Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - avis cm 2022 06 30 1
Déliberation - 2023 24 25 delib 2023 06 09 acquisition de parcell
Déliberation - 2023 23 delib 2023 06 09 acquisition des parcelles
Arrêté - Arrete 2021 06 Numerotation
Arrêté - Arrete 2021 06 Numerotation
Déliberation - 2023 23 delib 2023 06 09 acquisition des parcelles
Compte-Rendu - CR 2022 06 30
Conseil Municipal - avis cm 2023 06 09
Déliberation - 2023 29 30 delib 2023 10 19 m 57 modalites damorti
Déliberation - 2023 19 20 delib 2023 06 09 subventions 2023 aux a
Arrêté - arrete 30 06 2023 numerote
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Maurecourt.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 30 06 2023 numerote)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° #-D23 06-20-0004
portant prorogation du délai d'inhumation ou de crémation
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles R.2213-33 et R.2213-35 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination du préfet des Yvelines, M. Jean-Jacques BROT ;
Considérant l'augmentation actuelle de la mortalité et le risque de canicule dans le département des Yvelines entraînant une saturation de l'activité des opérateurs funéraires pour l'inhumation et la crémation des corps ;
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures nécessaires pour permettre une organisation des obsèques dans le respect et la dignité des familles, en assurant toute mesure pour permettre aux professionnels concernés d'être plus disponibles pour assurer les opérations prioritaires et pour préserver les capacités des équipements destinés au dépôt des corps ;
Considérant que la délivrance par le préfet d'une dérogation au délai d'inhumation ou de crémation de 6 jours n'est ni automatique ni interdite ;
Considérant que la dérogation devient la norme en raison de l'augmentation de la mortalité ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°’ : Le délai d'’inhumation ou de crémation, prévu par l'article R.2213-33 du code
général des collectivités territoriales est porté de 6 jours à 21 jours calendaires sur l'ensemble du département des Yvelines, à compter du 1° juillet 2023.
Cette mesure prendra fin le 31 août 2023 à minuit.
Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Article 2 : Mesures ultérieures
La situation sera régulièrement réévaluée pour adapter les mesures, le cas échéant.
En cas d'amélioration de la situation, les mesures de suspension du délai d'inhumation
ou de crémation pourront être levées par arrêté préfectoral.
A défaut d'amélioration ou d'aggravation de la situation, les mesures de suspension du délai d'inhumation ou de crémation pourront être prorogées ou renforcées par arrêté
préfectoral.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de
Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, Mesdames et Messieurs les maires
du département sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 3 0 JUIN 2023