Remarque d’Hélène FANGET : il faut trouver une solution aux problématiques d’inondation notamment route de Villette

Réponse de Florent RUZ : Je tenais tout d’abord à remercier l’engagement des pusignanais(es), des services techniques et de l’ensemble des partenaires, au cours de l’orage qui a frappé notre commune la soirée du mercredi 22 juin.

Ce phénomène météorologique exceptionnel (qui devient malheureusement de plus en plus régulier), a mis en évidence l’utilité des aménagements réalisés sur la Place de la Bascule (malgré une inondation de la Place, celle-ci était évacuée au bout de 20 minutes après la pluie), mais aussi des points à améliorer, notamment rue de la gare et route de Villette.

Je souhaiterai que Véolia travaille sur des solutions rapides pour éviter la stagnation d’eau sur la voirie, tout en limitant la montée en charge des eaux usées.

Réponse de Patrick Bousquet : Ces difficultés attestent de la nécessité de poursuivre le travail de présence des eaux parasites dans le réseau d’assainissement. Il est important que l’ensemble des pusignanais rejettent leurs eaux pluviales dans le réseau d’eaux pluviales et non pas le réseau d’eaux usées.

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2021

Rapporteur : Patrick BOUSQUET

Mme le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.3

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, à l’unanimité le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement 2021

Rapporteur : Patrick BOUSQUET

Mme le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, à l’unanimité le conseil municipal :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif - DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération - DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA4

- Adhésion à un groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services

associés et autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents (période 1/01/2023 au 31/12/2025)

Rapporteur : Patrick BOUSQUET

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément au Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex tarifs

« Jaunes » et « Verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA.

Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier

bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV. Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l’achat d’électricité coordonné par le SYDER. Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs

adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise

en concurrence.

Le groupement sera ouvert aux communes et Etablissement Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) du périmètre du SYDER. Le groupement couvre l’ensemble des contrats

des établissements publics, y compris ceux qui ne sont pas soumis à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ci-joint en annexe ;

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône (SYDER). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les accords-cadres ou les marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.5

La Commission d’Appel d’Offre du groupement sera celle du coordonnateur du groupement, le

SYDER.

Entendu cet exposé et la convention correspondante, après en avoir délibéré, à l’unanimité le conseil municipal :

- accepte les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,

- autorise l’adhésion de la commune de la commune de PUSIGNAN au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat d’électricité et de services associés,

- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,

- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de PUSIGNAN

- Convention de servitude SCCV REPUBLIQUE

Rapporteur : Florent RUZ

Le rapporteur rappelle le projet d’aménagement du centre bourg qui a fait l’objet de plusieurs délibérations. Il doit être édifié sur la commune de PUSIGNAN, 7 rue de JONAGE, un programme de construction à usage principal d’habitation et de commerces, dénommé IMMANENCE sur un tènement immobilier assis sur les parcelles AC 396p/ AC 397p/ AC 492p/ AC 504 p/ AC 506p/ AC 490/505.

Ce programme de construction sera réalisé en deux phases de construction.

Dans le cadre de la programmation de l’ensemble immobilier et suite aux échanges intervenus entre la société dénommée SCCV REPUBLIQUE ET LA MAIRIE DE PUSIGNAN, il a été souhaité que l’espace extérieur et ouvert entre les bâtiments A1, A2 et B puisse servir de place publique.

Il est proposé de régler la gestion des espaces par acte notarié.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité, autorise Mme le Maire à signer tous les actes afférents à la gestion des espaces du programme de SCCV REPUBLIQUE

- Mise en place d’une taxe de séjour

Rapporteur : Florent RUZ6

Madame le Maire expose les dispositions des articles L. 2333-26 et suivants du code général des

collectivités territoriales précisant les modalités d’instauration par le Conseil municipal de la taxe de séjour.

Celle-ci peut-être instituée dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ou celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels. La Ville de PUSIGNAN a restauré la CHAPELLE DE MOIFOND en 2016 et plus récemment le

parc du CHATEAU ainsi que ses ruines.

Elle bénéficie également de la reconnaissance des Villes et Villages fleuris par l’attribution depuis

2019, du premier prix aménagement et paysage.

D’autres actions en faveur de la protection des espaces naturels s’ajoutent chaque année à la

démarche de développement durable de la commune telles la mise en place d’îlots de fraicheur, la replantation de haies bocagères, la constitution d’arborétums… confortant son statut de ville innovante en matière de préservation des espaces.

