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Compte-Rendu - Compte Rendu du 22 Septembre 20175 Document publié le Vendredi 22 septembre 2017 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 22 Septembre 20175)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DU CONSEIL

SÉANCE DU 22 SEPTEMBRE 2017 (N°8 — 2017)

L'année deux mille dix sept, le vingt deux septembre à 20h35, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame BOUCHET BELLECOURT Sylvie, Maire.

Présents ; Mme BOUCHET-BELLECOURT Sylvie (Maire), Mme BERTHOLIER Sophie, Mme DELAMAIN Claudine, Mme DE

MONTALEMBERT Anne, Mme GUEGADEN Florbela, Mme HIRAUX Chantal, Mme PERNIN Stéphanie, M. BATTAGLIA Pierre, M. BAEGERT Philippe, M. BERRIÉ Jean-Pierre, M. BORDESSOULLES Benoit, M. BOULET Frédéric, M. FAGES Olivier, M. LEFEVRE Olivier, M.LEMIRE Philippe, M. MOREL Jean-Charles, M. PETIT Jean-Marie, M. POTTIER Daniel, Conseillers

Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés: Mme BARRÉ Anne (donne pouvoir à Mme BOUCHET-BELLECOURT Sylvie), Mme HEURTIN Jocelyne, M.

GOURÉ Claude (donne pouvoir à M. PETIT Jean-Marie), M. GOURMELON Alain, M. TISSIER Michel,

M. MOREL Jean-Charles est nommé Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2017.

2°) Mise à jour des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

3°) Révision du règlement local de publicité.

4°) D.M. 2017-02 du budget communal.

5°) Informations du Maire.

6°) Questions diverses.

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2017.

Le compte rendu est approuvé à l'unanimité des membres présents.

2. Mise à jour des statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

Les statuts actuels de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ont été mis en œuvre par l'arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL n°109 du 19 décembre 2016.

Madame le Maire expose :

« La mise à jour des statuts pour la communauté d'agglomération est impérative du fait notamment de :

- L'article 8 de l'arrêté préfectoral qui indique un exercice de compétences très variées sur les anciens territoires, dans l'attente de l'adoption des statuts de la communauté d'agglomération;

- L'article 10 de l'arrêté préfectoral qui permet la continuité des services de gestion relais assistantes maternelles, accueil de loisirs sans hébergement et accueil jeunesse assurés à l'échelon intercommunal et pris en charge à titre transitoire sous la responsabilité de la communauté d'agglomération, dans l'attente de l'adoption de ses nouveaux statuts.

Le projet de statuts est la reprise du travail validé par le groupe de travail « gouvernance » en octobre 2016, en y intégrant l'arrêté préfectoral actant les statuts provisoires de la communauté d'agglomération.

Le groupe de travail « statuts s’est réuni les 15 et 31 mai 2017 pour clarifier les statuts mis en œuvre par le préfet.

Il est rappelé que la restitution ou l'intégration des compétences optionnelles exercées en partie se fait dans les un an (article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales et la restitution ou l'intégration des compétences facultatives exercées se fait dans les deux ans (article L.5211-41-3 du CGCT).

Il faut aussi bien distinguer l'intégration de compétences dans les statuts en l'occurrence dans le cadre des compétences facultatives et la définition de l'intérêt communautaire qui sera fait par délibération du conseil communautaire dans les deux ans. En effet, aucun intérêt communautaire ne doit être précisé dans le corps des statuts, dans la mesure où sadétermination est du seul ressort du conseil communautaire à la majorité des deux tiers de ses membres (article L.5216-5 III du CGCT) et n'est pas soumise à l'approbation des conseils municipaux.

1 - Compétences obligatoires

En matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, apparaissent dans l'arrêté préfectoral, la zone du Bréau et les actions de soutien de commerce de proximité du Pays de Seine.

- Il est proposé de supprimer la mention de la zone du Bréau qui est un terrain appartenant à la communauté d'agglomération étant donné qu'il n’y a pas encore de projet défini.

