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unknown - n°29 Sarl Regnier TP 17 rue Marie Feuillet
Document publié le Mercredi 24 juillet 2024 par la commune de Rethel.
Lien du pdf (unknown - n°29 Sarl Regnier TP 17 rue Marie Feuillet)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
ARRET E N°29/24 PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
. RENOVATION D'UN PARKING PRIVE (ARDENNES) 17, RUE MARIE FEUILLET
SARL REGNIER TP
Joseph AFRIBO,
Maire de la Ville de Rethel,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-2 et L.2213-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1 à L.2125-6, Vu le Code de la voirie routière et notamment son article L.113-2,
Vu la demande d'autorisation d'occupation du domaine public effectuée par la Sarl REGNIER TP en date du 24 juillet 2024 en vue d'installer un camion sur le trottoir à hauteur de l'immeuble située au n°17, rue Marie Feuillet afin d'effectuer des travaux de rénovation sur un parking privé du lundi 5 août 7h00 au vendredi 16 août 2024 à 18h00,
Considérant que cette réglementation vise notamment à faciliter les travaux visés ci-avant, à préserver l'intégrité du domaine public, la sécurité des usagers de la route, des piétons et des ouvriers intervenant sur ce chantier,
ARRETE
Article 1 : La Sarl REGNIER TP est autorisée à faire stationner un camion sur le trottoir à hauteur du n°17, rue Marie Feuillet du lundi 5 août 7h00 au vendredi 16 août 2024 à 18h00.
Le cheminement des piétons sera dévié sur le trottoir d'en face pendant les travaux.
Article 2 : Le stationnement sera interdit à hauteur du n°17, rue Marie Feuillet pendant la période mentionnée à l'article 1 afin de permettre la bonne réalisation des travaux.
Article 3 : La signalisation sera mise en place par La Sarl REGNIER TP.
Article 4 : La Sarl REGNIER TP est tenue de réparer tous dommages résultant de cette occupation du domaine public et de rétablir à leurs frais les dépendances de la voie publique dans leur premier état.
Article 5 : Cette autorisation est précaire et révocable à tout moment. Elle est personnelle et incessible.
Article 6 : Conformément à la délibération n°106 en date du 11 décembre 2023, le permissionnaire se libérera des sommes dues pour l'occupation du domaine public auprès de Monsieur le Trésorier, à savoir : 10,00 € par jour.
Article 7 : Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie, le Service de Police Municipale et le responsable des services techniques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont l'ampliation leur sera adressée.
Article 8 : : La présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication soit :
- par un recours gracieux adressé à M. le Maire de la ville de Rethel
- par un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chalons en Chapagne. Le tribunal peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site intemet www.te
Rethel, le 26 juillet 2024
Affiché en mairie, le 29 JUIL, 2024
Transmis à l'intéressé le 29 NAT 2024 Z AFRIBO
OS