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Procès Verbal - view document.php?id=133 Document publié le Jeudi 11 mars 2021 par la commune de Nilvange. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=133)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Travail et emploi, 1/14

VILLE DE NILVANGE

ORDRE DU JOUR :

1. Désignation du secrétaire de séance.

ASSEMBLEE DELIBERANTE

2. Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 11 mars 2021. DECISIONS

3. Décisions.

FINANCES

4. Vote du taux des taxes.

5. Compte de Gestion 2020.

6. Compte Administratif 2020.

7. Affectation des résultats 2020.

8. Budget Primitif 2021.

VIE ASSOCIATIVE

9. Subventions aux associations.

10. Solde de la participation à l’école de musique de la Vallée de la Fensch pour l’année 2021. RESSOURCES HUMAINES

11. Création de postes pour un accroissement temporaire d’activité.

12. Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (21/35ème) à compter du 19 avril 2021. 13. Modification de la durée hebdomadaire du poste de Rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet 28/35ème. SUBVENTIONS

14. Demande de subvention – projet de rénovation thermique de l’école Georges Brucker auprès de l’Etat-DSIL 2021 (Dotation de soutien à l’investissement local).

15. Demande de subvention – projet de création d’un préau à l’école Georges Brucker auprès de l’Etat-DETR 2021 (Dotation d’équipement des territoires ruraux).

16. Demande de subvention – projet de rénovation thermique de l’école Georges Brucker auprès de la Région et de l’ADEME. VIE SCOLAIRE

17. Maintien du cadre dérogatoire à l’organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2021. 18. Participation 2021 de la Commune aux sorties pédagogiques scolaires des écoles nilvangeoises. 19. Participation 2021 de la Commune aux sorties pédagogiques scolaires du collège Evariste Galois. CONVENTIONS

20. Convention de maîtrise d’œuvre et travaux avec l’EPFGE (Etablissement Public Foncier Grand Est) – ensemble immobilier situé 28 rue Joffre.

21. Convention de remboursement par « La Maison Bleue – 135 » des charges imputables au multi-accueil « Les Petits Patapons ».

POLICE MUNICIPALE

22. Convention de maîtrise d’œuvre et travaux avec l’EPFGE (Etablissement Public Foncier Grand Est) – ensemble immobilier situé 28 rue Joffre.

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU VAL DE FENSCH

23. Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées).

Sous la présidence de Madame le Maire, Alexandra REBSTOCK PINNA,

ETAT DE PRESENCE

CONSEILLERS

MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS CONSEILLERS MUNICIPAUX

P RESENTS A BSENTS P ROCURATIONS

OBSERVATIONS

REBSTOCK PINNA A. X QUITTE SALLE AU VOTE PT 6 DELLA NAVE A. X CHRISTIANY A. X X À M. JANNONE

SCHUTZ S. X CASCIANA J. X SCHNELL C. X

FORTUGNO J. X ORDAS D. X BOUCHARD J. X

DA ROCHA SOARES A. X SEIWERT P. X FRANCO N. X

KHALDI M. X BERGANTZ J. X BRIZZI M. X QUITTE SALLE AU VOTE PT 6

JANNONE M. X MAILLARD A. X AZEVEDO GONCALVES MH. X

MELLET JM. X FERREIRA P. X GEHIN M. X

HIRSCH L. X POSS C. X LURGUIE M. X

GULINO G. X PIERRON E. X DEWALD J. X X NON EXCUSÉ

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 13 AVRIL 20212/14

Point 1 : Désignation du secrétaire de séance

Madame le Maire ouvre la séance et soumet au vote la désignation du secrétaire de séance,

VU les articles L.2541-6 et L. 2541-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers sont invités à désigner un secrétaire de séance au début de chaque réunion du conseil municipal,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DESIGNE Madame Mélanie JANNONE pour remplir la fonction de secrétaire de ladite séance.

Point 2 : Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 11 mars 2021

Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le procès-verbal de la réunion du conseil municipal en date du 11 mars 2021.

Monsieur FRANCO manifeste un mécontentement concernant la réponse donnée par Madame le Maire lors de la séance du 11 mars dernier relative à sa demande de participation en tant qu’auditeur lors de la commission d’appel d’offres. Il relève que la phrase « cela ne semble pas opportun, mais que rien ne l’interdit », ne veut rien dire. De ce fait, il maintient donc sa demande de pouvoir y participer car rien ne l’interdit. Madame le Maire indique que la commission d’appel d’offres reste la même et que le règlement intérieur du conseil municipal sera modifié afin de simplification.

Monsieur FRANCO poursuit ses remarques en reprenant la page 4 du procès-verbal point B « un budget de mieux en mieux équilibré » et constate que les chiffres des budgets ne correspondent pas, la comparaison de l’autofinancement est faite en passant du brut au net, le gain est alors de 11 % et non pas de 73 %.