- Il est également proposé de restituer aux communes de Bois-le Roi et de Chartrettes les actions de soutien de commerce de proximité (modification des attributions de compensation).

La communauté d'agglomération a deux ans pour définir cette politique d'intérêt communautaire,

En matière d'aménagement de l’espace communautaire se pose la question de l'intérêt des zones d'aménagement concerté.

- _Ilest proposé de supprimer la mention de seuils qui apparaissent sur d'anciennes communautés de communes;

La communauté d'agglomération a deux ans pour définir cette politique d'intérêt communautaire.

Il est rappelé que l'intitulé des compétences ne peut pas être modifié, ce sont les intitulés du code général des collectivités territoriales (article L.5216-5 du CGCT).

2 - Compétences optionnelles

En matière de voirie et des espaces publics, il est proposé de restituer la voirie d'intérêt communautaire aux communes en recalculant les attributions de compensation avec la prise en compte des investissements faits lorsque la compétence était communautaire (modification des attributions de compensation).

En matière d'action sociale d'intérêt communautaire, il est proposé d'intégrer cette compétence.

3 - Compétences facultatives

En matière de défense contre l'incendie, apparaissent dans l'arrêté préfectoral la contribution au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) pour le Pays de Fontainebleau et Entre Seine et Forêt et la maintenance, l'entretien et la réhabilitation des installations existantes pour Entre Seine et Forêt,

- __Ilest proposé d'étendre la contribution au SDIS sur les 26 communes (modification des attributs de compensation). - Il est proposé de restituer aux communes de Héricy, Samoreau et Vulaines la maintenance, l'entretien et la réhabilitation des installations du fait des impacts financier et juridique (pouvoir de police de Maire) (modifications des attributs de compensation),

En matière d'emploi et d'insertion, il est proposé de ne pas intégrer ces compétences dans les statuts.

En matière de berges de rivière, il est proposé d'intégrer cette compétence pour les 26 communes (modification des attributs de compensation).

En_ matière de développement des activités culturelles et patrimoine, il est proposé une restitution de cette compétence aux communes (modification des attributs de compensation).

En matière d'aménagement rural, il est proposé une restitution de cette compétence aux communes (modification des attributs de compensation).

En matière de soutien aux activités d'enseignement artistique, culturelles ou sportives,

-___Ilest proposé de conserver la territorialisation sur les ex-communautés de communes Pays de Fontainebleau, Entre Seine et Forêt et Pays de Bière pour le soutien aux activités sportives.

- Il est proposé d'intégrer pour les 26 communes la compétence « savoir nager » (référentiel éducation nationale) (modification des attributs de compensation).

En matière de petite enfance - enfance - jeunesse,

- Il est proposé de territorialiser la compétence petite enfance - enfance - jeunesse aux communes de l’ex Pays de Bière.- _Ilest proposé de territorialiser la compétence jeunesse aux communes de l’ex Pays de Seine.

En matière de liaisons douces, il est proposé de ne pas intégrer cette compétence.

En matière d’infrastructures et équipements accessoires au transport routier,

- [lest proposé de conserver la gestion du parc de stationnement de la gare de Fontainebleau-Avon.

- Concernant la gestion des gares routière et des établissements d'enseignements pour les 26 communes, il est précisé que par mail du 21 juin 2017, la préfecture a confirmé que cette compétence faisait partie de la compétence obligatoire « organisation de la mobilité ». L'article L.1231-2 du CGCT définit les services de transport public de personnes concernées. Il est précisé que lorsqu'ils sont urbains, ils concernent les transports routiers, fluviaux et maritimes et, sur les réseaux relevant de la compétence des autorités organisatrices de la mobilité, les transports ferroviaires ou guidés. Il est précisé également qu'est considéré comme un transport urbain tout service de transport de personnes exécuté de manière saisonnière dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité au moyen de véhicules de transport guidé ou de tout véhicule terrestre à moteur, en dehors des autocars. Par conséquent, ce type d'action ne doit pas figurer dans les compétences facultatives puisqu'il est inclus dans le volet « organisation de la mobilité » de la compétence obligatoire « aménagement de l'espace communautaire »,

Pour le budget 2018, pour les associations subventionnées,

- __ Ilest proposé de conserver le subventionnement aux associations sportives déjà subventionnées en 2017.

