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Procès Verbal - 2025 03 31 pv cm vr Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Maignelay-Montigny. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 03 31 pv cm vr)Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 31 MARS 2025

MAIGNELAY

MONTIGNY

L'an deux mille vingt-cinq le trente et un mars à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maignelay-Montigny s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Denis FLOUR, Maire.

Etaient présents :

M. LEGUEN Gilles, M. CZEPCZYNSKI Jean-Pierre, Mme COURSEAUX Estelle, Mme WALLON Christine, M. PETIT Jean-Luc, Mme MOKRI Djamila, Mme MARCHAND Marie-Jeanne, Mme PRUVOST Gisèle, M. MARCHAND Jean-Pierre, M. RUCHOT Éric, M. FIEVEZ Patrick, M. CARPENTIER Didier, Mme DELPLANQUE Sophie, M. NAVARRO Julien, Mme LOISEL Marie- Christine, M. LEFRANC Dominique, M. DELAME Cédric, Mme GRIGNON LECLUZE Amélie.

Absents représentés :

Mme BROWET Joëlle qui avait donné pouvoir à M. FLOUR Denis.

Mme POCHOLLE Stéphanie qui avait donné pouvoir à M. LEGUEN Gilles. M. VAUCHELLE Patrick qui avait donné pouvoir à M. LEFRANC Dominique.

Absente excusée : Mme Anik MATS

Secrétaire : Mme MARCHAND Marie-Jeanne

En préambule, M. le Maire souhaite rendre hommage à Mme Josiane VILLETTE, ancienne présidente de Familles Rurales et Citoyenne d'Honneur, décédée récemment.

Le conseil municipal adopte à l’unanimité le procès-verbal de la réunion du 20 janvier 2025.

1. Désignation d’un secrétaire de séance

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales et l’obligation de désigner un secrétaire de séance, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de nommer Mme MARCHAND Marie-Jeanne, secrétaire de séance.

2. Exercice 2024 : Compte de Gestion

Le conseil municipal approuve le compte de gestion 2024 établi par le receveur municipal, en parfaite concordance avec le compte administratif de la commune.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du

projet de délibération et propose de passer au vote :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21, L 2343-1 et 2 et D 2343-1 à D 2343-10,

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2024 a été réalisée par le Receveur en poste à ST-JUST-EN-CHAUSSEE et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la commune.

Monsieur le Maire précise que le Receveur a transmis à la commune ses résultats de gestion comme la loi lui en fait obligation.

Procès-verbal conseil municipal du 31 mars 2025CONSIDERANT l'identité de valeur entre les écritures du compte administratif du maire et du compte de gestion du receveur,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

ADOPTE le compte de gestion de la commune pour l'exercice 2024 dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

3. Exercice 2024 : Compte Administratif

Le conseil municipal approuve le compte administratif 2024, en parfaite concordance avec le compte de gestion établi par le receveur municipal.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21, L 2343-1 et 2 et R 2342-1 à D. 2342-12,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 8 avril 2024 approuvant le budget primitif de l’exercice 2024 pour la commune,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les conditions d’exécution du budget de l'exercice 2024.

Après avis de la Commission des Finances en date du 11 mars 2025,

Ayant entendu l’exposé de Mme Marie Jeanne MARCHAND), doyenne d’âge, présidente de la séance, Monsieur le Maire ayant quitté la salle, conformément à l’article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

ADOPTE le compte administratif de l’année 2024 pour la commune :

Fonctionnement Investissement

Dépenses 2 488 137.18€ 515 140.55 € Recettes 2 607 816.91 € 230 301.53 € Résultat 119 679.73 € - 284 839.02 € Excédent reporté 497 254.03 € 8649191 € Résultat de clôture 616 933.76 € - 198347.11 € Restes à réaliser - 15 000.00 € Résultat de clôture

avec RAR - 213347.11€

Procès-verbal conseil municipal 31 mars 20254. Affectation du résultat

Le conseil municipal approuve l’affectation des résultats du compte administratif 2024.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :

VU Le Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient d’affecter les résultats constatés au compte administratif de l’année 2024.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE ET À MAIN-LEVEE

DECIDE d’affecter les résultats de la manière suivante au budget primitif de l’année 2024, à

savoir :

001 — Déficit d’investissement reporté - 198 347.11€

1068 - Excédent d'exploitation capitalisé 213 347.11 €

002 - Excédent de fonctionnement reporté 403 586.65 €

Information du Maire

Monsieur le Maire fait part à l’assemblée des principales prévisions budgétaires pour l’année 2025, notamment la finalisation de l’installation des nouveaux vestiaires au stade Minigrip, la

poursuite des travaux d’entretien du patrimoine communal et des voiries, les investissements en matière de sécurité routière et rappelle les priorités en matière de jeunesse, le soutien aux

associations et aux ainés.