A propos de la baisse de l’endettement, Monsieur FRANCO souligne que la baisse de 500 000 € n’est pas correcte. « L’état de la dette nous indique un montant de 4 282 546 € au 31/12/2020 en baisse de 500 000 € par rapport à 2019 (4 790 730 €) » (extrait du procès-verbal du 11.03.2021).

Il regrette que Madame le Maire félicite, uniquement, l’adjoint aux finances et non pas, également, la mandature précédente.

Il termine en souhaitant que ses remarques soient notifiées au procès-verbal. Madame le Maire précise qu’elles figureront dans le point du budget, car le point n° 2 n’est pas approprié étant donné l’absence de Monsieur Franco au Conseil en question.

Point 3 : Décisions

Rapporteur : Madame le Maire

Dans le cadre des attributions, accordées à Madame le Maire lors du conseil municipal du 23 mai 2020, les décisions ci-après ont été prises.

La déclaration d'intention d'aliéner ou « DIA » est un acte juridique par lequel le propriétaire notifie au bénéficiaire du droit de préemption (la Commune) son intention de vendre son bien immobilier et les conditions de la vente (en particulier le prix).

En application des dispositions de l’alinéa 15 « d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ».3/14

Date de

décision Section cadastrale Adresse Superficie Type de bien Prix

15 /02/21 Section n° 2 540/60 53 rue Castelnau 290 m² Maison +jardin 130 000 €

17/02/21 Section n° 7 254/50 Rue Lucien Noirot 330 m² Maison +jardin 127 000 €

18/02/21 Section n° 8 664 Rue Foch 4 732 m² Terrain 65 000 €

03/03/21 Section n° 5-6 1070 184/193 42 rue Jean Burger 703 m² Maison + garage + terrain 275 000 €

01/03/21 Section n° 10 696 /23 11 rue de Soissons 703 m² Appartement 43 000 €

01/03/21 Section n°7 424/50 64 rue Maurice Barrès 276 m² Maison + jardin 133 000 €

01/03/21 Section n° 9 734/779 2-18 rue Castelnau 1 378 m² Appartement + garage 50 000 €

01/03/21 Section n° 9 734 /782 2-18 rue Castelnau 1 378 m² Appartement + garage 55 000 €

01/03/21 Section n° 5 792-791-548-456-549 4 rue Poincaré 245 m² Maison + garage + terrain 150 000 €

09/03/21 Section n° 4 305-360 28 rue d’Oeutrange 307 m² Maison + terrain 105 000 €

15/03/21 Section n° 2 143/123/671/672 41 rue des Vosges 606 m² Maison + garage + terrain 249 500 €

12/03/21 Section n° 4 528 4 rue de Beuvange 502 m² Maison + garage + jardin 90 000 €

17/03/21 Section n° 9 785 /734 14 rue Castelnau 1 378 m² Appartement + garage 60 000 €

Monsieur FRANCO s’interroge sur l’inexistence de décision concernant les appels d’offres et les différents achats. Madame le Maire lui assure qu’elles seront transmises, pour information, en temps voulu. A la suite des questions de Madame AZEVEDO GONCALVES et de Monsieur BRIZZI, Madame le Maire précise qu’elle n’a pas connaissance des acquéreurs de ces biens et que le terrain rue Foch, à l’arrière du garage COTRUPI, a été acheté par un jardinier paysagiste dans le but d’y construire un hangar pour son entreprise.

Point 4 : Vote du taux des taxes

Rapporteur : Monsieur KHALDI

VU la délibération du 11 juin 2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : • Taxe d’habitation : 14,00 % ;

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 14,52 % ;

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80,89 % ;

CONSIDERANT qu’à compter de l’année 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’Etat ;

CONSIDERANT que le taux TFPB du Département est transféré aux communes ; CONSIDERANT que le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la Commune est de 28,78 % ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- PREND ACTE du nouveau taux de référence de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties ; - DECIDE de reconduire pour 2021 les taux des taxes locales 2020, soit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,78 % ;

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 80,89 %.

Monsieur BRIZZI déclare être satisfait que le taux des taxes ne soit pas augmenté depuis 2015, et interroge Madame le Maire concernant son vote à la CAVF.4/14

Madame le Maire est également satisfaite que les taxes n’aient pas subi d’augmentation et affirme qu’elle a voté « pour ». Elle aurait souhaité que l’ancienne mandature soit plus assidue sur les affaires relatives au SMITU, ainsi qu’à l’assainissement de la Ville, et précise que ce n’est pas le lieu pour un débat communautaire.

Point 5 : Compte de Gestion 2020

Rapporteur : Monsieur KHALDI

CONSIDERANT l’exécution des dépenses et des recettes relatives à l’exercice 2020, ainsi que le compte de gestion, réalisé par la Perceptrice de HAYANGE,

CONSIDERANT la concordance des écritures comptables de l’ordonnateur et de la Perceptrice de HAYANGE,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

₋ APPROUVE le compte de gestion pour l’exercice 2020 et le déclare conforme au compte administratif 2020,

dressé par l’ordonnateur.