Elle remplit ainsi les conditions d’instauration de la taxe de séjour.

Cette dernière est applicable sur 83 % des communes françaises.

Il appartient au Conseil municipal de définir le tarif applicable pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour en conformité avec les tarifs plancher et plafond définis par la Loi.

Vu les articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu les articles R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Il est proposé au Conseil municipal :

• DE DÉCIDER d’instituer la taxe de séjour sur son territoire à compter du 1er janvier 2023

• DE DÉCIDER d’assujettir les natures d’hébergement suivantes à la taxe de séjour au réel - Les résidences de tourisme ;

- Les meublés de tourisme ;

- Les chambres d'hôtes ;

- Les hébergements en attente de classement et les hébergements sans classement qui ne relèvent

pas des natures d'hébergement mentionnées précédemment.

• DE DÉCIDER de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus ;

• D’ADOPTER le taux de 3 % applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements

• DE FIXER le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1 € ;

• DE DÉCIDER que les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 devront verser le montant de la taxe de séjour trimestriellement, soit 4 paiements par an, suivant les modalités suivantes :

- Au plus tard, le 15 avril pour les personnes hébergées de janvier à mars

- Au plus tard le 15 juillet pour les personnes hébergées d’avril à juin

- Au plus tard le 15 octobre pour les personnes hébergées de juillet à septembre7

- Au plus tard le 15 janvier n+1 pour les personnes hébergées d’octobre à décembre

Les intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels ou les professionnels répondant au II de l’article L2333-34 devront verser deux fois par an, au plus tard le 30 juin et le

31 décembre, le montant de la taxe perçu conformément à l’article L2333-34 du CGCT. Ces versements devront s’accompagner de la transmission d’un état déclaratif conformément à

l’article L2333-34-III du CGCT.

• DE DIRE que Madame le Maire est chargée de notifier cette décision aux services

préfectoraux et au directeur des finances publiques.

Délibération adoptée à l’unanimité

- Convention de transit des eaux usées avec la commune de JANNEYRIAS

Rapporteur : Patrick BOUSQUET

Madame le Maire informe le conseil municipal que le travail récent autour de la délégation du service public de l’assainissement a permis de mettre en exergue que certains paramètres n’étaient jusqu’alors pas pris en compte.

Il s’agit entre autres du transit de certains effluents en provenance de la commune de Janneyrias dans le réseau des eaux usées communal afin de permettre leur traitement dans la station d’épuration de la métropole de Lyon, située sur le territoire de Jonage.

Afin de clarifier cette situation, la convention proposée permettra de déterminer les conditions techniques et financières sous lesquelles sont acheminées, jusqu’au réseau d’assainissement de la Collectivité, les eaux usées en provenance de Commune de JANNEYRIAS.

Concernant les dispositions techniques, la convention précise la domanialité des ouvrages, la nature des eaux déversées et prescriptions applicables aux effluents, les modalités de surveillance et dispositifs de comptage des rejets, les volumes rejetés tenant d’assiette de facturation.

Pour les dispositions financières, les tarifs applicables au rejet des effluents de JANNEYRIAS au réseau d’assainissement de la Collectivité se décomposent en :

- Une part relevant du fonctionnement lié au service : l’exploitation du service étant gérée par un délégataire, cette part correspond à la part Délégataire fixée dans le contrat de délégation de service afin de couvrir une partie des dépenses d’exploitation, d’entretien et de renouvellement du Délégataire. Les volumes d’eaux usées de la Commune de JANNEYRIAS représentant 12 % des volumes totaux, il convient de fixer la part proportionnelle Délégataire de JANNEYRIAS à 12% de la part proportionnelle du Délégataire de la Collectivité prévu au contrat de concession débutant le 1er juillet 2022.

- Une part relevant de l’investissement pour le renouvellement des ouvrages, ce dernier étant réalisé par la Collectivité, cette part communale est fixée par délibération. Le réseau communal par lequel les effluents de la commune de JANNEYRIAS transitent représente 3,15% du total du réseau séparatif eaux usées. Par conséquent, il convient de fixer la part Communale de JANNEYRIAS à 3,15 % de la part Communale applicable aux abonnés de la Collectivité.8

La convention définit enfin les modalités de règlement, de révision, de résiliation et de règlement des litiges.

La convention prendra effet au 1er juillet 2022 pour une durée de 5 ans et 6 mois soit jusqu’au 31 décembre 2027

Le Conseil,

Après avoir ouï l'exposé de son Maire, à l’unanimité

• Approuve, la convention ci -annexée à intervenir entre la commune de Pusignan et la commune de Janneyrias, quant à ses modalités techniques, financières et administratives.

