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Arrêté - n°10 Sarl Color Facade 11 chemin de la Duchesse
Document publié le Mardi 16 avril 2024 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (Arrêté - n°10 Sarl Color Facade 11 chemin de la Duchesse)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
ARRETE N°10/24 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC RENOVATION DE LA FACADE
N°11 CHEMIN DE LA DUCHESSE VILLE DE THEL
(ARDENNES)
Joseph AFRIBO,
Maire de la Ville de Rethel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2 et L.2213-1, Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.113-2,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2125-1 à L.2125-6,
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public effectuée par la SARL COLOR FACADE en date du 16 avril 2024 en vue d'installer un échafaudage sur trottoir à hauteur du n°11 chemin de la Duchesse afin de procéder à la rénovation de la façade du lundi 29 avril 2024 à 7h00 jusqu’au mardi 28 mai 2024 19h00,
Considérant que cette demande vise à garantir d'optimales conditions de réalisation des travaux mentionnés en supra, de préserver l'intégrité du domaine public, la sécurité des usagers et des ouvriers intervenant sur le chantier,
ARRETE
Article 1 : La SARL COLOR FACADE est autorisée à installer un échafaudage sur le trottoir à hauteur du n°11, chemin de la Duchesse, du lundi 29 avril 2024 à 07h00 jusqu'au mardi 28 mai 2024 à 19h00.
La SARL COLOR FACADE est également autorisée à faire stationner un véhicule sur le trottoir à hauteur du n°11, chemin de la Duchesse.
Le cheminement des piétons sera dévié sur le trottoir côté pair.
Article 2 : Le stationnement de tout véhicule est interdit à hauteur du n°11, Chemin de la Duchesse durant la période des travaux susmentionnés. Cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de l’entreprise chargée de l'exécution des travaux.
Article 3 : La signalisation matérialisant ces dispositions sera mise en place par la SARL COLOR FACADE.
Article 4 : La SARL COLOR FACADE est tenue de réparer tous dommages résultant de cette occupation du domaine « public et de rétablir à ses frais les dépendances de la voie publique dans leur premier état.
Article 5 : Cette autorisation est précaire et révocable à tout moment. Elle est personnelle et incessible.
Article 6 : Conformément à la délibération n°106 en date du 11 décembre 2023, le permissionnaire se libérera des sommes dues pour l'occupation du domaine public auprès de Monsieur le Trésorier, à savoir : 10,00 € par jour.
Article 7 : Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie, le Service de Police Municipale et le responsable des services techniques, sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation leur sera adressée.
Article 8 : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication soit :
- par un recours gracieux adressé à M. le Maire de la ville de Rethel
- par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chalons en Champagne. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www tlérecours.fr.
Rethel, le 19 avril 2024
Affiché en mairie, le 2 2 AVR. 2024
Transmis à l'intéressé, le 7 2 MR 2024