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Procès Verbal - 2023 PV 0000026 LE BIEUZATE Occupation du domaine public Parking Herbe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pluméliau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 PV 0000026 LE BIEUZATE Occupation du domaine public Parking Herbe)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité routière,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE PLUMELIAU BIEUZY
Autorisation de voirie n° 2023-PV-00000026
Portant permission de voirie
Rue des Fontaines (PLUMELIAU BIEUZY)
Monsieur Benoît QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, Vu
la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les Vu
départements, les régions et l'état,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L1111-6, Vu
le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L2122-1 à L2122-4 et Vu
L3111-1,
le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants, Vu
le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12, Vu
le Code de la Route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8 ème partie - Vu
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
la demande en date du 04/05/2023 par laquelle (LE BIEUZATE) demande l'autorisation pour l'occupation du Vu
domain public,
Vu l'accord de la municipalité en date du 04/05/2023,
ARRÊTE
Article N°1
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public au 18 rue de Bonne Fontaine (Espace herbe) pour
l'utilisation d"un parking pour l'évènement Fête au Village du samedi 6 mai au lundi 8 mai 2023.
Occupation du domaine public
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article N°2
Le bénéficiaire s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à
l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées. Il s'engage à :
- Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment pour les personnes à mobilité réduite ou
déficientes
- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquilité des riverains - Respecter les règles d'hygiène (Si mise en place de denrées alimentaires : chaîne du froid, protections des
plats cuisinés).
Laisser les lieux propres et à ce que qu'aucune dégradation ne soit faite.
Article N°3
Le présent arrêté vaut autorisation d'entreprendre aux dates suivantes, sous réserve de l'obtention si
nécessaire d'un arrêté de circulation :
Date de début : 06/05
/2023 Durée des travaux :
3 jour(s)
Dans le cadre de l'évènement des exposants seront présents sur site. La municipalité reconnait avoir
obtenu les documents juridiques valables, valant autorisation d'occuper le domaine public.
Faute du respect par le bénéficiaire des obligations de déclaration et de repérage de ses réseaux sur le
guichet unique, sa responsabilité pourra être recherchée en cas d'accident provoqué du fait de cette
négligence.
Article N°4
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation
de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Conformément au plan Vigipirate placé au niveau "risque attentat" sur l'ensemble du territoire national,
l'installation de barrières de protection, ainsi que la mise en place de signalisation appropriée, seront
effectuées sur les lieux concernés. Article N°6
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse , www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
COMMUNE DE PLUMELIAU BIEUZY, le 05/05/2023
Monsieur Benoît QUERO, Maire de la commune de Pluméliau-Bieuzy
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée.