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Déliberation - vote enveloppe budgetaire annuelle indemnites de fonctions
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - vote enveloppe budgetaire annuelle indemnites de fonctions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Économie et finances,
République
Française
-
Département
de
l'Hérault
Extrait
du registre
des
délibérations
Si
|
T
Commune
de
SAINT
GUILHEM
LE
DESERT
Fa
de
contes:
902000
|
Séance
du
16
juin
2020
2 3
JUIN
2020
Membres
en
exercice
:11
|L'An
Deux
Mille
Vingt,
le
seize
Juin
à 18
heures
45
ESS
mr
ne
7
Île Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session ordihairé
sous
1F A
|
7 A9
\présidence
de Mr
le Maire,
Présents
: SIEGEL
R,
MORESMAU
JP,
BRUNEL
MINAZZO
D,
HOMBERT
B,
THEULE
JC,
GILHET
B, VEDEL
P,
NICAISE
V,
STEHLEC,
QUEVEREUX
M,
Absent
excusé
: KROGSDALH
A
procuration
à
BRUNEL
MINAZZO
D.
| | | |
)
| Î | |
LC
Objet
: VOTE
DE
L'ENVELOPPE
BUDGETAIRE
ANNUELLE
DES
INDEMINITES
DE
FONCTIONS
Le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-GUILHEM-LE-DESERT,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L
2123-20
à
L
2123-24
1,
Vu
L'article
92
2°
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
Considérant
que
le
code
susvisé
fixe
des
taux
maximum
et
qu’il
y
a
donc
lieu
de
déterminer
le
taux
des
indemnités
allouées,
Le
Conseil
Municipal
Décide
:
Article
1
: de
fixer
le
montant
des
indemnités
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
Maire,
d’adjoints
délégués
dans
la
limite
de
l'enveloppe
budgétaire
constituée
par
le
montant
des
indemnités
susceptibles
d’être
allouées
aux
titulaires
de
mandats
locaux,
aux
taux
suivants
:
Taux
en
pourcentage
de
l'indice
1027
conformément
au
barème
fixé
par
les
articles
L
2123
23,
L
2123
24
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Population
inférieure
à 500
habitants
Maire
Adjoint
Taux
(en
%
de
l'indice
1027)
17
%
6,6%
Indemnité
brute
mensuelle
Montant
en
€ |
661,20
%
256,70
€
Article
2
: L'enveloppe
globale
budgétaire
annuelle
s'élève
donc
à 17
175,60
€
Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
communal.
Acte
rendu
exécutoire
Fait & délibéré
à Saint-Guilhem,
Jour,
Mois, An
que
dessus.
après
dépôt
en
Préfecture
Le
… A3 /a6f.2R0e
Le
Maire,
Rober
L
\
Jean-Philippe
MORESMAU
Delphine
BRUN
INAZZO
OMBERT
=
|)
Jean-Christophe
THEULE
Benoit
GILHET
Pierre
VEDEL
Annette
KROGSDAHL
Fr
Ch
Clément
STEHLE
Vincent
NICAISE
Mathieu
QUEVREUX
RS—
À