Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 002 recueil des actes administratifs special 2

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 087 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2025 040 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2016 002 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 030 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 027 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 019 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 084 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 018 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 079 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 098 recueil des

Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 002 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot - recueil 46 2019 002 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Ruralité, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°46-2019-002

PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2019Sommaire

Préfecture Lot

46-2018-12-19-002 - Arrêté ARS 2018-4289 modifiant la composition nominative du

conseil de surveillance du centre hospitalier Saint-Jacques de Saint-Céré (2 pages) Page 3

46-2018-12-21-006 - E-2018-310 compte rendu de la séance du 14 décembre 2018 de la

Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en

matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles (4 pages) Page 6

46-2018-12-26-001 - SP-Décision n° E-2018-318 de retrait d'agrément GAEC ferme de

Laboudie (2 pages) Page 11

2Préfecture Lot

46-2018-12-19-002

Arrêté ARS 2018-4289 modifiant la composition

nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier

Saint-Jacques de Saint-Céré

Préfecture Lot - 46-2018-12-19-002 - Arrêté ARS 2018-4289 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Saint-Jacques de Saint-Céré 3Ar © ) Agence Régionale de Santé Occitanie

ARRETE ARS Occitanie / 2018 /L,

Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance

du Centre Hospitalier Saint-Jacques de Saint-Céré (Lot)

Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-S5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-

4 ;R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de

santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de Monsieur Pierre RICORDEAU, Directeur Général de

l'Agence Régionale de Santé Occcitanie à compter du 5 novembre 2018 ;

Vu l'arrêté ARS n° 2017-3624 du 16 novembre 2017 de la Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé

Occitanie modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier Saint-Jacques de

Saint-Céré (Lot) ;

Vu la décision ARS Occitanie n° 2018-3753 du 5 novembre 2018 portant délégation de signature du Directeur

Général de l’ARS Occitanie ;

Vu l'extrait du registre des délibérations du Conseil municipal de la commune de Saint-Céré ayant désigné en

séance du 16 novembre 2018, Madame Michèle SAINT CHAMANT-KIEFFER, pour siéger au conseil de

surveillance du centre hospitalier de Saint-Céré en qualité de représentante des collectivités territoriales, en

remplacement de Monsieur DESTIC, Maire de Saint-Céré, ayant fait connaître son intention de ne plus siéger au

conseil de surveillance ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance par le Centre

hospitalier de Saint-Céré, le 27 novembre 2018 ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'article 2-I-1° de l’arrêté modificatif de l’ARS Occitanie n° 2017-3624 du 16 novembre 2017 susvisé est

modifié comme suit :

1/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1/ En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Madame Michèle SAINT-CHAMANT-KIEFFER, représentante de la commune de Saint-Céré, commune

siège de l'établissement ;

Page 1 sur 2

Agence Régionale de Santé Occitanie

26-28 Parc-Club du Millénaire a Tous mobilisés pour la santé 1 025, rue Henri Becquerel - CS 30001 SANTÉ2022 À de 6 millions de personnes en Occitanie 34067 MONTPELLIER CEDEX 2 - Tél : 04 67 07 20 07 www.prs.occitanie-sante.fr www.occitanie.ars.sante.fr

Préfecture Lot - 46-2018-12-19-002 - Arrêté ARS 2018-4289 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Saint-Jacques de Saint-Céré 4ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier Saint-Jacques de Saint-Céré,

Etablissement public de santé, est arrêtée comme suit :

1/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1/ En qualité de représentants des collectivités territoriales :

- Madame Michèle SAINT-CHAMANT-KIEFFER, représentante de la commune de Saint-Céré, commune

siège de l'établissement ;

- Madame Monique MARTIGNAC, représentante de la communauté de communes Causses et Vallée de

la Dordogne ;

- Monsieur Olivier DESBORDES, représentant le Conseil Départemental du Lot ;

2/ En qualité de représentants du personnel :

- Monsieur Alain NAMPONT, représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-

techniques ;

- Monsieur le Docteur Franck PICOT, représentant la commission médicale d'établissement ;

