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Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Déliberation - 1680871367 Del2023 026. Protection fonctionnelle des elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Affiché le
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vue sur océan
SÉANCE du CONSEIL MUNICIPAL
du VENDREDI 24 mars 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le Conseil municipal, légalement convoqué en séance ordinaire le 8 mars 2023, s’est réuni le
vendredi 24 mars 2023 à 18 h 30 en Mairie sous la Présidence de Jean-Luc TANNEAU, Maire.
Étaient présents :
Nom-prénom Présent Absent Donne procuration à Heure d’arrivée Heure de départ
BARBET Sylvie X BODERE Christian
BIET Thomas X KERRIOU Christian
BODERE Christian
CIPRIANO Evelyne
COCHOU Christine
DANIEL René-Claude
DEFANTE Antoine X LE BALCH Daniel
GLEHEN Danièle
GODEC Pascal
GUEGUEN Johan X TANNEAU Jean-Luc
KERRIOU Christian
LE BALCH Daniel
LE CLEACH Henri
LE CORRE Gaëlle
LE GALL Gaëlle
LE GOFF Françoise
LOPERE Lénaïg
PERON Roger
RANZONI Michèle
SEITHER Charles X PERON Roger
STRUILLOU Audrey
TANNEAU Jean-Luc
VOLANT Laure
Nombre de conseillers : - en exercice : 23
- présents : au début de la séance
- votants : 23
Secrétaire de séance : Gaëlle LE CORRE
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Affiché
le
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C
ID : 028-212900724-20230824-DEL2023
026-DE
vue
sur
océan
Conseil
municipal
du
24
03
2023-
18
h 30
Salle
du
Conseil
Municipal
18)
Del2023-026.
Autorisation
du
Maire
à ester
en
justice
et
protection
fonctionnelle
des
élus
Nomenclature
: 5.8
— Institutions
et
vie
politique
— Décisi
1 d’ester
en
justice
Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire
Monsieur
le Maire
expose
qu'un
particulier
conteste
la facturation
d’une
opération
de
débroussaillage
sur
un
terrain
lui
appartenant,
et
en
a saisi
à cet
effet
le tribunal
administratif.
Si
tout
à chacun
peut
contester
une
décision
municipale,
l'intéressé
reproche
en
l'occurrence,
dans
son
recours,
à Monsieur
le Maire
comme
à M.
Daniel
LE
BALCH,
1°
adjoint,
« de
tenir
des
propos
outranciers,
mensongers,
fallacieux,
dénudés
de
toute
probité
»
Il les
accuse
par
ailleurs
« d'abus
de
pouvoir,
de
faux
et
usage
en
faux
en
écriture
publique,
de
délit
de
concussion
».
Il met
ainsi
non
seulement
en
cause
la neutralité
du
service
public
communal,
mais
également
la probité
des
élus
précités.
Monsieur
Le
Maire
indique
d’une
part
qu'il
pense
que
la commune
est
diffamée
dans
son
action
et
qu'il
se
considère
en
droit,
pour
ce
motif,
de
mettre
en
cause
le ou
les
auteurs
de
ce
recours
;
Il demande
au
conseil
municipal
l'autorisation
d'ester
en
justice
par
les
voies
et
moyens
utiles
et
ouverts,
cumulatifs
ou
alternatifs
: pénal,
civil,
ou
administratif
;
D'autre
part,
et
concernant
la protection
fonctionnelle
due
aux
élus,
et
conformément
au
deuxième
alinéa
de
l'article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
«la
commune
est
tenue
de
protéger
le maire
ou
les
élus
municipaux,
le/leurs
suppléants
ou
toute
personne
ayant
reçu
délégation,
contre
les
violences,
menaces
ou
outrages
dont
ils
pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions,
et
de
réparer,
le cas
échéant,
le préjudice
qui
en
est
résulté».
Il est
à noter
que
la protection
de
la commune
au
maire
ou
aux
élus
municipaux
ou
suppléants
ou
ayant
reçu
délégation
ne
s'étend
pas
seulement
aux
violences,
menaces
ou
outrages,
mais
également
aux
voies
de
fait,
injures
ou
diffamations
dont
ils
pourraient
être
victimes
à l'occasion
ou
du
fait
de
leurs
fonctions.
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
Maire,
à l’unanimité,
+ Autorise
le Maire,
au
nom
de
la commune,
à ester
en
justice
par
toutes
les
voies
ouvertes
(pénale,
civile,
administrative)
à l'encontre
de
l’auteur
des
propos
écrits,
considérés
comme
diffamatoires,
vis
à vis
de
Monsieur
le Maire
et
M.
Daniel
LE
BALCH,
1°
adjoint
délégué
aux
finances,
ayant
reçu
délégation
du
Maire
à cet
effet,
et
de
de
ce
fait
contre
la commune.
Envoyé
en
préfecture
le 29/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 29/03/2023
Affiché
le
e
#
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LU LL
VI
n
e
C
ID : 029-212900724-20230824-DEL2023_026-DE
vue
sur
océan
Conseil
municipal
du
24
03
2023-18
h 30
Salle
du
Conseil
Municipal
e __Accorde
la
protection
fonctionnelle
de
la commune
au
titre
de
l’article
L.2123-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
aux
deux
élus,
dans
le cadre
des
infractions
présumées,
détaillées
ci-dessus,
pour
les
actions
qu'elle
voudra
ou
pourra
conduire
et
qu'il
appartiendra
à la
justice
de
qualifier.
Fait
au
Guilvinec,
le 24/03/2023
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Cet
extrait
de
délibération
sera
affiché
en
mairie
pendant
un
mois
(application
de
l'art.2-Ill
du
décret
n°2006-1657).
Transmis
en
contrôle
de
légalité
et/ou
affiché
par
le fait
exécutoire.
Elle
pourra
également
être
consultée
sur
le
site
internet
de
la commune
à l'adresse
Web
suivante
: www.leguilvinec.com