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Procès Verbal - view document.php?id=4 Document publié le Vendredi 19 décembre 2014 par la commune de Nilvange. Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=4)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 19 DECEMBRE 2014 A 19 HEURES

Présents : M. Moreno Brizzi, Maire

Mmes – MM. les conseillers : Jeanne Schmitt (arrivée avant le point 3) - Monique Savini - Jean-Paul Toczek – Danielle Pisu – Noé Franco – Michel Schmitt - Aude Frégoni – Jean-Marc Paquin – Stéphanie Grasse - Romain Lionello - Daniel Klaine - Céline Hirth – Michel Piovesan – Roseline Frégoni – Dominique Nucera Alexandra Pinna – Joseph Fortugno - Sylvie Schutz (partie avant le point 19) - Patrick Quinqueton – Marie Presti – Natacha Ozeretzkowski – Jean-Luc Mazzilli (23)

Absents : Jeanne Schmitt (arrivée avant le point 3) – Walter Paternieri – Susie Haas Josiane Eyraud – Amélie Petrucci – Sylvie Schutz (partie avant le point 19) (06)

Procurations : M. Paternieri à M. Brizzi – Mme Haas à Mme Hirth – Mme Eyraud à M. Schmitt - Mme Schutz à Mme Pinna (après le vote du point 18) (04)

Désignation du secrétaire de séance.

Monsieur le MAIRE propose de nommer Stéphanie GRASSE en qualité de secrétaire de séance.

Monsieur le MAIRE fait lecture des différentes procurations.

Madame Natacha OZERETZKOWSKI est accueillie en tant que conseillère municipale pour remplacer Jorice KULINICZ, démissionnaire.

Monsieur le MAIRE ouvre la séance en demandant une minute de silence pour Monsieur MADELAINE et propose de donner le nom de Victor MADELAINE à la médiathèque.

Monsieur le MAIRE : Je dois rajouter un point à l’ordre du jour.

Madame PRESTI : Il y en a déjà beaucoup, des points.

Monsieur le MAIRE : Suite à la fusion entre deux syndicats (SEAFF et SIEACE), il est nécessaire de désigner quatre représentants.

Monsieur MAZZILLI : Mais cela ne figure pas à l’ordre du jour.Vote : unanimité

1) Approbation du procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 octobre 2014.

Monsieur le MAIRE : Le procès-verbal de la réunion du conseil municipal du 30 octobre 2014 soulève-t-il des remarques particulières ?

Le procès-verbal du conseil municipal du 30 octobre 2014 est approuvé.

Vote : unanimité

2) Indemnité de responsabilité des régisseurs communaux - actualisation.

Monsieur le MAIRE : Par délibération en date du 16 mai 1991 et en application des dispositions de l’arrêté ministériel du 28 août 1989, le conseil municipal a fixé à 480 F par an le montant de l’indemnité de responsabilité aux régisseurs communaux, alors existants.

Je vous propose d’actualiser ce montant pour l’ensemble des régies, existantes ou à créer, en fonction des dispositions de l’arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents, soit :

REGISSEUR

D’AVANCES

REGISSEUR DE

RECETTES

REGISSEUR

D’AVANCES ET

DE RECETTES MONTANT DU

CAUTIONNEMENT

(en euros)

MONTANT DE

L’INDEMNITE DE

RESPONSABILITE

ANNUELLE

(en euros)

Montant

maximum de

l’avance pou-

vant être

consentie

(en euros)

Montant

moyen des re-

cettes encais-

sées mensuel-

lement (en eu-

ros)

Montant total

du maximum de

l’avance et du

montant moyen

des recettes ef-

fectuées men-

suellement

(en euros)

jusqu’à 1 220 Jusqu’à 1 220 Jusqu’à 2 440 - 110 de 1 221 à 3 000 de 2 441 à 3 000 300 110 de 3 001 à 4 600 460 120 de 4 601 à 7 600 760 140 de 7 601 à 12 200 1 220 160 de 12 201 à 18 000 1 800 200 de 18 001 à 38 000 3 800 320 de 38 001 à 53 000 4 600 410 de 53 001 à 76 000 5 300 550de 76 001 à 150 000 6 100 640 de 150 001 à 300 000 6 900 690 de 300 001 à 760 000 7 600 820 de 760 001 à 1 500 000 8 800 1 050

Au-delà de 1 500 000

1 500

(par tranche de

1,5 millions sup-

plémentaires)

46

(par tranche de

1,5 millions sup-

plémentaires)

Madame PINNA : Il n’y a plus de régisseur élu ?

Monsieur THIRY : Non, les élus ne doivent pas manipuler d’argent.

Madame PINNA : Alors nous sommes d'accord.

Vote : unanimité

3) Vente de la parcelle cadastrée section 6 n° 268/187 à la SLAG.

Monsieur le MAIRE : Par délibération en date du 4 juin 2008, le conseil municipal décide de céder la parcelle cadastrée section 6 n° 268/187, d’une contenance de 4a17, à la SLAG (59 route de Metz – B.P. 70126 – 57103 – THIONVILLE Cedex) au prix de 60,00 €/are, soit 250,20 €, frais notariés en sus.

Suite à une erreur humaine, la transaction n’a pas été accomplie.

Considérant l’ancienneté de la décision, je vous propose de confirmer la délibération du 4 juin 2008, aux mêmes conditions.

Monsieur MAZZILLI : Quelle est la particularité de cette parcelle ?

Monsieur le MAIRE : Elle possède une source d’eau non potable, qui sert à arroser les pistes de la SLAG.

Monsieur MAZZILLI : A qui appartient l'eau ? Et pourquoi ne pas l'utiliser nous-mêmes ?

Monsieur le MAIRE : L'eau est non potable, non utilisable, mais elle est suffisante pour arrêter la dispersion de la poussière.

Monsieur MAZZILLI : Mais c'est de l'eau que l'on pourrait utiliser.

Monsieur TOCZEK : On ne peut rien en faire. Elle est fortement polluée.

Monsieur MAZZILLI : Il utilise de l'eau pour arroser ses pistes ; pour 250 euros, il utilise l'eau de la commune.Monsieur TOCZEK : C'est impossible de l'utiliser, régler le problème de pollution serait

bien trop onéreux pour la municipalité. De plus, la vanne se trouve au fond d'un trou. Le comblement de ce trou permettra de sécuriser cet endroit afin d’éviter les noyades, car il y a du passage et des gamins qui font du vélo à proximité.

Monsieur MAZZILLI : Mais vous ne l'avez pas découvert il y a quinze jours ?

