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Procès Verbal - 2025 01 20 pv cm Document publié le Lundi 20 janvier 2025 par la commune de Maignelay-Montigny. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 01 20 pv cm)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Économie et finances, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 JANVIER 2025

MAIGNELAY

MONTIGNY

L'an deux mille vingt-cinq le vingt janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune

de Maignelay-Montigny s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale,

sous la présidence de Monsieur Denis FLOUR, Maire.

Etaient présents :

M. LEGUEN Gilles, Mme BROWET Joëlle, M. CZEPCZYNSKI Jean-Pierre, Mme WALLON Christine, M. PETIT Jean-Luc, Mme MOKRI Djamila, Mme MARCHAND Marie-Jeanne, Mme PRUVOST Gisèle, M. MARCHAND Jean-Pierre, M. FIEVEZ Patrick, M. CARPENTIER Didier, M. RUCHOT Éric, Mme DELPLANQUE Sophie, M. NAVARRO Julien, M. VAUCHELLE Patrick, Mme LOISEL Marie-Christine, M. LEFRANC Dominique, M. DELAME Cédric.

Absents représentés :

Mme COURSEAUX Estelle qui avait donné pouvoir à M. FLOUR Denis.

Mme POCHOLLE Stéphanie qui avait donné pouvoir à M. LEGUEN Gilles.

Absente excusée : Mme Anik MATS

Absente : Mme GRIGNON LECLUZE Amélie.

Secrétaire : M. CARPENTIER Didier

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2024.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et l'obligation de désigner un secrétaire de séance, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de nommer M. CARPENTIER Didier, secrétaire de séance.

2. Ouverture de crédits par anticipation au BP 2025

Considérant la possibilité de commencer les investissements avant le vote du budget primitif de l’exercice en cours, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice

précédent, il est proposé au conseil municipal de valider les ouvertures de crédits nécessaires au fonctionnement de la collectivité.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 1612-I,

VU la réglementation comptable M57

VU la possibilité de commencer les investissements avant le vote du budget primitif de l'exercice en cours sur autorisation expresse du Conseil Municipal et dans la limite de

25 % des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent au titre des dépenses réelles d’investissement,

Procès-verbal conseil municipal du 20 janvier 2025CONSIDERANT les propositions d'investissement anticipé présentées par Monsieur le Maire,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

À L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement suivantes sur le budget communal :

Opérations BP2024 Articles Crédits à ouvrir

10004 / Amélioration réseau 36 750.00 € 215384 5 000.00 €

éclairage public

10005 / Amélioration de voirie 105 200.00 € 2151 11 000.00 €

19 / Vestiaires Minigrip 378 000.00 € 2131 90 900.00 €

202 3 600.00 €

27 / Eglise St Martin 83 000.00 € 21318 20 000.00 €

53 / Sécurité routière 44 400.00 € 2151 8 550.00 €

Opérations financières 129 760.00 € 16878 3 700.00 €

Opérations non individualisées 145 480.00 € 21568 10 000.00 €

2051 16 400.00 €

3. Recrutement d’agents d’animation en contrat d'engagement éducatif

Considérant les besoins temporaires et saisonniers de recrutement d’agents d'animation pour assurer les services d’accueil de loisirs sans hébergement (séjours), il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur la mise en place de Contrat d’Engagement Educatif (CEE) pour l’année 2025.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :

le Code Général des Collectivités Territoriales,

la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,

la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à

l’allègement des démarches administratives,

le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et

suivants et D. 432-1 et suivants,

le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du

repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

é

à

ééé

CONSIDERANT les besoins temporaires et saisonniers de recrutement d’agents d’animation pour assurer les services d’accueil de loisirs sans hébergement

Monsieur le Maire expose :

Le contrat d'engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. I fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

Procès-verbal conseil municipal 20 janvier 2025En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de

fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont

responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d'animation et d'encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs

(article L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le

montant du salaire minimum de croissance par jour, jusqu’au 30 avril 2025, et inférieure à 4,3 fois à partir du 1° mai.

Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du

Code de l’action sociale et des familles).

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’'UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

DECIDE la création d'emplois non permanents et le recrutement d’agents d’animation en contrat d'engagement éducatif à temps complet ou à temps partiel pour

l’organisation des séjours destinés aux mineurs sur l’année 2025.

PRECISE que la durée de travail et les temps de repos seront appliqués selon la circulaire

du 11 juin 2012 relative aux conditions de mise en œuvre du repos

compensateur.

VALIDE les modalités de rémunération suivantes qui tiennent compte du minimum de

4,3 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour, soit :

Fonctions occupées Montant journalier

Animateur non qualifié 50.10 €

Animateur stagiaire 55.00 €

Animateur qualifié 60.00 €

Directeur adjoint 65.00 €

Directeur 70.00 €

Surveillant de baignade + 5.00 €

Assistant sanitaire + 2.00 €

4. Communauté de Communes du Plateau Picard : création à titre expérimental d’un service commun de secrétaires de mairie

L'objet de la délibération est d’adhérer au service commun de secrétaires de mairie de la

communauté de communes et d’approuver les termes de la convention.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :

Procès-verbal conseil municipal 20 janvier 2025VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-4-

2 permettant aux EPCI à fiscalité propre et à ses communes membres de se doter de

services communs en dehors de compétences transférées :

VU les statuts de la communauté de communes, et notamment l’article 4 ;

VU l'avis favorable de la conférence des Maires en date du 7 novembre 2024 sur la

création d’un service mutualisé de secrétaire de mairie :

VU Ia délibération n°24C/07/21 du 19 décembre 2024 du conseil communautaire du

Plateau Picard relative à la création d’un service commun de secrétaires de mairie ;

VU le projet de convention déterminant les modalités précises du fonctionnement de ce service commun annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de bénéficier d’un service commun mutualisé avec la communauté de communes du Plateau Picard pour le secrétariat de mairie :

Monsieur le Maire expose :

comm mmunes, st qu IX ans à venir près de 24 % des secrétaires de mairie feront valoir leur droit à la retraite. A cela s ajoute la crise des vocations et la complexité du métier qui entrainent des difficultés de plus en plus importantes pour les communes qui offrent des emplois à temps non complet de recruter des secrétaires de mairie.

communes, le constat Sur le territoire de la communauté de 2

Pour faire face à cette situation, la communauté de communes du Plateau Picard propose dans

le cadre de la mutualisation la création d’un service commun de secrétaires de mairie. La

création de ce service est permise par l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui permet à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, et une ou plusieurs communes membres de se doter d’un service commun, en dehors

des compétences transférées.

Le service serait dans un premier temps créé à titre expérimental pour une durée de 3 ans sur la période 2025 à 2027. A l'issue de cette période, un bilan permettra de décider de sa

pérennisation ou non.

Les situations dans lesquelles les communes pourraient avoir recours au service seraient les

suivantes, par ordre de priorité :

1. Départ à la retraite,

2. Mutation / démission,

3. Absence de l’agent pour raison de santé pour une durée supérieure à un mois.

Les communes sont libres d’adhérer ou non au service commun. L'adhésion se fait à

n'importe quel moment. Elle est formalisée par la signature d’une convention entre la

communauté de communes et la commune prévoyant les modalités organisationnelles et financières de la mise à disposition d’un(e) secrétaire de mairie qui sera recruté(e) par la

communauté de communes.

Deux types d’adhésion seraient possibles, en fonction du besoin de la commune :

A

- Adhésion permanente : pour la durée du service restant à la date d'adhésion, pour le

remplacement d’un agent muté/démissionnaire/à la retraite :

- Adhésion ponctuelle : définie pour une durée précise, pour le remplacement d’un agent absent pendant une durée supérieure à un mois. Cette adhésion ponctuelle est soumise à la disponibilité des ressources en terme de temps d’emploi disponible des agents du

service commun.

Procès-verbal conseil municipal 20 janvier 2025A la signature de la convention, la commune s’engage à :

- Disposer d’un espace de travail équipé et aménagé pour le(la) secrétaire ;

- Disposer des logiciels métiers en mode hébergé et d’un certificat de signature

électronique pour le maire ;

- Avoir signé une convention de dématérialisation des actes avec la Préfecture et une

convention de dématérialisation du budget avec la DGFTP ;

- _ Avoir adhéré au service de sauvegarde mutualisé proposé par la CCPP.

Et la communauté de communes à :

- Recruter, former, encadrer et fournir une assistance technique, juridique aux agents du

service commun ;

- _ Permettre à l’agent de se déplacer en mairie ;

- _ Désigner un agent unique affecté à la commune ;

-_ Fournir l’environnement de travail nécessaire (bureautique, logiciels, etc.) ;

- Fournir au Maire un numéro de téléphone spécifique « assistance » en dehors des

heures de travail de l’agent ;

- Assurer la continuité de service durant l’absence de l’agent.

La sortie du service commun lors d’une adhésion permanente est possible. Néanmoins, en cas de rupture de la convention, les conséquences seront les suivantes :

-_ La sortie du service mutualisé ne pourra être effective qu'après l'expiration d’un délai de préavis de 6 mois ;

- La commune ne pourra plus en bénéficier par la suite et pour le restant de la durée du

mandat ;

-__ La commune devra s’acquitter d’un ticket de sortie dont le montant sera égal au coût

de fonctionnement du service pendant 18 mois pour la commune, conformément au

volume horaire et au coût de fonctionnement validés dans la convention.

Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectuera sur la base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de

fonctionnement. L’unité de fonctionnement retenue est l’heure. Ce coût unitaire sera établi pour la durée de la convention, et pourra être révisé chaque année, en fonction des évolutions des dépenses de la communauté de communes, par délibération du conseil communautaire.

Les coûts unitaires proposés sont :

- Adhésion permanente : coût fixé à 29 € de l’heure (révisable annuellement par le

conseil communautaire) ;

- Adhésion ponctuelle : coût fixé à 32 € de l’heure (révisable annuellement par le

conseil communautaire).

La facturation du service sera trimestrielle, sur la base du volume horaire défini dans la

convention, à laquelle viendra s’ajouter la facturation des heures complémentaires /

supplémentaires effectuées sur le trimestre écoulé.

L'objet de la délibération est donc d’adhérer au service commun de secrétaires de mairie de la communauté de communes et d’approuver les termes de la convention et ses annexes telles que jointes à la présente délibération.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEÉE

Procès-verbal conseil municipal 20 janvier 2025ADHERE au service commun de secrétaires de mairie de la communauté de communes

du Plateau Picard à compter du 01/02/2025.

APPROUVE les termes de la convention et ses annexes telles que jointes en annexe.

AUTORISE le maire à signer ladite convention et tout document s’y afférent.

Informations du maire et des adjoints

M. le Maire informe l’assemblée de la proposition de rencontre faite par la Présidente du

Conseil Départemental de l’Oise au sujet de l’ouverture d’un foyer pour mineurs non

accompagnés sur la commune.

À l’unanimité, les élus demandent qu’elle vienne les rencontrer en mairie.

Cependant, ils peuvent accepter de se rendre à l'Hôtel du Département, mais à un horaire en

soirée pour permettre au plus grand nombre d’assister à cette rencontre.

M. le Maire indique qu’il fera cette proposition et informe de la demande d’autorisation de

travaux déposée par la SA HLM.

M. PETIT Jean-Luc annonce l'inscription de 185 convives pour le repas des ainés, pour le

moment.

Monsieur le Maire remercie les élus présents et l’ordre du jour étant épuisé, lève la séance à

19h40.

Fait à Maignelay-Montigny, le 10 février 2025

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Didier CARPENTIE

Procès-verbal conseil municipal 20 janvier 2025