Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 22 Décembre 201721

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 22 Décembre 201721 Document publié le Vendredi 22 décembre 2017 par la commune d'Héricy. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil du 22 Décembre 201721)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

SALLE DU CONSEIL

SÉANCE DU 22 DECEMBRE 2017 (N°10 — 2017)

L’année deux mille dix-sept, le vingt-deux décembre à 20h35, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à La Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Frédéric BOULET, 1 Maire-adjoint.

Présents ; Mme BARRÉ Anne, Mme DELAMAIN Claudine, Mme DE MONTALEMBERT Anne, Mme GUEGADEN Florbela, Mme HIRAUX Chantal, Mme PERNIN Stéphanie, M. BATTAGLIA Pierre, M. BAEGERT Philippe, M. BERRIÉ Jean-Pierre, M. BORDESSOULLES Benoit, M. BOULET Frédéric, M. FAGES Olivier, M. GOURE Claude, M. GOURMELON Alain, M. LEFEVRE Olivier, M. LEMIRE Philippe, M. PETIT Jean-Marie, M. POTTIER Daniel, M. TISSIER Michel, Conseillers Municipaux formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Mme BOUCHET-BELLECOURT Sylvie (donne pouvoir à M. BOULET Frédéric), Mme BERTHOLIER Sophie (donne pouvoir à M. TISSIER Michel), Mme HEURTIN Jocelyne, M. MOREL Jean-Charles (donne pouvoir à M. POTTIER Daniel).

M. POTTIER Daniel est nommé Secrétaire, conformément aux dispositions de l’article L2121-15 du code général des collectivités territoriales.

ORDRE DU JOUR :

1°) Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 17 novembre 2017. 2°) Modification du règlement intérieur du centre de loisirs.

3°) Participation de la commune aux séjours inter-centres de loisirs des communes de Samoreau et d’Héricy.

4°) Modification des tarifs des locations des salles municipales.

5°) Motion sur le droit de refus des administrés pour la pose des compteurs de type Linky.

G°) D.M. 2017-04 du budget communal.

7°) Autorisation d’aliénation d’une partie du chemin communal dit « chemin Plaide ». 8°) Présentation des projets au conseil municipal concernant la maison de santé. 9°) Approbation du projet retenu au point n°8 et demande de subvention DETR auprès de l’État. 10°) Informations du Maire.

11°) Questions diverses.

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En introduction du Conseil, M. BOULET Frédéric tient à exprimer ses condoléances et celle de l’ensemble du Conseil Municipal à Madame le Maire, celle-ci ayant dû s'absenter pour cause de décès dans sa famille. Il prendra donc ce soir la présidence du Conseil.

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1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 17 novembre 2017.

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité des membres présents du conseil municipal.

2. Modification du règlement intérieur du centre de loisirs.

Monsieur le 1° Maire-adjoint expose au conseil municipal :

« Afin de répondre aux besoins des familles d’Héricy, la commune organise de nombreux accueils périscolaires qui évoluent au gré des nécessité de terrain, des demandes des parents, des organisations internes et des réformes des rythmes scolaires. Les évolutions ont été nombreuses ces dernières années et une mise à jour des détails de fonctionnement était nécessaires ».

Monsieur le 1% Maire-adjoint propose pour cela d'approuver le règlement intérieur du Centre de Loisirs, qui sera annexé à la délibération, et dont l’avis favorable a été rendu par la Commission de la petite enfance.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte ce règlement à l’unanimité des membres présents.

3. Participation de la commune aux séjours inter-centres de loisirs des communes de Samoreau et d’Héricy.

Monsieur le 1° Maire-adjoint expose au Conseil Municipal que des séjours Inter-Centre sont organisés avec la commune de Samoreau chaque année. La commune de Samoreau participe aux frais de ces séjours à hauteur de 500 euros. Monsieur le 1 Maire-adjoint propose que la commune d’Héricy participe aux frais de ces séjours organisés annuellement pour le même montant, soit 500,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte ce règlement à l’unanimité des membres présents.