• Autorise madame le Maire à signer ladite convention

- Convention de transit des eaux usées avec la commune de VILLETTE D’ANTHON

Rapporteur : Patrick BOUSQUET

Madame le Maire informe le conseil municipal que le travail récent autour de la délégation du service public de l’assainissement a permis de mettre en exergue que certains paramètres n’étaient jusqu’alors pas pris en compte.

Il s’agit entre autres du transit de certains effluents en provenance de la commune de VILLETTE D’ANTHON dans le réseau des eaux usées communal afin de permettre leur traitement dans la station d’épuration de la métropole de Lyon, située sur le territoire de Jonage.

Afin de clarifier cette situation, la convention proposée permettra de déterminer les conditions techniques et financières sous lesquelles sont acheminées, jusqu’au réseau d’assainissement de la Collectivité, les eaux usées en provenance de Commune de VILLETTE D’ANTHON.

Concernant les dispositions techniques, la convention précise la domanialité des ouvrages, la nature des eaux déversées et prescriptions applicables aux effluents, les modalités de surveillance et dispositifs de comptage des rejets, les volumes rejetés tenant d’assiette de facturation.

Pour les dispositions financières, les tarifs applicables au rejet des effluents de VILLETTE D’ANTHON au réseau d’assainissement de la Collectivité se décomposent en :

- Une part relevant du fonctionnement lié au service : l’exploitation du service étant gérée par un délégataire, cette part correspond à la part Délégataire fixée dans le contrat de délégation de service afin de couvrir une partie des dépenses d’exploitation, d’entretien et de renouvellement du Délégataire. Les volumes d’eaux usées de la Commune de VILLETTE D’ANTHON représentant 1,8 % des volumes totaux.

Considérant l’impact quasi nul estimé des volumes considérés sur l’entretien et le

fonctionnement des ouvrages et eut égard aux frais administratifs engagés. Cette part relevant du fonctionnement du service ne sera pas intégré à la DSP. Il n’y aura pas de facturation de la part délégataire.9

- Une part relevant de l’investissement pour le renouvellement des ouvrages, ce dernier étant réalisé par la Collectivité, cette part communale est fixée par délibération. Le réseau communal par lequel les effluents de la commune de VILLETTE D’ANTHON transitent représente 2,64% du total du réseau séparatif eaux usées. Par conséquent, il convient de fixer la part Communale de VILLETTE D’ANTHON à 2,64 % de la part Communale applicable aux abonnés de la Collectivité.

La convention définit enfin les modalités de règlement, de révision, de résiliation et de règlement des litiges.

La convention prendra effet au 1er juillet 2022 pour une durée de 5 ans et 6 mois soit jusqu’au 31 décembre 2027

Le Conseil,

Après avoir ouï l'exposé de son Maire, à l’unanimité

• Approuve, la convention ci -annexée à intervenir entre la commune de Pusignan et la commune de Janneyrias, quant à ses modalités techniques, financières et administratives.

• Autorise madame le Maire à signer ladite convention

- Convention de transit des eaux usées avec l’aéroport St EXUPERY

Rapporteur : Patrick BOUSQUET

Madame le Maire informe le conseil municipal que la convention relative au transit des effluent de l’aéroport St Exupéry dans le réseau communal arrivera à échéance le 30 juin 2022 et qu’il convient d’en établir une nouvelle.

La convention proposée permettra de déterminer les conditions techniques et financières sous lesquelles sont acheminées, jusqu’au réseau d’assainissement de la Collectivité, les eaux usées en provenance de l’aéroport St Exupéry.

Concernant les dispositions techniques, la convention précise la domanialité des ouvrages, la nature des eaux déversées et prescriptions applicables aux effluents, les modalités de surveillance et dispositifs de comptage des rejets, les volumes rejetés tenant d’assiette de facturation.