- Il est proposé de restituer aux communes les subventions relatives aux associations correspondant à d’autres compétences.

- Pour les associations en lien avec l'évènementiel, il est proposé une restitution aux communes ou une prise en

charge par Fontainebleau Tourisme qui subventionne déjà les événements de l’ancienne communauté de communes du Pays de Fontainebleau, afin d’avoir un guichet unique.

- Pour ce qui est des subventions aux collèges (voyage ou UNSS), la réflexion reste ouverte. »

Madame le Maire invite le Conseil municipal à :

- Adopter la délibération susvisée,

- Adopter le projet de statuts de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, annexé à la présente délibération,

- Prendre acte que cette modification de statuts entrera en vigueur à compter de l'arrêté préfectoral pris par le représentant de l’État dans le Département.

Madame le Maire rappelle le libre choix du vote au sein de sa majorité.

M. LEFEVRE Olivier demande si cela implique que les conseillers de la majorité n'ont pas le choix sur les autres sujets. Madame le Maire répond que les sujets sont préparés en amont, et qu'un consensus est généralement trouvé. M. BOULET Frédéric ajoute que les sujets concernant la communauté d'agglomération sont toujours très partagés, et que deux positions se dégagent : La première consiste à aller siéger et représenter la commune. La seconde consiste à refuser la forme de la création de la communauté d'agglomération, imposée par l’État alors qu'une proposition d’une communauté d'agglomération plus petite avait été proposée (Avec les ex « pays de Seine ». M. BOULET Frédéric annonce qu'il votera en conséquence contre cette modification des statuts. Madame le Maire ajoute qu'elle votera pour en ce qui la concerne. M. LEFEVRE Olivier demande à M. BOULET Frédéric, vu son désaccord avec Madame le maire sur un sujet de la communauté d'agglomération (sujet majeur) pourquoi est-il encore 1° adjoint et pourquoi n’a-t-il pas encore démissionné. M. BOULET lui répond qu'il est et reste au service des Héricéens.

Après délibération, les membres du Conseil municipal procèdent au vote : 10 voix « contre » (Mmes DE MONTALEMBERT Anne, HIRAUX Chantal, PERNIN Stéphanie, MM. BOULET Frédéric, LEFEVRE Olivier, BAEGERT Philippe, FAGES Olivier, BERRIE Jean-Pierre, BATTAGLIA Pierre, BORDESSOULES Benoit), Pas d'abstention, 10 voix «pour » : Mmes BERTHOLIER Sophie, BOUCHET BELLECOURT Sylvie (plus pouvoir de Mme BARRE Anne), DELAMAIN Claudine, GUEGADEN Florbela, MM. LEMIRE Philippe, MOREL Jean-Charles, PETIT Jean-Marie (plus pouvoir de M. GOURE Claude), POTTIER Daniel,

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante (article L2121-20 du CGCT). En conséquence, la proposition est acceptée à la majorité des membres présents.

3. Révision du règlement local de publicité.

Révision des règlements locaux de publicité (RLP) par l'élaboration d’un RLP intercommunal (RLPi)Madame le maire informe les membres du conseil municipal de la prescription prochaine d'un RLPi par la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.

La commune d’Héricy n'est pas dotée d'un RLP.

Le conseil municipal doit délibérer afin de formuler le souhait que la commune soit associée à la démarche d'élaboration d'un RLPi.

Présentation du RLPi

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite loi ENE), les règlements locaux de publicité (RLP) sont devenus des outils de planification locale qui permettent aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d'urbanisme ou, à défaut, les communes de contenir l'impact de la publicité extérieure (dispositifs publicitaires, enseignes et pré enseignes) tous en veillant à préserver la liberté d'expression.

