Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 04 15 RAA spécial DRIEE du 15 avril 2017

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 04 15 RAA spécial DRIEE du 15 avril 2017 Document publié le Samedi 15 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2017 04 15 RAA spécial DRIEE du 15 avril 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE

DE

L'ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE

N° Spécial 15 avril 2017PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEE du 15 avril 2017

SOMMAIRE

Arrêté Date

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE DE

L’'EQUIPEMENT ET DE

L’AMENAGEMENT

Page

DRIÉE

n° 2017-030

31.03.2017

Arrêté portant dérogation à l'interdiction

d'atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de

la ligne de tramway T10 sur le territoire des

communes d’Antony, Châtenay-Malabry, Plessis-

Robinson et Clamart.EX |. = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction régionale et interdépartementale

de l’environnement et de l’énergie

ARRÊTÉ n°2017-DRIEE-030

Portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre de la

ligne de tramway T10 sur le territoire des communes d’Antony, Châtenay-Malabry,

Plessis-Robinson et Clamart

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à

R.411-14 ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction

des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement portant sur des

espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères protégés sur

l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés

sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces, datée du 13 juin 2016, et le

dossier joint à cette demande, daté de juin 2016, établis par le Syndicat des transports d’Ile-de-

France (STIF) et le Département des Hauts-de-Seine ;

Vu l’avis du Conseil National de la Protection de la Nature, daté du 6 septembre 2016, portant sur la

faune protégée ;

Vu l’absence de remarque du public lors de la consultation menée du 22 juillet au 29 août 2016 via

le site Internet de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie

d'Ile-de-France ;

Vu le courrier d’engagement du Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF), daté du 24 mars 2017, concernant la maîtrise foncière des parcelles 0K39 et OK40 de Châtenay-Malabry ;Vu l'avis favorable émis par le Conseil de surveillance de 1’ Assistance publique — Hôpitaux de Paris

(AP-HP) le 16 juin 2016, concernant la vente des parcelles 0043 et 0Q42 de Châtenay-Malabry ;

Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l’altération ou la dégradation de

sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées et sur la capture et la

perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées ;

Considérant que le projet de ligne de tramway T10 entre Antony et Clamart vise à améliorer la

desserte du public en transports en commun, notamment en connectant les modes de transport

existants ; qu’il vise à proposer une alternative au mode de transport routier et ainsi en réduire

l’accidentologie et l’engorgement dans le secteur, et qu’il relève donc d’une raison impérative

d’intérêt public majeur ;

Considérant que le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) et le Département des Hauts-de- Seine ont étudié plusieurs solutions alternatives, en particulier celle consistant à insérer le terminus de Clamart le long de l’avenue Claude Trébignaud, celle consistant à insérer le terminus d’Antony le long de l’avenue Le Brun, et celles consistant à implanter le site de maintenance et de remisage (SMR) dans une parcelle située dans la zone d’activités Novéos au Plessis-Robinson, et qu’aucune de ces solutions ne peut être considérée comme satisfaisante au sens de l’article L.411-2 du code de l’environnement ;

Considérant les mesures proposées dans le dossier joint à la demande de dérogation, en particulier

l’optimisation du tracé et du profil de la ligne de tramway lors de la traversée de la forêt de

Meudon, ainsi que la restauration écologique et la gestion de quatre parcelles fortement dégradées

au sein du Bois Carreau et du Bois de la Béguinière ;

Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir que le projet ne nuit pas

au maintien dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées objets de

la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

Considérant que le Conseil National de la Protection de la Nature a rendu un avis favorable sous

réserve et que les compléments apportés par la suite sont satisfaisants ;

Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie

d'Ile-de-France ;

ARRÊTE

Article 1 : Bénéficiaires de la dérogation

Le Syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) — sis 41 rue de Châteaudun 75009 PARIS — et le Département des Hauts-de-Seine — sis 2-16 boulevard Soufflot 92015 NANTERRE Cedex — sont bénéficiaires de la dérogation définie à l’article 2 du présent arrêté et sont dénommés ci-après « les bénéficiaires ».