Page 1154. Modification des tarifs des locations des salles municipales.

Ce point est retiré de l’ordre du jour.

5. Motion sur le droit de refus des administrés pour la pose des compteurs de type Linky.

Conformément à la Loi de Transition Énergétique et de la Croissance Verte et au code de l'énergie (article L341-8 notamment), les anciens compteurs d’électricité doivent être remplacés par des compteurs communicants. Enedis, ex ERDF, est chargé de la pose de ces nouveaux compteurs, dénommés « Linky ».

Or le déploiement de ce compteur rencontre depuis plusieurs années de nombreuses réticences, tant de la part des clients que des maires : près de 300 d’entre eux ont pris des délibérations d’alerte ou de refus de la pose du Linky sur leur commune.

Alertée par ces controverses, Madame ROYAL, alors Ministre de l’environnement, mandate le Conseil Général de l'Environnement Durable en avril 2016 afin de réaliser un rapport sur le compteur « Linky ». À la remise de ce rapport, la Ministre critique sévèrement les conditions du déploiement actuel : « Le déploiement du compteur Linky ne doit en aucun cas être une contrainte imposée aux usagers et je vous demande de faire cesser ces pratiques qui contredisent ma volonté de faire adhérer l’ensemble des Français à la transition énergétique de manière positive et participative » (avril 2017).

Dans ce contexte, et afin de répondre aux soucis exprimés par les héricéens, Monsieur le 1° Maire-adjoint propose au conseil municipal une motion pour demander à Enedis de reconnaitre aux habitants le droit de refus du compteur Linky dans leur domicile. Cette situation générant des contraintes, Enedis devra alors aviser chacun des risques d’exploitation ainsi créées.

M. POTTIER Daniel signale que les administrés qui refuseraient la pose du compteur Linky risquent d’avoir de la relève payante.

Le Conseil Municipal, entendu Monsieur le 1er Adjoint au Maire et son exposé, Après en avoir délibéré procède au vote : 19 « pour », 4 abstentions (MM. Fages Olivier, GOURMELON Alain, MOREL Jean- Charles, POTTIER Daniel), pas de vote « contre », et, à la majorité des membres présents :

- Demande à Enedis de reconnaitre aux habitants d’Héricy le droit de refus du compteur Linky dans leur domicile. - Rappelle qu’il incombera à l'installateur d’avertir les habitants refusant cette pose des conditions d’exploitation qu’il en découlera.

G. D.M. 2017-04 du budget communal.

Monsieur le 1% Maire-adjoint signale qu’il est nécessaire d’effectuer le remplacement du lave-vaisselle et de l’adoucisseur de la restauration scolaire pour des coûts respectifs de 4044,67 € et de 1 114,80 €, soit un total de 5 159,47 €. Cette somme n’est pas disponible sur l’opération d’équipement n°16 — Travaux rénovation cantine de la section d’investissement — dépenses dont le solde est égal à O € au budget 2017. Monsieur le 1° Adjoint au Maire propose de transférer la somme de 5 159,47 € de l’opération d’équipement n° 44 — Plan Local d'Urbanisme de la section d'investissement — dépenses, dont le solde est actuellement égal à 10 129,00 € sur l’opération d'équipement n° 20 - Groupe Scolaire 1 de la section Investissement — dépenses.

Monsieur le 1 Maire-adjoint propose en synthèse d’inscrire la décision modificative suivante au budget communal, à laquelle s’ajoutera la décision modificative concernant la pompe de relevage si son coût est connu avant la tenue du conseil municipal:

Section Investissement - Dépenses

Opération d'équipement n°16 article 215 | Travaux rénovation cantine 5 159,47 €

Opération d'équipement n°44 article 202 | Plan local d'urbanisme -5 159,47 €

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, procède au vote et accepte la proposition à l’unanimité des membres présents.

