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Déliberation - D 313 Protection fonctionnelle adjointe au maire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune d'Ozoir-la-Ferrière.
Lien du pdf (Déliberation - D 313 Protection fonctionnelle adjointe au maire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Inégalités sociales,
/
Lx
|
République
Française
- Département
de Seine
et Marne
\OZoir-la-Ferrière
2022/ Parafe
DELIBERATION
N°313
AFFICHÉ LE
da
./00../20%
À...
OBJET
: DEMANDE
DE
PROTECTION
FONCTIONNELLE
D’UNE
ADJOINTE
AU
MAIRE.
ENTENDU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire
:
VU
les
dispositions
de
l'article
L.2123-35
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
:
VU
la
demande
de
protection
fonctionnelle
de
Madame
Josyane
MELEARD,
adjointe
au
Maire,
en
raison
de
propos
tenus
par
courriel
du
30
août
2022
susceptibles
de
recevoir
la
qualification
de
diffamation
en
raison
de
ses
fonctions
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
;
DECIDE
D'ACCORDER
à
Madame
Josyane
MELEARD,
adjointe
au
Maire,
la
protection
fonctionnelle. DECIDE
de
prendre
en
charge
les
frais
et
honoraires
de
la
procédure pénale
à
mettre
en
œuvre.
Délibération
adoptée
à
l'unanimité.
Vu
et
délibéré
les
jours,
mois
et
ans
que
dessus
Ozoïii-la-Ferrière
le
28
septembre
2022
19
\
Le
Maire,
Jean-François
ONETO.
:
REÇU EN PREFECTURE
Hotel
de
Ville
d'Ozoir-la-Ferrière
Tel.
:01
64
43 35
35
43,
avenue du
Général de
Gaulle
page
2
Fax
: 01
64
40
33
13
le
50/08/2022
|
BP
149
— 77834
Ozoir-la-Ferrière
Cedex
save.
maitie-ozoir-la-farriare.fe
&
BH
UE
ALES
ESS
RTE
il 2
39 _AR-UN7-2177 035 03-20220928-DELIE
F1: N
ct
République
Française
— Département
de Seine
et Marne
?
\OZoir-la-Ferrière
2022/ Parafe
DIRECTION
GENERALE
DES
SERVICES
|Conseillers
en
exercice
:
35
|
|
|
|Présents
:
22
4
| Absents
13
CONSEIL MUNICIPAL
|
Pouvoirs
:
9
:
Votants
!
30
|,
DU
28
SEPTEMBRE
2022
Convoqués
le
: 22
septembre
2022
!
L'an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt-huit
septembre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Ozoir-la-
Ferrière,
s'est
réuni
à
l'Espace
HORIZON,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-François
ONETO,
Maire.
PRESENTS
:
Monsieur
Jean-François
ONETO,
Madame
Josyane
MELEARD,
Monsieur
Patrick
VORDONIS,
Madame
Christine
FLECK,
Monsieur
Cyril
GHOZLAND,
Madame
Suzanne
BARNET,
Madame
Chantal
BOURLON,
Monsieur
Jean-
Claude
DEBACKER,
Madame
Marie-Laure
MORELLI,
Monsieur
Ziain
TADJINE,
Madame
Isabelle
DUPUIT,
Monsieur
Paulo
SALGADO
LOPES,
Monsieur
Jacques
VERDIER,
Madame
Françoise
MILLET,
Madame
Chantal
LAÏK/CLAVERO,
Madame
Zohra
CHEIK-ELEZAAR,
Monsieur
Carlos
VINHAS
PEREIRA,
Madame
Nathalie
RUCHMANN,
Monsieur
Jean-Pierre
BARIANT,
Monsieur
Malek
BENSAI,
Monsieur
Bruno
WITTMAYER,
Monsieur
Jean-Jacques
TSANGA.
ABSENTS
EXCUSES
:
Monsieur
Patrick
SALMON,
Madame
Anne-Marie
CADART,
Monsieur
Frédéric
MARCOUX,
Madame
Esperance
AUDINEAU,
Madame
Indira
GOKOUL,
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT,
Monsieur
Patrick
SEMBLA,
Madame
Valérie
BOURGUIGNON,
Madame
Béatrice
LAINE.
ABSENTS
NON
EXCUSES
:
Madame
Virginie
NOTTOLA,
Monsieur
Sylvain
MONTAUSIER,
Madame
Laëtitia
DEVRIENDT,
Madame
Aline
PALOMARES
Monsieur Cyril GHOZLAND Madame
Chantal
BOURLON
Madame Suzanne BARNET Madame
Isabelle
DUPUIT
Monsieur Patrick VORDONIS
POUVOIRS
DE
:
Monsieur
Patrick
SALMON
Madame
Anne-Marie
CADART
Monsieur
Frédéric
MARCOUX
Madame
Esperance
AUDINEAU
Madame
Indira
GOKOUL
D @- M D: Q- D: M M- D
Monsieur
Emmanuel
CLEMENT
Madame
Christine
FLECK
Monsieur
Patrick
SEMBLA
Monsieur
Jean-François
ONETO
Madame
Valérie
BOURGUIGNON
Monsieur
Malek
BENSAI
Madame
Béatrice
LAINE
Monsieur
Jean-Pierre
BARIANT
Monsieur
le
Maire
déclare
la
séance
ouverte
et
le
Conseil
Municipal
désigne
à
l'unanimité,
Madame
Christine
FLECK,
secrétaire
de
séance,
en
application
de
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Il
est
à
noter
que Monsieur
Malek
BENSAI
est
arrivé
à
la
question
n°
1
«
Rapport annuel
sur
le
prix et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
collectif
—
exercice
2021
et
Madame
Espérance
AUDINEAU
à
la
question
n°17
de
l'ordre
du
jour
«
Demande
de
protection fonctionnelle
d'une
Adjointe
au
Maire
».
t
REÇU
EN PREFECTURE
Hôtel de Ville d'Ozoir-la-Ferrière
Tel.: 011
6
3
922
43,
avenue
du
Général
de
Gaulle
Fax:01€
La
:
0072
|
El
BP 149
— 77834
Ozoir-la-Ferrière
Cedex
MAL
rereurenryees
NES
05