Point 6 : Compte Administratif 2020

Rapporteur : Monsieur KHALDI

VU la délibération n° DCM 20200611-02 en date du 11 juin 2020, relative au débat portant sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2020,

VU la délibération n° DCM 20200703-10 en date du 3 juillet 2020, portant approbation du budget primitif de l’exercice 2020,

VU la délibération n° DCM 20210413-05 du 13 avril 2021, portant approbation du compte de gestion 2020, CONSIDERANT que le compte administratif constate le volume de titres de recettes émis et de mandats de paiements ordonnancés au cours de l’exercice,

ENTENDU l’exposé de Madame le Maire,

Monsieur Moreno BRIZZI, Maire en fonction durant le début de l’exercice 2020 et Madame le Maire, ayant quitté la salle, le Conseil Municipal siège sous la présidence de Monsieur Mohammed KHALDI, Adjoint Délégué aux Finances,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le compte administratif 2020 comme suit :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Recettes 2020 5 134 281,21 1 797 964,26

Dépenses 2020 4 288 385,11 1 422 386,94 Résultats de l’exercice 2020 845 896,10 375 577,32 Résultat reporté de 2019 - - 455 603,68 Résultats cumulés en 2020 845 896,10 - 80 026,36

Restes à réaliser 2020 - 148 900,00 Restes à recouvrer 2020 200 000,00 Excédent de financement* 816 969,74

* Pour rappel, l’excédent de financement correspond au solde d'exécution cumulé, corrigé des restes à réaliser et à recouvrer

A la suite de l’exposé de Monsieur KHALDI, Monsieur FRANCO s’étonne d’une baisse de l’endettement de 500 000 € qui pour lui n’est pas correcte.

« L’état de la dette nous indique un montant de 4 282 546 € au 31/12/2020 en baisse de 500 000 € par rapport à 2019 (4 790 730 €) » (extrait du procès-verbal du 11.03.2021).

Il regrette que Madame le Maire félicite, uniquement, l’adjoint aux finances et non pas, également, la mandature précédente.5/14

Madame le Maire rappelle que c’est elle qui fixe les règles de l’assemblée, après une intervention une réponse est donnée.

Monsieur KHALDI précise que le taux d’endettement est encore relativement élevé, et que, mécaniquement vu les chiffres, la dette allait baisser.

Monsieur FRANCO stipule qu’il ne met pas en cause ces chiffres, relatifs au capital de la dette qui ne peut baisser que de 300 000 €, et explique qu’il n’a jamais utilisé de tels arguments.

Madame le Maire s’étonne de la nervosité de Monsieur FRANCO depuis le début de la séance. Monsieur THIRY explique que l’amortissement de la dette n’est pas linéaire et que cela dépend de la date de valeur prise en compte.

Monsieur FRANCO déplore cette façon de faire.

Madame le Maire conclut en invitant Monsieur FRANCO à participer à la prochaine commission des finances où des explications plus techniques lui seront données et lui assure que les remarques de ce soir seront prises en compte.

Point 7 : Affectation des résultats 2020

Rapporteur : Monsieur KHALDI

VU la délibération n° DCM 20210413-06 en date du 13 avril 2021, portant approbation du compte administratif 2020,

CONSIDERANT le volume des investissements envisagés en 2021,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- CONSTATE que le compte administratif 2020 fait apparaître un déficit d’investissement de 80 026,36

euros ;

- DECIDE d’affecter en totalité le résultat cumulé de la section de fonctionnement, soit 845 896,10 euros,

à la section d’investissement de l’exercice 2021.

A la suite de l’exposé de Monsieur KHALDI, Madame le Maire ajoute que les investissements vont être très importants en 2021, notamment avec la rénovation d’équipement et des voiries.

Point 8 : Budget Primitif 2021

Rapporteur : Monsieur KHALDI

VU la délibération n° DCM 20210311-02 en date du 11 mars 2021, relative au débat portant sur les orientations budgétaires pour l’exercice 2021,

VU la délibération n° DCM 20210413-06 en date du 13 avril 2021, portant approbation du compte administratif 2020,

VU la délibération n° DCM 20210413-07 en date du 13 avril 2021, portant approbation de l’affectation des résultats 2020,

CONSIDERANT le projet du budget primitif de l’exercice 2021, présenté par Monsieur Mohammed KHALDI, Adjoint délégué aux Finances, soumis au vote par chapitre et par opération,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, par 23 voix pour et 3 abstentions (M. BRIZZI, N. FRANCO, MH. AZEVEDO GONCALVES) à l’exception du vote :

▪ du chapitre 012 par 21 voix pour, 2 contre (M. GEHIN, M. LURGUIE) et 3 abstentions (M. BRIZZI, N. FRANCO, MH. AZEVEDO GONCALVES) ;

▪ des chapitres en recettes de la section d’investissement par 23 voix pour, 1 contre (N. FRANCO) et 2 abstentions (M. BRIZZI, MH. AZEVEDO GONCALVES) ;