Monsieur TOCZEK : Non, et nous sommes chanceux de ne pas avoir eu d’accident à cet endroit. Pour mémoire, l’arrosage des pistes a été demandé par le collectif pour atténuer le phénomène de poussière, problème récurrent pour les habitants du quartier du crassier.

ARRIVEE de Madame SCHMITT Jeanne.

Vote : 25 Pour / 1 contre

4) Vente de l’immeuble sis 17 rue de la Chapelle (ancien presbytère).

Monsieur le MAIRE : Par délibération en date des 21 décembre 2010, 1er juin et 9 décembre 2011 et 27 septembre 2012, le conseil municipal a décidé de céder l’immeuble sis 17 rue de la Chapelle et approuvé le cahier des charges modifié de cession.

Par délibération en date du 12 décembre 2012, le conseil municipal a donné mandat sans exclusivité à l’agence immobilière I@D pour la cession de cet immeuble. La rémuné- ration du mandataire s’élève à 10 000 € à la charge de l’acquéreur.

Le 1er juillet 2014, Madame MARIMPIETRI, agent I@D, a présenté un mandat de cession de l’immeuble à Messieurs et Mesdames FANELLI et VALENTINI pour un prix de 280 000 €, dont 10 000 € de frais d’agence.

Le 26 novembre 2014, le service des domaines a actualisé son évaluation en date du 15 juin 2010 et estimé la valeur vénale de l’immeuble à 270 000 €.

Après avoir pris connaissance des réalisations et du projet de Messieurs et Mesdames FANELLI et VALENTINI, Je vous propose de céder ledit immeuble à Messieurs et Mes- dames FANELLI et VALENTINI au prix de 280 000 €, dont 10 000 € de frais d’agence, et vous demande l’autorisation de signer le compromis, l’acte de vente et tout acte à inter- venir auprès de Maître Jean-Yves BAUDELET, notaire à Hayange.

Madame PINNA : Vous nous demandez de nous positionner sur une vente immobilière. Cela fait maintenant plus de 9 mois que vous êtes en place et nous aimerions savoirquelle sera votre politique en termes de logements ?

Monsieur le MAIRE : Nous sommes limités par les moyens financiers, mais le parc locatif communal est dans un état catastrophique.

Madame PINNA : Il ne faut pas exagérer.

Monsieur le MAIRE : Il y a d’importants travaux à réaliser, notamment en matière de chauffage, d'électricité ; les logements sont très vétustes. Et cela fait des décennies que cela n'a pas été changé.

Madame PINNA : Quel est le projet de Messieurs FANELLI et VALENTINI ?

Monsieur Le MAIRE : Il y aura douze logements dont deux logements sociaux.

Madame PINNA : Que deux logements sociaux sur douze ? Pour nous, c'est totalement insuffisant compte-tenu de la carence en logements sociaux de notre commune. Un diagnostic très sérieux a été réalisé par nos services pour dresser un état des lieux de l'existant et des différentes possibilités. En tenant compte de cette étude, nous maintenons qu'il est essentiel de vendre l'ensemble des logements appartenant à la commune à un bailleur social public pour qu'il les rénove et qu'il en fasse des logements conventionnés.

Monsieur TOCZEK : On a fait des ventes à des gens sérieux, pas à des affairistes ou des aventuriers…

Madame PINNA : Là n'est pas la question. Deux logements sociaux sur douze, ce n’est pas assez. Par ailleurs, je vous rappelle que lors des conseils municipaux des 21/12/2010, 01/06/2011 et 12/12/2012, vous aviez voté contre ce projet de vente. Il s'agit donc là d'un revirement.

Monsieur le MAIRE : Le hasard fait que nous avions voté contre et que, maintenant, c'est vous qui votez contre.

Monsieur MAZZILLI : On a tous voté contre, l'évaluation était trop basse.

Monsieur FRANCO : Le marché immobilier n'est pas propice en ce moment.

Madame PRESTI : Pour faire plus de logements sociaux, il faudrait mettre une condition à la vente.

Monsieur le MAIRE : On vous rappelle que c’était dans le budget prévisionnel.

Mme Pinna : Nous voulions vendre à l'époque sur un projet de logements exclusivement sociaux.

Vote : 19 Pour / 7 contre5) Vente de l’immeuble sis 8a rue Clemenceau.

Monsieur le MAIRE : L’immeuble sis 8a rue Clemenceau, cadastré section 1 n° 335 et 336, d’une contenance de 221 m² et composé de deux logements de type F4 (deux chambres, salon et salle à manger), dont un vacant depuis le 28 mai 2014, présente des désordres d’importance relevés le 13 juin dernier par le bureau d’études Bicome (ingénieur-conseil) dans son diagnostic général et de sécurité.

Ces désordres consistent notamment en :

- une altération importante et à terme dangereuse des dalles de plancher haut sur rez-de-chaussée et sous-sol due aux infiltrations par la terrasse du rez-de-chaus- sée et par un regard,

- une terrasse au rez-de-chaussée entièrement hors d’usage : étanchéité, dalle et récupération des eaux pluviales,

- un auvent sur terrasse fragile et exposé aux intempéries,

- une toiture en ardoise naturelle qui ne remplit plus correctement son office et une zinguerie défectueuse,

- la présence de menuiseries extérieures (cagibis et cage d’escalier) en simple vi - trage et dégradées, potentiellement à l’origine d’entrées d’eau, ce qui pourrait expliquer l’important décollement du papier peint de la cage d’escalier et les ruissellements d’eau aux murs et au sol,

- l’inexistence de l’isolation des murs et du dernier niveau des combles,

- des traces d’humidité et de moisi aux raccords murs/plafonds,

- des signes de corrosion sur les conduites gaz

- des installations électriques des espaces communs et du hangar plus aux normes, voire dangereuses,

- de l’humidité dans les logements.

Est également relevé le non-respect des normes acoustiques, à l’origine d’un inconfort des occupants de l’immeuble.

Par courrier en date du 15 septembre dernier, Monsieur Sébastien LAUZIN, domicilié 27 rue St Jacques à Nilvange, sollicite l’acquisition de l’immeuble sis 8a rue Clemenceau au prix de 90 000 €. Il s’engage à transformer le logement occupé en logement social si les conditions de ressources du ménage le permettent.

