Déliberation - 2025 38 Adhesion au Contrat Dassurance DES Risques Statutaires du Centre

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Déliberation - 2025 38 Adhesion au Contrat Dassurance DES Risques Statutaires du Centre Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Champillon. Lien du pdf (Déliberation - 2025 38 Adhesion au Contrat Dassurance DES Risques Statutaires du Centre)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT DU R F“lée ID :051-215101114-20251212-202538-DE

DEPARTEMENT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Marne

Commune de CHAMPILLON

Séance du 9 décembre 2025

Afférents au CM : 14 L'an deux mille vingt-cinq, le neuf décembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Champillon se sont réunis, dans la

salle du Conseil municipal de la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée

par le Maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-12 du Code général

des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc

BEGUIN, Maire.

Exercice : 14

Convocation du 4 décembre 2025

Présents : 11 depuis la délibération n°2025-35

Présents : M. BEGUIN Jean-Marc (Maire) ; M. CREPIN Jean-Paul (1er Adjoint) ; Mme PETIT Séverine (2ème Adjointe) : Mme ADAM Marie-Madeleine (3ème Adjointe) ; Mme BEGUIN Sandrine ; Mme DEON Marianne ; Mme DIDON Mylène; Mme JOSSEAUX Sophie ; M. LEPICIER David; M. MANNIELLO Olivier; M. PHILIPPONNAT Charles.

Absents représentés : Mme NEUBARTH Kirsten (représentée par Mme ADAM Marie-Madeleine).

Absents non représentés : M. GUILLEPAIN James (non-excusé) ; Mme MARQUES DE OLIVEIRA Léa (excusée).

Secrétaire de séance : Mme JOSSEAUX Sophie.

DELIBERATION 2025-38: ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU CENTRE DE GESTION DE LA MARNE

- Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGPF) et la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984

modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifiée ;

- Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les

Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en

application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires

relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986, les centres de

gestion peuvent souscrire un contrat groupe assurantiel couvrant le risque statutaire pour le compte

des collectivités et établissement du département.

Il expose que le Centre De Gestion a communiqué à l'établissement :

- les résuitats le concernant.

- l'application:

o d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,40% de la

masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL

© d’une cotisation additionnelle annuelle d’un montant correspondant à 0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.Envoyé en préfecture le 12/12/2025

Reçu en préfecture le 12/12/2025

Cette cotisation additionnelle permet de financer les actions et tâches q ES PES de Gestion de la Marne au titre de l'exécution du contrat conformém ID :051:215101114-20251212.202538-DE cosignataires : l’assureur et de son courtier. Les missions réalisées par le Centre de Gestion sont

formalisées dans la convention de gestion annexée à la présente délibération, signée lors de l'adhésion.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'accepter la proposition suivante :

Assureur : CNP Assurances

Courtier : Relyens SPS

Durée du contrat : 4 ans (date d'effet au 01/01/2026)

Taux garantis pendant 2 ans

Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

Couverture des indemnités journalières : à hauteur de 90% des obligations statutaires

ll. Agents Permanents (Titulaires ou Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Risques garantis :

e Décès

e Congé pour invalidité temporaire imputable au service

e Longue maladie, maladie longue durée

° Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

+ Maladie ordinaire où temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à

l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement

+ Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité

d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d'invalidité temporaire

° Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations

Conditions tarifaires :

© 4.90 % (hors frais de gestion) avec une franchise de 15 jours par arrêt en Maladie Ordinaire et

risques professionnels. Aucune franchise sur les autres risques.

Adhésion : Oui Non [J

I. Agents Titulaires ou Stagiaires (moins de 28 heures de travail par semaine) et des Agents Non-

Titulaires affiliés au régime général et à l'IRCANTEC.

Risques garantis :

° Congé pour invalidité imputable au service

e Grave maladie

+ Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l'enfant

+ Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte

d'engagement

Conditions : (garanties/franchises/taux) :

© 1.22 % avec 15 jours de franchise sur la maladie ordinaire. Aucune franchise sur les autres

risques.

Adhésion : Oui Non {1

L'assemblée délibérante autorise Monsieur le Maire à :

- Choisir les options (prise en charge totale où partielle des charges patronales, primes et

indemnités, Supplément Familial de Traitement, Indemnité de Résidence).

- Signer tout document contractuel résultant de la proposition du Centre de Gestion : proposition

d'assurance, certificats d'assurance (contrats) et convention de gestion intégrant la cotisation

additionnelle annuelle de 0,40 % de la masse salariale assurée au titre du contrat CNRACL et

0,15% de la masse salariale assurée au titre du contrat IRCANTEC.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire,

Jean-Marc BEGUIN