Pour les dispositions financières, les tarifs applicables au rejet des effluents de l’Aéroport St Exupéry au réseau d’assainissement de la Collectivité se décomposent en :

- Une part relevant du fonctionnement lié au service : l’exploitation du service étant gérée par un délégataire, cette part correspond à la part Délégataire fixée dans le contrat de délégation de service afin de couvrir une partie des dépenses d’exploitation, d’entretien et de renouvellement du Délégataire. Les volumes d’eaux usées de l’aéroport St Exupéry représentent 50 % des volumes facturés totaux, il convient de fixer la part proportionnelle Délégataire de la société à 50 % de la part proportionnelle du Délégataire de la Collectivité prévu au contrat de concession débutant le 1er juillet 2022.10

- Une part communale relevant de l’investissement pour le renouvellement du réseau, ce dernier étant réalisé par la Collectivité, cette part communale est fixée par délibération. Le réseau communal par lequel les effluents de l’aéroport transitent représente 20 % du total du réseau séparatif eaux usées. Par conséquent, il convient de fixer la part Communale de l’aéroport à 20 % de la part Communale applicable aux abonnés de la Collectivité.

- L’investissement sur le poste de refoulement de la rte de Jonage :

En moyenne, 90% des volumes de la Société transitent par le poste de relèvement de Jonage. Afin de répondre à cette demande, un dimensionnement spécifique du poste serait nécessaire. Aujourd’hui le schéma directeur d’assainissement de la Collectivité préconise des travaux sur ce poste de relèvement afin de réduire les inondations de la voie publique. Il est convenu que la société participera au prorata des volumes rejetés à la réalisation des travaux nécessaires, valorisés et actualisés lors des réponses à l'appel d'offres (subventions déduites).

Au moment de la signature de la présente convention, les parties sont en cours de discussion sur la répartition de la prise en charge de ces investissements. Elles conviennent que cet article sera traité par un avenant qui devra être signé avant le 31 mars 2022 au maximum.

- L’investissement sur la canalisation transférée à la collectivité Dans la précédente convention, il avait été défini que la limite de domanialité entre la Collectivité et la Société s’entendait au dernier tampon avant le premier poste de relèvement de la route nationale 517. Cette répartition induisait donc que les réseaux communaux du quartier du Puitroquet, du quartier de Monceras et de Satolas Green (environ 60 branchements d’abonnés et des entreprises) se déversaient dans la canalisation d’eaux usées de domanialité de la Société sur laquelle, par voie de conséquence, la Collectivité ne pouvait intervenir. La volonté de la Collectivité est de pouvoir gérer l’exploitation de l’ensemble de ces réseaux, afin d’une part de pouvoir intervenir en cas de nécessité (ex : obstruction de réseau) et assurer ainsi l’égalité de traitement de ses abonnés et d’autre part afin de pouvoir gérer et contrôler les éventuelles infiltrations d’eaux claires parasites qui pourraient avoir lieu après le débitmètre de la Société. Par conséquent, conformément aux articles L2111-1 et L2111- 3 du Code général de la propriété des personnes publiques, il est convenu que la domanialité communale des canalisations commence après le débitmètre appartenant à la Société, situé en sortie des réseaux privés de la Société et à l’entrée du territoire communal soit le regard situé en amont du sillon tram /train « rhônexpress ». Il est toutefois à noter que suite à un diagnostic de cette canalisation, il s’avère que celle-ci nécessite des travaux importants de remise en état. Le transfert de domanialité ne sera effectif qu’en cas d’accord sur les modalités de financement. Au moment de la signature de la présente convention, les parties sont en cours de discussion sur la répartition de la prise en charge de ces investissements. Elles conviennent que cet article sera traité par un avenant qui devra être signé avant le 31 mars 2022 au maximum. En cas d’absence d’accord dans le délai prévu ci-dessus, les parties conviennent que l’article 2.1 portant sur le transfert de domanialité de la canalisation de l’aéroport sera nul et non avenu.

La convention définit enfin les modalités de règlement, de révision, de résiliation et de règlement des litiges.

La convention prendra effet au 1er juillet 2022 pour une durée de 5 ans et 6 mois soit jusqu’au 31 décembre 202711

Le Conseil,

Après avoir ouï l'exposé de son Maire, à l’unanimité

Approuve, la convention ci -annexée à intervenir entre la commune de Pusignan et la commune de Janneyrias, quant à ses modalités techniques, financières et administratives.

Autorise madame le maire à poursuivre les discussions afin de déterminer les modalités de financement du poste de refoulement de Jonage et de la canalisation transférée à la collectivité.

Dit, qu’en cas d’absence d’accord avant le 31 Mars 2023, sur le financement pour la remise en état de la canalisation transférée à la collectivité. Le transfert de domanialité de la canalisation sera nul et non avenu. Le cas échéant, un avenant à la présente convention sera établi.