7. Autorisation d’aliénation d’une partie du chemin communal dit « chemin Plaide ».

Vu lordonnance n°59-115 du 07 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, Vu les articles L161-9,L161-10 et L161-10-1 du Code Rural et de la Pêche maritime, Vu le décret n°76-921 du 08 octobre 1976 fixant les modalités de l’enquête publique,

M. BERRIE Jean-Pierre rappelle au conseil que le PLU approuvé en 2013 a créé une zone AU, au lieu-dit Fosse Desbarre. Conformément aux Orientations d'Aménagement de cette zone, l'urbanisation doit se faire en deux tranches distinctes. La société France Lots Khor Immobilier ayant obtenu des promesses de vente des propriétaires de toutes les parcelles de la moitié nord, elle va déposer une demande de permis de construire groupée pour la réalisation d'une trentaine de logements. La municipalité envisage de classer, à l'occasion de la révision du PLU, la moitié sud en zone ZAU, c'est à dire que l'urbanisation n'en sera possible qu'après une délibération du conseil.

Page 21]5Parallèlement à la réalisation de ce projet, la municipalité étudie la possibilité de signer avec la société France Lots une convention Projet Urbain Partenarial (loi no 2009-323 du 25 mars 2009) qui fixerait le programme des équipements publics, dans ce cas une halte-garderie, à réaliser par le constructeur pour répondre aux besoins des futurs habitants et usagers de l'opération, ainsi que les conditions de leur prise en charge (article L.332-11-3 du code de l'urbanisme). Afin de permettre l’aménagement de la moitié nord de la zone AU, Monsieur BERRIE Jean-Pierre expose ensuite au conseil municipal le besoin de procéder à une aliénation partielle du chemin rural dit Chemin Plaide. Cette aliénation partielle se fera en un découpage en deux parties :

- Une première partie d’une surface de 309 m2 destinée à être incorporée dans une réserve foncière de la Mairie d’Héricy. Le passage restera maintenu sur ce chemin. Cela permettrait en outre de faciliter la réalisation de la halte-garderie, si une convention PUP est signée.

- Une deuxième partie de 386 m2 destinée à être incorporée dans l’assiette foncière d’un permis groupé. Le plan de composition du terrain devra faire apparaître une emprise permettant de maintenir le passage du public.

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M TISSIER Michel demande si l’aliénation partielle débattue fait partie d’une négociation globale avec le promoteur sur l'aménagement de la zone halte-garderie incluse.

M. BERRIE Jean-Pierre précise que la négociation avec le constructeur porte d'une part, comme pour toute demande de permis de construire, sur la réalisation des souhaits de la municipalité essentiellement en matière de qualité des constructions; d'autre part, si une convention PUP est signée, sur le mode de financement de l'équipement public. L'aliénation du chemin rural n'est pas liée à la signature d'une convention PUP, mais à la réalisation des logements prévus au PLU.

Le conseil municipal, entendu l’exposé de Monsieur BERRIE Jean-Pierre, Après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents :

- Décide Pouverture d’une enquête publique préalable à l’aliénation partielle du chemin rural dit Chemin Plaide dans la commune d’Héricy,

- Autorise Madame le Maire à réaliser l’ensemble des formalités administratives liées à cette enquête publique.

8. Présentation des projets concernant la maison de santé au conseil municipal.

Monsieur le 1° Maire-adjoint présente Le rapport du comité « Travaux- Bâtiments » ayant eu pour objet l’étude de différents projets d'aménagement de la maison médicale et le rapport du représentant de l’association « Mobilité Réduite » aux membres du conseil municipal, sachant que ces projets ont été présentés aux praticiens le mercredi 20 et le jeudi 21 décembre 2017. Ces deux rapports sont annexés au présent compte rendu.