Article 2 : Objet de la dérogation

Les bénéficiaires sont autorisés à déroger à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées dans le

cadre de la réalisation du tramway T10 entre Antony et Clamart sur le territoire des communes

d’Antony, de Châtenay-Malabry, du Plessis-Robinson et de Clamart.

leLa dérogation porte sur :

— la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos des

espèces animales suivantes :

> de Mammifères : - Écureuil roux (Sciurus vulgaris),

- Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus),

- Murin de Bechstein (Myofis bechsteinii),

- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),

- Sérotine commune (Eptesicus serotinus),

> d’Oiseaux : - Accenteur mouchet (Prunella modularis),

- Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula),

- Chouette hulotte (Sfrix aluco),

- Épervier d’Europe (Accipiter nisus),

- Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla),

- Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla),

- Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus),

- Mésange bleue (Parus caeruleus),

- Mésange charbonnière (Parus major),

- Mésange huppée (Parus cristatus),

- Mésange nonnette (Parus palustris),

- Pic épeiche (Dendrocopos major),

- Pic épeichette (Dendrocopos minor),

- Pic noir (Dryocopus martius),

- Pic vert (Picus viridis),

- Pinson des arbres (Fringilla coelebs),

- Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus),

- Pouillot véloce (Phylloscopus collybita),

- Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla),

- Roitelet huppé (Regulus regulus),

- Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula),

- Sittelle torchepot (Siffa europaea),

- Troglodyte mignon (7roglodytes troglodytes) ;

— la capture d’individus des espèces animales suivantes :

> d’Amphibiens: -Triton palmé (Lissotriton helveticus),

- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris),

> de Mammifères : - Hérisson d’Europe (Erinaceus europaeus),

— Ja perturbation intentionnelle d’individus des espèces animales suivantes :

> d’Amphibiens : - Triton palmé (Lissotriton helveticus),

- Triton ponctué (Lissotriton vulgaris),

> de Mammifères : - Ecureuil roux (Sciurus vulgaris),

- Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus),

- Murin de Bechstein (Myotis bechsteinii),

A- Murin de Daubenton (Myofis daubentonii),

- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus),

- Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlir),

- Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusti),

- Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus),

- Sérotine commune (Eptesicus serotinus),

> d’Oiseaux : - Accenteur mouchet (Prunella modularis),

- Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula),

- Chouette hulotte (Sfrix aluco),

- Épervier d'Europe (Accipiter nisus),

- Fauvette à tête noire (Sy/via atricapilla),

- Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla),

- Mésange à longue queue (4egithalos caudatus),

- Mésange bleue (Parus caeruleus),

- Mésange charbonnière (Parus major),

- Mésange huppée (Parus cristatus),

- Mésange nonnette (Parus palustris),

- Pic épeiche (Dendrocopos major),

- Pic épeichette (Dendrocopos minor),

- Pic noir (Dryocopus martius),

- Pic vert (Picus viridis),

- Pinson des arbres (Fringilla coelebs),

- Pouillot fitis (Phylloscopus trochilus),

- Pouillot véloce (Phylloscopus collybita),

- Roitelet à triple bandeau (Regulus ignicapilla),

- Roitelet huppé (Regulus regulus),

- Rouge-gorge familier (Erithacus rubecula),

- Sittelle torchepot (Siffa europaea),

- Troglodyte mignon (7roglodytes troglodytes).

La dérogation autorise la réalisation des travaux jusqu’au 31 décembre 2023 et uniquement sous

réserve de la mise en œuvre par les bénéficiaires des prescriptions définies par le présent arrêté.

Article 3 : Caractéristiques et localisation

Le projet consiste en un linéaire de tramway de 8,2 kilomètres entre les stations « La Croix de

Berny » à Antony et « Place du Garde » à Clamart, avec 14 stations reliant les deux terminus, ainsi

qu’en l’implantation d’un site de maintenance et de remisage (SMR) des rames, au niveau du

carrefour du 11 novembre 1918 à Châtenay-Malabry, conformément à la cartographie en annexe 1.

Les impacts concernent principalement certains alignements d’arbres lors de la traversée des zones

urbanisées, un hectare de boisements et de milieux semi-ouverts lors de la traversée de la forêt de

Meudon et 3,5 hectares de boisements au sein de la parcelle 0OK91 de Châtenay-Malabry destinée au

SMR.Article 4 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou

d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces

protégées.

Article S$ : Mesures d’évitement

Lors de la traversée de la forêt de Meudon entre les stations « Place du Garde » et « Jardin

parisien » à Clamart, l'emprise du linéaire est réduite au minimum par l’utilisation du tracé de la

RD2 existante, de manière à limiter la surface défrichée en forêt de Meudon à un hectare de

boisements.