Le 19 septembre 2014, le service des domaines de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région Lorraine et du Département de la Moselle (DGFiP) évaluait ce bien à 116 000 €.Considérant l’importance des travaux de réhabilitation de l’immeuble sis 8a rue Clemen- ceau et du coût subséquent que le budget communal n’est pas en mesure d’assumer, Monsieur le Maire demande l’autorisation de :

- céder l’immeuble sis 8a rue Clemenceau à Monsieur LAUZIN au prix de 90 000 €, frais annexes en sus, avec obligation d’y réaliser un logement social,

- signer tout acte à intervenir auprès de Maître Jean-Yves BAUDELET, notaire à Hayange.

Madame PINNA : C'est l'immeuble où il y a un hangar ? Vous avez une solution de rechange pour le camion ?

Monsieur le MAIRE : Le camion est garé, nous étudions une solution pour centraliser les ateliers à l’ancienne menuiserie ou sur le terrain acquis rue de Soissons.

Madame PINNA : Cela ne va pas être rapide.

Monsieur le MAIRE : Si, il suffit de faire une dalle et d'y mettre des containers.

Madame PINNA : Pourquoi un seul logement social ? Vous avez la possibilité de dire que vous voulez deux logements sociaux.

Ce qui nous semble étonnant, c'est que l'estimation du service des domaines date du 19/09/2014. A cette date, il estimait le bien à 116 000 €. Les travaux dont vous parlez plus haut étaient donc totalement connus lors de cette évaluation. Or, vous vendez 26 000€ en dessous de cette estimation. Donc, votre argumentaire ne tient pas. A l'époque, vous nous accusiez de brader le patrimoine communal ; je pense que, dans ce cas, c'est vous qui le bradez.

Monsieur le MAIRE : Est-ce que les domaines ont le pouvoir d'estimer les travaux ?

Madame PINNA : Je pense qu'ils sont compétents.

Monsieur FRANCO : Il était pourtant dans votre budget !!!

Madame PINNA: Notre position est la suivante et restera toujours la même. Nous souhaitons que vous vendiez les logements communaux à un bailleur social public pour qu'il en fasse des logements conventionnés. Ici, on parle d'un acheteur privé et qui ne fera qu'un logement social sur deux, voire plus. Donc nous voterons contre.

Vote : 19 Pour / 7 Contre

6) Prise en charge des frais de fonctionnement des enfants nilvangeois scolarisés à l’extérieur de Nilvange.

Monsieur le MAIRE : Lorsque les écoles maternelles ou élémentaires (spécialisées com- prises) d’une commune accueillent des élèves dont la famille est domiciliée dans uneautre commune, la répartition de leurs dépenses de fonctionnement se fait sur la base d’un accord librement consenti entre la commune d’accueil et celle de résidence :

- soit les communes décident, par accord tacite ou exprès, de ne pas instituer de répartition intercommunale des charges, la commune d’accueil acceptant alors d’accueillir gratuitement les élèves venant des autres communes ;

- soit elles décident des critères de répartition de leur choix, ceux prévus par la loi ne s’appliquant qu’en l’absence d’accord précis (voir article L.212-8 modifié par la loi n° 2005-157 du 23.02.2005).

La contribution prévue par la loi tient compte :

- du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil ; - du coût moyen par élève calculé sur la base de l’ensemble des écoles pu- bliques de la commune d’accueil. Sont prises en compte l’ensemble des

dépenses de fonctionnement (dépenses des équipements sportifs utili-

sés par l’école, structures spécialisées, réseaux d’aide, dépenses des

agents affectés dans les écoles maternelles et fournitures scolaires), à

l’exception de celles relatives aux activités périscolaires, cantine, garderie

en dehors des horaires de classe et classes de découverte ;

- la répartition des charges liées à la scolarisation d’enfants dans la commune d’accueil décidée par délibérations concordantes des conseils municipaux

des communes concernées.

La contribution de la commune de résidence ne peut en aucun cas être supérieure au coût moyen de la scolarisation d’un élève effectivement supportée par la commune d’ac- cueil.

Je vous demande de décider :

- sans autre besoin à statuer, l’application des dispositions légales en l’absence d’accord spécifique et la prise en charge des frais de scolarisation des enfants en commune d’accueil dans les conditions suivantes :

 signature d’une dérogation autorisant l’enfant à être scolarisé à l’extérieur  accord du maire de la commune d’accueil

 demande spécifique de la commune d’accueil de remboursement des charges annuelles selon un état justificatif accompagné de la copie de la dé- rogation accordée et de la délibération du conseil municipal fixant le mon- tant de la participation. Les dépenses seront inscrites à l’article budgétaire 604 de la section de fonctionnement.

- l’opposition à toute demande de subvention émanant des collèges, lycées et établissements privés, à l’exception des enfants ou adolescents scolarisés dans des structures adaptées au handicap après conclusion d’une convention spéci- fique.

Monsieur le Maire : Je vous propose de retirer le dernier alinéa.Madame PINNA : C'est la loi, pourquoi vote-t-on ce point ?

Monsieur le MAIRE : Pour éviter de ramener ce point à chaque fois.

Monsieur MAZZILLI : Je suis d'accord sur le principe, mais on ne peut pas donner des dérogations à tout le monde.

Mme Pinna : Notre commune bénéficie aussi de dérogations rentrantes. En général, ça s'équilibre assez bien.

Vote : unanimité

7) Avenant n° 5 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du Pôle Enfance et Jeunesse.

Monsieur le MAIRE : Par délibération du Conseil Municipal en date du 21 décembre 2010, la Commune de Nilvange et la Communauté d’agglomération du Val de Fensch ont signé une convention de co-maîtrise d’ouvrage pour les travaux de réalisation d’un pôle d’activités enfance-jeunesse rue Victor Hugo.

La Commune de Nilvange s’est vu confier la maîtrise unique de la réalisation des travaux.

Le maire de Nilvange a été autorisé à signer toutes les pièces relatives à ce dossier du - rant toute la durée de son mandat.

Ainsi, les avenants n° 1 du 10.02.2011, n° 2 du 16.08.2011, n° 3 du 05.07.2012 et n° 4 du 22.05.2013 ont modifié :

- le coût prévisionnel des travaux du fait d’avenants et de révisions,

- la répartition financière des travaux entre les deux collectivités,

- les modalités de remboursement à la Ville de Nilvange de la participation de la Communauté,

- les conditions de versement du FCTVA aux deux collectivités.

Le 29 septembre dernier, la décision modificative budgétaire votée par le conseil munici- pal a ajusté en dépenses et en recettes les crédits nécessaires à l’équilibre des comptes de tiers (partie petite enfance ou crèche) afin de solder budgétairement l’opération.

