Arrêté - 2021 05 07 Arrete occupation domaine public OREPAIR

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Arrêté - 2021 05 07 Arrete occupation domaine public OREPAIR Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Pluméliau. Lien du pdf (Arrêté - 2021 05 07 Arrete occupation domaine public OREPAIR)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE

Département du Morbihan Arrondissement de Pontivy Canton de Pontivy Let EL

À

ARRÊTÉ N° 2021.05.07 N° 2021.05.07 Liberté » Égalité « Fraiernin

PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RÉPUBLIQUE FRANÇAIS! Pluméliau-Bieuzy

Le Maire de Pluméliau- Bieuzy,

Vu_la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants,

Vu le Code de la route, notamment l’article R 411-8,

Vu le décret n° 86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation routière et modifiant certaines dispositions du code de la route,

Vu la demande présentée par l'établissement O ‘REPAIR, en vue de respecter la distanciation de la

clientèle et d'organiser une nouvelle configuration de son restaurant sur le domaine public, situé 6, Promenade des Estivants à Saint-Nicolas-des-Eaux en Pluméliau-Bieuzy,

Vu l'avis favorable de la Municipalité en date du 11/05/2021.

Considérant qu’il y a lieu d'autoriser l'occupation temporaire du domaine public durant la période estivale.

ARRÊTE

Article 1 — L'établissement O’REPAIR est autorisé à s'installer sur le parking situé à gauche de leur

établissement, au 6 Promenade des Estivants, Saint-Nicolas-des-eaux à Pluméliau-Bieuzy, du 19 mai

2021 au 15 septembre 2021.

Article 2 — Le bénéficiaire s'engage à respecter, en toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées. Il s'engage à - Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment pour les personnes à mobilité

réduite ou déficientes,

- Laisser libre accès aux immeubles voisins et préserver la tranquillité des riverains,

- Respecter les règles d'hygiène (Si mise en place de denrées alimentaires: chaîne du froid, protections des plats cuisinés).

- Respecter la période d'occupation temporaire du domaine public. (Cf article 1 du présent arrêté)

Article 3 — Le bénéficiaire s'engage à respecter les consignes sanitaires suivantes : - Distance de 1m entre les tables

- _ Jauge de 50% de {a capacité d'accueil

-_ Tablées de 6 personnes assises maximum

- La disposition de geis hydroalcooliques à l'entrée de l'établissement

- Port du masque obligatoire

- Respect du couvre-feu à 21h puis à 23h après le 9 juin

Article 4 - Les dispositions du présent arrêté prendront effet dès signature de l’arrêté en vigueur.

Article 5- L'établissement O’REPAIR s'engage à laisser les lieux propres et à ce qu'aucune dégradation ne soit faite.

Article 6 - Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Baud et Monsieur le Maire de

Pluméliau-Bieuzy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Plumélian:Bieuzy, le 12

Le Directeur Général des

Services

Nicolas LEFEBVRE

Siège Administratif : Mairie de PLUMELIAU-BIEUZY — 4 Place du Général de Gaulle — 56930.

SIRET : 200 085 041 00016 — Tél : 02.97.51.80 29e"