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Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - pj delib 8. modele autorisationcoupefp)
Thèmes du document : Industrie, Données personnelles, Bois et produits du bois,
PRÉFET
DU VAL-D'OISE Direction départementale
Énahté des territoires Fraternité
DEMANDE D'AUTORISATION SPECIALE DE COUPE DE BOIS
EN FORET DE PROTECTION
Cette demande d'autorisation est exigible pour tout propriétaire de bois placé sous le statut de forêt de protection (article L.141-1 et suivants, R.141-12 et suivants du Code forestier).
Veuillez transmettre votre demande à la DDT95 - SEAAT (Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires), en 2 exemplaires.
l. IDENTIFICATION DU DEMANDEUR:
N° SIRET / N° PACAGE :
Nom -— Prénom:
Adresse
(numéro, voie, lieu-dit...)
Code postal / Commune:
Téléphone:
Mel :
Agissant pour mon compte personnel, ou;
En qualité de:
Pour le compte de:
Nom — Prénom:
Adresse
(numéro, voie, lieu-dit...)
Code postal / Commune:
Téléphone:
Mel :
Il. DESIGNATION DU TERRAIN (faisant l'objet de la coupe de bois)
Références
commene(s) cadastrales Mavehs Fonna | coupe de bois (section + numéro) pe Le
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires 5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/ 11. RENSEIGNEMENTS SUR LE PEUPLEMENT EXISTANT :
NATURE DU PEUPLEMENT
Essences dominantes Mode de traitement
(futaie, taillis, taillis sous
futaie...)
Nature du peuplement
Estimation du volume en m3
« grume » des arbres de futaie
sur la surface de la coupe
DERNIERE EXPLOITATION
Date Nature Volume exploité (m3)
IV. RENSEIGNEMENTS SUR LA COUPE DE BOIS ENVISAGEE:
NATURE, OBJECTIFS ET SURFACE INTERESSEE PAR L'EXPLOITATION DE LA COUPE ENVISAGEE Mode de Surface Pourcentage de Mode de traitement | Surface traitement prélèvement
(nombre de tiges)
Eclaircie Conversion Régénération Coupe rase Taillis sous futaie Autres coupes
Nombre arbres de futaie à abattre:
Estimation du volume total de m3 « grumes »:
TRAVAUX DE REPEUPLEMENT OÙ D'EQUIPEMENT !
Veuillez indiquer si les travaux suivants sont envisagés sur la surface après l'exploitation de la coupe. Dans l’affirmative, veuillez préciser la surface concernée par les travaux et la date prévisionnelle de leur exécution.
Nature des travaux Surface concernée par les Date prévisionnelle travaux d'exécution des travaux
Repeuplement : OUI NON
Semis : OUI NON
Plantation : OUI NON
Dégagement : OUI NON
Equipement OUI NON
Autres travaux à préciser :
1 Mentions légales : La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites
sur ce formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données à caractère personnel vous concernant, auprès de l'organisme qui traite votre demande.
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Direction départementale des territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires 5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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□ □ V. LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE OBLIGATOIREMENT A VOTRE
DEMANDE:
Un extrait de plan cadastral délimitant la coupe,
un plan de situation du massif forestier (extrait carte IGN 1/25000 par exemple) où la coupe est envisagée,
un extrait de la matrice cadastrale récent et mentionnant toutes les parcelles concernées (relevé de propriété, acte notarié...)
VI. ENGAGEMENTS ET SIGNATURE
IEEE ©)
(nom et prénom du demandeur)
agissant pour mon compte personnel;
OU agissant en qualité de mandataire pour le compte de: ..eeeccccceeceeccceeeeeeee
(nom et prénom du propriétaire ou dénomination du groupement forestier)
Je déclare avoir l'intention d'exploiter une coupe de bois répondant aux caractéristiques ci-dessus indiquées,
m'appartenant
appartenant au mandant ci-dessus désigné
Je certifie l'exactitude de l'ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et les pièces jointes.
Fait à, le, Signature :
CADRE RESERVE A L'ADMINISTRATION
N° dossier
Date réception:
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires 5 Avenue Bernard Hirsch CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-safe@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr/
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