L'objectif étant de maintenir le niveau et la qualité des services rendus aux habitants.

Il indique que les prévisions budgétaires qui sont proposées à l’assemblée reflètent toujours la

prudence nécessaire pour tenir durablement l’objectif de développement de notre commune avec des projets d’ampleur qui sont présentés avec la certitude d’un accompagnement

financier de nos partenaires institutionnels.

Les efforts de gestion engagés permettent heureusement de bénéficier d’une situation

financière saine. Néanmoins, il convient toujours de rester prudent pour ménager l’avenir et il

semble nécessaire de s’efforcer encore de ne pas augmenter la fiscalité.

Les choix proposés résultent donc d’une logique de développement qui favorise les projets

prioritaires utiles aux Maignemontoises et aux Maignemontois.

Les conditions étant réunies, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les taux de

fiscalité, pour la 13° année consécutive.

Telles sont les orientations générales qui sont traduites en chiffres dans le projet de budget

primitif présenté pour l’année 2025.

Procès-verbal conseil municipal 31 mars 20255. Année 2025 : fixation des taux d’imposition

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, approuve de ne pas augmenter

les taux d’imposition pour la 13°" année consécutive.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du

projet de délibération et propose de passer au vote :

VU le C.G.C.T. et notamment son article L 2121-29,

VU le Code général des impôts, articles 1636B et suivants et 1639A, VU l'avis formulé par la Commission des Finances du 11 mars 2025,

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré

A L’UNANIMITE ET À MAIN-LEVEE

DECIDE de ne pas augmenter les taux communaux pour l’année 2025 et de les fixer comme

suit :

- Taxe foncière 48,84 %

- Taxe foncière non bâtie 61,79%

- Taxe d’habitation 10.50 %

CHARGE M. le Maire de notifier cette décision et l’état 1259 complété aux services

préfectoraux.

6. Année 2025 : subventions aux associations

Le conseil approuve le tableau des subventions versées aux associations pour l’année 2025,

comme proposé par la commission des finances du 11 mars.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du

projet de délibération et propose de passer au vote :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29.

VU l'avis formulé par la Commission des Finances du 11 mars 2025,

CONSIDERANT qu'il y a lieu d’individualiser le montant global des subventions inscrites au budget 2025,

Entendu les explications formulées par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

(Abstentions : M. VAUCHELLE Patrick, M. LEFRANC Dominique)

DECIDE de fixer le montant des subventions aux associations pour l’année 2025 (tableau joint en annexe)

PRECISE QUE

M. Julien NAVARRO ne participe pas au vote pour la subvention accordée au JUDO

JUJITSU CLUB

M. Jean-Pierre MARCHAND ne participe pas au vote pour la subvention accordée

aux JARDINS FAMILIAUX

Mme Djamila MOKRI ne participe pas au vote pour la subvention accordée au GOUT

DES AUTRES

Procès-verbal conseil municipal 31 mars 2025M. Éric RUCHOT ne participe pas au vote pour la subvention accordée à l’association de parents d’élèves du Collège M&G Blin

PRECISE que les crédits sont prévus à l’article 65748 du budget 2025

7. Année 2025 : Budget Primitif

Le conseil municipal approuve le budget primitif 2025 comme proposé par la commission des

finances du 11 mars.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29,

VU la délibération n° 4 en date du 31 mars 2025 portant la reprise et l’affectation des résultats de

l'exercice 2024 pour le budget de la commune,

VU l'avis émis par la Commission des Finances lors de sa réunion du 11 mars 2025

CONSIDERANT le projet de budget présenté par Monsieur le Maire,

Entendu les explications formulées par Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal

