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Conseil Municipal - assurance risques statutaires
Déliberation - DCM 2023 314 assurances risques statutaires
Document publié le Mercredi 25 octobre 2023 par la commune de Riorges.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2023 314 assurances risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
______
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
______
VILLE DE
R I O R G E S ______
N° DCM_2023_314
OBJET :
PERSONNEL COMMUNAL
ASSURANCE DES RISQUES
STATUTAIRES
ADHESION CONTRAT GROUPE
AVEC LE CENTRE DE GESTION
DE LA LOIRE
Délibération du Conseil Municipal ____________
Séance du 25 OCTOBRE 2023 – 20 h 30
LE MAIRE CERTIFIE
1. Que la convocation de tous les conseillers municipaux en exercice a été faite le 18 octobre 2023 dans les formes et délais prescrits par la loi ; que le titre de la délibération ci-après transcrite, conforme au texte du registre des procès-verbaux du Conseil, a été affichée, par extrait à la porte de la Mairie le 26 octobre 2023.
2. Que le nombre des conseillers en exercice, au jour de la séance, était de 33 sur lesquels il y avait 28 membres présents, savoir :
Jean-Luc CHERVIN, maire, Véronique MOUILLER, Eric MICHAUD, Isabelle BERTHELOT, Nabih NEJJAR, Nathalie TISSIER-MICHAUD, Jacky BARRAUD, Brigitte BONNEFOND, André CHAUVET, Daniel CORRE adjoints ; Jean-Luc REYNARD, Martine SCHMÜCK, Pierre BARNET, Thierry ROLLET, conseillers municipaux délégués, Michelle BOUCHET, Delphine DEBATISSE, Brigitte MACAUDIERE, Chantal LACOUR, Michel CELLIER, Richard MOUSSÉ, Andrée RICCETTI, Christian SEON, Bénédicte PARIS, Jean CLERET, Vincent MOISSONNIER, Catherine REMY-MENU, Gaëtan REDEUILH, Bérenger CENTI, conseillers municipaux.
Absent avec excuses : Pascaline PATIN, conseillère municipale déléguée, Cédric SCHÜNEMANN, Valérie MACHON, Catherine ZAPPA et Bernard JACQUOLETTO, conseillers municipaux.
Absent sans excuse :
Secrétaire élue pour la durée de la session : Delphine DEBATISSE
A l'ouverture de la séance, M. le Président précise qu’aucun pouvoir écrit donné à un collègue par les conseillers municipaux empêchés d'assister à la séance, de voter en leur nom, par application de l'article L 2121.20 du Code Général des Collectivités Territoriales n’a pas déposé sur le bureau de l'assemblée ;
NOMS DES MANDANTS NOMS DES MANDATAIRES Pascaline PATIN
Cédric SCHÜNEMANN
Valérie MACHON
Catherine ZAPPA
Bernard JACQUOLETTO
Chantal LACOUR
Eric MICHAUD
Delphine DEBATISSE
Bérenger CENTI
Vincent MOISSONNIER
Le Conseil Municipal a donné acte de ce dépôt. Ville de Riorges
Délibération du Conseil municipal du 25 octobre 2023 DCM_2023_314
PERSONNEL COMMUNAL
ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES
ADHESION AU CONTRAT GROUPE AVEC
LE CENTRE DE GESTION DE LA LOIRE
Nabih Nejjar, adjoint au maire en charge des finances et du personnel expose l’assemblée.
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ou des textes précédents le code et non encore codifiés, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Les collectivités territoriales ont la possibilité de souscrire à des garanties visant à assurer leurs risques statutaires.
Cette assurance permet à la collectivité, à partir d’une cotisation annuelle, d’être remboursée, dans les conditions spécifiques du contrat, de certains frais occasionnés par les absences (indemnités journalières, médicaux pour l’accident de service/trajet et la maladie professionnelle…) pour tout ou partie de ses agents.
La commune est de longue date assurée, pour son personnel fonctionnaire CNRACL (c’est-à-dire ceux dont le temps de travail est égal ou supérieur à 28 heures hebdomadaires), aux risques « longue maladie, maladie longue durée, congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service/trajet et maladie professionnelle), décès ».
Le climat assurantiel actuellement compliqué, confirmé par un appel d’offre infructueux en automne dernier, a incité la collectivité à se rapprocher du Centre de Gestion de la Loire qui proposait, depuis plusieurs années maintenant, aux collectivités de souscrire un contrat groupe en la matière.
Après consultation, le Centre de Gestion de la Loire a communiqué les résultats de l’appel d’offre concernant la ville de Riorges, qui, eu égard à ses effectifs, a bénéficié d’une tarification spécifique.
Cette tarification s’est faite sur la base de la sinistralité sur les dernières années mais les conditions générales du contrat ont été négociées par le Centre de Gestion et cette échelle de négociation a porté ses fruits.
…/… Par conséquent, le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1°) accepte la proposition de l’assureur CNP via le courtier RELYENS dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2024)
préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois
Agents permanents (titulaires ou stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L Risques garantis : congé pour invalidité temporaire imputable au service (accident de service/trajet, maladie professionnelle), longue maladie, maladie longue durée, Temps partiel pour raison thérapeutique
Conditions : (taux/franchise) Indemnités journalières indemnisées à 100% avec pour : -le décès, sans franchise, 0.23%
-le CITIS, avec franchise de 30 jours consécutifs : 1.55%
-longue maladie et maladie longue durée, franchise de 60 jours consécutifs : 1.17%
2°) accepte la proposition d’assistance du Centre de Gestion de la Loire durant la mise en œuvre et l’exécution du contrat de manière forfaitaire en participant aux frais de gestion ainsi créés (conformément à la délibération du CDG42 2023-03-29/07 du 29 mars 2023).
La contribution annuelle portera sur la gestion et l’exécution du suivi du contrat cadre durant toute la durée de celui-ci de la manière suivante :
La première année du contrat : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant de l’appel à cotisation ;
Les années suivantes : la contribution au Centre de gestion sera fixée à 3% du montant des primes acquittées (provision + ajustement) en n-1.
3°) autorise Monsieur le Maire à signer les certificats d’adhésion et la convention de délégation en résultant.
4°) dit que les dépenses en résultant seront imputées aux chapitres 012 et 011
Riorges, le 26 octobre 2023
La secrétaire de séance, Le Maire,
Delphine DEBATISSE Jean-Luc CHERVIN