Je vous demande l’autorisation de signer l’avenant n° 5 à la convention de co-maîtrise d’ouvrage entre la Communauté d’agglomération du Val de Fensch et la Ville de Nilvange pour les travaux de réalisation d’un pôle enfance, qui arrête :

- le montant global définitif des travaux après révision, soit 2 689 368,22 € TTC - la répartition des dépenses entre les deux collectivités

- le solde du remboursement dû par la CAVF à la Commune, soit 58 200,87 € - le montant de la quote-part de la subvention FEDER, soit 72 282,18 €, que laCommune doit restituer à la CAVF.

Monsieur QUINQUETON : Pour observation, la CAVF a voté la même chose hier et je n'étais pas le seul à être présent à la réunion.

Vote : unanimité

8) Convention de remboursement de frais avec l’association Léo Lagrange.

Monsieur le MAIRE : Le 31 décembre 2010, autorisé par une délibération du conseil en date du 21 décembre 2010, le maire a signé le procès-verbal de mise à disposition par la Ville de Nilvange des biens immeubles affectés à l’exercice de la compétence « Création et/ou gestion d’équipements de garde de la petite enfance (de 0 à 3 ans) » par la Communauté d’agglomération du Val de Fensch, soit le rez-de-chaussée, d’une superficie de 644 m², de l’ancien collège.

Les premier et deuxième étages de ce même immeuble restent l’entière propriété de la Commune, qui les transformera en centre de loisirs sans hébergement et accueil péri- scolaire

Le 31 octobre 2011 est signée la convention de délégation de service public de type af- fermage entre la Communauté d’agglomération du Val de Fensch et Léo Lagrange Grand Est pour la gestion de la structure de garde de type multi-accueil à Nilvange, convention modifiée par avenant le 20 juin 2012 : Léo Lagrange Grand Est devient Léo Lagrange Centre Est.

Pour des raisons techniques et économiques, le maître d’ouvrage de la réhabilitation de l’ancien collège en Pôle enfance et jeunesse a choisi de ne pas individualiser certains équipements. La Commune paie ainsi indistinctement l’ensemble des factures inhé- rentes à la consommation de certains fluides.

Je vous demande l’autorisation de signer la convention, qui définit les modalités de rem- boursement des frais inhérents aux consommations de fluides par Léo Lagrange Centre Est.

Vote : unanimité

9) Convention de financement et de partenariat avec la Maison Pour Tous (secteur activités)

Monsieur le MAIRE : Afin de fixer les rapports entre la Maison Pour Tous « la Borderie » et la Commune dans le cadre des actions menées par la MPT en matière d’accueil et d’animation enfance et jeunesse, je vous demande l’autorisation de signer la conventionde financement et de partenariat dont le projet a été annexé à la note de synthèse.

Madame PINNA : C'est bien d'avoir mis en place une convention entre la MPT et la mairie, cela était vraiment nécessaire. Cependant, nous la trouvons un peu dure dans les termes employés compte tenu des liens qui nous unissent !

Madame SCHMITT : Sachez que l'on se voit souvent, nous avons discuté des différents points ensemble.

Madame PINNA : Nous n'en doutons pas. Seulement, pour vous donner un exemple, l'article 9 SANCTIONS nous semble assez drastique.

Nous aimerions également rajouter quelques conditions ou éléments. Nous souhaiterions par exemple que l'opposition puisse être représentée au sein du comité de pilotage. Est-ce possible ?

Monsieur le MAIRE : Non, vous aurez la possibilité d'y entrer, les commissions vont être mises en place.

Monsieur MAZZILLI : C'est ça la démocratie ? Eh bien super !! C'est votre municipalité.

Madame SCHMITT : Je vous rappelle une chose, nous n'avions jamais été invités.

Madame PINNA : Aviez-vous demandé une place ?

Monsieur MAZZILLI : Nous en avons demandé, mais aucune invitation à ce comité de pilotage.

Madame PINNA : C'est bien dommage de ne pas nous laisser entrer dans ce comité de pilotage, nous aurions pu y contribuer. Dans votre manière de fonctionner, le conseil municipal n'est qu'une chambre d'enregistrement.

Pour en revenir à l'article 9, en cas de manquement pour la MPT, la sanction choisie fera- t-elle l'objet d'un vote en conseil municipal ?

Monsieur QUINQUETON : Pour la subvention, ça se passera au conseil municipal ?

Madame SCHMITT s’adressant à Madame PINNA : En tant que membre du conseil d'administration, vous ne pouvez pas prendre part au vote.

Madame PINNA : J’allais vous le signifier. Je ne prends pas part au vote.

Vote : 20 voix pour, 5 abstentions et 1 non-participation au vote.

10) Modification de la délibération du 27 juin 2014 relative à la fixation des redevances d’occupation du domaine public.

Monsieur le MAIRE : Par délibération en date du 27 juin 2014, le conseil municipal a fixé les redevances d’occupation du domaine public.Je vous propose d’ajouter les éléments suivants :

- occupation du domaine public gratuite dans le cadre de manifestations dont le bénéfice est intégralement reversé à une association ou œuvre caritative ;

- occupation du domaine public gratuite pour les entreprises qui travaillent pour le compte de la Commune.

Monsieur QUINQUETON : C'est pour les entreprises qui travaillent pour la Commune ?

Monsieur THIRY : Oui, par exemple, un échafaudage.

Vote : unanimité

11) Avenant au marché gaz.

Monsieur le MAIRE : La loi sur la consommation, adoptée par le Parlement et publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne, met fin aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Les contrats de vente de gaz sont résiliés de fait au 31 décembre 2014. Afin d’éviter tout risque de coupure du gaz, il convient de modifier le contrat de marché d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux 2010-2018 – tarifs gaz, signé en 2010 avec IDEX.

Au vu du rapport présenté par le bureau d’études HUGUET de Nancy, la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 1er décembre 2014, a émis un avis favorable à l’unanimité à la passation de l’avenant n° 4 audits marchés pour les éléments suivants :

- mise en place du tarif dérégulé

- intégration d’un site : Atelier Espaces Verts

- réajustement des paramètres de facturation de l’énergie P1

- refacturation CP (combustible prestations) / régularisation des avenants

Le gain attendu sur la fourniture de gaz est estimé à 13 %.

Les conseillers sont appelés à entériner l’avis de la commission d’appel d’offres.

Monsieur MAZZILLI : Après le contrat peut-on revenir en arrière ? Et s'il augmente ?

Monsieur FRANCO : Légalement, on ne peut pas sur le tarif dérégulé. En fin 2015, la même question se pose pour l’électricité.