- Madame Yolande BRAVO, représentante de l’organisation syndicale la plus représentative ;

3/ En qualité de personnalités qualifiées :

- Madame Annie MARCHAND, personnalité qualifiée désignée par la directrice générale de l'Agence

Régionale de Santé ;

- Monsieur Marc SABATIER, représentant de l'association France Alzheimer, et M (à désigner),

représentants des usagers, désignés par le Préfet du Lot ;

11/ Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Madame Annie DRUET-MARTINHAC, représentante des familles de personnes accueillies en unité de

soins de longue durée ou en EHPAD ;

- Le Vice-Président du Directoire ;

- Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Occitanie ;

- Le représentant de la structure chargé de la réflexion d'éthique au sein de l'établissement ;

- Le Directeur de la Caisse d'Assurance Maladie du Lot ;

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions du membre du conseil de surveillance visé à l’article 1 ° du présent arrêté prend fin à

la date où aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé, en application des dispositions prévues à l’article R. 6143-

13 du code de la santé publique.

ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux

mois à compter de la notification du présent arrêté. À l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de

publication de la décision au recueil des actes administratifs du Lot.

ARTICLE5 :

Le Directeur de l'Offre de Soins et de l’Autonomie par intérim et la Déléguée départementale du Lot de

l'Agence Régionale de Santé Occitanie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la Préfecture du Lot.

Fait à Montpellier, le 1 3 DEL. ab

P/Le Directeur Général

Et par délégation

Le Directeur de |’

Page 2 sur 2

Préfecture Lot - 46-2018-12-19-002 - Arrêté ARS 2018-4289 modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier Saint-Jacques de Saint-Céré 5Préfecture Lot

46-2018-12-21-006

E-2018-310 compte rendu de la séance du 14 décembre

2018 de la Commission départementale de la chasse et de

la faune sauvage - formation spécialisée en matière

d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles

Préfecture Lot - 46-2018-12-21-006 - E-2018-310 compte rendu de la séance du 14 décembre 2018 de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles 6+

LÉ

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU LOT

Direction départementale des

Territoires

Service : eau, forêt,

environnement

Unité forêt chasse milieux

naturels

127, quai Cavaignac

46009 Cahors cedex 09

Cahors, le 21 décembre 2018

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA CHASSE

ET DE LA FAUNE SAUVAGE

Formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier

aux cultures agricoles

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU 14 décembre 2018

Etaient présents :

Représentant Monsieur le Préfet :

Mme Corine JACOLY, cheffe de l'unité forêt chasse milieux naturels à la DDT du LOT

Représentants les chasseurs :

- M. André MANIE, président de la fédération départementale des chasseurs

- M. Serge GAY, vice-président de la fédération départementale des chasseurs

Représentant les intérêts agricoles :

- M. Christian DELVIT.

Etait excusé :

- M. Thierry CHATAIN.

Assistaient également à la réunion :

- Mme Martine TEYSSANDIÉ, chargée des dossiers d'indemnisation à la Fédération Départementale des Chasseurs ;

- M. Jean-Pierre CHARPY technicien forestier à la D.D.T. du Lot.

Mme Jacoly ouvre la séance et rappelle l'ordre du jour :

Fixation du barème pour les cultures suivantes pour la campagne 2018 :

e tournesol, maïs, betterave, sorgho, colza et soja

+ questions diverses.

Préfecture Lot - 46-2018-12-21-006 - E-2018-310 compte rendu de la séance du 14 décembre 2018 de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles 71 — Fixation des barèmes pour les maïs, tournesols, betterave fourragère, sorghos, colza et soja :

M. Manié propose de reconduire le même mode de fixation que l’année précédente, à savoir : +

- pour le maïs grain et le tournesol : prix maximum du barème fixé par la commission nationale moins 0,8 € / quintal pour le transport (prix moyen pratiqué par la CAPEL référence 2011).

- pour le maïs ensilage : application au prix maximum du maïs ensilage du ratio « prix retenu pour le maïs

grain /prix maximum maïs grain»

Le barème national établi deux fourchettes selon qu'une procédure calamité sécheresse ait été engagée ou non

dans le département. Pour le Lot une procédure calamité sécheresse a bien été engagée. Elle permet de retenir

la fourchette nationale haute (pour information, la demande a été transmise début décembre 2018 et la décision

est attendue pour mi-janvier 2019)

Le prix de certaines autres cultures, non fixé au niveau national, est défini comme les années précédentes, par

rapport au maïs grain ou ensilage.

Cette proposition recueille l'unanimité.

Le barème pour la campagne 2018/2019 est le suivant.

Barème pour la campagne

2018/2019 (en euros/quintal )

Cultures (et fourchettes nationales)

Maïs grain

(Mini 12,10 — Maxi 14,50) 13,70

IMaïs ensilage*

{Mini 3,20 — Maxi 3,75) 3,54

prix = (13,70/14,50) x 3,75 = 3,54 euros par quintal. |

Tournesol 28,90

(Mini 27,30 — Maxi 29,70)

Cultures hors barème national

Betterave fourragère 3.62

(prix identique à 2017/2018, inchangé depuis 2008) |

Sorgho grain (prix maïs grain) 13,70

Sorgho fourrager (prix maïs ensilage) 3,54

Sorgho sucrier (prix maïs ensilage) 3,54

Colza fourrager (50 % du prix maïs ensilage) ** 1.77

Soja 27

(prix d'acompte de la CAPEL fourni en 2017)

‘Tournesol oléique 28

(prix d’acompte de la CAPEL fourni en 2077)

* Le prix du maïs ensilage s'entend pour du maïs vert à 32,5 % de matière sèche (valeur prêt à récolter dans le

champ).

** Colza fourrager : le prix retenu est de la moitié du prix du maïs ensilage pour tenir compte du taux de matière sèche, le colza étant à 10 ou 15 % de matière sèche alors que le maïs est à 30 ou 35 %. Cela se traduit par une valeur énergétique du colza fourrager inférieure environ de moitié à celle du maïs ensilage.

Préfecture Lot - 46-2018-12-21-006 - E-2018-310 compte rendu de la séance du 14 décembre 2018 de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles 82 — Fixation des barèmes pour la betterave à sucre :

La commission nationale d'indemnisation (CNI) n'a plus fixé de barème au vu de la libéralisation des

marchés et préconise pour les départements concernés des paiements selon les contrats {prix par

sucrerie) que les agriculteurs fourniront.

Le Lot n’est pas concerné.

3 — Fixation du prix d'indemnisation du vin d’appelaltion « coteaux du quercy »

Mme Teyssandié rappelle la méthode et les montants décidés à la CDCFS du 19 décembre 2017.

Le prix ne figurant pas au barème des calamités agricoles 2015, toujours en vigueur, il avait été décidé

d'appliquer l'évolution du prix de l'AOC CAHORS au prix des Coteaux du Quercy (et en retenant toujours le

même taux de conversion de 1hl de vin pour 130 kg de raisin) :

- prix AOC CAHORS au barème des calamités agricoles 2012 : 0,64€/kg ;

- prix AOC CAHORS au barème des calamités agricoles 2015 : 0,78 €/kg ;

- prix du Coteaux du Quercy au barème des calamités agricoles 2012 : 0,53 €/kg.

Cette proposition recueille l'unanimité.

Le prix retenu par la commission est donc (0,78/0,64) X 0,53 = 0,65 €/kg.

4 — Dispositions particulières

4-1 cultures sans barème

Pour rappel, dans le cas de tarifs non fixés par la commission, il sera pris en compte le tarif des calamités

agricoles en vigueur (à ce jour, tarif 2015).

4-2 Denrées auto-consommées

Pour les denrées auto-consommées, la commission reconduit le plafond à +20 % par rapport au barème

de base, sur présentation par le réclamant des factures de rachat de la même denrée. La fédération

s'assurera qu la quantité rachetée soit au moins égale à la quantité détruite.

L'estimation des denrées auto-consommées est réalisée en deux temps :

_ indemnisation immédiate sur la base du barème ;

- indemnisation ultérieure des 20 % supplémentaires sur production de factures prouvant le rachat.