- APPROUVE les montants prévisionnels et VOTE le budget primitif 2021 par chapitre, équilibré en dépenses et en recettes comme suit :6/14

SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Recettes Opérations réelles 3 909 400,00 4 791 600,00 Opérations d’ordre 882 600,00 400,00 dont dotations aux amortissements 183 000,00 - Total 4 792 000,00 4 792 000,00 SECTION D’INVESTISSEMENT Dépenses Recettes Opérations réelles 2 931 573,64 2 129 400,00 dont affectation du résultat cumulé 2020 -

Opérations d’ordre 400,00 882 600,00 dont dotations aux amortissements - 183 000,00 Résultat reporté du CA 2020 80 026,36 - Total 3 012 000,00 3 012 000,00

A la suite des explications de Monsieur KHALDI, Monsieur FRANCO constate que les chiffres des budgets ne correspondent pas, la comparaison de l’autofinancement est faite en passant du brut au net, le gain est alors de 11 % et non pas de 73 %.

Monsieur FRANCO note une différence entre les dépenses et les recettes de fonctionnement si l’on enlève la vente d’ALILA de 882 000 € à 795 500 € et non pas 511 000 € comme annoncé dans le DOB. Il regrette que les discussions se focalisent sur l’endettement alors que la Ville n’a jamais eu autant d’excédent de fonctionnement.

Madame le Maire aurait souhaité qu’un échange se fasse concernant les choix budgétaires, ainsi qu’une réflexion, afin de redonner une bouffée d’oxygène à la Ville. Elle s’adresse à Messieurs BRIZZI et FRANCO quant à la décision de l’ancienne mandature de repousser les travaux de la phase 3 de l’école Georges Brucker au risque de perdre la subvention AMITER. A ce jour, le Conseil Départemental s’oppose à verser à la Ville la somme de 130 000 € restante et poursuit en évoquant que, malgré la nomination d’un adjoint aux économies, il y ait eu autant de laxisme au niveau des impayés locatifs.

A la suite de l’interrogation de Monsieur BRIZZI relatif à la ligne « eau et assainissement », relatant une diminution de la consommation, Madame le Maire stipule qu’un travail en amont est à réaliser, car le Budget Primitif est une projection, et qu’il est impossible de rentrer dans le détail. Elle indique que toutes questions spécifiques peuvent être transmises et une réponse technique sera donnée.

Monsieur BRIZZI demande si la création de onze emplois d’une durée d’un an sont bien inscrits au budget. Madame le Maire indique que ce sont des emplois saisonniers, avec une durée maximale d’un an, inscrits dans le chapitre 012 du Budget Primitif. Les dépenses ont été estimées au vu des besoins annuels prévisionnels.

Monsieur BRIZZI s’étonne de la baisse des chiffres et non d’une stabilité.

Il estime que le Budget Primitif n’est pas honnête, il ne retrouve ces créations d’emplois ni dans le budget, ni dans le Rapport d’Orientation Budgétaire.

Madame le Maire rappelle que ce sont des emplois saisonniers.

Monsieur THIRY précise que lors de la préparation budgétaire, il est pris en moyenne le réalisé des deux dernières années. Ainsi, une somme est estimée afin de prévoir la possibilité de ces futurs contrats. La prise en compte des départs, ainsi que les arrivées possibles, contribuent à la prévision d’un chiffre en fonction des besoins.

Monsieur FRANCO demande si les nombreuses remarques qu’il a faites lors de la commission travaux, concernant la section d’investissement et notamment sur le réaménagement de l’Hôtel de Ville, ont bien été prises en compte.

Madame le Maire acquiesce et l’informe que d’autres échanges auront lieu.7/14

Point 9 : Subventions aux associations

Rapporteurs : Madame le Maire et Monsieur MELLET

CONSIDERANT les difficultés financières dues à la pandémie, rencontrées par les associations, Madame le Maire propose de reconduire les montants alloués pour l’année 2020 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité décide d’allouer une subvention aux associations suivantes :

ASSOCIATIONS VOTE Amicale des Sapeurs-Pompiers 3 000,00 € Amicale du Personnel Communal 14 000,00 € Association Nationale des Alpins - Section de France - Groupe de Nilvange 500,00 € Berceau du Faire 500,00 € Centre Familial Culturel Espagnol du Konacker 850,00 € Club Alpin Français de Moselle 950,00 € Club Subaquatique « Le Galathée » 1 200,00 € Croix-Rouge d’Hagondange 100,00 € Donneurs de sang bénévoles du Val de Fensch 400,00 € Entente Basket Nilvange-Serémange 20 000,00 € Esperanto Thionville 120,00 € FNDIRP – Section de Knutange-Nilvange 100,00 € Forum des Citoyens 300,00 € Gribouill’anges 500,00 € Knutange-Nilvange Tennis de Table 2 500,00 € Les Pastourelles 1 950,00 € Association socio-éducative Lycée Saint-Exupéry 230,56 € Maison Pour Tous « La Borderie » 4 000,00 € Marcher Courir Algrange - Knutange - Nilvange 300,00 € Pétanque du Stade 1 000,00 € Racing Club de Nilvange 14 000,00 € Secours Populaire 2 750,00 € Sport Avenir Lorraine / Judo Nilvange 1 023,50 € Tennis Club 3 500,00 € Union Nationale des Combattants 300,00 € Val de Fensch Lutte 2 000,00 € Mouvement Vie Libre 415,00 € Vik’Tornade 500,00 €