Autorise madame le Maire à signer ladite convention

- Convention de fourniture d’eau potable avec la commune de VILLETTE D’ANTHON

Rapporteur : Patrick BOUSQUET

Madame le Maire informe le conseil municipal que le travail récent autour de la délégation du service public de l’assainissement a permis de mettre en exergue que certains paramètres n’étaient jusqu’alors pas pris en compte.

Il s’agit entre autres d’établir une convention de fourniture d’eau potable à la commune de VILLETTE D’ANTHON.

Afin de clarifier cette situation, la convention proposée permettra de déterminer les conditions techniques et financières sous lesquelles est acheminée l’eau potable, jusqu’au réseau d’eau de la Commune de VILLETTE D’ANTHON.

Concernant les dispositions techniques, la convention précise la domanialité des ouvrages, la nature des eaux, les modalités de surveillance et dispositifs de comptage, les volumes fournis tenant d’assiette de facturation.

Pour les dispositions financières, les tarifs applicables à la vente d’eau à la commune de VILLETTE D’ANTHON se décomposent en :

- Une part revenant au délégataire du Vendeur :

Prix au m3 consommé : 0.41 € HT/m3

Part fixe abonnement : 22,00 € HT

Ce prix est applicable à compter du 1er juillet 2022.

Il sera actualisé par application de la formule de révision prévues au contrat de délégation passé entre

le délégataire du Vendeur et le Vendeur.

Le calcul de l'actualisation du tarif sera communiqué en annexe de chaque facture.

- Une part revenant à la collectivité (le Vendeur) :

Prix au m3 consommé : 0.3750 € HT/m3 date de valeur 1 er janvier 202212

Part fixe abonnement : 38,62 € HT date de valeur 1 er janvier 2022

Ce prix sera applicable à la date de notification de la convention. Il sera défini par délibération du Conseil Municipal.

A ce prix s'ajoute la participation aux organismes publics et siepel

La convention définit enfin les modalités de règlement, de révision, de résiliation et de règlement des litiges.

La convention prendra effet au 1er juillet 2022 pour une durée de 5 ans et 6 mois soit jusqu’au 31 décembre 2027

Le Conseil,

Après avoir ouï l'exposé de son Maire, à l’unanimité

• Approuve, la convention ci -annexée à intervenir entre la commune de Pusignan et la commune de Villette d’Anthon, quant à ses modalités techniques, financières et administratives.

• Autorise madame le Maire à signer ladite convention

- Convention avec le SYDER pour le raccordement à l’éclairage public de matériel de vidéo protection

Rapporteur : Benoit VELARDO

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la présente convention avec la SYDER, a pour objet de permettre le déploiement du réseau de vidéoprotection sur le territoire de la Commune, par l’installation sur les supports d’éclairage publics d’équipements, ainsi que leur maintenance et exploitation.

La convention proposée permettra de déterminer les conditions techniques et financières sous lesquelles peuvent être installés des équipements de vidéoprotection sur les supports d’éclairage, ainsi que la maintenance inhérente.

Pour les dispositions financières, et en application de l’article L.2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques, l’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance au bénéfice du SYDER.

Cette redevance annuelle d’occupation, est fixée forfaitairement à un euro (1 €), il est convenu que cette redevance est symbolique et ne sera pas versée au SYDER

Le Conseil,13

Après avoir ouï l'exposé de son Maire, à l’unanimité

• Approuve, la convention ci -annexée à intervenir entre la commune de Pusignan et le SYDER, quant à ses modalités techniques, financières et administratives.

• Autorise madame le Maire à signer ladite convention

- Délimitation par bornage des communes de COLOMBIER SAUGNIEU ET PUSIGNAN

Rapporteur : Hervé SPARZA

Préambule :

Des opérations foncières en cours de réalisation sur le secteur foncier de l’aéroport de Lyon Saint Exupéry ont mis en évidence des discordances importantes sur les plans cadastraux entre les communes de Colombier Saugnieu et Pusignan. La superposition des sections cadastrales entre les deux communes présente un chevauchement le long du chemin rural n°31. Il est donc nécessaire de certifier la limite entre les deux communes et de mettre en concordance les plans cadastraux.

Le Rapporteur expose au Conseil Municipal que l’opération de délimitation a pour objet de fournir les éléments permettant aux deux personnes publiques de fixer de manière certaine la limite entre les deux communes et de mettre en concordance les plans cadastraux.

La délimitation du domaine privé se fait en principe selon le régime civiliste du bornage par détermination de la loi. C’est notamment le cas pour le bornage des chemins ruraux Code rural, art. D. 161-12 et D. 161-13)

Article D161-13 Code rural

Lorsqu'il n'existe pas de titres, de bornes ou de documents permettant de connaître les limites exactes d'un chemin rural au droit des propriétés riveraines ou qu'une contestation s'élève à ce sujet, il peut être procédé à l'initiative de la partie la plus diligente à une délimitation à l'amiable conformément aux prescriptions de l'article 646 du code civil.

Le géomètre expert désigné dresse, à l'issue de l'opération, un procès-verbal de bornage et, si l'une des parties en fait la demande, des bornes sont plantées aux emplacements choisis ; la délimitation et l'établissement de bornes se font à frais communs sauf convention expresse de répartition différente des charges.

Si l'accord ne se réalise pas ou si la délimitation ne peut être effectuée par suite du refus, de l'incapacité juridique ou de l'absence des intéressés, une action en bornage peut être intentée devant le tribunal judiciaire de la situation du lieu ; l'action ne peut être intentée par le maire que sur autorisation du conseil municipal.

Elle est effectuée à l'initiative de l'une ou plusieurs des parties intéressées par un géomètre-expert et s'achève par un accord amiable sur le positionnement des limites.

Un procès-verbal est dressé par le géomètre-expert et doit être signé par chacune des parties.

• CONSIDERANT le chevauchement des communes de Pusignan et Colombier Saugnieu

sur la partie aéroportuaire le long du chemin rural n°3114

• CONSIDERANT qu’il y a eu lieu de réaliser une procédure de délimitation

intercommunale

• CONSIDERANT la réunion contradictoire du 19 avril 2022 (avec la commune de

Colombier Saugnieu)

• CONSIDERANT qu’après débat et présentation des documents par le géomètre-expert,

les parties ont convenu que la ligne droite de l’axe de l’ancien chemin rural n°31 correspondait à la limite la plus probable entre les deux communes de Pusignan et de Colombier Saugnieu"

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Délibération adoptée à l’unanimité

- Convention de servitude canalisation SMHAR

Rapporteur Clément GROSSAT

La commune de PUSIGNAN bénéficie d’une irrigation par le SMHAR

Le SMHAR (Syndicat Mixte d’Hydraulique Agricole du Rhône) a été créé sur décret ministériel le 27 septembre 1966, issu d’une volonté commune du Conseil Général du Rhône et de la Chambre d’Agriculture du Rhône d’unifier leur politique et leur stratégie en matière d’irrigation collective et individuelle.

Cette collectivité territoriale prend en charge les activités d’irrigation dans le département du

Rhône. Le SMHAR est maître d’ouvrage de tous les travaux d’irrigation collective.

L’entreprise « les JARDINS DE L’ORDINAIRE » doit se raccorder au SMHAR pour l’irrigation

de leurs champs.

La conduite doit passer à travers une parcelle communale à savoir le chemin YA 0016 de 895m2 situé au CHAMP ROTI.15

Il convient donc de mettre en place d’une convention de servitude de passage du raccordement entre le SMHAR et la parcelle cultivée par « les JARDINS DE L’ORDINAIRE ». Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à signer la convention

Délibération adoptée à l’unanimité

-Acquisition du local commercial de la pharmacie

Rapporteur : Florent RUZ

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2241-1 ; VU le plan de situation ;

VU l'estimation de France Domaine en date du 20 Juin 2022;

VU l'accord sur le prix proposé par le vendeur ;

CONSIDERANT la volonté de la Ville de soutenir et revitaliser l'activité commerciale et médicale au VALLON

CONSIDERANT l'opportunité d'acquérir les murs du local commercial situé 2 rue du VALLON

Après en avoir délibéré, à l’unanimité

ARTICLE 1er : Approuve l'acquisition du local commercial, constitué d'un rez-de-chaussée de 90 m2, d'un sous-sol de 70 m2 situé dans la copropriété du VALLON, cadastré AB 0495, lot de copropriété n°19, au prix de 235000€

ARTICLE 2 : Autorise Madame le Maire à signer l'acte authentique et tous actes y afférents.

ARTICLE 3 : Dit que la dépense correspondante sera inscrite au budget des exercices concernés.

Question de Jean-Pierre GEREZ : est-ce que le local est situé dans une copropriété ?16

Réponse de Florent RUZ : Tout à fait

Question de Hélène FANGET : Savez-vous quel commerce sera implanté à la place de la pharmacie ?

Précision de Florent RUZ : un groupe de travail médical s’est constitué, tout comme un comité d’enseigne dans le cadre du projet de centre-ville .