Madame PINNA : C'est comme ça, c'est une obligation.

Monsieur le MAIRE : C'est l'ouverture du marché.Vote : 25 Pour / 1 Contre

12) Lancement de la procédure de révision du POS en PLU.

Monsieur le MAIRE : La loi ALUR (loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové) prévoit que les POS encore en vigueur deviennent caducs à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, si un POS est engagé dans une procédure de révision sous forme de PLU avant le 31 décembre 2015, il sera possible de maintenir le POS jusqu’au 27 mars 2017. Si le POS n’est pas mis en forme de PLU, le RNU (règlement national d’urbanisme) s’ap - plique sur le territoire de la commune.

Effets : La caducité du POS n’a pas pour effet de retirer au maire la compétence en ma- tière de délivrance des autorisations d’urbanisme. Mais le maire doit systématiquement recueillir l'avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préa- lables postérieures à la date de caducité du POS.

Objectifs de la révision :

- amélioration de la qualité du paysage urbain de la commune,

- valorisation des potentiels :

 naturels et forestiers existant sur le ban communal,

 patrimoniaux et architecturaux, avec une étude de la redéfinition du péri- mètre de protection des monuments historiques, à savoir l’Ancienne Maison du Directeur des Hauts Fourneaux et le Temple Protestant,

- la redynamisation commerciale du centre ville,

- la maîtrise de la consommation de l’espace, justifiée par le faible niveau du fon - cier disponible,

- la mixité sociale dans les quartiers de la ville, notamment le centre ville de Nil- vange,

- la réduction des nuisances et pollutions, tant au niveau de la qualité de l’air que du bruit,

- une réflexion spécifique sur le devenir des zones d’activités économiques et in- dustrielles, telles que le secteur de l’ancien site de transfert de déchets.

Je vous demande donc :

- de prescrire la révision du POS en PLU,

- de décider que la révision porte sur l’intégralité du territoire de la commune, conformément à l’article L. 123-1 du code de l’urbanisme,

- de décider des modalités de la concertation à mettre en œuvre, soit :

 la mise à disposition en mairie des documents d’étude et d’élaboration du dossier d’arrêt du projet de révision du POS en PLU,

 1 réunion publique pour l’ensemble du territoire, 1 pour chacun des quatre quartiers (Konacker, Argonnes, St Jacques et Sous les Bois),

 exposition dans le hall de l’hôtel de ville,

 un registre à disposition du public en mairie, destiné à recueillir ses observa-tions,

 une adresse mail dédiée,

 une information dans le bulletin municipal.

- de lui donner délégation pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service relatifs à la révision du POS en PLU et la vectorisation du cadastre au format « Edigéo »,

- l’autorisation de solliciter de l’Etat l’attribution d’une dotation au titre des dé- penses nécessaires à la révision du POS en PLU conformément à l’article L. 121-7 du Code de l’urbanisme, ainsi que l’aide financière du Conseil Général,

- de décider l’inscription des crédits destinés au financement des dépenses affé - rentes à la procédure ci-dessus à l’article 202 de la décision modificative budgé- taire n° 2 du budget principal 2014 et du budget primitif 2015.

Madame SCHUTZ : Pourquoi ne pas s’orienter vers un PLU intercommunal qui nous semble être une échelle très pertinente pour débattre des enjeux liés à l’aménagement du territoire?

Monsieur le MAIRE : Pour que le PLU devienne PLUI, il faut que toutes les communes adhèrent. Il faut donc en parler avec les autres mairies.

Madame SCHUTZ : Vous indiquez un certain nombre d’objectifs à atteindre dans la note de synthèse. Ces objectifs ont-ils été débattus au sein d’un groupe de travail ? Le cas échéant, nous aurions souhaité participer à ces débats.

Monsieur le MAIRE : Nous avons l'intention de travailler avec la CAVF, pas contre eux, nous voulons travailler dans la concertation.

Madame SCHUTZ : Nous souhaitions rappeler que plusieurs projets menés par l’ancienne équipe (projet de requalification de la ville, lotissement du Konacker, …) auraient permis de répondre aux objectifs que vous avez identifiés. Vous êtes-vous rapprochés de l’Architecte des Bâtiments de France pour définir un périmètre de protection modifié? C'est à l’ABF de proposer à la commune un périmètre de protection modifié et non l’inverse.

Monsieur le MAIRE : Nous avons travaillé avec eux, mais nous n'étions pas obligés.

Mme SCHUTZ : C'est obligatoire.

Monsieur le MAIRE : Nous en avons discuté.

Madame SCHUTZ : Dans les objectifs à atteindre, vous n’abordez pas la problématique des stationnements qui représente pourtant un enjeu important sur notre Ville Vous n’indiquez pas non plus la nécessité de se mettre en compatibilité avec les orientations du SCoT de Thionville (Schéma de Cohérence Territoriale).Monsieur le MAIRE : C'est dans la logique.

Madame HIRTH : Nous sommes tellement d'accord aujourd’hui, alors que vous, vous vouliez en supprimer dans votre projet.

Mme SCHUTZ : Il n’était pas question d’en supprimer, mais de réorganiser l’offre en stationnement. Ce n’est pas la même chose.

Vote : unanimité

13) Garantie d’emprunt à l’Office Public de l’Habitat de Thionville pour l’acquisition de l’immeuble sis 16 rue Foch.

Monsieur le MAIRE : Par délibération en date du 29 septembre dernier, le conseil muni- cipal renouvelle son accord de principe pour la garantie d’emprunt de la Commune à hauteur de 390 000 €, soit 50 % du montant de l’emprunt à contracter par l’Office Public de l’Habitat de Thionville, pour l’acquisition de l’immeuble sis 16 rue Foch.

Le 19 novembre dernier, l’Office Public de l’Habitat de Thionville signe avec la Caisse des Dépôts et Consignations un contrat de prêt destiné au financement de l’acquisition-amé- lioration de 12 logements situés 16 rue Foch à Nilvange.

Ses caractéristiques financières sont les suivantes :

Ligne du prêt PLUS

Montant 780 000,00 €

Périodicité des échéances Annuelle

Durée totale 40 ans

Index Livret A

Taux d’intérêt actuariel annuel Taux du livret A en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt + 0.60 %

Révision du taux d’intérêt à chaque

échéance en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux d’intérêt

puisse être inférieur à 0%.

Profil d’amortissement Amortissement déduit avec intérêts diffé- rés

Si le montant des intérêts calculés est su-

périeur au montant de l’échéance, la diffé-

rence est stockée sous forme d’intérêts dif-

férés.

