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Procès Verbal - 21 03 25 PV Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Saint-Paulet-de-Caisson. Lien du pdf (Procès Verbal - 21 03 25 PV)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Justice et droit, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MARS 2021

L’an deux mille-vingt-un et le vingt-cinq mars à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal,

régulièrement convoqué en date du 19 mars 2021, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe SERRE, Maire.

ORDRE DU JOUR

□ Affectation des résultats 2020 au budget primitif principal 2021 ;

□ Vote des taux d’imposi-on 2021 ;

□ Vote du budget primi-f principal 2021 ;

□ Vote du budget primi-f Eau Assainissement annexe 2021 ;

□ Subventions aux associations ;

□ Demande de subvention dans le cadre de l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles

élémentaires ;

□ Avenant marché travaux de restructuration de l’école Philippe PERRIN ;

□ Travaux d’éclairage public - SMEG ;

□ Présentation du rapport d’observations définitives et sa réponse de la Chambre régionale des comptes

portant sur le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d’agglomération du Gard

Rhodanien ;

□ Ques-ons diverses.

Nombre de membres PRESENTS : M. SERRE C., Mme GRANIER A., Mme FERNANDEZ B., Mme GRIMA I.,

En exercice : ………….19 M. DARBEILLE M., Mme GARCIA E, M. BOUCHET C., M. GAS T., Mme CANDEL S.,

Nombre de membres Mme AUDIBERT L., M. CELLE J-M., Mme COTRONEO D., M. GOURLAY J.,

Présents ……………..…16 Mme FAUVELET C., M. HAVERLAND O., M. FABRE E..

Nombre de

procurations…………...3

Nombre de suffrages ABSENTS : M. ROUMEGUE A. (procuration à M. SERRE C.), M. CARON P. (procuration

Exprimés ………….……19 à Mme FAUVELET C.), Mme LOPEZ C. (procuration à M. FABRE E.).

.

SECRETAIRE DE SEANCE : M. Emmanuel FABRE

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 25 FEVRIER 2021

Aucune observation n’étant formulée, le procès-verbal de la séance du 25 février 2021 est

approuvé à l’unanimité.DELIBERATION N° 25-03-12 : AFFECTATION DU RESULTAT 2020 SUR LE BUDGET PRINCIPAL 2021

Madame Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances, rappelle les résultats de l’exercice

comptable 2020 du budget principal de la commune et suite à la commission finances du 23 mars,

l’affectation des résultats suivants est proposée :

En section de Fonctionnement

Recettes 1 534 986.88

Dépenses - 1 419 806.50

Résultat de l'exercice +115 180.38

Excédent N-1 + 427 663.28

Disponible à affecter + 542 843.66

En section d'investissement

Recettes 412 506.26

Dépenses - 307 372.02

Résultat de l'exercice + 105 134.24

Excédent N-1 - 162 777.63

Restes à réaliser en dépenses 2020 -132 561.01

Déficit d'investissement - 190 204.40

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit, en priorité,

couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'affecter le résultat comme suit :

Résultat de Fonctionnement 2020 542 843.66 Disponible à affecter

↓

Couverture du besoin de financement 200 000.00 Compte 1068 en recette

d’investissement

Excédent de fonctionnement reporté 342 843.66 Ligne 002 en recette de

fonctionnement

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- DECIDE d'affecter le résultat de fonctionnement 2020 (542 843.66 euros) à la couverture du

besoin de financement pour 200 000.00 euros et le surplus (342 843.66 euros) à l'excédent

reporté de fonctionnement (ligne 002 – recette de fonctionnement au BP 2021).

Le déficit d’investissement (57 643.39 €) sera reporté à la ligne 001 – dépenses d’investissement au BP

2021.

DELIBERATION N° 25-03-13 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Suite à la commission finances du 23 mars, Monsieur le Maire expose la volonté de ne pas augmenter le

taux des taxes locales pour 2021.Monsieur le Maire informe que conformément à l'article 16 de la loi de finances pour 2020, suite à la

suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales (THP), les communes seront compensées

par un transfert de la part départementale de foncier bâti (FB) matérialisé par le cumul des taux de FB de

la commune (19,11%) et du Département (24.65%) soit 43,76 %.