Les RLP sont de véritables outils d'aménagement qui, développés avec une vision stratégique du territoire, visent à embellir le cadre de vie, à préserver paysages et architecture, participant par là-même à l'identification d’un territoire.

La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau (CAPF) est compétente en matière de PLU. La prescription du RLPi du Pays de Fontainebleau et le lancement du dossier de consultation des entreprises doit intervenir d'ici la fin d'année 2017 / début 2018 pour que les RPL en vigueur dans l’agglomération soient maintenus jusqu’en 2020.

Conformément à l’article R 581.72 du code de l’environnement, le RLPi est composé d’un rapport de présentation, d'une partie règlementaire et d’annexes lesquelles sont constituées d'un document graphique et des arrêtés municipaux fixant les limites d'agglomérations des communes membres et des documents graphiques afférents.

Le RLPi du Pays de Fontainebleau devra donc répondre aux spécificités de chaque secteur qui seront déterminés lors de l'élaboration du diagnostic, permettre de renforcer la préservation de la qualité des paysages urbains et patrimoniaux sur des sites précis, mais aussi d’assouplir les interdictions de publicité dites relatives du RNP pour favoriser le développement économique entre autre de son pôle le plus urbain de Fontainebleau et d’Avon, afin de permettre la publicité sur les abris bus, l'installation du « mupi », etc...

Le conseil municipal,

Après avoir écouté la présentation de Madame le maire sur le RLPi, LOL

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

e APPROUVE la démarche d'élaboration du RLPi du Pays de Fontainebleau et souhaite y être associé,

e VALIDE les orientations et objectifs généraux, tels que présentés par la CAPF, ci-dessous : - Adapter les documents communaux aux évolutions du droit et notamment du code de l’environnement, mais aussi à celles de la société et des usages ;

- S'approprier les objectifs de la loi afin de les harmoniser aux enjeux du territoire de la Communauté P d'Agglomération du Pays de Fontainebleau, tout en préservant son patrimoine et en conciliant les évolutions £ technologiques avec les besoins des acteurs économiques ;

- Créer un nouveau zonage adapté à l’évolution du territoire intercommunal qui permettra d'instaurer des zones à l’intérieur desquelles la publicité sera davantage encadrée et mieux adaptée au cadre environnant et d'assouplir l'interdiction de publicité dans certains lieux protégés ;

- Limiter la pollution visuelle des dispositifs d'information en réglementant leur quantité et leurs modalités P d'implantation, ainsi que leur intensité lumineuse et/ou énergivores; P

- Limiter le nombre d’enseignes par façades, mieux les positionner et contrôler les conditions d'éclairage afin 8 d’incorporer leur intégration à l'environnement, en fonction du type d'architecture des immeubles;

- Disposer d'un règlement local de publicité intercommunal fixant les orientations et une réglementation précises pour tous types de systèmes publicitaires, enseignes et pré-enseignes ;

- Conférer aux maires et à leurs services un outil plus efficace pour instruire les demandes d'implantation.

e AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes se reportant à ce dossier.

4. D.M. 2017-02 du budget communal.

Madame le Maire expose qu'il est nécessaire d'effectuer le remplacement de deux micro-ordinateurs pour un coût égal à 1979.99 €. Cette somme n’est pas disponible sur l'opération d'équipement n° 21 - Matériels informatiques de la section investissement : Il reste 1 155,00 € après mandatement des sommes engagées.

Considérant que les travaux de mise en accessibilité de l'opération d'équipement n°10 - Orangerie ne seront pas réalisés en 2017, car ils sont maintenant compris dans le contrat régional 2017-2019 et ne seront réalisés qu’en 2019, Madame le MaireZ

propose de prendre une décision modificative du budget et de transférer la somme de 975,00 € de l’opération d'équipement n°10 - Orangerie sur l'opération d'équipement n°21 - Matériels informatiques.

