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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation 2023 040
Document publié le Vendredi 26 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation 2023 040)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé
en préfecture le 00/08/2028
05/2025
ID:
029.000067197-20000606-202
AMO0-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
| |
D
NSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
|
U
CONS
co
MONTS
D'ARREE
.
.
.
COMMUNAUTE
|
Réunion
ordinaire
du
06
juin
2023
|
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
|
Date
de
la
Date
d'affichage
| en
exercice
convocation
31
22 + 6 pouvoirs
|
25mai2023
|
26 mai 2023
N° délibération |
Objet
2023-040
Taxe
de
séjour
année
2024
Le
six
juin
2023
à
18
heures
30
mn,
ie
conseil
communautaire,
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi à
la salle
Asphodele
à
Berrien
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
: Eric
PRIGENT
BRASPARTS
: Jean-Yves
BROUSTAL,
Josiane
GUINVARC'H,
Anne
ROLLAND,
Philippe
ROBERT-DANTEC
BRENNILIS
: Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Marc
QUEMENER,
Jacques
THEPAUT
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs
: Alexis
MANAC'H
à Marie-Noëlle
JAFFRE,
Marie-Brigitte
BRETHES
à jacques
THEPAUT,
Gérard
TOSSER
à
Marc
QUEMENER,
Typhaine
BODENEZ
à
Annie
SALMAS,
Marcel
SALAUN
à
Sylvie
ALLAIN,
Arnaud
COZIEN
à Grégory
LE
GUILLOU
Excusé
: Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Barbara
PERRON
Le
conseil
communautaire
e
Vu
l'article
67
de
la
loi
de
finances
pour
2015
n°2014-1654
du
29
décembre
2014;
e
Vule
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2333-26
et
suivants
et
R.2333-43
et
suivants :
+
Vule
code
du
tourisme
et
notamment
ses
articles
L422-3
et
sûivants
:
+
Vule
décret
n°
2015-970
du
31
juillet
2015
;
e
Vu
l'article
59
de
la
loin°
2015-1786
du
29
décembre
2015
de
finances
rectificative
pour
2015 : jure
le
0905/2023
g-200967197-20230508-2025540-DE
e
Vu
l'article
90
de
la
loin”
2015-1785
du
29
décembre
2015
de
finances
pour
2016;
+
Vu
l'article
86
de
la
loin‘2016-1918
du
29
décembre
2016
de
finances
rectificatives
pour
2016:
+
Vu
les
articles
44
et
45
de
la
loi
n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017;
+
Vules
articles
162
et
163
de
la
loi
n°
2018-1317
du
28
décembre
2018
de
finances
pour
2019;
e
Vule
décret
n°
2019-1062
du
16
octobre
2019:
°
Vules
articles
16,
112,
113
et
114
de
la
loi
n°2019-1479
de
finances
pour
2020;
e
Vu
les
articles
122,
123
et
124
de
la
loi
n°2020-1721
de
finances
pour
2021
;
e
Vu
l'article
76
de
la
loi
n°2022-1726
du
30
décembre
2022
de
finances
pour
2023
;
e
Vu
là
délibération
du
conseil
départemental
du
Finistère
du
25
octobre
2010
portant
sur
l'institution
d’une
taxe
additionnelle
départementale
à
la taxe
de
séjour ;
e
VU
le
rapport
de
M.
le
Président
:
Délibère
à
l'unanimité :
Article
1 :
La
communauté
de
communes
Monts
d'Arrée
Communauté
a
institué
une
taxe
de
séjour
sur
l’ensemble
de
son
territoire
depuis
le
ler
janvier
2017.
La
présente
délibération
reprend
toutes
les
modalités
et
les tarifs
de
la taxe
de
séjour
sur
son
territoire
et
annule
et
remplace
toutes
les
délibérations
antérieures
à
compter
du ler
janvier
2024.
Article
2
:
La
taxe
de
séjour
est
perçue
au
réel
par
toutes
les
natures
d'hébergement
à titre
onéreux
proposés :
+
Palaces
,
+
Hôtels
de
tourisme
+
Résidences
de
tourisme
e
Meublés
de
tourisme
e
Village
de
vacances
e
Chambres
d'hôtes
+
Auberges
collectives
+
Emplacements
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
e
Terrains
de
camping
et
de
caravanage
+
Ports
de
plaisance
+
les
hébergernents
en
attente
de
classement
et
les
hébersements
sans
classement
qui
ne
relèvent
pas
des
natures
d'hébergement
mentionnées
aux
1°
à
9”
de
l'article
R.
2333-44
du
CGCT.
La
taxe
de
séjour
est
perçue
auprès
des
personnes
hébergées
à
titre
onéreux
et
qui
n’y
sont
pas
domiciliées
{voir
article
L.2333-29
du
Code
général
des
collectivités
territoriales).
Son
montant
est
calculé
à
partir
de
la
fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Le
montant
de
la
taxe
due
par
chaque
touriste
est
égal
au
tarif
qui
lui
est
applicable
en
fonction
de
la
classe
de
l'hébergement
dans
lequel
il
réside,
multiplié
par
le
nombre
de
nuitées
correspondant
à
la
durée
de
son
séjour.
La
taxe
est
ainsi
perçue
par
personne
et
par
nuitée
de
séjour.
Article
3 :
La
taxe
de
séjour
est
perçue
sur
la
période
allant
du
ler
janvier
au
31
décembre.