Lors de la traversée de la forêt de Meudon entre les stations « Place du Garde » et « Jardin

parisien » à Clamart, le profil du linéaire est optimisé de manière à maintenir les crêtes de talus

existantes et à n’en impacter que le pied, conformément au schéma en annexe 2.

L’emprise du SMR sur la parcelle OK91 de Châtenay-Malabry, est limitée à une surface de

3,5 hectares au nord-est de la parcelle, conformément à la cartographie en annexe 3.

Article 6 : Mesures de réduction des impacts du chantier

Pendant toute la durée des travaux, le chantier est suivi par un écologue qui s’assure que les aspects

environnementaux sont bien considérés, notamment en sensibilisant les différents acteurs du

chantier, qui contrôle la mise en place des mesures, vérifie leur efficacité et peut proposer des

adaptations si nécessaires.

Pendant tout la durée des travaux, l’emprise du chantier est balisée et clôturée afin d'éviter toute

circulation ou dépôt sur les milieux naturels non détruits par le projet, et des mesures sont prises

afin d’éviter la création de zones pièges pour la faune.

Pendant toute la durée des travaux, des mesures spécifiques préventives et, le cas échéant, curatives

sont prises pour éviter la propagation d’espèces végétales envahissantes.

Pendant toute la durée des travaux, un réseau d’assainissement et des bassins de rétention sont mis

en place sur l’emprise du chantier et le matériel et les engins mécanisés sont équipés et entretenus,

de manière à réduire les risques de pollutions, projections et déversement accidentels, les émissions

de poussières et la propagation d’espèces végétales envahissantes.

Avant le début des travaux, cinq gîtes artificiels destinés aux Hérissons d’Europe sont mis en place

à proximité de la station « Jardin parisien », conformément à la cartographie en annexe 4.

Pendant toute la durée des travaux, si un Hérisson d'Europe est découvert sur l’emprise du chantier,

les intervenants appellent l’écologue précité, en charge du suivi du chantier, qui prendra les mesures

nécessaires afin de déplacer l'individu dans un espace vert à proximité et non impacté par le projet.

En avril et avant le début des travaux sur la parcelle OK91 de Châtenay-Malabry, destinée au SMR,

la zone préservée au sud-ouest de cette parcelle — où se trouve la noue qui abrite le site de

reproduction des populations de Tritons — est balisée et clôturée par un linéaire de bâche, de

manière à empêcher la pénétration des amphibiens sur l’emprise du SMR. Ce dispositif est ensuite

dénommé dans le présent arrêté « barrière à amphibiens ».Durant sa mise en place, cette barrière à amphibiens fait l’objet d’une sensibilisation particulière à

l’adresse des intervenants du chantier sur la nécessité de la respecter et de la préserver. Elle fait

également l’objet d’une information particulière à destination du public, en partenariat avec la

commune de Châtenay-Malabry.

Cette barrière à amphibiens est vérifiée par un écologue et entretenue de manière à garantir son bon

état et son efficacité :

. mensuellement, depuis sa mise en place et jusqu’au début des travaux ;

. toutes les semaines entre les mois d’août et de janvier, depuis le début des travaux et jusqu’à

sa dépose à l’issue des travaux relatifs au SMR ;

. tous les deux jours de fin février à début juillet, depuis le début des travaux et jusqu’à sa

dépose à l’issue des travaux relatifs au SMR.

Avant le début des travaux, dans la zone préservée au sud-ouest de la parcelle OK91 de Châtenay-

Malabry, deux gîtes artificiels destinés aux Hérissons d'Europe sont mis en place et des abris sont

constitués à partir de branches élaguées de manière à constituer un site d’hivernage de substitution

pour les populations de Tritons, à proximité de la noue qui abrite leur site de reproduction.

Durant les deux automnes suivant le début des travaux sur la parcelle OK91 de Châtenay-Malabry,

destinée au SMR, et donc en dehors de la période de reproduction des populations de Tritons, la

noue qui abrite leur site de reproduction fait l’objet de travaux de restauration en particulier des

opérations de curage de manière à la maintenir en eau entre mars et juin, et des opérations de

débroussaillage et d’élagage de manière à limiter son comblement.

