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Procès Verbal - 2023 PV 00000055 LES FURIEUX Occupation domaine public
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 PV 00000055 LES FURIEUX Occupation domaine public)
Thèmes du document : Assurance, Transports, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE PLUMELIAU BIEUZY
Autorisation de voirie n° 2023-PV-00000055
Portant occupation du domaine public
Lann Run (PLUMELIAU BIEUZY)
Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'état,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L2122-1 à L2122-4
et L3111-1,
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12,
Vu le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 ème partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu la demande formulée le 21/06/2023 par l'association Les Furieux, en vue d'organiser "Le Festival
FURY" à côté du terrain des sports de Bieuzy, le vendredi 25/08/2023,
qu'il appartient au Maire de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour Considérant
assurer au mieux la sécurité sur le territoire communal, conformément au plan vigipirate,
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser l'occupation temporaire du domaine public,
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public , à côté du terrain des sports à Bieuzy afin d'y installer
le matériel nécessaire pour l'organisation du "Festival FURY", à partir du vendredi 25 août 2023 et jusqu'au
samedi 26 août 2023.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à
l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées. Il s'engage à ne créer aucune gêne pour la circulation du
public, notamment pour les personnes à mobilité-réduite ou déficientes,
Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,
Respecter les règles d'hygiène (Si mise en place de denrées alimentaires : chaîne du froid, protections des
plats cuisinés).
Laisser les lieux propres et à ce que qu'aucune dégradation ne soit faite.
La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Lebénéficiaire a la charge de la signalisation réglementaire de son évènement et est responsable des accidents
pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation, qui doit être maintenue de jour comme de
nuit. Article N°3
Dans le cadre de l'évènement, des artisans/commerçants seront présent sur le site ainsi que des
professionnels. La municipalité reconnait avoir obtenu les documents juridiques valables, valant autorisation
d'occuper le domaine public
Article N°4
À l'expiration de la présente autorisation, pour quelque cause que ce soit, l'occupant sera tenu de remettre les
lieux dans leur état initial et de les évacuer sans délai. Toute occupation sans droit constitue une contravention
de voirie punie d'une amande de cinquième classe.
La présente autorisation vaut titre d'occupation.
L'occupation est consentie du 25/08/2023 au 26/08/2023.
Article N°5
Dès la fin de l'événement le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état
initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article N°6
Conformément au plan Vigipirate placé au niveau « risque attentat » sur l'ensemble du territoire national,
l'installation de barrières de protection, ainsi que la mise en place d'une signalisation appropriée, seront
effectuées sur les lieux concernés
Article 7
Le bénéficiaire s'engage à garantir la Commune de Pluméliau-Bieuzy contre tous recours, quels qu'ils soient, à
la suite d'accidents ou dommages causés par les personnes ci-dessus visées au premier alinéa.
L'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile pendant la
période ou le local est mis à sa disposition. Les dommages sont à déclarer par l'organisateur à l'assurance
dans les délais prévus dans le contrat.
Article N°8
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse , www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE PLUMELIAU BIEUZY, le 03/08/2023
Monsieur Claude ANNIC, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.