Modalité de révision Double révisabilité limitée

Taux de progressivité des échéances De 0% à 0,50% maximum (actualisable à l’émission et à la date d’effet du Contrat de

Prêt en cas de variation du taux du LivretA).

Révision du taux de progressivité à chaque

échéance en fonction de la variation du

taux du livret A sans que le taux de pro-

gressivité puisse être inférieur à 0%.

Je vous appelle à décider la garantie de cet emprunt à hauteur de 50 %, pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci.

Monsieur le MAIRE : On confirme un accord de principe.

Monsieur MAZZILLI : Que va-t-on faire des locataires pendant les travaux ?

Monsieur le MAIRE : C'est une acquisition, mais le bâti est déjà rénové.

Monsieur MAZZILLI : Oui, mais il faut bien le réhabiliter !

Monsieur TOCZEK : Jean Luc, il est déjà refait, les gens restent en place.

Vote : 25 Pour / 1 Contre

14) Décision modificative budgétaire n° 2.

Monsieur le MAIRE : La décision modificative budgétaire n° 2, de fin d’année, s’avère nécessaire pour les motifs suivants :

 En section de fonctionnement :

- Le chapitre 011 (charges à caractère général), no-

tamment en ses articles 60631, 61551 et

6156, doit être crédité d’une somme de 18

000 €.

- L’article 6718 (Autres charges exceptionnelles de

gestion) doit être ouvert à hauteur de 7 000

€, montant estimatif des indemnités de rési-

liation des marchés d’assistance à maîtrise

d’ouvrage et de maîtrise d’œuvre du pro-

gramme de requalification de la traversée

de ville.

- Les crédits ouverts à l’article 6745 (Subventions aux

personnes de droit privé) sont dépassés.

Pour financer les nouvelles demandes de

subvention pour la réfection des façades, il

est proposé de le créditer de 3 000 € sup-

plémentaires.

- L’équilibre de la section de fonctionnement est

trouvé par : une diminution de 18 000 € des crédits ouverts au 012

(Charges de personnel), diminution répartie entre les articles

64111 et 6451. Le chapitre 012 est excédentaire du fait du

départ d’agents ;

 une diminution de 10 000 € des crédits ouverts à l’article

66111 (Intérêts réglés à l’échéance) ; l’article sera excéden-

taire du fait de la souscription de l’emprunt de 300 000 € en

toute fin d’année, alors qu’il avait été prévu pour juin 2014,

période à partir de laquelle les intérêts avaient été calculés.

 En section d’investissement :

- Le compte de gestion et le compte administratif présentent depuis de nom- breuses années une différence au niveau du déficit antérieur reporté (D. 001) en notre défaveur de 3 562,44 €. Il convient de la corriger, de façon à ce que les comptes de gestion et administratif concordent parfaitement.

- Le remboursement du dépôt de garantie aux locataires qui libèrent leur loge- ment nécessite l’augmentation des crédits ouverts en dépenses à l’article 165 (Dépôts et cautionnement) à hauteur de 2 000 €.

- La révision du POS en PLU a été proposée dans un point antérieur. Il convient donc d’ouvrir de nouveaux crédits à l’article 202 (Révision des documents d’urba- nisme) à hauteur de 20 000 €.

- Les études relatives au programme de requalification de la traversée de ville ne seront pas suivies de travaux. Les crédits ouverts à cet effet en 2013 et 2014 au chapitre 477 (Requalification de la traversée de ville) doivent donc être transférés à l’article 2031 (frais d’études). Ils seront amortis sur cinq ans. Il convient d’ouvrir à cet effet des crédits en dépenses à l’article 2031 à hauteur de 192 000 €. En outre, Monsieur le Maire souhaite lancer des études diagnostiques et de faisabi- lité préalables à des travaux au Centre Albert Camus, à l’école Brucker, à la salle Bassetto et à l’hôtel de ville. Le montant prévisionnel de ces études est estimé à 38 000 €. Le crédit subséquent doit être ouvert à l’article 2031, soit un total de 230 000 €.

Les crédits affectés en dépenses à l’opération « Requalification de la traversée de ville » à hauteur de 281 000 € sont annulés ; l’opération est toutefois créditée en recettes à hauteur de 70 800 €. (Cette recette, d’un montant exact de 70 833 € est une écriture d’ordre destinée à annuler les mandats 2013 du chapitre 477).

- Ouverture de crédits en dépenses au chapitre 21 (Immobilisations corporelles) pour permettre notamment l’acquisition de matériel de voirie ou de mobilier. Montant : 90 000 €.

- Lors de la séance du 29 septembre dernier, des crédits avaient été ouverts à l’ar-ticle 00450.1327 (Structure accueil enfants) à hauteur de 72 000 € afin de per- mettre le versement à la CAVF de sa quote-part (72 000 €) de la subvention FE- DER. Le solde du chapitre permettait de financer les premières dépenses liées à la réalisation du local ados (études et contrôle). Le montant des travaux n’était pas encore connu. Les marchés sont aujourd’hui signés et le montant des travaux s’élève à environ 60 000 €. Pour permettre leur financement ainsi que celui des bureaux d’études (maîtrise d’œuvre, contrôleur technique, coordonnateur de sé- curité par exemple), il convient d’ajouter des crédits en dépenses à hauteur de 25 000 €.

- Les crédits ouverts au chapitre 473 (Aménagement et renouvellement urbains) à hauteur de 14 440 €, restes à réaliser inclus, sont insuffisants pour financer l’éclairage sous les statues au rond- point Vosges-Sapins. Il convient de les aug- menter de 2 000 €.

- Le 29 septembre dernier a été votée une augmentation des crédits à hauteur de 10 000 et 30 000 € aux articles 2313 et 2315 en prévision des travaux nécessaires dans les bâtiments non locatifs et de voirie. Au 2315 (travaux de voirie), sur 36 000 € ouverts au BP, 2 500 € avaient été consommés. Les travaux d’aménage- ment de la rue Foch, notamment la mise en accessibilité de deux arrêts de bus, étaient estimés à 60 000 €. Or, au cours du chantier, il a semblé opportun d’élar- gir la zone de travaux. Le coût définitif des travaux d’aménagement rue Foch, hors abribus, s’élève donc à près de 111 000 €. Parallèlement, d’autres opéra- tions isolées ont été réalisées. Il convient donc d’augmenter de 50 437,56 € les crédits ouverts au chapitre 23.

- Le Crédit Mutuel nous propose un prêt de 400 000 € sur 15 ans au taux fixe at- tractif de 2,30 %. Afin de bénéficier de cette opportunité, il est proposé aux conseillers de contracter dès aujourd’hui l’emprunt de 400 000 € destiné à finan- cer

- les investissements 2015, notamment le coût réel des travaux réalisés sur la par- tie communale du bâtiment (un coût alors évalué à 280 000 €, estimé aujour- d’hui à 250 000 €) et les travaux d’aménagement intérieur de la salle polyvalente Victor Hugo estimés à 190 000 €.

Ceci permet dès lors les écritures suivantes :

 augmentation des crédits en dépenses au chapitre 479-2313 (Espace Hugo) à hauteur de 200 000 € (2ème phase : aménagements intérieurs), en recettes aux chapitres 479.1341 et 479.1323 pour un montant de 47 000 € respective- ment 78 000 € (DETR 2013 et PACTE, subventions notifiées) ; augmentation des crédits en dépenses au chapitre 481.2313 (Aménagement du 1er étage du bâtiment Gueulard +) à hauteur de 232 000 €.

- Le BP 2014 a affecté la DETR 2014 (dotation d’équipement des territoires ruraux) de 56 000 €, dotation a priori acquise, à la réalisation de la première phase (toi- ture) de la salle polyvalente Victor Hugo. Le 20 novembre dernier, le sous-préfet nous informe que le projet n’a pas été retenu au titre de la programmation 2014. Il convient donc d’annuler les crédits ouverts au chapitre R. 479.1341.

- L’opération 470 (Salle Grob) est soldée. Le crédit de 24 655 € peut donc être an- nulé.

- Diminution de 3 245 € des crédits ouverts au chapitre 471 (Réhabilitation des lo- gements communaux).

- L’opération 480 (Eclairage Terrain Noirot) est soldée. Le crédit de 6 300 € peut donc être annulé.

Monsieur FRANCO prend la parole afin d'expliquer les modifications budgétaires.

Sur la reprise du déficit antérieur :

Monsieur MAZZILLI : Deux choses importantes, c'est de la gestion et de l'administration, cela fait longtemps que nous demandons des explications.

Monsieur SCHMITT : Il s’avère que c'est une erreur de plus de dix ans. La nouvelle perceptrice demande que nos comptes soient parfaitement conformes.

Madame PINNA : Vous parlez de lancer des études diagnostiques et de faisabilité préalables à des travaux au Centre Albert Camus, à l’école Brucker, à la salle Bassetto et à l’hôtel de ville. Pouvez-vous nous en dire un peu plus ?

Monsieur TOCZEK : Un architecte travaille sur des projets.

Madame PINNA : Pourquoi ne pas nous donner plus d'informations ? Vous ne réunissez pas les commissions et quand, en conseil municipal, nous vous demandons des précisions vous ne nous répondez pas ! Donc, je répète le conseil municipal n'est pour vous qu'une chambre d'enregistrement et c'est bien dommage!

Vote : 19 Pour / 7 Contre

15) Commission intercommunale des impôts directs.

Monsieur le MAIRE : Par décision en date du 10 septembre 2014, la Direction Régionale des Finances Publiques de Lorraine et du Département de la Moselle a désigné les dix titulaires et les dix suppléants membres de la CIID, parmi les personnes proposées parles maires des dix communes du Val de Fensch.

Vous êtes appelés à entériner les termes de la délibération du conseil communautaire du Val de Fensch, dont copie jointe, relative à la proposition de liste de la CIID.

Monsieur MAZZILLI : Je ne trouve pas correct le choix de Monsieur LAUZIN, car il est commissaire aux comptes.

Monsieur QUINQUETON : Il est là en tant que chef d'entreprise, pas représentant de la commune.

Vote : 25 Pour / 1 Abstention

16) Suppression de poste.

Monsieur le MAIRE : Suite à un départ en retraite, il convient de supprimer un poste d’ATSEM principal de 1ère classe, à compter du 1er septembre 2014.

Monsieur MAZZILLI : Est-ce que ce poste a été remplacé ?

Monsieur le MAIRE : Oui, bien sûr.

Vote : unanimité

17) Augmentation de la durée hebdomadaire des agents affectés à l’école maternelle.

Monsieur le MAIRE : La mise en place des nouveaux rythmes scolaires implique une modification d’un quart d’heure de la durée hebdomadaire des cinq postes d’ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) à compter du 1er novembre 2014, soit un passage de 29h15 hebdomadaires à 29h30.

Vous êtes donc appelés à voter la modification de la durée hebdomadaire des agents af - fectés à l’école maternelle, applicable à compter du 1er janvier 2015 :

- pour les deux postes d’ATSEM principal 2ème classe – 29 h 30, soit 29,5/35èmes - pour les deux postes d’adjoint d’entretien de 2ème classe – 29 h 30, soit 29,5/35èmes.

Madame PINNA : Est-ce que ça a été discuté ?

Monsieur le MAIRE : Cela a été fait dans la concertation, nous avions eu trois réunions.

Madame PINNA : Il n’y a que quatre postes ?Monsieur le MAIRE : Il y a une personne en CDD et une personne en détachement.

Vote : unanimité

18) Recrutement d’agents recenseurs.

Monsieur le MAIRE : Depuis le 1er janvier 2004, les opérations de recensement de la po- pulation se déroulent une fois tous les 5 ans dans les communes de moins de 10 000 ha - bitants. Depuis fin 2008, la population légale de chaque commune est publiée annuelle- ment sur le site de l’INSEE.

Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les éta- blissements publics de coopération intercommunale, qui reçoivent à ce titre une dota- tion forfaitaire de l’État. Cette dotation n’est pas affectée, la commune en a le libre usage.

La collecte d’informations est assurée par des agents recenseurs ; un coordonnateur, in- terlocuteur de l’INSEE pendant le recensement, assure un soutien logistique aux person- nels chargés du recensement et organise la campagne locale de communication, la for- mation des agents recenseurs et les encadre.

Nilvange sera recensée en 2015 de la mi-janvier à la fin février.

Pour mener à bien ces opérations, vous êtes appelés à :

- fixer à 13 le nombre d’agents recenseurs ;

- créer 13 emplois de vacataires ;

- déterminer les modalités de rémunération des agents recenseurs, soit :

pour les agents vacataires :

 0,51 € brut par feuille de logement remplie

 0,98 € brut par bulletin individuel rempli

 60 € pour la journée de formation et 30 € pour la demi-journée de repérage.

pour les agents communaux :

 considérant la fonction exercée comme une activité accessoire, les règles re- latives au cumul d’emplois et de rémunérations publiques s’appliquent.