Notre volonté est d’être pro-actif sur le développement commercial sur notre commune, tout en gardant une attention particulière sur le volet médical. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons rencontré les médecins, il y a une dizaine de jours pour discuter de leurs souhaits de développement sur notre commune.

-Avis d’autorisation pour incinération des animaux de compagnies -JANNEYRIAS du 20/06/2022 au 20/07/2022

Rapporteur : Nicolas BECHDOLFF

Le projet a été présenté par la SAS FUNECAP SCA pour la construction et l'exploitation d'une installation d'incinération d'animaux de compagnie sise Z.A. Bois Saint-Pierre, impasse des Quatre Mollards sur la commune de Janneyrias.

Par arrêté préfectoral n°DDPP-IC-2022-05-09 du 19 mai 2022 une participation du public par voie électronique sur d’une durée de 31 jours, est prescrite du lundi 20 juin 2022 au mercredi 20 juillet

2022 inclus.

La décision susceptible d’intervenir à l’issue de cette participation du public est une autorisation

environnementale assortie du respect de prescriptions ou un refus. Le préfet de l’Isère est l’autorité compétente pour prendre la décision.

Le nouveau crématorium permettra de répondre à la demande proche. Il sera capable de s’occuper des petits animaux de compagnie tels que les chats, les chiens ou les NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) ainsi que les équidés.

Il s’agit donc d’une construction neuve.

Tous les éléments sont présentés dans le résumé non technique joint à la note de synthèse.

Voici la situation du projet :17

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération.

Question de Florence LATOUR : où est-ce situé exactement ?

Réponse de Nicolas BECHDOLFF : au nord de JANNEYRIAS dans la zone industrielle à proximité de BUT et des étangs de Salonique

Question de Frédéric de SUREMAIN : est-ce qu’on connait les volumes

Réponse de Nicolas BECHDOLFF : ce n’est pas indiqué dans la fiche non technique : le mieux c’est de consulter le dossier en ligne dont le lien a été envoyé en annexe des pièces jointes du conseil municipal

Délibération adoptée à l’unanimité

ENFANCE ET JEUNESSE

- Tarifs de la restauration scolaire

Rapporteur : Bénédicte HENRY

Vu la délibération n°35-2019 du 20 Mai 2019 fixant les tarifs de la restauration scolaire

Considérant qu’à ce jour, le service restauration scolaire s’organise comme suit :

-garde / animation des enfants de 11h30 à 13h30 (deux heures) avec des animateurs diplômés, des atsems et des AVS

-fourniture d’un repas à 4 ou 5 composantes comprenant une entrée, un plat (avec ou sans garniture), un laitage/ fromage et dessert. Les menus respectent notamment la loi18

EGALIM obligeant : un repas végétarien par semaine et 50% des repas avec des produits bio ou des producteurs locaux

Considérant que le repas est fourni par système de liaison froide c’est-à-dire livré au sein du

restaurant scolaire par la société RPC

Considérant le contexte actuel post COVID et le conflit en UKRAINE

Considérant le projet d’augmentation de 8% du montant des repas fournis par le prestataire par application de la théorie de l’imprévision,

Considérant l’augmentation contractuelle du coût annuel par révision des prix selon l’indice INSEE

en vigueur

Considérant que la commune souhaite prendre en partie à sa charge le surcoût du service à savoir :

l’augmentation des couts de l’énergie, des produits d’entretien, de la masse salariale mais également de la revalorisation contractuelle du prix unitaire du repas

Considérant que les prix sont restés inchangés depuis 4 ans

Il est proposé une augmentation du prix du repas de 0.30€ soit 7% avec prise en charge des autres augmentations sur le budget communal (soit 4.80€ par mois en plus par enfant)

Anciens tarifs 2019

1er enfant Dépannage

1er enfant

1er enfant

non inscrit

2ème enfant

et +

Dépannage

2ème enfant

et +

2ème enfant

non inscrit et

+

Tarif PAI

alimentaire

Déduction

PAI

alimentaire

sur tarif alsh

3.95€ 6.00€ 8.00€ 3.55€ 5.00€ 7.00€ 1.95€ 2.60€

Nouveaux tarifs 2022

1er enfant Dépannage

1er enfant

1er enfant

non inscrit

2ème enfant

et +

Dépannage

2ème enfant

et +

2ème enfant

non inscrit et

+

Tarif PAI

alimentaire

Déduction

PAI

alimentaire

sur tarif alsh

4.25€ 6.30€ 8.30€ 3.85€ 5.30€ 7.30€ 2.25€ 2.90€

Délibération adoptée à la majorité (3 absentions)

- Règlement du Pôle Enfance Jeunesse

Rapporteur : Bénédicte HENRY19

Vu la délibération n°53/2021 du 21 Mai 2021 approuvant les dernières modifications du

règlement intérieur du Pôle Enfance Jeunesse

Véritable outil support tant pour les animateurs, directeur de structures, que pour le guichet unique mais également les parents, le règlement intérieur du PEJ est indispensable au bon fonctionnement des services municipaux péri et extrascolaires.

