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unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D3 2023 022
Document publié le Jeudi 13 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ouest Aveyron Communauté - D3 2023 022)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
AVEYRON
@ communauté
Conseil communautaire du 13 avril 2023
Le treize avril 2023 à 18H30, le conseil communautaire s'est réuni dans la salle de conférence
du bâtiment Interactis, siège administratif d'Ouest Aveyron Communauté, sous la présidence
de Monsieur Michel DELPECH.
Date d'envoi de la convocation : le 7 avril 2023
Nombre de membres en exercice : 52
Nombre de membres présents : 31
Nombre de procurations : 12
Etaient présents :
Isabelle LASCHON
Daniel TEULIER Vanessa DESPEYROUX
Gilles ALLEMAND
Dominique RIGAL Suzette CLAPIER
Olivier MARTIN
Valérie BOULPICANTE Patrick DATCHARY Alix JANODET
Gilles RUSCASSIE Françoise MANDROU-TAOURBI
Fabienne SALESSES Christian CHANUT
Guy MARTY
Michel DELPECH Martine RAZAVI
Benoît MARTY Véronique ROUX
Philippe GUILHEN Jean-Michel BOUYSSIE Laurent TRANIER
Suzanne DELERIS Jean-Pierre MASBOU
Didier POUZOULET-LIGUE Jean-Marie BUGAREL
Christian SAINT-AFFRE Eric CANTOURNET
Jean-Claude CARRIE
Christophe DEGA Pascale COMBE-CAYLA Procurations :
Marie-José DOUCET Pouvoir à Jean-Pierre MASBOU
Marie-lsabelle DE ANDRADE Pouvoir à Dominique RIGAL
Gérard COLONGES Pouvoir à Michel DELPECH
Gérard AGRECH Pouvoir à Gilles ALLEMAND
Jean-Sébastien ORCIBAL Pouvoir à Eric CANTOURNET
Jacques ANDURAND Pouvoir à Jean-Michel BOUYSSIE
Stéphanie BAYOL Pouvoir à Jean-Marie BUGAREL
Georges DO ROZARIO Pouvoir à Françoise MANDROU-TAOUBI
Assiya EJJA Pouvoir à Alix JANODET
Laurent FOURSAC Pouvoir à Jean-Claude CARRIE
Arnaud GONZALEZ Pouvoir à Martine RAZAV!I
Béatrice GUITARD Pouvoir à Isabelle LASCHON
Absents/Excusés : Marie-José DOUCET, Marie-Isabelle DE ANDRADE, Emmanuel
DESTRUEL, Eric BOUNON, Philippe GUILHEN, Jean-Marc RICHER, Catherine MOYA,
Gérard COLONGES, Gérard AGRECH, Jean-Sébastien ORCIBAL, Jacques ANDURAND,
Stéphanie BAYOL, Guy BRUGIER, Carine CUVELIER, Georges DO ROZARIO, Vanessa
DESPEYROUX, Assiya EJJA, Laurent FOURSAC, Arnaud GONZALEZ, Carine PARRA,
Patrick PEZET, Béatrice GUITARD, Annabelle SAVIGNAC
Secrétaire de séance : Madame Alix JANODET
e Arrêtés pris depuis la dernière séance du conseil communautaire du 2023 et présentés lors
de ce conseil communautaire : 1
e Décisions prises depuis la dernière séance du conseil communautaire du 23 mars 2023 : 0
e Approbation des comptes-rendus des conseils communautaires du 15 décembre 2022 à
l'unanimité ; du 26 janvier 2023 à l'unanimité 3- Délibération n°2023-022 : FINANCES : Fixation du taux 2023 concernant la
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
Monsieur Didier POUZOULET-LIGUE expose :
Les dispositions des articles 1636 B sexies et 1609 quater du Code général des impôts
autorisent, à titre dérogatoire, les établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI), ayant institué la taxe d'enlèvement des ordures ménagères,
à voter des taux de taxe différents par commune ou parties de communes afin de
faciliter l'harmonisation du mode de financement du service d'enlèvement et de
traitement des déchets ménagers.