Madame le Maire indique que compte tenu des difficultés liées à la pandémie, il a été décidé de maintenir les subventions aux associations à l’identique de 2020, afin de soutenir le tissu associatif Nilvangeois. Monsieur MELLET explique qu’en raison des restrictions sanitaires, il n’a pas pu rassembler la commission des sports et de la vie associative afin d’échanger sur l’attribution des subventions et s’en excuse. Monsieur BRIZZI comprend ce désagrément, mais regrette que cet échange n’ait pas pu avoir lieu, car cela aurait été également l’occasion de connaître la situation des clubs liée à la pandémie. Monsieur MELLET indique que le choix de renouveler les subventions à l’identique est fait pour aider les associations qui ont certainement perdu des membres. Actuellement, des rencontres avec les présidents ont lieu au cours desquelles il leur est suggéré de diminuer un peu les cotisations, certains l’ont déjà fait. Madame le Maire conclut en précisant que Monsieur MELLET mettra en place des réunions avec la commission afin d’échanger sur la situation des associations.8/14

Point 10 : Solde de la participation à l’école de musique de la Vallée de la Fensch pour l’année 2021

Rapporteur : Monsieur SEIWERT

CONSIDERANT la participation 2021 demandée à la Ville de Nilvange par l’Ecole de Musique de la Vallée de la Fensch, d’un montant de 9 821,05 € ;

CONSIDERANT l’acompte voté lors de la réunion du Conseil Municipal du 8 décembre 2020, d’un montant de 3 690,24 € ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’attribuer le solde de la subvention à l’Ecole de Musique de la Vallée de la Fensch, soit un

montant de 6 130,81 €.

Monsieur SEIWERT précise que la subvention versée correspond bien au pourcentage de l’ensembles des subventions versées par les différentes communes.

Point 11 : Création de postes pour un accroissement temporaire d’activité

Rapporteur : Madame le Maire

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3 1° (accroissement temporaire d’activité) ; CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents suite à un accroissement temporaire d’activité, afin de compenser sur des temps courts d’une augmentation occasionnelle du volume de la charge de travail au sein des services administratifs ou techniques ; CONSIDERANT le rapport de Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE le recrutement direct de dix agents contractuels (1 adjoint administratif et 9 adjoints techniques) pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois maximum, à compter du 1er mai 2021 :

• Ces agents assureront des fonctions de petite gestion polyvalente au sein du service administratif (accueil physique et téléphonique du public, classement, secrétariat…) ou d’entretien des espaces publics, des bâtiments et de la voirie au centre technique, à temps complet ou à temps non complet en fonction du service d’affectation ou des missions ;

• La rémunération des agents sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint administratif ou d’adjoint technique, à temps complet ou à temps non complet, en fonction du service d’affectation et des missions.

- CHARGE Madame le Maire de recruter les agents et à conclure les contrats d’engagement :

• La présente décision concerne également le renouvellement éventuel de l’engagement dans les limites fixées par l’article 3 1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée si les besoins du service le justifient.

Monsieur BRIZZI s’interroge sur ce qu’implique l’accroissement temporaire d’activité, la façon de définir la surcharge de travail et l’éventualité de faire appel à la sous-traitance, aux micro-entreprises sur Nilvange. Il ajoute que ces emplois vont devoir être encadrés.

Madame le Maire stipule que ces créations de postes sont un choix politique en préférant aider un nombre important de jeunes personnes en situation sociale compliquée et aussi de privilégier l’emploi direct, en régie, à la prestation. Elle précise que pour certains postes ce ne sont pas des jeunes emplois d’été mais des adultes autonomes.9/14

Point 12 : Création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet (21/35ème) à compter du 19 avril 2021

Rapporteur : Madame le Maire

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer un poste d’agent contractuel d’adjoint technique au centre technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 6 mois allant du 19 avril 2021 au 18 octobre 2021 ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à créer un poste d’agent contractuel d’adjoint technique au centre technique, à temps non complet 21/35ème, pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 6 mois à compter du 19 avril 2021. La rémunération de l’agent sera calculée par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique (IB 354 – IM 330).

