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Déliberation - 15 2026 Indemnites elus
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 03h02 par la commune de Saint-Guilhem-le-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 15 2026 Indemnites elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le
ID : 034-213402613-20260429-152026-DE
République Française
Département de l'Hérault
Commune de SAINT GUILHEM LE DESERT
Date de la convocation : 17/04/2026 | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 15-2026 Séance du 29/04/2026
Membres en exercice : 11 L'An Deux Mille Vingt Six, le vingt-neuf avril à 18 heures Présents: A4 le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, ; sous la présidence de M. Jean-Philippe MORESMAU, Maire, Absents O
Représentés : ©
ee. - Présents : MORESMAU JP, FONZES O, HARDY V, SIEGEL R, DUGLOU M, CAPITAINE OR El h V, DESFAUDAIS À, PALHOL M, JAUDON L, MOREAU H, ROCCO C. Contre: (©
CR me a Secrétaire de séance : JAUDON laure Abstention : Ô !
Objet Indemnité de fonction du Maire et des adjoints
Le Conseil Municipal,
Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24 et R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de fixer le montant des indemnités versées au maire et aux adjoints,
Considérant que le montant de l'enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du maire et du nombre théorique d’adjoints,
Considérant la proposition de M le Maire de voter des taux identiques à ceux votés lors du précédent mandat pour lui-même et les adjoints et de ne pas voter les taux maximums comme le prévoit la loi,
M le Maire propose les taux suivants calculé par rapport à l'indice brut terminal (1027) de la fonction publique :
Indemnité du Maire : 17 % (taux maximum 28.10 %) soit 698.79 €/ mois
Indemnité de fonction des 3 adjoints au Maire : 6.6 %(taux maximum 10.89 %) soit 271.30 € / mois
Les indemnités de fonction sont payées trimestriellement
Soit une enveloppe globale annuelle de 18 152.28 €
Le conseil entendu l'exposé du Maire et décide d'appliquer les indemnités de fonctions telles que décrites ci- dessus.
Et valide le tableau récapitulatif joint en annexe.
Acte rendu exécutoire après dépôt
en Préfecture le …................ Fait & délibéré à Saint-Guilhem, Jour, Mois, An que dessus.
Le Maire, Le / La secrétaire de séance,
MORESMAU Jean-Philippe Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
CET Publié le
ID : 034-213402613-20260429-152026-DE
Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal
TAUX
NOM a RASE MAJORATION | MONTANT TOAL MONTANT
PRENOM VOTE | (Éventuellement) EN % MENSUEL BRUT EN %
MORESMAU le 17 % 698.79 € Jean-Philippe
FONZES 1% adjoint 66% 271.30 € Olivier
VE 2eme adjoint | 66% | 271.30 € eronique
SIEGEL : | Robert 3eme adjoint 6.6 % 271.30 €
Fait à St Guilhem le Dt, le 29/04/2026
Le maire