PAR 17 VOIX POUR, 4 ABSTENTIONS et 1 CONTRE

(Contre : M. DELAME Cédric. Abstentions : Mme LOISEL Marie-Christine, M. LEFRANC Dominique + pouvoir M. VAUCHELLE Patrick, Mme GRIGNON LECLUZE Amélie)

DECIDE d’adopter le budget communal 2025 qui se présente de la manière suivante :

Section de fonctionnement (en équilibre)

Dépenses 2 968 500.00 €

Recettes 2 968 500.00 €

Section d’investissement (en équilibre)

Dépenses 1 182 255.00 €

Recettes 1182 255.00 €

8. Détermination des taux de promotion pour les avancements de grade pour l’année 2025

Le conseil municipal se prononce sur le taux exprimé sous la forme d’un pourcentage, valable pour les avancements de grade de l’année 2025.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L.522-4 et L.522-23 à L.522- 31;

VU l'avis du Comité technique en date du 28 janvier 2025

Monsieur le Maire rappelle qu’il appartient à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%.

Procès-verbal conseil municipal 31 mars 2025Monsieur le Maire précise que le taux retenu à l’entier inférieur, exprimé sous la forme d’un

pourcentage, est valable pour les avancements de grade de l’année 2025.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

DECIDE

Article 1 : de fixer, pour l’année 2025, les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade

dans la collectivité :

Cat. Grade d’origine Grade d'avancement Taux (%)

C Adjoint technique | Adjoint technique territorial 100%

territorial principal 2° classe

Article 2 :

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’ Amiens dans un délai de deux mois à

compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

9. Augmentation du temps d’emploi d’agents titulaires

Pour donner suite à une réorganisation des plannings, le conseil municipal approuve

l’augmentation du temps de travail de certains agents titulaires du service de restauration

scolaire / entretien des locaux.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du

projet de délibération et propose de passer au vote :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 14 mars 2025.

CONSIDERANT le besoin d’augmentation du temps d’emploi d’agents titulaires à temps non complet pour assurer le service d’entretien des bâtiments publics et le service de restauration scolaire,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

DECIDE d'apporter les modifications suivantes au tableau des emplois à compter du

01/04/2025 :

Agent Temps d’emploi | Augmentation Temps

actuel en heures d’emploi

hebdomadaire hebdomadaire

Malika 30h +5 35h LAMBERT

Elodie 33h 2 35h LHERMINIER

Farida 30h HS 35h BOUCKRICHE

Procès-verbal conseil municipal 31 mars 2025Céline ANSELLE 28h +4 32h

Elise KLEIN 10h +5 15h

10. Modification du tableau des emplois

En lien avec les points précédents, le conseil municipal approuve la mise à jour du tableau des emplois.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du

projet de délibération et propose de passer au vote :

VU

le code général des collectivités territoriales,

la loi n° 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

la délibération n° 8 du 31 mars 2025 portant sur les taux d’avancements de grade pour l’année 2025,

la délibération n°9 du 31 mars 2025 portant sur l’augmentation du temps d’emploi d'agents titulaires.

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau du personnel pour pouvoir procéder à ces modifications.

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

DECIDE d’apporter les modifications suivantes au tableau des emplois à compter du 01/04/2025 :

Filière animation :

- Suppression des postes :

© 1 adjoint d’animation à 30h/semaine

© 1 adjoint d’animation principal de 2° classe à 33h/semaine

© 1 adjoint d’animation principal de 2° classe à 30h/semaine

- Création des postes :

© 1 adjoint d’animation à 35h/semaine

© 2 adjoints d’animation principal de 2° classe à 35h/semaine

Filière technique :

- Suppression des postes :

© 1 adjoint technique à 28h/semaine

o 2 adjoints techniques à 10h/semaine

o 1 adjoint technique à 10h30/semaine

- Création des postes :

o 1 adjoint technique à 32h/semaine

1 adjoint technique à 15h/semaine

1 adjoint technique p” 2° classe à 10h/semaine

1 adjoint technique p“ de 2° classe à 10h30/semaine 000

PRECISE que le nouveau tableau du personnel s’établit ainsi :

Procès-verbal conseil municipal 31 mars 2025Nombre de GRADES Statut Temps postes D'emploi