 60 € pour la journée de formation et 30 € pour la demi-journée de repérage, si effectuées en dehors des heures de travail.

- désigner un coordonnateur communal, qui sera rémunéré de la façon suivante :  décharge d’une partie de ses fonctions et maintien de la rémunération habi- tuelle

 60 € pour la journée de formation, si effectuée en dehors des heures de tra- vail.

Monsieur MAZZILLI : Comment les agents ont-ils été recrutés ?Madame GRASSE : Grâce à internet et les affiches déposées en mairie.

Monsieur MAZZILLI : Avez-vous trouvé les 13 personnes ?

Monsieur le MAIRE : Ce sont des personnes de l’extérieur, une seule personne est agent de la commune.

Vote : unanimité

19) Décisions.

Monsieur le MAIRE fait lecture des différentes décisions :

N° 2014-12 : décision de confier le marché relatif à la fourniture et la pose d’équipe- ments sanitaires au premier étage du Gueulard+ à l’entreprise CERULLI Marco de Seré - mange qui a produit l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant H.T. de 5 101 €.

N° 2014-13 : décision de reconduire le marché de fourniture et livraison de vêtements de travail et équipements de protection individuelle pour l’année 2015 au fournisseur PROTECTHOMS de Château Gontier pour un montant HT mini de 3 000 € et maxi de 9 000 €.

N° 2014-14 : décision de reconduire le marché relatif à l’entretien et la maintenance des toitures des bâtiments communaux pour l’année 2015 à l’entreprise Stanislas LAUZIN d’Algrange pour un montant HT mini de 10 000 € et maxi de 30 000 €.

N° 2014-15 : décision de confier le marché relatif à la conception du site de la Ville au prestataire HDR d’Obernai (67214), qui a produit l’offre économiquement la plus avanta- geuse pour un montant H.T. de 5 300 €.

N° 2014-16 : décision portant souscription d’un emprunt de 300 000 € auprès de la Banque Postale.

N° 2014-17 : décision de confier les marchés relatifs aux travaux de création d’un local ados aux entreprises, qui ont produit les offres économiquement les plus avantageuses (liste dans la décision).

20) Désignation des délégués des communes au SEAFF consécutive à la fusion du SEAFF et du SIEACE (Syndicat intercommunal eau et assainissement de Crusnes et Errouville).

Monsieur le MAIRE : En application des dispositions du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal est appelé à désigner les délégués qui siégeront aunouveau comité syndical du SEAFF issu de la fusion du SEAFF et du SIEACE, soit :

- un délégué pour l’exercice des deux compétences (Eau et Assainissement) - un délégué pour l’exercice de la compétence Eau

- un délégué pour l’exercice de la compétence Assainissement.

Le 29 avril, nous avions désigné les titulaires suivants :

Compétence eau et assainissement : Michel PIOVESAN

Compétence Eau : Jean-Marc PAQUIN

Compétence Assainissement : Jean-Paul TOCZEK

et le suppléant suivant : Dominique NUCERA

Je vous propose de désigner :

Monsieur Jean-Marc PAQUIN pour l’exercice des deux compétences (Eau et Assainisse- ment)

Monsieur Jean-Paul TOCZEK pour l’exercice de la compétence Eau

Monsieur Michel PIOVESAN pour l’exercice de la compétence Assainissement.

Vote : 19 Pour / 6 Abstentions / 1 non-participation

14) Divers.

Madame PINNA demande la mise à disposition d'une salle décente pour leurs réunions. Elle rappelle qu'il s'agit là d'un droit dont dispose tout groupe d'opposition dans les communes de plus de 3500 habitants. Si celle-ci est équipée d’une alarme, il leur faudrait le code. La dernière fois, ils ne connaissaient pas le code, la salle était peu chauffée, et il n'y avait pas de tables.

Monsieur MAZZILLI : Y-aura-t-il un bulletin municipal ?

Monsieur le MAIRE : Vous aurez le droit à un encart dans le bulletin.

Monsieur MAZZILLI : Je me suis inscrit à toutes les commissions. Commission culture le 26 mai : juste une réunion d'information. Travaux, finances, sports : rien. Alors, soit ils ne travaillent pas, soit ils font tout, tout seuls.

Monsieur le MAIRE : Mais bien sûr qu'ils travaillent.Monsieur MAZZILLI : Soit vous travaillez entre vous, soit vous n'avez pas de projet.

Madame PINNA : Il y a des sujets importants pour lesquels nous ne sommes pas mis au courant.

Madame SCHMITT : Arrêtez de suite, Madame PINNA, à cause de vos horaires de réunion, vous saviez que je ne pouvais pas y participer.

Madame PINNA : Nous voudrions vous faire part de l'article qui est paru dans le RL de cette semaine concernant les travaux réalisés rue Foch. Notre remarque ne met absolument pas en doute ni en cause les services de la commune qui, nous n'en doutons absolument pas, ont appliqué avec rigueur les règles de passation des marchés publics. Par contre, nous dénonçons avec vigueur les propos de M. Toczek. Dans cet article, il dit ceci « … Ce chantier important a été mené par des sociétés locales, conformément à l'engagement pris par l'équipe municipale, de faire travailler les artisans locaux qui ont respecté le cahier des charges et les délais... ». Nous affirmons qu'il est totalement contraire à la loi de tenir ces propos.

Je vais vous citer le Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie au journal du Sénat du 14/02/2013 : « Les marchés publics ne peuvent sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des candidats, être attribués sur la base d'une préférence locale ou nationale. Un critère de sélection lié à l'implantation géographique des entreprises constituerait une méconnaissance des règles européennes et nationales de la commande publique ». Donc, pour nous dire ça dans le journal, c'est contraire à la loi et cela trompe les gens...

Monsieur MAZZILLI : Avez-vous fait appel à Fensch Coup de Main ? Et pourquoi ?

Monsieur TOCZEK : Oui, rue Pasteur....

Monsieur MAZZILLI : La place François Mitterrand est sale.

Monsieur TOCZEK : On s'en occupe.

Monsieur MAZZILLI : Et l'affaire DOUIDA ?

Monsieur le MAIRE : C'est toujours en cours.

Monsieur MAZZILLI : Il serait bien que la Commune retire sa plainte.

Monsieur le MAIRE : J'aimerais que ça aboutisse, et avoir des réponses.

Monsieur le MAIRE lève la séance à 21h35 en souhaitant de joyeuses fêtes à tout le monde.