3 18e 3/5 AEEn synthèse :

Le premier projet, d’un coût estimé à 19 960,80 €, consiste à créer un cabinet au rez-de-chaussée d'environ 12 m2 dans le hall d’accueil et de séparer un cabinet existant en deux. L'association « Mobilité Réduite a rendu un avis négatif sur ce projet car il ne correspondait pas aux critères établis lors de la réunion du 20 octobre 2017 (minimum requis 16m2), le local serait trop petit pour permettre l’examen des patients dans de bonnes conditions.

Le second projet, d’un coût estimé à 117 964,80 €, consiste à créer un ascenseur intérieur dans la partie neuve du cabinet dans le hall d’entrée et débouchant sur la terrasse au 1er étage extérieur au niveau du ler étage : ce projet aura une contrainte au niveau des bâtiments de France qui peut donner un avis défavorable à celui-ci.

Le troisième projet, d’un coût estimé à 106 080,00 €, consiste à l’agrandissement de la maison de santé (création d’un cabinet supplémentaire de 21 m2) et de couper un cabinet existant en deux, en permettant à l’ensemble des praticiens d'exercer au rez-de-chaussée.

Le quatrième projet, d’un coût estimé à environ 76 809,60 € (montant estimé à plus ou moins 15% compte tenu de risques techniques non identifiables à ce jour concernant le sol et le plafond du bâtiment ancien), à l'initiative de Monsieur FAGES Olivier et exposé à la réunion de la commission Travaux Bâtiments du 11 décembre 2017, consiste à la mise en place d’un élévateur de personne à l’intérieur dans la partie ancienne des locaux, et permet aux praticiens d’exercer dans les conditions égales à celles existantes. Une proposition légèrement différente concernant l'emplacement de lélévateur a été émise par les praticiens. Cette dernière proposition conviendrait aux praticiens qui accepteraient les charges correspondantes à l’entretien de Pélévateur et toutes les nuisances engendrées par les travaux.

Les trois derniers projets sont conformes pour l’association « Mobilité Réduite », dont Monsieur le 1er Maire-adjoint fait lecture du rapport établi et joint au compte rendu.

M. LEFEVRE Olivier regrette tout le temps perdu et ia gestion pour le moins controversée du dossier par l’équipe dirigeante pour en arriver à une solution technique proposée par M. FAGES Olivier. Il précise que la municipalité s’est mise toute seule dans cette situation.

M. TISSIER Michel pointe le fait que les décisions prises par le conseil municipal pour l'aménagement du 1* étage en cabinet médical et l’installation de praticiens ont été votées à l'unanimité du conseil municipal pour permettre un service de qualité aux héricéens et, que si des manquements à la législation en vigueur concernant les règles PMR ont été relevés, c’est le conseil municipal dans son intégralité qui en est responsable.

M. LEFEVRE Olivier précise qu’il n’a pas le souvenir d’avoir reçu les baux avant le conseil. M. BOULET Frédéric admet qu’il y a peut-être eu quelques maladresses dans la gestion du dossier.

9. Approbation du projet retenu au point n°8 et demande de subvention DETR auprès de État.

Le conseil Municipal, entendu l’exposé du point n°8 du présent conseil de la part de Monsieur le 1° adjoint au Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuve le projet concernant la mise en place d’un élévateur de personne à l’intérieur des locaux de la maison de santé, et autorise Madame le Maire à établir tous les documents permettant la mise en application de ce vote :

- Demande de subvention DETR auprès des services de l’Etat,

- Dépôt d’un permis modificatif pour permettre l’aménagement retenu, - _ Changement d'affectation du 1° étage

- Dépôt d’un dossier pour l’accessibilité,

- _ Révision des baux existants.

M. le 1er Maire-Adjoint conclus : « Ouf, nous y sommes arrivés. Alors ce soir je tiens à remercier tout particulièrement au nom des héricéens et autres patients de la Maison Médicale les acteurs de ce dossier.