Pendant toute la durée des travaux, si un amphibien est découvert sur l’emprise du SMR, les

intervenants appellent l’écologue précité, en charge du suivi du chantier, qui prendra les mesures

nécessaires afin de déplacer l’individu dans la partie préservée de la parcelle concernée.

Le calendrier des travaux respecte les périodes sensibles pour les espèces objets de la dérogation, en

particulier :

* concernant la parcelle OK91 de Châtenay-Malabry, destinée au SMR, les opérations de

défrichement, déboisement et d’abattage d’arbres sont réalisées entre les mois d’octobre et

de novembre, en dehors des périodes de reproduction et d’hibernation des chiroptères et de

nidification de l’avifaune, et du nord-est vers le sud-ouest de manière à permettre la fuite des

éventuels individus de mammifères et d’amphibiens vers la partie préservée ;

. concernant l’emprise du linéaire de tramway, sauf impératif de sécurité publique, les

opérations de défrichement, déboisement et d’abattage d’arbres présentant des cavités

favorables aux chiroptères sont réalisées entre les mois de septembre et de novembre, en

dehors des périodes de reproduction et d’hibernation des chiroptères ;

. concernant l'emprise du linéaire de tramway, les opérations de défrichement, déboisement et

d’abattage des arbres sans cavité sont réalisées entre les mois de septembre et de janvier, en

dehors des périodes de nidification de l’avifaune ;

. les travaux nocturnes sont limités au strict nécessaire en particulier en forêt de Meudon et

sur la parcelle destinée au SMR; le cas échéant, l’éclairage utilisé sera adapté de manière à

réduire au maximum la perturbation lumineuse de la faune.

Avant toute opération de démolition de bâti ou d’abattage d’arbre, les bâtiments et les arbres

présentant des cavités favorables aux chiroptères sont identifiés et font l’objet d’une vérification par

un écologue. Si un spécimen de chiroptère est détecté, la méthode de démolition ou d’abattage sera

adaptée de manière à ne pas le détruire ni le perturber.

)Article 7 : Mesures de réduction des impacts en phase d’exploitation

Dès la fin des travaux du SMR, des plantations d’essences arbustives et arborées indigènes sont

réalisées autour de l’emprise du SMR, de manière à créer un effet de lisière entre l’emprise du SMR

et la partie préservée au sud-ouest de la parcelle OK91 de Châtenay-Malabry, et un effet de barrière

d’envol entre la même emprise et la RD? à l’est de la parcelle.

Dès la fin des travaux du SMR, la barrière à amphibiens précitée est retirée et remplacée entre

l'emprise du SMR et la partie préservée au sud-ouest de la parcelle, par une clôture pérenne,

spécifique à la petite faune avec un rabat de manière à éviter la pénétration des amphibiens sur

l'emprise du SMR.

Dès la fin des travaux du SMR, un bassin de rétention est mis en place de manière à éviter toute

pollution de la noue qui abrite le site de reproduction des populations de Tritons, au sud-ouest de la

parcelle 0K91 de Châtenay-Malabry.

Avant la mise en service de la ligne de tramway, prévue au premier semestre 2023, des

aménagements paysagers sont réalisés le long du linéaire — au niveau de la plateforme du tramway

et sur les espaces gérés par le Département des Hauts-de-Seine — et autour du SMR, à partir

d’essences indigènes diversifiées et de manière à constituer des habitats favorables à la faune en

créant des zones herbacées, des massifs arbustifs et des zones de lisières forestières.

Dès la fin des travaux et pour une durée de 30 années, les aménagements paysagers précités font

l’objet d’une gestion écologique différenciée, décrite dans un cahier des charges élaboré par un

écologue, intégrant notamment l’élagage des arbres en dehors de la période de reproduction de

l’avifaune sauf impératif de sécurité, la fauche tardive des espaces enherbés et l’exclusion de toute

utilisation de produits phytosanitaires.

Dès la mise en service et pendant toute la durée d’exploitation de la ligne de tramway, les

équipements destinés à l’éclairage du linéaire et du SMR sont limités en nombre et adaptés aux

zones traversées et aux besoins en termes de sécurité publique, de manière à réduire au maximum la

perturbation lumineuse de la faune.

Dès la mise en service et pendant toute la durée d’exploitation de la ligne de tramway, des mesures

spécifiques préventives et, le cas échéant, curatives sont prises pour éviter la propagation d’espèces

végétales envahissantes.

