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Document publié le Jeudi 27 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2025 85 adhesion contrat assurances risques statutaires CDG51 postMarque)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
République Française
*****
Département de la Marne
DELIBERATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes de la région de Suippes
*****
SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025
Nombre de Membres
Membres en
exercice Présents Votants
35 23 23
+ 6
pouvoirs
Date de convocation
21 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept novembre à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en Conseil communautaire, qui a eu lieu dans la salle de réunion de la Communauté de Communes 15 place de l'Hôtel de Ville 51600 SUIPPES, sous la présidence de François MAINSANT, Président.
Présents : Jacques BONNET, Marcel BONNET, Natacha BOUCAU, Roland BOUVEROT, Christian CARBONI, Brigitte CHOCARDELLE, François COLLART, Francis COLMART, Jean Marie DEGRAMMONT, Jean Luc GALICHET, Arnaud GIBONI, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacky HERMANT, Odile HUVET, Jacques JESSON, Marie Claire LAURENT, François MAINSANT, Jean Noël OUDIN, Antonia PAQUOLA, Antoine PERARD, Olivier SOUDANT.
Absents : Aurélie FAKATAULAVELUA, Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX, Laurence TOURNEUR.
Représentés : Sabine BAUDIER pouvoir donné à Jean Noël OUDIN, Catherine BOULOY pouvoir donné à Brigitte CHOCARDELLE, Alain CHAPRON pouvoir donné à Jacques BONNET, Nathalie FRANCART pouvoir donné à Natacha BOUCAU, Olivier GERARD pouvoir donné à Francis COLMART, Valérie PERSON pouvoir donné à Olivier SOUDANT.
Madame Odile HUVET a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Adhésion au contrat d’assurances des risques statutaires du centre de gestion de la Marne
N° de délibération : 2025_85
Le Président rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les centres de gestion peuvent souscrire un contrat groupe assurantiel couvrant le risque statutaire pour le compte des collectivités et établissement du département.
Le Président expose que le Centre De Gestion a communiqué à l’établissement :
• les résultats le concernant.
• l’application :
• d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,40% de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL
• d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.
Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches que prend en charge le Centre de Gestion de la Marne au titre de l’exécution du contrat conformément aux termes fixés avec les cosignataires : l’assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre de Gestion sont formalisées dans la convention de gestion annexée à la présente délibération, signée lors de l’adhésion.
VU le Code Général de la Fonction Publique (CGPF) et la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifiée ;
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/12/2025 à 12h24
Réference de l'AR : 051-200042620-20251127-2025_85-DE
Publié le 03/12/2025 ; Affiché le 03/12/2025 ; Rendu exécutoire le 03/12/2025 VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
VU l’avis du Bureau Communautaire du 20 novembre 2025
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE d’accepter la proposition suivante :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : Relyens SPS
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2026)
Taux garantis pendant 2 ans
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Couverture des indemnités journalières : à hauteur de 90% des obligations statutaires
I. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.
Risques garantis :
• Décès
• Congé pour invalidité temporaire imputable au service
• Longue maladie, maladie longue durée
• Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
• Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement • Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
• Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations
Conditions tarifaires :
• 4.90 % (hors frais de gestion) avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques.
Adhésion : Oui x Non r
II. Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et des Agents Non-Titulaires affiliés au régime général et à l’IRCANTEC.
Risques garantis :
• Congé pour invalidité imputable au service
• Grave maladie
• Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant
• Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
Conditions : (garanties/franchises/taux) :
• 1.22 % avec 15 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres risques.
Adhésion : Oui Non
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/12/2025 à 12h24
Réference de l'AR : 051-200042620-20251127-2025_85-DE
Publié le 03/12/2025 ; Affiché le 03/12/2025 ; Rendu exécutoire le 03/12/2025 L’assemblée délibérante autorise le Président à :
• Choisir les options (prise en charge totale ou partielle des charges patronales, primes et indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).
• Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition d’assurance, certificats d’assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation additionnelle annuelle de 0,40 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Affiché le 4 décembre 2025
François MAINSANT,
Président
[[[signature1]]]
[[[SECRETAIRE]]]
Francois MAINSANT
2025.12.03 12:14:17 +0100
Ref:9982847-15053263-1-D
Signature numérique
Le Président de la Communauté de
Communes de la Région de Suippes
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 03/12/2025 à 12h24
Réference de l'AR : 051-200042620-20251127-2025_85-DE
Publié le 03/12/2025 ; Affiché le 03/12/2025 ; Rendu exécutoire le 03/12/2025