Afin de neutraliser le transfert de ressources de telle sorte que le produit de FB 2021 soit égal au produit

de FB 2020 + le produit de TH perdu, un coefficient correcteur sera appliqué. Pour la commune le

coefficient correcteur est de : - 151 879 €. Ce montant sera directement prélevé à la source par le

ministère des finances et aucune écriture comptable ne sera réalisée sur le budget de la commune.

Il est donc proposé de retenir pour l’année 2021, les taux de taxes locales suivants :

- Taxe foncière bâti 43.76 %

- Taxe foncière non bâti 70.29 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE de voter le taux des taxes locales 2021, tel que précisé ci-dessus ;

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

DELIBERATION N° 25-03-14 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET PRINCIPAL

En préambule Madame Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances rappelle la définition du

budget primitif.

Madame Béatrice FERNANDEZ, sur proposition de la commission finances, fait une présentation via un

PowerPoint du projet du budget détaillé qui s'équilibre en dépenses et en recettes comme suit :

Section de fonctionnement 1 859 496.31 euros

Section d’investissement 1 004 168.68 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :

- APPROUVE le budget primitif 2021 de la commune qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la

somme de : 1 859 496.31 euros en section de fonctionnement et à 1 004 168.68 euros en section

d’investissement.

DELIBERATION N° 25-03-15 : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET EAU ASSAINISSEMENT

annexe

Madame Béatrice FERNANDEZ, adjointe en charge des finances sur proposition de la commission finances,

fait une présentation via un PowerPoint du projet du budget détaillé qui s'équilibre en dépenses et en

recettes comme suit :

Section de fonctionnement 162 100.00 euros

Section d’investissement 71 026.92 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :- APPROUVE le budget primitif 2021 de l’eau qui s'équilibre en dépenses et en recettes à la

somme de : 162 100.00 euros en section de fonctionnement et à 71 026.92 euros en section

d’investissement.

DELIBERATION N° 25-03-16 : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION « COMITE DE FETES »

Monsieur Thierry GAS, adjoint en charge des associations, informe que suite à la commission des

associations en date du 19 mars, il propose de différer à un prochain Conseil Municipal le vote des

subventions annuelle aux associations compte-tenu du manque d’information et de données sur l’activité

à venir des associations de la commune dû à la crise sanitaire. Cependant, il propose de traiter une

demande exceptionnelle urgente de l’association « Comité des fêtes ».

Monsieur Thierry GAS informe que suite à la demande d’aide exceptionnelle en date du 03 mars dernier

par l’association « Comité de fêtes », afin de palier un problème de trésorerie lié à la gestion de l’ancienne

gouvernance qui empêché cette association de pouvoir recouvrir les factures arrivées à échéance ; la

commission des associations en date du 19 mars 2021 propose d’octroyer une subvention exceptionnelle

d’un montant de 1 000 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000.00 euros à

l’association « Comité des fêtes ».

DELIBERATION N° 25-03-17 : DEMANDE DE SUBVENTTION DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET POUR

UN SOCLE NUMERIQUE DANS LES ECOLES ELEMENTAIRES

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de déposer un dossier de demande de subvention au

titre de l’appel à projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires.

L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités

scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation

numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

• l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux

informatiques ;

• les services et ressources numériques ;

• l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour

soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l’ensemble des écoles.

Périmètre de l’appel à projets

Cet appel à projets vise à soutenir la généralisation du numérique éducatif pour l’ensemble des écoles

élémentaires et primaires (cycles 2 & 3) qui n’ont pas atteint le socle numérique de base, dont un

référentiel a été discuté avec les représentants des associations représentatives des collectivités lors des

États généraux du numérique pour l’Éducation.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de répondre à cet appel à projets pour l’équipement des

6 classes de l’école élémentaire Philippe PERRIN. Ce projet a été étudié en partenariat avec l’équipe

enseignante de l’école. Il consiste en l’acquisition de 18 ordinateurs (tours + écrans + licences), un vidéo-projeteur interactif, un visualiseur de document, la réalisation du réseau filaire internet (baie de brassage

+ câblage) et l’abonnement à l’espace numérique de travail (ENT).