Un dossier pour lequel la volonté de la mairie, propriétaire, a toujours été de doter les héricéens et plus généralement les patients d’un ensemble accessible à tous. Merci à M. LEMIRE Philippe et à M. FAGES Olivier qui ont porté ce dossier, merci aux conseillers municipaux, merci à M. BAZ Nizam pour le travail technique mené parfois rapidement mais toujours avec professionnalisme. Merci aux membres du comité consultatif qui ont phosphoré et examiné pas moins de quatre solutions et leurs diverses variantes. Un merci tout particulier à M. ROYERE et à l'association Mobilité Réduite pour leur accompagnement et leurs conseils éclairés nécessaires à la finalisation d’un dossier difficile et délicat. Enfin merci aux médecins et praticiens de la maison médicale qui ont contribués à l’enrichissement de la solution retenue ce jour par le conseil municipal sur proposition du comité.

Le dialogue n’a pas toujours été simple et je remercie aussi les avocats et leur attitude positive dans ce dossier, mais nous ne doutions pas d’aboutir car tous nous étions animés de cette même volonté de parvenir coûte que coûte à une solution positive pour ce dossier.

Il reste maintenant à avancer dans cette solution sous la conduite de M. LEMIRE Philippe : Les travaux commenceront dès que possible en 2018. Par avance, nous nous excusons de la gêne que ceux-ci occasionneront aux praticiens, aux patients, mais chacun dans ce dossier est conscient des efforts nécessaires pour obtenir l’accessibilité tant attendue. La maison Médicale sera ainsi dotée d’un dispositif élévateur afin de permettre l’accessibilité à l'étage : C’est un gage d’avenir et de pérennité pour la commune ».

Bage4IS10. Information du 1° Maire-adjoint.

Réveillon de la Saint Sylvestre : Les inscriptions sont possibles jusqu’au 26 décembre 2017. Monsieur le 1° Maire-adjoint transmet les remerciements de Madame le Maire à tous les membres du Conseil Municipal pour leur investissement tout au long de l’année et souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année.

11. Questions diverses

Pas de question.

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h42.

Le secrétaire de séance, Madame le Maire,

Sylvie BOUCHET BELLECOURT Daniel POTTIER

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Madame la Maire

Hôtel de ville

6 rue de l'église

77850 HERICY

Avon, le 20 décembre 2017

Objet : Projets d'accessibilité PMR de la Maison médicale d’Héricy

Madame la Maire,

Conformément aux décisions prises lors de notre réunion du vendredi 20 octobre 2017, veuillez trouver ci-dessous mon rapport sur les projets de mise en accessibilité de la Maison médicale d'Héricy.

| - Rappel de la situation administrative

La commission d'accessibilité de l'arrondissement de Fontainebleau du 30 mai 2013 a émis un avis favorable au changement de destination du rez-de-chaussée d'une habitation (ancien presbytère), et de son extension en rez-de-chaussée, afin d'y aménager une maison médicale conformément au permis de construire n° 077 226 13 00001 déposé par la mairie d'Héricy.

Cet établissement est un ERP classé en type U de la 5eme catégorie.

Le 22 août 2017, et suite à notre visite, nous vous avons adressé un courrier décrivant nos constats et proposant des pistes de solution.

Par courrier du 4 octobre 2017, c'est-à-dire avant notre réunion du 20 octobre 2017, la sous commission pour l'accessibilité a été consultée pour une autorisation de travaux comportant des demandes de dérogation avec un agenda d'accessibilité programmée au sujet des aménagements de

cette maison médicale.

Dès son ouverture et conformément au permis de construire, cette maison médicale comportait CINQ cabinets (20,4 m2, 16,80 m°, 16,80 mÂ, 25 m° et 25 m°), un hall d'entrée, une salle d'attente, et des WC ouverts au public et adaptés aux personnes handicapées.

En 2016, deux nouveaux praticiens (un médecin généraliste et un orthoptiste) ont intégré ce bâtiment MAIS au 1°” étage de celui-ci dans la partie à destination d’habitation, Cette installation en étage a rendu la maison médicale non-conforme aux règles d'accessibilité en vigueur.