Considérant qu’il est nécessaire de racheter les matériels volés suite au cambriolage des locaux des services techniques du 22 septembre 2017, Madame le Maire propose de transférer la somme de 12 500 euros de l'opération d'investissement n°44 - Plan local d'urbanisme, dont le solde actuel est égal à 22 629 € (Les factures sont maintenant adressées à la communauté d'agglomération) sur l'opération d'investissement n°33 - Acquisition matériels voirie.

Madame le Maire propose en synthèse d'inscrire la décision modificative suivante au budget communal :

Section Investissement - Dépenses

Opération d'équipement n°10 article 2313 Orangerie -975,00 €

Opération d'équipement n°21 article 2183 Matériels informatiques 975,00 €

Opération d'équipement n°44 article 202 Plan local d'urbanisme -12 500,00 €

Opération d'équipement n°33 article 21578 Matériels voirie 12 500,00 €

Total 0,00 €

M. LEFEVRE Olivier demande si ce bâtiment possédait une alarme. Madame le Maire répond affirmativement. M. LEFEVRE Olivier s'interroge sur le fait que personne dans le voisinage n'ait rien entendu. M. BOULET Frédéric répond qu’il y a du avoir un dysfonctionnement ou une coupure de celle-ci.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré procède au vote et accepte la proposition à l'unanimité des membres présents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré procède au vote et accepte la proposition à l'unanimité des membres présents.

5. Informations du Maire.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que les praticiens de la maison médicale ont été invités par un courrier en recommandé à une réunion d'échanges sur les problématiques d'accessibilité PMR de cet établissement. Il n’a pas été fait de retour de cette invitation, L'avocat de la commune, qui avait pris contact avec celui des praticiens par courrier du 29 août a reçu un mail de son confrère le 21 septembre lui indiquant que ses clientes refusaient toute rencontre hors de sa présence. Compte tenue de cette proposition, l'avocat de la Mairie s’est déplacé ce jour, espérant rencontrer son confère pour que la réunion puisse se tenir. L'équipe municipale était également mobilisée sans résultat du fait de l'absence des praticiens et de leur avocat. L’invitation sera renouvelée, la commune étant attachée à la mise en place de soins de qualité sur Héricy.

Madame le Maire remercie les organisateurs de la journée du Patrimoine dont le thème était cette année « La famille Cornille ».

Madame le Maire annonce qu'une rencontre entre les Maires de Champagne su Seine et Samoreau a eu lieu au sujet d'une police inter-municipale. La police de Champagne sur Seine est constituée de trois policiers dont un chef de poste. Une prochaine réunion aura lieu en octobre, à laquelle le Maire de Vulaines sur Seine est convié.

Une réunion publique concernant « Les Jardins du Goût » a été organisée avec les habitants du quartier de la ruelle aux Anes, en présence de l'architecte du pétitionnaire pour répondre aux inquiétudes des riverains sur les nuisances sonores et la circulation.

L'architecte s’est engagé à régler le problème des possibles nuisances sonores. Une réunion sera organisée sur site par la mairie pour le problème concernant la circulation. Ce projet ne débutera qu'en mars-avril 2017 et ne sera pas opérationnel avant un an.

Un covoiturage est organisé pour emmener les élus voter pour les élections sénatoriales.

Les membres du Conseil Municipal sont invités Le 02 décembre 2017 à 15 heures salle de l'Orangerie au sapin de noël du personnel.

6. Questions diverses

M. BATTAGLIA Pierre demande pourquoi le sens de la rue du fossé Chevalier à été inversé. Madame le Maire lui répond que c'était la solution la plus favorable retenue après plusieurs tests pour permettre la fermeture des berges pendant l'été. M. BATTAGLIA Pierre ajoute que le bienfait reste à mesurer. M. BOULET Frédéric ajoute qu'il y a aussi un problème de collecte d'ordures ménagères. M. PETIT Jean-Marie répond que ce problème concerne un poteau à déplacer .M. BORDESSOULLES Benoit constate que de nombreuses infractions sont réalisées rue de l’Abreuvoir et rue du Fossé Chevalier. M. BAEGERT Philippe répond que c'est un problème de civilité de la part des personnes qui circulent dans ces rues. Ce problème sera mis à l'ordre du jour de la prochaine commission sécurité. M. PETIT Jean-Marie ajoute que le changement du sens de circulationpermet un stationnement correct des véhicules dans le Cours Cornille, et évite la traversée d’une départementale sans aucune visibilité.