Article
4 :
Le
conseil
départemental
du
Finistère,
par
délibération
en
date
du
25
octobre
2010,
a
institué
une
taxe
additionnelle
de
10
%
à
la taxe
de
séjour.
Dans
ce
cadre
et
conformément
aux
dispositions
de
l’article ID
: 0928-200067197-20280608-2029040-DE
L.3333-1
du
CGCT,
la
taxe
additionnelle
est
recouvrée
par
la communauté
de
communes
Monts
d’Arrée
Communauté
pour
le
compte
du
département
dans
les
mêmes
conditions
que
la
taxe
communautaire
à laquelle
elle
s'ajoute.
Son
montant
est
calculé
à partir
de
la fréquentation
réelle
des
établissements
concernés.
Article
5
:
Conformément
aux
articles
L.2333-30
et
L.2333-41
du
CGCT,
les
tarifs
doivent
être
arrêtés
par
le
conseil
communautaire
avant
le
ler
juillet
de
l’année
pour
être
applicable
à
compter
de
l'année
suivante. Le
barème
suivant
est
appliqué
à
partir
du
ler
janvier
2024
:
Taxe
TARIF
PUBLIC
.
:
additionnelle
TOTAL
Tarif
communautaire
:
.
nue
Départementale||
par
personne
Catégories
d'hébergement
par
personne
o
au
nn
10%
par
nuitée
par
nuitée
avec
taxe
additionnelle
Palaces
I
2,73€
i
0,27€
Î
3,00 €
|
Fees
de
tourisme
5 étoiles,
nésisienées
de
tourisme
S
227€
0,23€
250€
étoiles,
meublés
de
tourisme
5
étoiles
ne
de
ÉDUTEUE
4 étoiles,
résiaenges
de
tourisme
4
1,50€
015€
1,65€
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles
Hôtels
de
tourisme
3
étoiles,
résidences
de
tourisme
3
0,91€
0,09€
1,00€
étoiles,
meublés
de tourisme 3
étoiles
jÿ
Hôtels
de
tourisme
2 étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
villages
de
0,64
€
0,06
€
0,70€
vacances
4 et
5
étoiles
Hôtels
de
tourisme
1 étoile,
résidences
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1 étoile,
villages
de
vacances
1,2
et
3
étoiles,
chambres
d'hôtes,
auberges
collectives
0,50
€
0,05
€
0,55€
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
3,4
et
5 étoiles,
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
0,45
€
0,05
€
0,50€
dans
des
aires
de
camping-cars
et
des
parcs
de
stationnement
touristiques
par
tranche
de
24
heures
Terrains
de
camping
et
terrains
de
caravanage
classés
en
1
et
2
étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance
0,20
€
0,02
€
0,22€
Pour
tous
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement
:
à
l'exception
des
catégories
d'hébergements
mentionnées
dans
le tableau
de
l'article
5,
le
tarif
applicable
par
personne
et
par
nuitée
est
de
5
%
du
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
la
limite
du
tarif
le
plus
élevé
adopté
par
la
collectivité.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au
prix
de
la
prestation
d'hébergement
hors
taxes.
La
taxe
additionnelle
départementale
s'ajoute
à
ces
tarifs.
Article
6 :
Sont
exemptés
de
la taxe
de
séjour
conformément
à
l'article
L.
2333-31
du
CGCT
+
Les
personnes
mineures;
e
Les
titulaires
d'un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la
communauté
de
communes :
+
Les
personnes
bénéficiant
d'un
hébergement
d'urgence
où
d’un
relogement
temporaire. 20608-2022040-0E
e
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à
un
montant
de
1€
par
nuit
et
par
personne
Article
7
:
Les
logeurs
doivent
déclarer
tous
les
mois
ie
nombre
de
nuitées
effectuées
dans
leur
établissement
auprès
du
service
taxe
de
séjour.
Cette
déclaration
peut
s'effectuer
par
courrier
où
par
internet.
En
cas
de
déclaration
par
courrier,
le
logeur
doit
transmettre
chaque
mois
avant
le
10
le formulaire
de
déclaration
accompagné
d’une
copie
intégrale
de
son
registre
des
séjours.
En
cas
de
déclaration
par
internet,
le
logeur
doit
effectuer
sa
déclaration
avant
le
15
du
mois.
Le
service
taxe
de
séjour
transmet
à
tous
les
hébergeurs
un
état
récapitulatif
portant
le
détail
des
sommes
collectées
qu'ils
doivent
leur
retourner
accompagné
de
leur
règlement
avant
le
:
e
avant
le
31
mai,
pour
les
taxes
perçues
du
ler
janvier
au
30
avril
e
avant
le
30
septembre,
pour
les
taxes
perçues
du
1er
mai
au
31
août
+
avant
le 31
janvier,
pour
les taxes
perçues
du
1er
septembre
au
31
décembre
Article
8 :
Le
produit
de
cette
taxe
est
intégralement
utilisé
pour
le
développement
touristique
du
territoire
conformément
à
l’article
L2333-27
du
CGCT.
Pour
extrait
certifié
Éonforme
au
régistre,
»
Q
€
s
Le
Président,
F-
ï
Certifié
exécutoire
par
le
président,
compte
tanu
de
la
réceotion
en
préfecture
et
la
pubication
le 09
juin
2623