FILIERE ADMINISTRATIVE

À Rédacteur principal 2e classe Titulaire 35h

1 Rédacteur Titulaire 35h

1 Adjoint principal 2e classe Titulaire 35h

FILIERE CULTURELLE

1 Adjoint du patrimoine pal 1e classe Titulaire 35h

1 Adjoint du patrimoine pal 2e classe Titulaire 29h

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Brigadier-chef principal Ï Titulaire 35h

FILIERE TECHNIQUE

ATELIER TECHNIQUE

1 Agent de maitrise principal Titulaire 35h

2 Agent de maitrise Titulaire 35h

À Adjoint technique pal 1e classe Titulaire 35h

2 Adjoint technique pal 2e classe Titulaire 35h

3 Adjoint technique Titulaire 35h

ENTRETIEN DES BATIMENTS - RESTAURATION

SCOLAIRE

1 Adjoint technique Titulaire 32h

1 Adjoint technique pal de 2e classe Titulaire 35h

1 Adjoint technique pal de 2° classe Titulaire 10h30

1 Adjoint technique pal de 2° classe Titulaire 10h

1 Adjoint technique Titulaire 15h

FILIERE ANIMATION

Animateur principal 2e classe Titulaire 35h

1 Adjoint d'animation Titulaire 35h

2 Adjoint d'animation pal 2e classe Titulaire 35h

FILIERE SPORTS

+ Educateur des APS pal 1e classe ] Titulaire 35h

11. Régime indemnitaire Police Municipale

Le conseil municipal modifie la délibération du 16/12/2024 instaurant le régime indemnitaire de la filière police municipale pour rectifier une erreur au niveau du pourcentage de la part fixe attribuée au grade de chef de police qui est de 32% maximum et non de 33 %.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du projet de délibération et propose de passer au vote :

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n°94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

VU le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;

VU le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale ;

VU le décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;

Procès-verbal conseil municipal 31 mars 2025VU le décret n°2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des

chefs de service de police municipale ;

VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires

relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre

d'emplois des gardes champêtres ;

VU la délibération n°4 en date du 04/07/24, instaurant le régime indemnitaire de la police

municipale,

VU l'avis du Comité social territorial en date du 08/10/24.

Monsieur le Maire expose :

Pour donner suite à la refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale issue du décret n°2024-614, une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (ISFE) peut être versée aux

fonctionnaires relevant de ladite filière. Elle remplace le précédent régime indemnitaire composé de l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et de l’indemnité d’administration et de technicité (AT).

Composée d’une part fixe et d’une part variable, l'ISFE s’adresse désormais à l’ensemble des

fonctionnaires des cadres d’emplois de la filière de police municipale.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de fixer le cadre général de l’instauration de ce nouveau régime indemnitaire, dans les conditions et les limites prévues par les textes législatifs et règlementaires en vigueur.

La mise en place de ce dispositif indemnitaire nécessite ainsi :

- d’en définir les bénéficiaires,

- de déterminer, pour chaque part, le taux et le plafond,

- d’en préciser les conditions d’attribution et de versement (périodicité, maintien en cas d’absence…), - de préciser la date d’effet.

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

DECIDE D’instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d’engagement dans les conditions ci- après, à compter du 1° janvier 2025.

1- BENEFICIAIRES

Les bénéficiaires de ce régime indemnitaire sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet ou non complet relevant des cadres d’emplois de :

- Chef de service de police municipale

- Brigadier-chef principal

- Brigadier

II - MODALITES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE l’ISFE

L'ISFE est constituée d’une part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes:

- La part fixe de l’ISFE est calculée en appliquant, au montant du traitement soumis à retenue

pour pension, un taux individuel

- La part variable de l’ISFE est fixée dans la limite des montants réglementaires

Il est ainsi fixé les taux et montants maximums comme suit :

Part fixe Part variable

Cadres d'emplois (dans la limite des taux suivants) (dans la limite des montants suivants)

Chef de service de police 32% 7 000€ municipale (cat. B)

Procès-verbal conseil municipal 31 mars 2025Agent de police municipale (cat. 30% 5 000€ (e]

L'autorité territoriale de la collectivité procèdera librement à la répartition individuelle de la part

variable de l’ISFE en tenant compte de la valeur professionnelle des agents, selon les critères suivants, appréciés lors de l’entretien annuel :

- Exigences de l’emploi occupé,

- _ Compétences de l’agent,

- Manière de servir,

- Responsabilités assurées par l’agent,

- Qualités relationnelles de l’agent,

- Exercice de missions particulières.

