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Déliberation - DEL 2024 12 17 31 motion protection elus locaux tampon
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Trégunc.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 12 17 31 motion protection elus locaux tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20241217-DEL171122431-DE
ÿ
l
marine
erre
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
TREGUNC
Arrondissement
de
Quimper
—
Département
du
Finistère
Séance
du
17
décembre
2024
2024/12/17-31 Objet
:
Nombre
de
conseillers
en
exercice
|
29
Motion
relative
à la protection
des
élus
locaux
dans
Nombre
de présents
26
l'exercice
de
leurs
fonctions
Nombre
de
votants
27
Par suite
d’une
convocation
en
date
du
10
décembre
2024,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
Mairie
le 17
décembre
2024
à 19
h 00,
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
BELLEC
Olivier
Etaient
présents
BELLEC
Olivier
—
DOUX
BETHUIS
Sonia
- SELLIN
Yannick
- VOISIN
Valérie
-TANGUY
Michel
- LE
GOC
LE
SAGER
Fabienne
-
CARDUNER
Didier
—
LESCA
Véronique
—
LE
DUC
Didier
—
BRAESCU
ANDRIEU
Morgane
- DERVOUT
Dominique
-SPAROSVICH
GRANDIL
Gwenaëlle
- BORDENAVE
Bruno
- GEORGES
Valérie
- DENIEL
Baptiste
- JOULAIN
Anita
- ROBIN Yves
— SUARD
Delphine
- MARREC
Gauthier—
DREAU
Liliane
—
LE
FLOC'H
Véronique
—
KRAUS
Jean-Paul
- BOSSER
GODREAU
Véronique
- JESTIN
Caroline
—
DAGORN
Nicolas
—
DADEN
Paul.
Les
conseillers
absents
ont
donné
pouvoir
pour
voter
en
leur
nom
PAUCHET
Gérard
à
BELLEC
Olivier
| Absent(e) JOUSSET
Nicolas
GALBRUN
Karine
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l’article
L 2121-17
du
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales.
[ Secrétaire
de
séance
LE
DUC
Didier Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
ID
: 029-212902936-20241217-DEL171122431-DE
Monsieur
Le
Maire
indique
que
depuis
plusieurs
mois,
de
nombreux
élus
ont
exprimé
la
complexité
actuelle
à
remplir
leurs
missions
en
toute
sérénité.
Face
à
ces
difficultés,
le
Conseil
Départemental,
l'association
des
Maires
du
Finistère
et
l'Association
des
Maires
Ruraux
du
Finistère
proposent
le vote
d’une
motion
relative
à la
protection
des
élus
locaux
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions.
Le
conseil
municipal
Considérant
que
les élus
locaux
constituent
un
maillon
essentiel
de
l’action
publique,
et qu’ils
doivent
être
protégés
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions;
Considérant
que
la
législation
de
2013
sur
les
conflits
d'intérêts,
et son
interprétation
fluctuante
par
la
jurisprudence,
font
peser
un
climat
d'incertitude
qui
entrave
l'exercice
serein
de
nos
mandats,
dès
lors
que
des
élus
peuvent
être
condamnés
pour
des
raisons
de
pure
forme,
sans
rechercher
si
l'intérêt
général
ou
le devoir
de
probité
ont
été
lésés
;
Considérant
que
les
lois
de
2021
et
2022,
qui
ont
cherché
à corriger
certains
effets
néfastes
de
la
loi
de
2013
n'y
sont
pas
complètement
parvenues
;
Demande
aux
parlementaires
de
prendre
l'initiative
d’une
nouvelle
proposition
de
loi
clarifiant
et
simplifiant
les
règles
régissant
les conflits
d'intérêts
des
élus
locaux
dans
l’exercice
de
leurs
fonctions
;
Demande
que
cette
loi
établisse,
aussi
précisément
et
concrètement
que
possible,
la
notion
de
conflit
d'intérêts,
pour
permettre
aux
élus
d'appréhender
les
situations
à
risque,
et
pour
éviter
les
interprétations
floues
et divergentes;
Demande
que
cette
loi
pose
comme
principe
l’absence
de
conflit
d'intérêts
dans
tous
les
cas
où
l’élu
siège
dans
une
structure
qui
poursuit
des
missions
d'intérêt
général,
pour
le compte
de
la collectivité
dont
il est
élu
;
Demande
que
les
sanctions
soient
proportionnées,
pour
garantir
l'équilibre
entre
les faits
reprochés
et les peines
encourues,
et que
les élus
locaux
puissent
faire
prévaloir
leur
« droit à l'erreur
» pour
tous
les
cas
où
un
magistrat
aura
établi
que
l'intérêt
général
et
la probité
n’auront
pas
été
lésés
;
Confie
au
Conseil
départemental
du
Finistère,
à
l'Association
des
maires
du
Finistère,
et
à
l'Association
des
maires
ruraux
du
Finistère,
en
lien
avec
les
parlementaires
du
Finistère,
le
soin
de
transmettre
cette
motion
avec
celles
des
communes
et
des
EPCI
du
Finistère,
au
Président
du
Sénat
ainsi
qu’à
la
Présidente
de
l’Assemblée
nationale.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Ayant
entendu
le rapporteur
;
Après
en
avoir
délibéré
;
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
approuve
la
motion
relative
à
la
protection
des
élus
locaux
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions.
Ainsi
fait
et
délibéré les
jobr,
mois
et
an
que
dessus
POUR
COPIE
CONFORME
AU
REGISTRE
Olivie]BELLEC