Déliberation - 2.1 Protection Fonctionnelle Adjointe Maire

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Déliberation - 2.1 Protection Fonctionnelle Adjointe Maire Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Corbeil-Essonnes. Lien du pdf (Déliberation - 2.1 Protection Fonctionnelle Adjointe Maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/09/2023

Publication : 29/09/2023

DEPARTEMENT

DE L’ESSONNE

_____

ARRONDISSEMENT

D’EVRY-

COURCOURONNES

_____

COMMUNE

DE

CORBEIL-ESSONNES

_____

REPUBLIQUE FRANCAISE

______

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES

POINT N° 2.1

OBJET : PROTECTION FONCTIONNELLE DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES AU BENEFICE D’UNE ADJOINTE AU MAIRE

SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023

_____

NOMBRE DE CONSEILLERS

En exercice : 45

Présents : 39

Votants : 42

Ne prend pas part au vote : 0

Pour : 38

Contre : 0

Abstention : 4

______

Nous, soussigné, maire de la commune

de Corbeil-Essonnes, certifions avoir fait

afficher à la porte de la mairie et publier

sur le site internet de la ville le

28 septembre 2023, la liste des

délibérations examinées le 27 septembre

2023.

Le maire,

Signé : B. PIRIOU

L’an deux mille vingt-trois, le 27 du mois de septembre, à 18 h 00.

Le conseil municipal de la commune de Corbeil-Essonnes dument convoqué le 21 septembre 2023 par le maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de monsieur Bruno PIRIOU, maire, en session ordinaire.

Présents : B. PIRIOU - M. NOUAILLE - M. SOAVI - R. JOURDIN - A. DOUCOURÉ - F. PYOT - S. LOUZE - O. SEGURA - F. CHOURFI - P. GAUTHEREAU - I. RIGGIO - S. RENARD - P. PRIGENT - H. BOUKOUBAA - F. LOPEZ - C. BOUANZI - H. PAVAMANI - J. PICARD - S. DAYANI - M. AISSA - A. JELLAD - H. JACQ - F. ARNOULD-LAURENT - C. JUBIN - F. LALLEMAND - M. PODOLAK - B. LE DROUMAGUET - A. KORKMAZ - F. DROGUET - J.M. SIRAMY - A. MALITTE - P. VANDENHEEDE - F. GARCIA - S. CAPRON - J. F. BAYLE - E. BRETON - V. AYKUT - S. KETFI - A. MARIN.

Formant la majorité des membres en exercice.

Excusés : O. DRAMÉ ayant donné pouvoir à M. SOAVI - J. KINKELA KIPUNI ayant donné pouvoir à A. DOUCOURÉ - R. CAUDRON ayant donné pouvoir à S. KETFI.

Absents : E. TOURÉ - C. BIGARNET - J.L. RAYMOND.

Conformément à l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris dans le sein du conseil : C. BOUANZI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Versailles peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en préfecture du département de l’Essonne ;

- date de sa publicité et/ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité administrative, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notification de la réponse de l’autorité administrative ;

- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité administrative pendant ce délai.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[ 091-219101748-20230927-DEL230927N2-1-DE ]

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/09/2024

Publication : 29/09/2023

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2123-35,

Vu le code de procédure pénale,

Vu le courrier du 23 août 2023 de madame Elsa TOURÉ, 4ème adjointe au maire, sollicitant le bénéfice de la protection fonctionnelle,

Considérant qu’entre le 30 juin et le 3 juillet 2023, madame Elsa TOURÉ, 4 adjointe au maire, a été victime du fait de ses fonctions, d’une inscription injurieuse sur un mur à l'intérieur d’un bâtiment public sur le quartier de La Nacelle et a porté plainte pour outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique,

Considérant que précédemment, en janvier et février dernier, madame TOURÉ avait été la cible

d'insultes répétées sur les quartiers de La Nacelle et de Chantemerle,

Considérant que, conformément à l’article L. 2123-35 du code général des collectivités

territoriales, la commune est tenue de protéger le maire ou les élus municipaux le suppléant ou

ayant reçu délégation contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à

l'occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est

résulté,

Considérant que lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, le conseil

municipal, en tant qu'organe délibérant de la commune, est l'autorité compétente pour se

prononcer au nom de la commune,

Considérant qu'il convient de préciser que, concurremment aux procédures en cours, le dossier

sera instruit auprès de l'assureur de la collectivité qui garantit la protection fonctionnelle des

agents et élus et couvre le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts résultant de

l'obligation de protection à l'égard de madame TOURÉ,

Vu Pavis favorable de la commission municipale finances/affaires générales en date du

13 septembre 2023,

Sur proposition de monsieur le maire,

Après examen et délibéré :

-_ Accorde le bénéfice de la protection fonctionnelle de la commune de Corbeil-Essonnes,

sollicitée par madame Elsa TOURÉ, 4m adjointe au maire, victime du fait de ses fonctions entre le 30 juin et le 3 juillet 2023, d’outrage sur personne dépositaire de l'autorité publique,

- Autorise monsieur le maire ou l’adjoint au maire délégué à signer tout acte pour l'exécution

de la présente délibération ou qui en serait la suite ou la conséquence,

- Dit que les dépenses seront inscrites au budget de l'exercice concemé,

- Dit que la présente délibération sera transmise à monsieur le préfet de l'Essonne.Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

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Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 28/09/2024

Publication : 29/09/2023

Fait et délibéré en séance, le 27 septembre 2023, et ont signé, au registre, les membres présents.

Bruno PIRIOU