La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas reconductible

automatiquement d’une année sur l’autre.

Les critères sus-énumérés se traduiront dans le montant déterminé individuellement par voie d’arrêté pris par l’autorité territoriale.

L’ISFE est cumulable avec :

- Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,

- Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 12 juillet 2001.

L’ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples : ISF, IAT...).

Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les taux de base seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

II- INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (IHTS)

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont versées dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires ne donnant pas lieu à un repos compensateur, effectuées à la

demande de l’autorité territoriale.

Le nombre d’heures supplémentaires accomplies ne peut dépasser un contingent mensuel pour une durée limitée de 25 heures pour un agent à temps plein. Pour un agent à temps non complet, le nombre d’heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité de travail.

Le calcul des IHTS est le suivant :

Les 14 premières | Heures de jour (entre 7h | Traitement annuel brut / 1820 x 1.25 heures et 22h)

Heures de nuit (entre | Traitement annuel brut / 1820 x 1.25 x2

22h et 7h)

Heures du dimanche et | Traitement annuel brut/ 1820 x 1.25 + traitement annuel jours fériés brut x 1.25 x 2/3

A partir de la 15e | Heures de jour (entre 7h | Traitement annuel brut/ 1820 x 1.27 heure et 22h)

Heures de nuit (entre | Traitement annuel brut / 1820 x 1.27 x 2

22h et 7h)

Heures du dimanche et | Traitement annuel brut/ 1820 x 1.27 + traitement annuel jours fériés brut x 1.27 x 2/3

Procès-verbal conseil municipal 31 mars 2025Si l’agent perçoit la nouvelle bonification indiciaire (NBI), cet élément de rémunération est pris en compte dans le calcul du montant des supplémentaires.

IV- MODALITES ET CONDITIONS DE VERSEMENT DE L’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini àl’article II et pourra être complétée d’un versement annuel,

sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.

V- DISPOSITIF DE SAUVEGARDE (article 7 du décret n°2024-614)

Lors de la première application de l’ISFE, si, après application des deux parts, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage.

VI- CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION APPLICABLES A L’ISFE

Le régime indemnitaire suit le sort du traitement en cas de :

- Congés annuels et autorisations exceptionnelles d’absences,

- Congés de maternité, de paternité ou d’adoption,

- Accidents de travail, maladies professionnelles reconnues, maladie ordinaire, temps partiel thérapeutique,

Le régime indemnitaire est suspendu en cas de :

- Congé de longue maladie, grave maladie, longue durée

- Grève (au prorata du temps d’absence),

- Suspension conservatoire,

- Exclusion temporaire intervenue au titre d’une sanction disciplinaire,

- Absence non autorisée,

- Service non fait.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, de grave maladie ou de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé antérieurement au titre de la maladie

ordinaire, la part fixe qui lui a été versée durant son congé de maladie ordinaire lui demeure acquise.

Le montant de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement a vocation à être réajusté, après chaque entretien professionnel et il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l’absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par une baisse.

VII- CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont inscrits au budget, chapitre 012.

RAPPELLE que ce régime indemnitaire est indépendant de la prime annuelle dite de fin d’année (art.111 de la Loi du 26 janvier 1984).

PRECISE que cette délibération annule et remplace la délibération n°4 du 16/12/2024.