Ce règlement intérieur doit vivre et évoluer au regard des changements imposés par la CNAF mais également par les pratiques et évolutions des enfants.

Le rapporteur donne lecture des modifications apportées dans le règlement intérieur notamment :

• Projet d’Accueil Individualisé

• Mercredi du sport

Il est demandé au conseil municipal de valider les modifications apportées au règlement intérieur

du PEJ.

Remarque de Sylvane DOS SANTOS : il convient de nuancer la quantité de médicaments à fournir si plusieurs structures PEJ sont fréquentées

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité adopte cette délibération.

FINANCES

- Subvention du comité de JUMELAGE

Rapporteur : Maryline BEAUDET

Depuis sa création en 1984, le jumelage est devenu une tradition entre nos communes.

Il permet de partager des valeurs, d’échanger sur l’histoire de nos régions et plus largement notre

histoire nationale.

Plus que jamais, nous devons perpétuer la mémoire de nos prédécesseurs.

A l’heure où les combats ne cessent de séparer nos voisins d’Europe de l’Est, nous devons affirmer l’importance des amitiés européennes.

A l’ère de la mondialisation, les jumelages jouent un rôle non négligeable pour rassembler les populations et communautés du monde entier.

La France, avec ses quelques 17 000 jumelages, est le deuxième pays européen, juste après l’Allemagne, ayant le plus de villes jumelées. Les principaux liens qu’elle entretient se font avec des pays d’Europe et en premier lieu avec l’Allemagne.20

C’est un outil permettant la prise de conscience de la citoyenneté européenne, des initiatives d’Européens de tous horizons, des rencontres et dialogues et le brassage de populations.

Si nous ne doutons pas de l’impact du jumelage sur nos anciennes générations, nous nous devons de transmettre aux générations futures, cette envie de partage. Les enfants d’aujourd’hui seront

l’Europe de demain.

Le comité de jumelage a accueilli la délégation de SCHONWALD la semaine du 7 Juin 2022.

Afin de prendre en charge les dépenses inhérentes, il est proposé l’attribution une

subvention de 500€

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération

Délibération adoptée à la majorité (une abstention)

- Décision modification n°1

Rapporteur : Florent RUZ

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 et D 2342- 2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives ;

Vu le budget prévisionnel voté le 7 Mars 2022;

Considérant que les crédits et les débits doivent être complétés

Recette de Fonctionnement : 752 revenus des immeubles + 600 000€

Dépenses de Fonctionnement : 023 virement à la section

d'investissement

+ 600 000€

Recette d’Investissement : 021 virement de la section de

fonctionnement

+ 600 000€

Dépense d’Investissement : 1641 remboursement de la dette + 600 000€

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la présente délibération Délibération adoptée à l’unanimité

Questions diverses

-Plan de prévention atmosphère : enquête publique du 21/06/2022 au 29/07/2022 avec permanence à MEYZIEU le 05/07/2022 de 14h00 à 17h0021

Question d’Hélène FANGET : quid des référents de quartier ? des personnes qui se sont inscrites au début du mandat

Réponse de Clément GROSSAT : le rôle du référent est de rassembler les quartiers et de participer à la citoyenneté. La difficulté est que les demandes soient portées par une seule personne. On a donc changé la stratégie avec la mise en place d’une boite à idées (comme au VALLON) et le 7 Juillet à partir de 18h00 nous organisons une visite de quartier sous forme de marche participative à laquelle vous êtes tous conviés.

Rappel des différentes manifestations :

Mardi 28 Juin : PUZ JOB de 9h00 à 12h00 à l’ODYSSEE

Ouverture de la saison culturelle vendredi 1er Juillet 19h00

Présence de la ALTE 69 sur le marché DIMANCHE 2 JUILLET DE 10H00 0 12H00

Remerciement de la presse

La séance est clôturée à 20h50