Il précise que ce dispositif de lissage ne peut excéder une période de dix ans à compter
du Ter janvier 2005. || peut également être mis en œuvre en cas de rattachement d’une
ou plusieurs communes.
Les EPCI et les syndicats mixtes déterminent librement les modalités de mise en
œuvre de l'harmonisation progressive des taux et ne sont pas tenus d'en préciser la
durée dans la présente délibération.
Il rappelle que le Conseil communautaire a institué la taxe d'enlèvement des ordures
ménagères par délibération du 15 avril 2021.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, décide d'appliquer le mécanisme
de lissage des taux dans les conditions prévues à l'article 1636 B sexies pour les EPCI
à fiscalité propre.
Les communes, sur le territoire desquelles des taux différents en vue d'une unification
progressive seront votés, se répartissent comme suit :
Pour : 43 Contre : 0 Abstentions : 0
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire approuve à l'unanimité la
proposition du rapporteur.
Extrait de délibération certifié conforme et publié le 17 avril 2023, conformément à la
loi de décentralisation du 2 mars 1982.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Cette délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois: 2023 ZONES COMMUNES
BASES PREVISIONNELLES | TAUX | PRODUITS
BOR ET BAR 172 788 10% 17 279
LA FOUILLADE 1 177 603 10% 117 760
LUNAC 399 910 10% 39 991
01 - NAJACOIS | MONTEILS 518 542 10% 51 854
NAJAC 1 129 221 10% 112 922
ST ANDRE DE NAIJAC 365 768 10% 36 577
SANVENSA 436 728 10% 43 673
AMBEYRAC 170 204 | 11.50% 19 573
FOISSAC 338 145 | 11.50% 38 887
LA CAPELLE BALAGUIER 235 434 | 11.50% 27 075
MONTSALES 230 117 | 11.50% 26 463
NAUSSAC 317 491| 11.50% 36 511
ONLINE OS OLS ET RINHODES 103 205 | 11.50% 11 869
STE CROIX 516 401 | 11.50% 59 386
ST IGEST 143 689 | 11.50% 16 524
SAINT REMY 317 963 | 11.50% 36 566
SALLES COURBATIES 329 192 | 11.50% 37 857
SAUJAC 123 739| 11.50% 13 611
VILLENEUVE 2 083 123 | 11.50% 239 559
MALEVILLE 740 208 10% 74021
MARTIEL 789 648 10% 78 965
03 - MORLHON LE HAUT 414 717 10% 41 472
VILLEFRANCHOIS LA ROUQUETTE 538 397 10% 53 840
SAVIGNAC 539 996 10% 54 000
TOULONJAC 648 041 10% 64 804
VAILHOURLES 509 734 10% 50 973
ZONE UNIQUE LOT LARAMIERE 343 117 10% 34 312
PROMILHANES 268 575 10% 26 858
04 — VILLEFRANCHE
URBAIN VILLEFRANCHE DE RGUE 20 386 793 9%| 1834811 PERIURBAIN
34 288 489 3 297 993
Il charge Monsieur le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux. iXBUS" Résumé de l'acte
012-200069383-20230413-D2023-022-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
D2023-022
jeudi 13 avril 2023
DE
Fixation du taux 2023 concernant la taxe
d'enlèvement des ordures ménagères
7.2.2 - vote de taux
Aurore SAINT-AFFRE
19/04/2023
012-200069383-20230413-D2023-022-DE
99 DE-D3 2023 _022.pdf
99_DE-ETAT 1259 TEOM SIGNE.pdf
Historique :
19/04/23 13:31 En cours de création
19/04/23 13:32
19/04/23 13:33
En préparation Aurore SAINT-AFFRE
Reçu Aurore SAINT-AFFRE
19/04/23 13:33
19/04/23 15:24
19/04/23 15:26
19/04/23 15:30
En attente de visa
En cours de transmission Michel DELPECH
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu