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Déliberation - D2024 07 Delib.Convention de esrvitudes avec Enedis au lieu dit la Fabrique Reiteration par acte notarie
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Chens-sur-Léman.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 07 Delib.Convention de esrvitudes avec Enedis au lieu dit la Fabrique Reiteration par acte notarie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le)18/01/2024 A
Publié le 22 z2]J0/] 224
ID : 074-217400704-20240109-D2024 V SE
Commune de Chens sur Léman
Haute Savoie
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le neuf
janvier, le conseil municipal de la
D 2024 - 07 commune de Chens sur Léman dûment convoqué, s'est réuni en session
Conseillers en exercice : 23 ordinaire à la mairie, sous la présidence Conseillers présents : 15 de Madame Pascale MORIAUD, maire,
OREAICR VOUS 21 PRESENTS : TRONCHON J. de PROYART Donisx.pouvoirs A. BAARSCH C. MORAND F. ZANNIF. Date del tion du Conseil FICHARD B. ARNOUX. R. CHANTELOT C. ate de à convocation qu Consel PLEYNET J.P. CHEVRON F. DIANA C. Municipal : 05 janvier 2024 RACINE FREIXENET M. CORNU C. MATTERA A. CHAMPEAUS.
OBJET : CONVENTION DE ERVITUDES AVEC ENEDIS A EXCUSÉS : MEYRIER M. « pouvoir à
PEU DIT D A F. ABRIQUE NORD PLEYNET J.P. » STUBERT B. « pouvoir à © < ? MORIAUD P. » DENERVAUD M. « pouvoir -. RÉITÉRATION PAR ACTE à de PROYART A. » BILLARD G. N OTARIÉ QUERNEC GARIN C. « pouvoir à MATTERA À. >» GEROUDET A. « pouvoir à
FICHARD B. » CHANTELOT L. « pouvoir à
CHANTELOT C. »
Est élu secrétaire de la séance : MORAND F.
Madame le maire rappelle au conseil municipal la convention signée entre la société
ENEDIS et le maire de la commune de Chens sur Léman le 13 janvier 2023 pour constituer une servitude de passage de canalisation électrique souterraine sur une
longueur d'environ 38 mètres ainsi que ses accessoires.
Il résulte de cette convention que ces droits seraient consentis sur la parcelle cadastrée
section C, n° 1744 au lieu-dit «la Fabrique Nord » appartenant à la commune,
moyennant une indemnité de soixante-quatorze euros (76 €).
Cette convention prévoit une réitération par acte notarié et pour des questions de
commodité, il est proposé une représentation du maire par procuration de cette dernière (ci-après « mandant ») au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine
RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières (ci-après
« mandataire»), à l’effet de :
- de signer tout acte contenant convention de servitudes et/ou de mise à disposition
créant des droits réels pour les besoins de la distribution publique d'électricité au profit de la société ENEDIS, société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 270037000 euros, ayant son siège social à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92079), 34 place des Corolles, identifié au SIREN n° 444608442 et immatriculée au registre du Envoyé en préfecture le 18/01/2024
Reçu en préfecture le 24
Pubiié le ‘Z 01 2245
appartenant ;
- Faire toutes les déclarations :
- Passer et signer tous actes et pièces, élire domicile, et généralement faire le nécessaire. Le mandataire sera bien et valablement déchargé de tout ce qu’il aura fait en vertu des
présentes et des déclarations du mandant par le seul fait de l’accomplissement de
l’opération, sans qu’il soit besoin à cet égard d’un écrit spécial.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Madame le maire à signer l’acte notarié constituant ces droits et tous autres documents nécessaires à l’opération, personnellement ou pour des questions de commodité, par procuration au profit de tout collaborateur de l’office de Maître Antoine RODRIGUES, notaire à ANNECY (74000), 4 route de Vignières.
LL Où
Fait et délibéré à Chens sur Léman, les jour, mois et an ci-dessus
Suivent les signatures
Pour extrait certifié conforme
Le secrétaire Le maire François MORAND Pascale MORIAUD