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Conseil Municipal - 1747752047 Del2025 029. Motion de soutien pour la protection des elus locaux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1747752047 Del2025 029. Motion de soutien pour la protection des elus locaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
e
®
Publié le
e
U
L
[
nn
ec
ID : 029-212900724-20250404-DEL2025
029-DE
vue
sur
océan
Conseil
municipal
du
4
avril
2025
à
18
heures
30
Salle
du
Conseil
Municipal
| Del2025-029
- Motion
de
soutien
pour
la
protection
des
élus
locaux
[Nomenclature
: 9.4 — Autres
domaines
de
compétences
—
Vœux
et motions
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Le
Maire
lit au
conseil
municipal
la
motion
suivante
:
«
Considérant
que
les
élus
locaux
constituent
un
maillon
essentiel
de
l'action
publique,
et
qu'ils
doivent
être
protégés
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
;
Considérant
que
la
législation
de
2013
sur
les
conflits
d'intérêts,
et
son
interprétation
fluctuante
par
la jurisprudence,
font
peser
un
climat
d'incertitude
qui
entrave
l'exercice
serein
de
nos
mandats,
dès
lors
que
des
élus
peuvent
être
condamnés
pour
des
raisons
de
pure
forme,
sans
rechercher
si
l'intérêt
général
ou
le devoir
de
probité
ont
été
lésés
;
Considérant
que
les
lois
de
2021
et
2022,
qui
ont
cherché
à
corriger
certains
effets
néfastes
de
la
loi de
2013
n'y
sont
pas
complètement
parvenues ;
Demande
aux
parlementaires
de
prendre
l'initiative
d’une
nouvelle
proposition
de
loi clarifiant
et
simplifiant
les
règles
régissant
les
conflits
d'intérêts
des
élus
locaux
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
;
Demande
que
cette
loi
établisse,
aussi
précisément
et
concrètement
que
possible,
la
notion
de
conflit
d'intérêts,
pour
permettre
aux
élus
d'appréhender
les
situations
à
risque,
et
pour
éviter
les
interprétations
floues
et divergentes
;
Demande
que
cette
loi
pose
comme
principe
l’absence
de
conflit
d'intérêts
dans
tous
les
cas
où
l’élu
siège
dans
une
structure
qui
poursuit
des
missions
d'intérêt
général,
pour
le compte
de
la
collectivité
dont
il est
élu ;
Demande
que
les
sanctions
soient
proportionnées,
pour
garantir
l'équilibre
entre
les
faits
reprochés
et
les
peines
encourues,
et
que
les
élus
locaux
puissent
faire
prévaloir
leur
« droit
à
l'erreur
» pour
tous
les
cas
où
un
magistrat
aura
établi
que
l'intérêt
général
et la probité
n'auront
pas
été
lésés
;
Confie
au
Conseil
départemental
du
Finistère,
à
l'Association
des
maires
du
Finistère,
et
à
l’Association
des
maires
ruraux
du
Finistère,
en
lien
avec
les
parlementaires
du
Finistère,
le Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2025
soin
de
transmettre
cette
motion
avec
celles
des
communes
et des
H Puis le
du
Sénat
ainsi
qu'à
la Présidente
de
l'Assemblée
nationale.
»
ID: 08 21280074 20250404 DEI 2025 029 DE
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
la
motion,
et en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
e
APPROUVE
la
motion
de
soutien
pour
la
protection
des
élus
locaux.
Fait
au
Guilvinec,
le
04/04/2025
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
LE
MAIRE,
Cet
extrait
de
délibération
sera
affiché
en
mairie
pendant
un
mois
(application
de
l'art.2-Ill
du
décret
n°2006-1657).
Transmis
en
contrôle
de
légalité
et/ou
affiché
par
le fait exécutoire. Elle
pourra
également
être
consultée
sur
le
site
internet
de la commune
à l'adresse
Web
suivante
: www.leguilvinec.com