Coût de l’opération :

Volet équipement socle numérique

- Création du réseau internet : 8 444.40 € T.T.C.

- Matériel informatique : 19 385.39 € T.T.C.

Total : 27 829.79 € T.T.C.

Volet services et ressources numériques :

- ENT 50 €/an pendant 2 ans :100 € T.T.C.

- Total : 100 € T.T.C.

Ce projet s'élève à 27 929.79 € TTC.

Montant maximum subventionnable : 3 500 € /classe soit 21 000 €

Plan de financement :

- Appel à projet pour un socle numérique (état) : 52.6 % soit 14 700.00 €

- Autofinancement : 47.4 % soit 13 229.79 €

Montant total de l’opération : 100 % soit 27 929.79 € T.T.C.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- SOLLICITE de la part de l’Etat une subvention d’un montant de 14 700.00 € dans le cadre l’appel à

projet pour un socle numérique dans les écoles élémentaires pour l’école publique Philippe PERRIN

de la commune de Saint-Paulet-de-Caisson ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier.

AVENANT MARCHE TRAVAUX DE RESTRUCTURATION DE L’ECOLE PHILIPPE PERRIN

Monsieur Martial DARBEILLE, adjoint en charge des travaux, rappelle que dans le cadre des travaux de

restructuration de l’école publique Philippe PERRIN, un marché public alloti en 12 lots a été passé pour

un montant global de 297 376.42 € H.T.. Afin de mener à bien ce projet, il est nécessaire de réaliser des

travaux supplémentaires qui engendrent une plus-value financière sur certains lots.

L’objet de ces travaux par lot est :

N°

Lot Lot Entreprise Objet des travaux supplémentaires

01 Gros œuvre / Démolition B.C.T.P.

Mise aux normes rampe handicapé ;

Création d’un pluvial pour les eaux des descentes

du préau ;

Réfection des marches d’accès à la salle

informatique ;

Suppression reprise de sol enrobé emprise préau

(moins-value).

04 Menuiseries extérieures SARL Chiaramonte Réfection de la totalité de l’huisserie d’accès au préau couvert (imposte et vitres latérales fixes).06

Cloisons /

doublages /

plafonds

TRESQUOISE

ISOLATION

Doublage du mur côté nord du 1er étage ;

Création d’un faux-plafond dans le couloir au

nord de la salle informatique.

10 Peinture Védrine - France décor Peinture des radiateurs de l’étage.

11 Electricité PPS

Pose de détecteurs de présence supplémentaires

dans les sanitaires de l’étage ;

Alimentation volet roulant salle informatique ;

Optimisation de l’éclairage du préau et quai :

programmateur ;

Redimensionnement du coffret forain sous le

préau ;

Pose d’une baie de brassage dans la salle

informatique.

12 Climatisation chauffage J.B. Clément

Modification du réseau de chauffage suite au

doublage du mur côté nord du 1er étage ;

Installation d’une production d’eau chaude à

l’étage ;

Pose deux vidoirs dans les classes de l’étage.

Ces travaux font l’objet d’avenant pour les lots concernés comme suit :

N°

Lot Lot Entreprise

Montant

H.T. Base

Avenant

H.T.

Nouveau

montant H.T. Variation

01 Gros œuvre / Démolition B.C.T.P. 60 287.14 € 3 843.35 € 64 130.49 € + 6.38 %

04 Menuiseries extérieures SARL Chiaramonte 27 368.20 € 820.20 € 28 188.40 € + 3.00 %

06

Cloisons /

doublages /

plafonds

TRESQUOISE

ISOLATION 22 702.50 € 3 722.70 € 26 425.20 € + 16 40 %

10 Peinture Védrine - France décor 10 900.00 € 1 015.00 € 11 915.00 € + 9.31 %

11 Electricité PPS 24 142.00 € 2 462.00 € 26 604.00 € + 10.20 %

12 Climatisation chauffage J.B. Clément 13 500.00 € 2 201.50 € 15 701.50 € + 16.31 %

Le nouveau montant global des travaux après validation des avenants serait de 311 441.17 € H.T..

Monsieur le Maire précise que l’objet de ce point à l’ordre du jour est la consultation du Conseil Municipal

avant qu’il ne valide ces avenants dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties. Cette

consultation ne fait pas l’objet d’une délibération. Le Conseil Municipal à l’unanimité émet un avis

favorable à la validation de ces avenants.DELIBERATION N° 25-03-18 : TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC - SMEG

Monsieur Martial DARBEILLE, adjoint en charge de ces travaux, informe que sur la proposition du Syndicat

Mixte d’Electricité du Gard (SMEG) et suite à des réunions de travail avec des adjoints en charge de cette

compétence, un projet de travaux de rénovation de l’éclairage public de la commune est proposé au

Conseil Municipal. Ce projet s'élève à 30 000,00 € HT soit 36 000,00 € TTC.

Définition sommaire du projet :

Dans le cadre des opérations d'économie d'énergie en éclairage public, et de façon à s'inscrire dans une

démarche de Développement Durable, le SMEG projette sur un certain nombre de communes d'engager

sur une période de 3 à 4 ans, un programme de rénovation, de sobriété des consommations électriques,

de protection de l'environnement, et de diminution de la pollution lumineuse. Plusieurs paramètres

doivent être intégrés dans le projet pour permettre d'atteindre ces objectifs et des facteurs d'économies

d'énergie significatifs (facteur de réduction 4 à 6). Les choix se sont portés essentiellement sur les points

suivants :

- Supprimer les sources lumineuses polluantes comme les ballons fluo (mercure) ;

- Adapter et dimensionner les puissances installées en fonction des besoins et des strictes exigences

"éclairer juste" ;

- Diminuer l'empreinte carbone en utilisant des systèmes bi-puissance permettant l'abaissement

programmable de puissance sur une durée définie, avec réduction par exemple de 50% à 70% de la

puissance sur une source LED pour une consigne basse de 6 à 9 heures par nuit, soit 70% du temps

d'éclairement ;

- Et enfin, diminuer la pollution lumineuse et la distribution spatiale des émissions (ULR), au sens de

l'arrêté de décembre 2018 sur la lutte contre la pollution lumineuse, par le choix de matériels avec

un bon comportement photométrique.

Pour la commune de Saint-Paulet-de-Caisson les travaux de cette phase 1 comprennent :

- Le remplacement de 33 points lumineux, sur les armoires B, et E, essentiellement équipées avec des

sources SHP grande puissance et BF 125w, par des lanternes LEDS avec variateur de puissance

gradation de 30 à 100%, sur une durée consigne basse allant de 6 à 9 heures suivant les lieux et

typologies des voies et espaces publics.

Conformément à ses statuts et aux règlements en vigueur, le Syndicat Mixte d'Electricité du Gard réalise

des travaux électriques et d'éclairage public sur le territoire des communes adhérentes qui ont transféré

leur maîtrise d'ouvrage de leurs travaux d'électricité ou de leurs travaux d'investissement sur le réseau

d'éclairage public.

ETAT DES DEPENSES ESTIMATIVES

Travaux : 23 462,63 € HT

Ingénierie : 3 000,00 € HT

Autre : 3 537,37 € HT

Total des dépenses prévisionnelles : 30 000,00 € HT 36 000,00 € TTC (TVA: 20%)

ETAT FINANCIER ESTIMATIF

SMEG 70 % : 21 000,00 €

Participation commune de Saint-Paulet-de-Caisson 30 % : 9 000,00 €ESTIMATION DES VERSEMENTS DE LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE

Acompte n°1 de 80 % : 7 000,00 €

Acompte n°2 et solde : 2 000,00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide :

1. d’approuver le projet dont le montant s'élève à 30 000,00 € HT soit 36 000,00 € TTC, dont le

périmètre est défini dans le dossier d'avant-projet, ainsi que l'Etat Financier Estimatif, et de demander

son inscription au programme d'investissement syndical pour l'année à venir ;

2. de demander les aides qu'il est possible d'obtenir auprès d'autres organismes ;

3. de s'engager à inscrire sa participation, telle qu'elle figure dans l'Etat Financier Estimatif, et qui

s'élèvera approximativement à 9 000,00 € ;

4. d’autoriser monsieur le Maire à viser l'Etat Financier Estimatif, ainsi qu'un éventuel Bilan Financier

Prévisionnel qui pourra définir ultérieurement la participation prévisionnelle compte tenu des

décisions d'attribution des aides ou des modifications du projet ;

5. de verser, la participation de la commune en deux acomptes :

- le premier acompte au moment de la commande des travaux ;

- le second acompte et solde à la réception des travaux.