Point 13 : Modification de la durée hebdomadaire du poste de Rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet 28/35ème

VU l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 et 34 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 29 septembre 2020 portant création d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps non complet, soit 28/35ème, à compter du 15 octobre 2020 ; VU la demande de réduction de temps de travail de l’agent concerné en date du 19 mars 2021 ; CONSIDERANT qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

CONSIDERANT que la saisine du Comité Technique n’est pas prévue pour un poste occupé par un agent non titulaire (sauf lors d’une réorganisation des services) ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à supprimer l’emploi de rédacteur principal de 1ère classe 4ème échelon, permanent à temps non complet, soit 28/35ème, pour exercer les fonctions de chargé de communication, à compter du 1er mai 2021, créé par délibération du Conseil Municipal du 29 septembre 2020, - AUTORISE Madame le Maire à créer un emploi de rédacteur principal de 1ère classe 4ème échelon, permanent à temps non complet, soit 21/35ème, pour exercer les fonctions de chargé de communication, à compter du 1er mai 2021,

- DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée à compter du 1er mai 2021, - DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Point 14 : Demande de subvention – projet de rénovation thermique de l’école Georges Brucker auprès de l’Etat-DSIL 2021 (Dotation de soutien à l’investissement local)

Rapporteur : Madame le Maire

CONSIDERANT l’appel à projet DSIL 2021 (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) ; CONSIDERANT le projet de rénovation thermique de l’école Georges Brucker (isolation, bardage et brises soleil) ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le projet de rénovation thermique de l’école Georges Brucker (isolation, bardage et brises soleil) d’un montant de 429 275 € HT (isolation à 266 275 € HT, brises soleil à 163 000 € HT) ; - AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat selon le plan de financement prévisionnel, ci-dessous, qui arrête les modalités de financement :10/14

Dépenses HT Recettes

Rénovation thermique

de l’école Georges

Brucker

429 275 €

DSIL 2021 (30%) 128 782 €

DETR 2019 78 803 €

autofinancement 221 690 €

TOTAL 429 275 € TOTAL 429 275 €

Point 15 : Demande de subvention – projet de création d’un préau à l’école Georges Brucker auprès de l’Etat- DETR 2021 (Dotation d’équipement des territoires ruraux)

Rapporteur : Madame le Maire

CONSIDERANT l’appel à projet DETR 2021 (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) ; CONSIDERANT le projet de création d’un préau à l’école Georges Brucker ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- ADOPTE le projet de création d’un préau à l’école Georges Brucker d’un montant de 149 100 € HT ; - AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention auprès de l’Etat selon le plan de financement prévisionnel, ci-dessous, qui arrête les modalités de financement :

Dépenses HT Recettes

Création d’un préau à

l’école Georges Brucker

149 100 € DETR 2021 (30%) 44 730 €

autofinancement 104 370 €

TOTAL 149 100 € TOTAL 149 100 €

Point 16 : Demande de subvention – projet de rénovation thermique de l’école Georges Brucker auprès de la Région et de l’ADEME

Rapporteur : Madame le Maire

Monsieur FRANCO souligne qu’une différence de 17 000 € apparaît dans le montant de la rénovation thermique et du préau (points 14 et 15).

Madame le Maire précise qu’une partie concerne la maîtrise d’œuvre.

A la suite de l’interrogation de Monsieur BRIZZI, Madame le Maire rappelle que les réponses aux questions purement techniques seront transmises par mail ou au cours des commissions spécifiques Par ailleurs, les réponses politiques seront données lors du prochain conseil municipal.

Point 17 : Maintien du cadre dérogatoire à l’organisation du temps scolaire à compter de la rentrée 2021

Rapporteur : Madame le Maire

VU les articles D. 521-10 et D. 521-12 du Code de l’Education ;

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 offrant aux communes la possibilité de moduler l’organisation des rythmes scolaires et de revenir à la semaine de quatre jours en primaire. Après sondage auprès des parents et validation par les conseils d’écoles, la Ville de Nilvange avait adopté la semaine de quatre jours par délibération en date du 3 avril 2018, à compter de la rentrée 2018/2019 ;

VU l’avis favorable à la reconduction des rythmes scolaires sur quatre jours hebdomadaires émit par le conseil d’école de l’école maternelle « Les Crayons Magiques » en date du 16 février 2021 ; VU l’avis favorable à la reconduction des rythmes scolaires sur quatre jours hebdomadaires émit par le conseil d’école de l’école élémentaire Georges Brucker en date du 18 mars 2021 ; CONSIDERANT que cette solution dérogatoire à la semaine règlementaire de quatre jours n’est valable que trois ans ;11/14

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DEROGE à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles primaires publiques (maternelle et élémentaire) concernées,

- MAINTIENT ce cadre dérogatoire pour trois ans à compter de la rentrée 2021/2022, - PROPOSE à Monsieur le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale (DASEN) d’organiser la semaine scolaire comme suit :

❖ Ecole élémentaire Georges Brucker : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h15 à 11h45 et de 13h30 à 16h ; ❖ Ecole maternelle « Les Crayons Magiques » : lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h45 à 16h15.

Point 18 : Participation 2021 de la Commune aux sorties pédagogiques scolaires des écoles nilvangeoises

Rapporteur : Madame le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ ATTRIBUE les participations suivantes aux sorties pédagogiques scolaires des écoles nilvangeoises pour l’année 2021 :

- Ecole Brucker : 216 élèves x 11 € = 2 376 € ;

- Ecole maternelle « Les Crayons Magiques » : 128 élèves x 11 € = 1 408 €.

Point 19 : Participation 2021 de la Commune aux sorties pédagogiques scolaires du collège Evariste Galois

Rapporteur : Madame le Maire

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

▪ ATTRIBUE la participation d’un montant de 444 €, soit 37 élèves x 12 €, aux sorties pédagogiques scolaires du collège Evariste Galois pour l’année 2021.

A la suite du questionnement de Monsieur BRIZZI, relatif à la diminution d’élèves par rapport à l’année 2020, Madame le Maire explique que de plus en plus d’enfants sont scolarisés au collège Jacques Monod du Konacker ainsi que dans les établissements privés.

Point 20 : Convention de maîtrise d’œuvre et travaux avec l’EPFGE (Etablissement Public Foncier Grand Est) – ensemble immobilier situé 28 rue Joffre

Rapporteurs : Madame le Maire et Madame SCHUTZ

VU le Programme Pluriannuel d’Intervention 2020-2024 approuvé par le Conseil d’Administration de l’EPFGE le 4 décembre 2019 et le 4 mars 2020 pour tenir compte des orientations stratégiques de l’Etat ; VU la convention de veille active et maîtrise foncière opérationnelle n° F08FC70G003, intitulée « NILVANGE - rue Joffre » en date du 1er mars 2012, ayant fait l’objet d’une nouvelle convention portant le n° F09FB700004, signée le 21 mars 2018, l’ensemble immobilier situé au n° 28 rue Joffre et cadastré section 1 parcelle n° 338 a été acquis par l’EPFGE ;

CONSIDERANT que la société BATIGERE a été sollicitée pour mener à bien un projet de dix logements sociaux consistant à la réhabilitation des quatre logements existants du bâtiment n° 26 et à la construction de six logements sur l’emprise du bâtiment n° 28 ;

CONSIDERANT que la Ville de NILVANGE et la société BATIGERE ont sollicité l’EPFGE au titre de la politique Centre Bourg pour le traitement de ce site ;12/14

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de maîtrise d’œuvre et travaux avec la Société BATIGERE, d’une part, et avec l’EPFGE (Etablissement Public Foncier Grand Est) – ensemble immobilier situé 28 rue Joffre, d’autre part, et de signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

A la suite de l’exposé de Madame SCHUTZ, relatant les éléments importants de ladite convention, Monsieur BRIZZI demande si le montant de 276 000 € regroupe les immeubles 26 et 28 rue Joffre, et quel va être le devenir des deux locataires domiciliés au n° 26 rue Joffre.

Madame le Maire stipule que la construction de six logements concerne uniquement l’immeuble sis 28 rue Joffre, dans l’hypothèse de travaux au n° 26 rue Joffre, les locataires seront relogés.

Monsieur BRIZZI demande si des places de stationnement supplémentaires sont prévues, ils s’interrogent sur le problème des eaux usées et sur la mise en place d’une station autonome.

Madame le Maire indique que des places de stationnement seront créées à l’arrière et qu’une solution concernant l’évacuation des eaux usées a été trouvée par rapport à l’existant car ce n’est pas de la construction simple. Toutefois si cela est nécessaire, une station autonome est prévue et techniquement faisable par le bailleur social.

Point 21 : Convention de remboursement par « La Maison Bleue – 135 » des charges imputables au multi- accueil « Les Petits Patapons »

Rapporteur : Madame le Maire

VU la délibération en date du 9 février 2018, le Conseil Municipal a autorisé le maire à signer avec l’association Croix-Rouge, délégataire de la CAVF pour la gestion du multi-accueil « Les Petits Patapons », une convention de remboursement des frais de chauffage, eau, centrale de traitement de l’air et de maintenance de la chaudière ; CONSIDERANT que depuis le 1er janvier 2021, « La Maison Bleue – 135 » est le nouveau délégataire de la CAVF pour la gestion du multi-accueil ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer avec « La Maison Bleue – 135 » la nouvelle convention de

remboursement des consommations de fluides et de maintenance.

Point 22 : Convention de coordination entre la police municipale et les Forces de Sécurité de l’Etat

Rapporteur : Madame le Maire

VU les articles L. 512-4, L. 512-5 et L. 512-6 du Code de la Sécurité Intérieure ; VU la loi du 27 décembre 2019 ;

CONSIDERANT que la Police Municipale et les Forces de Sécurité de l’Etat ont vocation à intervenir sur la totalité du territoire de la Commune de NILVANGE, dans le respect de leurs compétences respectives ; CONSIDERANT que ces interventions nécessitent d’être encadrées et c’est pourquoi un projet de convention, établi conformément aux dispositions de l’article L. 512-4 et suivants du code de la Sécurité Intérieure, est venu préciser, d’une part, la nature et les lieux d’interventions des agents de la Police Municipale et déterminer, d’autre part, les modalités selon lesquelles les interventions sont coordonnées avec celles des Forces de la Sécurité de l’Etat ;

CONSIDERANT que sans l’existence de cette convention, l’armement des policiers et le travail de nuit sont totalement interdits et illégaux ;13/14

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de coordination entre la Police Municipale et les

Forces de Sécurité de l’Etat pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.