Le 28 novembre 2017, la sous-commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité a émis des avis défavorables :

° A la demande de dérogation compte tenu que la disproportion manifeste n'est pas avérée.

° À la réalisation du projet, compte tenu de l'avis défavorable à la dérogation et du

positionnement des deux professionnels de santé à l'étage ce qui rend la maison médicale non-conforme aux règles d’accessibilité en vigueur.

° À l'approbation de l'agenda d'accessibilité programmée, compte-tenu que celui-ci n'est pas autorisé pour un établissement créé en 2013, ce dernier se devant d’être conforme aux

normes d'accessibilité dès son ouverture. Le 1” étage du bâtiment n’est pas un

établissement recevant du public mais une habitation.

Il - Réunion du 20 octobre 2017

En ce qui concerne la mise aux normes d'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite de cette maison médicale, j'ai provoqué la réunion du 20 octobre 2017 afin que nous trouvions rapidement la solution la plus adaptée au problème soulevé par les professionnels de santé. Comme je m'y suis engagé, j'ai veillé à ce que les projets soient conformes à ce que j'ai clairement dit lors de notre réunion à savoir que :

* Je suis le seul à avoir des exigences sur ce sujet et en conséquence exige que la commune propose deux ou trois projets.

° Je me suis engagé à ce que les projets soient en tout point conformes à la législation. * Je me suis engagé également à ce que les cabinets aient une surface adaptée et pas inférieure à 16,80 m2

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Ill - Les projets vus le 19 décembre 2017 avec l'architecte.

1. Projet de création d’une pièce de consultation au rez-de-chaussée pour que les praticiens situés

à l'étage reçoivent les personnes à mobilité réduite. J'ai REFUSE ce projet au motif que ladite

pièce n’est pas conforme aux critères définis le 20 octobre 2017 (petite surface).

2. Projet de mise en place d’un ascenseur extérieur desservant l'étage. Ce projet est conforme

aux normes d'accessibilité et de sécurité des usagers. Toutefois, ce projet est soumis à

l'approbation des Bâtiments de France car il est situé dans le périmètre d'un bâtiment classé.

3. Projet avec Un monte personne intérieur desservant l'étage. Cet appareil devant être installé

en lieu et place du WC actuel (env 4 m?), le WC se verrait transféré dans un local de 6 m2. Ce

projet est conforme aux normes d'accessibilité et de sécurité des usagers.

4. Projet d'extension du rez-de-chaussée par l'ajout d’un cabinet de 22 m2. Ce projet est conforme

aux normes d'accessibilité et de sécurité des usagers.

En résumé, sur les 4 projets étudiés, 1 projet est refusé, les 3 autres sont conformes aux critères définis le 20 octobre 2017 (accessibilité des personnes handicapées et surface des cabinets).

Toutefois, j'attire votre attention sur le fait :

+ Qu'administrativement l'étage n'est pas considéré comme un établissement recevant du public et qu'en conséquence, la maison médicale n'est pas conforme aux règles d'accessibilité. || est donc nécessaire de respecter le permis de construire tant sur la distribution du rez-de-chaussée que sur l'affectation de l'étage, tous deux non conformes aux documents administratifs.

+ Que compte tenu du type d'ERP qu'est la maison médicale, je déconseille tout ce qui est circulation verticale qui n'est, par expérience, que soucis d'exploitation induisant des coûts récurrents non négligeables pour le propriétaire mais aussi et surtout pour les professionnels de santé (locataires) situés à l'étage qui se verraient dans l'obligation de payer les charges afférentes. Dans tous les cas, il est préférable de privilégier les circulations horizontales, plus pérennes et moins coûteuses pour tous.