Article 8 : Mesures compensatoires

Avant le début des travaux, les quatre parcelles 0K39, 0K40, 0043 et 0Q2 de Châtenay-Malabry

sont restaurées de manière à diversifier les milieux existants et à les rendre plus attractives pour les

espèces objets de la présente dérogation, conformément au schéma de principe en annexe 5, en

particulier :

. les arbres à cavités sont inventoriés, identifiés et préservés ;

. des îlots de vieillissement et de régénération sont créés autour des boisements les plus

anciens, pour une durée de 30 ans ;

. des plantations sont réalisées avec des essences indigènes de manière à créer un effet de

lisière en bordure des quatre parcelles ;

. des éclaircies sélectives des boisements sont réalisées de manière à favoriser le

développement du sous-bois ;

. des milieux ouverts sont créés et maintenus pour une durée de 30 ans ;

5+ des mares temporaires sont créées au sein des quatre parcelles de manière à favoriser

l'apparition d’une flore diversifiée et le peuplement du milieu par les amphibiens.

À l’issue de ces travaux de restauration, les quatre parcelles présentent les ordres de grandeur

suivants en termes de surfaces de milieux :

Surfaces (en hectares) Propoïttion de la surface

Milieux Parcelle | Parcelle | Parcelle | Parcelle Total totale des 4 parcelles OK39 | OK40 | 0043 | 0Q2 (9,45 hectares)

Îlots de régénération 0,60 0,50 0 0,22 | 1,32 14%

Îlots de vieillissement 0 0 2,20 0 2,20 23%

Lisières 0,75 0,90 1,00 0,60 3,25 34%

Éclaircies 0,16 0,30 1,00 0,20 1,66 18%

Milieux ouverts 0,10 | 0,08 | 0,55 | 0,18 | 0,91 10% (clairières)

Mares temporaires 0 0,07 0,20 6,04 0,31 3%

À l'issue de ces travaux de restauration, les quatre parcelles font l’objet d’un plan de gestion d’une

durée de 30 années, révisé tous les 5 ans en fonction des résultats observés, de manière à assurer le

maintien et la fonctionnalité des milieux créés et restaurés, en particulier :

des protocoles et des indicateurs sont définis de manière à suivre le peuplement des milieux

par les espèces de faune et de flore, à évaluer la fonctionnalité des milieux et l’efficacité des

mesures mises en Œuvre ;

les bois morts, tombés ou sur pied, sont conservés ;

les flots de vieillissement sont clôturés et interdits d’accès au public ;

les îlots de régénération sont clôturés, interdits au public et font l’objet d’une gestion de

manière à en diversifier les strates et les essences ;

les milieux ouverts sont entretenus par fauche ou broyage, les opérations de fauche étant

réalisées au début de l’été et de manière centrifuge, depuis le centre vers la périphérie ;

les mares font l’objet d'opérations de fauche tous les 2 à 3 ans et, si nécessaire, de curage

tous les 12 à 15 ans, ces deux types d’opérations étant le cas échéant réalisés entre les mois

de septembre et de janvier, en dehors des périodes sensibles pour les espèces de faune et de

flore ;

les plantations sont réalisées uniquement avec des essences indigènes ;

toute utilisation de produits phytosanitaires est exclue ;

des panneaux d’information et de sensibilisation à propos des mesures mises en œuvre, sont

mis en place à destination du public.

Les bénéficiaires transmettent à la DRIEE Île-de-France la version initiale du plan de gestion précité avant le 15 avril 2017, puis ses versions révisées à 5 ans avant le 31 décembre de chaque année concernée, à savoir 2022, 2027, 2032, 2037 et 2042.

Article 9 : Mesures de suivi

Un suivi écologique du chantier est réalisé pendant toute la durée des travaux, de manière annuelle

/0et comprenant notamment :

e le suivi des populations des espèces objets de la dérogation ;

* autour du linéaire en forêt de Meudon et sur la parcelle OK91 de Châtenay-Malabry destinée

au SMR, au minimum deux prospections par an concernant les chiroptères et trois

prospections par an concernant l’avifaune ;

* sur la parcelle OK91 de Châtenay-Malabry destinée au SMR, au minimum un recensement

des populations d’amphibiens tous les 15 jours entre les mois de mars et de mai, durant leur

période de reproduction.