M. LEFEVRE Olivier signale qu'il a trouvé le courrier adressé aux héricéens concernant la maison médicale maladroit, particulièrement sur la somme concernant la valeur de ce bâtiment qui était un ancien presbytère acquis depuis de nombreuses années et que beaucoup se réjouissant, aujourd’hui de la maison médicale en étaient les opposants lors de la création. Madame le Maire répond que ce courrier fait suite aux rumeurs et désinformations entendues afin d'informer factuellement la population. Elle ajoute que tous les membres du Conseil Municipal sont attachés au maintien de la maison médicale. M. BERRIE Jean-Pierre ajoute que la valeur du bien n'est pas le fond du problème, mais l'aménagement intérieur. Toutefois il est bon de préciser qu'avec la même dépense de 500 000 €, il était pratiquement possible de construire un nouveau bâtiment pour accueillir la maison médicale tout en gardant le bâtiment de l'ancien presbytère pour un autre usage, ou bien en le vendant ce qui aurait couvert la plus grande partie des frais de construction. M. LEFEVRE Olivier signale que l'option concernant la création d’un ascenseur extérieur avait été proposée par l’ancienne équipe municipale. M. BOULET Frédéric répond qu'il devait y avoir plusieurs possibilités, mais que tout a été mis en œuvre pour permettre d'offrir le maximum de services de soins aux héricéens. Il ajoute que rien n'a été prévu sur les plans et concrètement. L'option d’un- monte escalier a été proposée, mais n’a pas donné satisfaction aux différents services chargés de la sécurité. Madame le Maire ajoute que l'aménagement du premier étage a couté 34000 € supplémentaires. M. LEFEVRE Olivier maintient qu'un ascenseur extérieur était bien prévu sur les plans d'origine. Monsieur LEMIRE Philippe répond qu'initialement, le premier étage était réservé à un espace de repos pour les praticiens et une chambre de garde. M. LEFEVRE Olivier dit que la commune dispose d'un million d'euros de cagnotte. M. BOULET Frédéric signale que la mairie n’a pas cette somme en cagnotte et précise que Le fond de roulement est de 800 000 €. 1l s’agit d’un fond de roulement permettant de couvrir six mois de dépenses de fonctionnement, en tenant compte de la baisse des dotations de l’état et du coût en hausse de la communauté d'agglomération Il regrette à ce sujet que la décision du peuple vers les élus ait été remplacée par une décision de l'état. M. LEFEVRE répond que 1 000000- 800000 € cela fait 200000 € et qu'avec cela on peut largement répondre à l'implantation d’un ascenseur.

Mme BERTHOLIER Sophie demande des éclaircissements sur la problématique de la maison médicale et regrette que cette situation soit maintenant dans les mains des avocats. Madame le Maire répond que la mairie n'a pas demandé cela. Elle rappelle les faits exprimés dans le compte rendu du Conseil Municipal du 30 juin 2017, et ajoute qu'une prochaine réunion sera organisée avec la présence des avocats et d'un référent des personnes handicapées. Elle signale que le Sous-préfet a été informé des éléments de ce dossier, car il s’agit d'un bâtiment public. Mme BERTHOLIER Sophie demande si la mairie a reçu des propositions d'aménagement de la part des praticiens. Madame le Maire répond négativement.

—— & —

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H28.

Le secrétaire de séance, Madame le Maire,

Jean-Charles MOREL Sylvie BOUCHET BELLECOURT

TT