Procès-verbal conseil municipal 31 mars 202512. Validation des séjours pour l’année 2025

Le conseil municipal approuve l’organisation de deux séjours été pour les accueils de loisirs

sans hébergement et les adolescents.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du

projet de délibération et propose de passer au vote :

VU le Code général des collectivités territoriales

CONSIDERANT qu'il convient d’établir une délibération afin d’approuver l’organisation des séjours été et d’en fixer les tarifs.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE ET A MAIN-LEVEE

DECIDE d’organiser deux séjours été à destination des ados de 12 à 17 ans et des enfants de 6 à 11 ans de la commune, à Poses (Eure) avec activités, hébergement sous tentes, restauration et transport en autocar :

FIXE la participation des familles de la manière suivante :

- Du 7 au 12 juillet pour les « Ados » (12 à 17 ans)

Revenu net global Revenu net global Revenu net global Extérieur au

avant abattement | avant abattement entre avant abattement Syndicat Scolaire

inférieur 25001€et35000€ | supérieur à 35 001 €

à 25 000 €

150 € 200 € 250€ 350 €

- Du 14 au 18 juillet pour les « Primaires » (6 à 11 ans)

Enfants de la commune et du | Extérieurs ou bénéficiaires

Syndicat Scolaire du bon AVE*

95 € 300€

*AVE (Aide aux Vacances Enfants de la Caf)

13. CCPP : cession de parcelles

Le conseil municipal approuve le projet de la Communauté de Communes du Plateau Picard qui nous sollicite afin d’acquérir, à l’euro symbolique, les terrains cadastrés S77 et S78 situés

au lieu-dit « La Chapelle », jouxtant la déchetterie de Maignelay-Montigny dans le cadre d’un

projet d’agrandissement visant à améliorer la qualité du service rendu aux administrés de

notre commune.

Aucune question, ni observation n’étant formulée, Monsieur le Maire donne connaissance du

projet de délibération et propose de passer au vote :

VU le Code général des collectivités territoriales

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

Procès-verbal conseil municipal 31 mars 2025CONSIDERANT la demande d’acquisition formulée par la Communauté de Communes du Plateau Picard liée à un projet d’agrandissement de la déchetterie de Maignelay-Montigny

CONSIDERANT l'intérêt général du projet

CONSIDERANT que les parcelles, objet de la cession, appartiennent au domaine privé de la commune

CONSIDERANT l'intérêt pour la commune de céder une emprise foncière dont elle n'a pas usage

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

A L’UNANIMITE ET À MAIN-LEVEE

APPROUVE la cession des parcelles cadastrées 374 S77 et 374 S78 d’une superficie totale de 3 696 m2, pour l’euro symbolique, à la Communauté de Communes du Plateau Picard

AUTORISE M. le Maire à accomplir les démarches nécessaires et à signer l’acte ainsi que tout

autre document afférent

PRECISE que l’ensemble des frais liés, notamment pour la rédaction de l’acte, seront à la charge

de la Communauté de Communes du Plateau Picard

Tour de table

M. le Maire informe l’assemblée qu’à la suite d’une discussion avec M. le Préfet de l’Oise au

sujet du projet de la SIP, une réunion a été organisée en sous-préfecture en présence de Mme

la sous-préfète, M. l'architecte des Bâtiments de France, les responsables de la SIP et la

commune afin de trouver la solution qui permette de débloquer la situation. Après deux

heures d’exposé sur les différentes problématiques, une nouvelle réunion est prévue en juin

pour statuer définitivement sur la faisabilité de ce projet.

M. DELAME Cédric interroge sur les raisons de ce blocage.

M. le Maire indique que selon la SIP, le surcoût engendré par les modifications demandées

par l’ABF met en péril l'équilibre financier de cette opération de logements locatifs.

M. LEGUEN Gilles informe que la SA HLM prévoit de réhabiliter les logements incendiés de

la rue du Grand Pré courant du 2° semestre 2025. Il ajoute qu’une réunion sera programmée

pour présenter le projet de réhabilitation des logements du Clos de Bourgogne.

M. PETIT Jean-Luc annonce la cérémonie patriotique du souvenir de la Déportation, le 25

avril à 10h45 avec les élèves du collège.

Mme COURSEAUX Estelle annonce la finale du challenge Normand, le 1° mai à partir de

14h30, au stade Georges Normand.

M. le Maire annonce une conférence de M. Samuel PINTEL, rescapé des enfants d’Izieu, à la salle du Marmouset, le 12 avril à 14h30.

Monsieur le Maire remercie les élus présents et l’ordre du jour étant épuisé, lève la séance.

Fait à Maignelay-Montigny, le 28 avril 2025

La secrétaire de séance, Le Maire,

Denis FLOUR