Un suivi écologique des parcelles compensatoires, définies à l’article 8 du présent arrêté, est réalisé

de manière annuelle pendant toute la durée des travaux, puis tous les cinq ans depuis la mise en

service de la ligne de tramway et jusqu’en 2047.

Pendant toute la durée des travaux, les bénéficiaires transmettent à la DRIEE Île-de-France, avant le

31 décembre de chaque année, un rapport de suivi détaillant au minimum :

+ l’avancement des mesures prescrites, un retour sur leur efficacité et, le cas échéant, les

mesures correctives mises en Œuvre ;

. les éventuels incidents liés à la faune et la flore sur le chantier ;

+ la méthodologie et les résultats des inventaires réalisés sur l’emprise du chantier, sur la

parcelle OK91 de Châtenay-Malabry destinée au SMR et sur les quatre parcelles

compensatoires ;

+ les éventuels déplacements d’individus d’amphibiens et de Hérisson d'Europe ;

+ les éventuels incidents relatifs à la barrière à amphibiens définie à l’article 6 du présent

arrêté et, le cas échéant, les mesures correctives mises en œuvre ;

* les travaux de génie écologique et les opérations de gestion réalisées sur les parcelles

compensatoires.

Dès la mise en service de la ligne de tramway et jusqu’en 2047, les bénéficiaires transmettent à la

DRIEE Île-de-France, avant le 31 décembre des années 2022, 2027, 2032, 2037, 2042 et 2047, un rapport de suivi détaillant au minimum :

+ l’avancement des mesures prescrites, un retour sur leur efficacité et, le cas échéant, les

mesures correctives mises en œuvre ;

+ la méthodologie et les résultats des inventaires réalisés sur les parcelles compensatoires ;

. les opérations de gestion réalisées sur les parcelles compensatoires ;

+ _ pour le rapport de l’année 2047, l’évaluation finale des mesures compensatoires mises en

œuvre.

Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages (SINP), les bénéficiaires

participent à l’enrichissement de l’observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics

de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie et le transfert de données

naturalistes. Ils veilleront à transmettre à la DRIEE Île-de-France les données d’observation des espèces animales et végétales : données brutes, métadonnées et données de synthèse.

Les données d’observation devront répondre aux exigences du SINP : données géo-référencées au

format numérique, avec une liste de champs obligatoires.

Article 10 : Mesures de contrôle et sanctions

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents

/Jchargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Ces infractions sont punies de 150 000 euros d’amende au plus ou de deux ans d’emprisonnement

au plus.

Elle peut faire également l’objet de contrôles administratifs conformément aux articles L.170-1 et

suivants du code de l’environnement. Le non-respect des conditions fixées par le présent arrêté peut

conduire à la suspension ou la révocation de celui-ci, dans les conditions de l’article R.411-12 du

code de l’environnement.

Article 11 : Formalités de publicité

Le présent arrêté est notifié aux bénéficiaires et publié au registre des actes administratifs de la

préfecture des Hauts-de-Seine.

Article 12 : Voies et délais de recours

La présente décision est susceptible d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter

de sa notification dans les conditions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, devant

le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dont les coordonnées sont : 2-4 boulevard de l'Hautil —

BP 322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex. Elle peut également faire l’objet d’un recours administratif

— gracieux ou hiérarchique — dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours

contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois emporte décision implicite de

rejet de cette demande conformément aux dispositions de l’article R421-2 du code de justice

administrative.

Article 13 : Exécution

Le Préfet des Hauts-de-Seine et le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de

l’énergie de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

À Paris, le 31 mars 2017

Le Préfet des Hauts-de-Seine,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur régional et interdépartemental de

l’environnement et de l’énergie

Jérôme GOELLNER

Annexes :

1) Illustration 11 de la page 35 du dossier de demande dans sa version de juin 2016

2) Illustration 89 de la page 160 du dossier de demande dans sa version de juin 2016

3) Illustration 22 de la page 49 du dossier de demande dans sa version de juin 2016

4) Carte des mesures des pages 180 et 181 du dossier de demande dans sa version de juin 2016

5) Hlustration 149 de Ia page 243 du dossier de demande dans sa version de juin 2016

AnANNEXE 1

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DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction des Affaires Juridiques et de l’ Administration Locale

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92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

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Directeur de la publication :

Thierry BONNIER

SECRETAIRE GENERAL

2EPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

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Standard : 01.40.97,20.00 Télécopie 01.40.97.25.21.21

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