A la suite des interrogations de Monsieur FRANCO, Madame le Maire précise que la signature de cette convention permet la mise en place d’une bonne coordination avec les forces de l’ordre.

Point 23 : Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées)

Rapporteur : Madame le Maire

VU le transfert des compétences Eau et Assainissement vers la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch à compter du 1er janvier 2020 ;

VU la réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 10 février 2021 et l’approbation, par 9 voix pour et 1 abstention, du rapport d’évaluation des charges liées à la gestion des eaux pluviales urbaines ;

VU la délibération du Conseil Communautaire n° DC_2020_019 du 2 juillet 2020, relative à la mise en place et à la composition de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ; CONSIDERANT l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, que cette instance est en charge de l’analyse des charges transférées entre l’EPCI et ses communes membres, et propose leur évaluation financière en vue notamment du calcul des attributions de compensation. L’ensemble des communes de l’EPCI est représenté au sein de la CLECT. La CLECT doit donc obligatoirement intervenir lors de tout transfert de charges qui peut résulter, soit d’une extension des compétences de l’EPCI, soit de la définition de l’intérêt communautaire de telle ou telle action. Il revient à la CLECT, telle qu’elle est définie par la loi du 12 juillet 1999, de garantir l’équité de traitement et la transparence des méthodes d’évaluation des charges transférées ;

CONSIDERANT que la CLECT s’est réunie le 10 février 2021, pour examiner les différents points contenus dans le rapport joint avec leurs incidences respectives sur l’attribution de compensation versée à la Ville (le détail des évaluations figure dans le rapport approuvé par la CLECT, joint en annexe) ; CONSIDERANT que le rapport qui a pour objet de présenter une méthodologie d’évaluation des charges transférées à la Communauté d’Agglomération du Val de Fensch et de définir les estimations des charges supportées par les communes membres, a été adopté, par 9 voix pour et 1 abstention, par la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.C.T.) le 10 février 2021 ;

CONSIDERANT que les conclusions de ce rapport doivent être entérinées par la majorité qualifiée des conseils municipaux, à savoir les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- APPROUVE le rapport d’évaluation du 10 février 2021 de la CLECT tel que présenté en annexe ;

- PREND acte que le calcul des attributions de compensation découlera de ce rapport.

Madame le Maire indique que la situation des eaux pluviales est très compliquée et catastrophique étant donné que les réseaux d’assainissement ne sont plus du tout aux normes. De ce fait, les projets sont en difficulté car les permis de construire sont bloqués. Elle conclut qu’il est indispensable d’aller dans le même sens pour le réseau d’assainissement et les eaux pluviales, quarante millions d’euros doivent être investis, ce sont trente années de retard.

Monsieur BRIZZI aurait souhaité qu’apparaisse dans la note de synthèse la part que la Ville de Nilvange doit verser et rappelle qu’il était le premier à demander que la Ville sorte du SIVOM.

Madame le Maire fait une analyse du document des tableaux de répartition. Elle indique qu’à présent tout le monde est concerné et que la loi oblige la réalisation de ces travaux.14/14

Divers

Local destiné au groupe d’opposition

A la suite de la demande de Monsieur BRIZZI afin d’obtenir un local, Madame le Maire rappelle les termes de l’article 30 du règlement intérieur du conseil municipal :

« Il est satisfait à toute demande de mise à disposition d’un local commun émise par des conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale.

Le local mis à disposition ne saurait en aucun cas être destiné à une permanence ou à accueillir des réunions publiques. La mise à disposition d’un local administratif commun aux conseillers n’appartenant pas à la majorité municipale peut- être, dans la mesure où cela est compatible avec l’exécution des services publics, soit permanente, soit temporaire. Dans ce dernier cas, en l’absence d’accord entre le maire et les conseillers intéressés, la durée de mise à disposition ne peut être inférieure à quatre heures par semaine, dont deux heures au moins pendant les heures ouvrables. La répartition du temps d’occupation du local administratif, mis à la disposition des conseillers minoritaires entre leurs différents groupes, est fixée d’un commun accord. En l’absence d’accord, le maire procède à cette répartition en fonction de l’importance des groupes ».

A ce titre une salle située au premier étage du Centre Albert Camus sera mise à disposition.

Elections Départementales

Monsieur BRIZZI interroge Madame le Maire sur sa position par rapport au report des élections départementales. Elle lui répond que personnellement elle était favorable aux élections en juin car le personnel et les locaux sont suffisants pour assurer l’ensemble des règles d’hygiène.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H45.