+ Que les projets « ascenseur extérieur » et « monte personne intérieur » vont engendrer des travaux importants au sein même de l'immeuble. Situation difficilement supportable par les patients et les praticiens de cet ERP (bruit, poussière, courant d'air, va-et-vient permanent d'ouvriers et de plusieurs corps de métier pendant plusieurs mois ……) et certains cabinets devraient être fermés plusieurs semaines.

En conséquence de quoi, le conseil municipal - qui est le seul décisionnaire - a tous les éléments en main pour choisir le projet le plus approprié en fonction des objectifs à atteindre et du budget qu'il souhaite y allouer, tant en investissement qu'en exploitation et en tenant compte des contraintes de faisabilité.

Selon votre souhait, ces projets seront présentés, pour information, aux professionnels de santé, qui sont les locataires de la maison médicale, le jeudi 21 décembre 2017 à 10h00 en présence des avocats comme cela a été convenu avec eux.

Vous en souhaitant bonne réception, je reste à votre entière disposition pour toutes informations utiles et complémentaires.

Veuillez agréer, Madame la Maire, mes salutations distinguées.

Jean-Michel ROYERE - Président

Copie : Maître BONANNI et Maître GILLET

MOBILITE REDUITE 1 bis avenue des Carrosses - 77210 AVON Tel. : 09 50 10 95 33 - 06 81

56 69 93 - Fax : 09 55 10 95 33 - courriel : mobilitereduite@gmail.comCOMPTE-RENDU DE REUNION du COMITE TRAVAUX-BATIMENTS

du LUNDI 11 DECEMBRE 2017 à 19H30

Membres du comité et conseillers municipaux invités {*} :

- Madame Sylvie BELLECOURT (présidente)

- Madame Sophie BERTHOLIER(*)

- Monsieur Frédéric BOULET

- Monsieur Olivier FAGES{*)

- Monsieur Pierre GOFFLO

- Monsieur Philippe LEMIRE (vice- président)

- Monsieur Jean-Charles MOREL (*)

- Monsieur Jean-Marie PETIT

- Monsieur Bruno PRIGENT

- Monsieur Michel TISSIER

Membres présents le 11 novembre 2017 :

- Madame Sophie BERTHOLIER

- Monsieur Olivier FAGES

Monsieur Philippe LEMIRE

Monsieur Jean-Charles MOREL

- Monsieur Jean-Marie PETIT

- Monsieur Bruno PRIGENT

- Monsieur Michel TISSIER

Objet de la réunion : Cabinet médical

Mr Philippe LEMIRE rappelle l'objectif de la réunion tel que défini lors du conseil municipal du 17 novembre 2017

«La commission sera en charge de faire un point exhaustif, technique qualitatif et financier sur des solutions pérennes

conformes à la législation(PMR}) permettant d'assurer un service de qualité aux Héricéens dans des conditions atträctives

pour les praticiens actuels et futurs.

Les praticiens seront avisés des différentes solutions envisagées par la commission.

La décision finale sera prise par le conseil municipal après l'examen des différentes propositions de la commission »

Mr Michel TISSIER est nommé secrétaire de séance.

Mr Philippe LEMIRE présente les plans et chiffrages de 3 propositions et options faites par l'architecte mandaté par la mairie.

Chaque proposition est débattue, des propositions complémentaires et alternatives sont explorées afin d’avoir un choix plus

exhaustif, des chiffrages ou estimations (compte tenu de l'urgence) complémentaires sont demandées afin de pouvoir

présenter un dossier technique et financier complet aux praticiens du cabinet médical dans les prochains jours et au conseil

municipal qui devrait se tenir avant noël.

M Philippe LEMIRE rappelle le devoir de réserve et de discrétion des membres du comité.

Fin de la réunion : 21h30

En annexe: un tableau de synthèse des différentes propositions techniques envisagées chiffrées et a chiffrer avant une

présentation au conseil municipal.

Secrétaire de séance Vice -Président du comité

Michel TISSIER Philippe LEMIRE

Commission du lundi 11 décembre 2017