6. de prendre note qu'à la réception des travaux le syndicat établira l'état de solde des travaux, et

calculera à ce moment la participation définitive de la collectivité sur la base des dépenses réalisées ;

7. par ailleurs, de s'engager à prendre en charge les frais d'étude qui s'élèvent approximativement à

1 354,76 € TTC dans le cas où le projet serait abandonné à la demande de la mairie.

PRESENTATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES ET SA REPONSE DE LA CHAMBRE

REGIONALE DES COMPTES PORTANT SUR LE CONTROLE DES COMPTES ET DE LA GESTION DE LA

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN

Monsieur le Maire informe que suite au contrôle de la communauté d’agglomération du Gard Rhodanien

par la chambre régionale des comptes Occitanie au titre des exercices 2013 et suivants, en application des

dispositions de l’article L.243-8 du code des juridictions financières, le rapport des observations a été

adressé aux maires de toutes les communes-membres de la communauté d’agglomération.

Le rapport d’observations définitives se décompose en deux parties : le rapport d’observations définitives

et sa réponse. Ces documents ont été envoyés à tous les membres du Conseil Municipal avec la

convocation de cette séance.

Dans le cadre de la réglementation et à la demande expresse de la chambre régionale des comptes ce

rapport doit être présenté au Conseil Municipal afin qu’il donne lieu à débat.

Monsieur le Maire donne des précisions sur certains points en tant que représentant de la commune à la

communauté d’agglomération du Gard Rhodanien, cependant ce rapport n’appelle aucune remarque ni

question des membres du Conseil Municipal.

QUESTIONS DIVERSES

Extension du réfectoire du restaurant scolaire

Monsieur Le Maire informe que dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties, il a procédé au

dépôt pour instruction du permis de construire (PC) et de l’autorisation de travaux (AT) en date du 18mars 2021 du projet d’extension du réfectoire du restaurant scolaire à l’école Philippe PERRIN. Le délai

d’instruction est de 5 mois.

Bilan d’activité S.D.I.S.

Monsieur le Maire présente le rapport du bilan d’activité du SDIS 30 pour l’année 2020 :Question Mme CANDEL Conseillère municipale

Madame Séverine CANDEL, conseillère municipale, informe qu’elle a été plusieurs fois interpellée par des

habitants de la commune sur l’évolution actuelle de l’urbanisme et notamment sur la réalisation de

lotissements qui augmenterait à court terme le nombre d’habitants. Augmentation qui risque

d’engendrer des problèmes au niveau du fonctionnement de l’école et de la qualité de vie au sein du

village.

Monsieur le Maire informe que cette évolution fait suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

réalisé en 2012. Ce PLU avait fait l’objet d’une enquête publique avec une large campagne de

communication, de ce fait les personnes qui s’intéressent à la vie de la commune savent que depuis 2012

ces zones ont pour vocation à être urbanisées. De plus, le PLU est consultable sur plusieurs sites internet.

Les objectifs du PLU étaient d’assurer un développement maîtrisé à l’échelle du village, de préserver et

valoriser l’agriculture, l’environnement naturel et se prémunir contre les risques majeurs et valoriser le

patrimoine architectural. Depuis aucune nouvelle zone constructible n’a été créée, bien au contraire,

puisque la zone 1AU au quartier La Verdoise qui avait été ouverte à l’urbanisation afin d’accueillir un

programme d’habitat, devrait perdre son statut de zone d’urbanisation et sera reversée

automatiquement en zone agricole, compte-tenu qu’aucun projet n’a été réalisé à ce jour et que le délai

de 9 ans imparti pour le dépôt d’un projet arrive à échéance à la fin du 1er semestre de cette année.

Concernant le fonctionnement de l’école, les travaux de restructuration en cours et l’extension de

réfectoire du restaurant scolaire à venir permettront de faire face le cas échéant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée 20 heures 38.