4-3 dossier lentilles

Il s'agit d'une culture dont le tarif n’est fixé ni par la commission ni par le tarif calamités agricoles du Lot.

M. Gay propose d'appliquer le barème calamités agricoles du Lot-et-Garonne dont dispose la fédération

des chasseurs.

Cette proposition recueille l'unanimité.

4-4 cultures biologiques:

Dans ses deux dernières communications de barèmes, la commission nationale conseille à la commission

départementale d'indemnisation de baser ses barèmes pour les produits issus de l’agriculture biologique sur

des données de marché objectives locaies ou régionales et non sur une majoration forfaitaire.

M.Gay propose, à l'identique de la CDCFS du 4 octobre 2018, d'attendre les résultats du groupe de travail de la

fédération nationale de l'agriculture biologique et de maintenir dans cette attente la majoration de 20 % pour les

cultures courantes. Il propose également qu'en l'absence de références sur des cultures spéciales,

l'indemnisation soit basée sur les éléments fournis par le demandeur ou, le cas échéant sur des données qui

pourront être collectées localement.

Cette proposition recueille l'unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, Mme Jacoly remercie les participants et lève la séance.

P/le Préfet et par délégation

P/ le Directeur Départemental des Territoires

Corir e Jacoly

Préfecture Lot - 46-2018-12-21-006 - E-2018-310 compte rendu de la séance du 14 décembre 2018 de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles 9Préfecture Lot - 46-2018-12-21-006 - E-2018-310 compte rendu de la séance du 14 décembre 2018 de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage - formation spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures agricoles 10Préfecture Lot

46-2018-12-26-001

SP-Décision n° E-2018-318 de retrait d'agrément GAEC

ferme de Laboudie

Préfecture Lot - 46-2018-12-26-001 - SP-Décision n° E-2018-318 de retrait d'agrément GAEC ferme de Laboudie 11Direction Départementale des Territoires

du Lot

Liberté » Évalité « Fraicrnité Sous le. E- 2D 48. 3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

Service Economie Agricole Ci

et Développement Rural PRÉFET DU LOT

Unité du Développement Rüral

DÉCISION PRÉFECTORALE DE RETRAIT D'AGRÉMENT

GAEC FERME DE LABOUDIE

Lé Préfet du Lot,

_ Chevalier de la Légion d'Hormeur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment.ses articles L. 323-2 à L. 323-16, R.

323-8 à R. 323-23 et R. 323-652 à R, 323-54 :

VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2048. fixant la composition de là commission départementale d'orientation de l'agriculture, formation spécialisée « Groupements Agricoles d'Exploitation en Commun » :

VU ie dossier de demande d'agrément du GAEC FERME DE LABOUDIE déposé au titre de

l'article R 323-8 du code rural et de la pêche maritime, considéré complet en.date du 15 septembre 2016, énregistré sous le n°46-2016-1320 ;

VU avis de la formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en

Commun» de la CDOA du 26 septembre 2016 ;

VU la décision préfectorale du 26 septembre 2016 relative à l'agrément du GAEC FERME DE LABOUDIE :

VU l'avis de la formation spécialisée «Groupements Agricoles d'Exploitation en

Commun» de la CDOA du 19 septembre 2018 constant l'absence de constitution effective

. du GAEC FERME DE LABOUDIE :

VU la procédure contradictoire. engagée par courrier du 16 octobre 2018 constatant l'absence de constitution effective du GAEC FERME DE LABOUDIE, notifiée aux associés ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-090 du 4 séptembre 2017 portant délégation à signature à M. Philippe GRAMMONT dirécteur départemental des territoires,

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-167 du 21 mars 2017 modifié par l'arrêté préfectoral n° 2017-230 du 5.septembre 2017 portant subdélégation dé signature de M, Philippe GRAMMONT directeur départemental des territoires,

CONSIDERANT que le GAEC FERME DE LABOUDIE constitué par Monsieur MONTILLET

Laurent et Monsieur CANAL Christophe, tous deux ‘associés exploitants, n'ont jamais

communiqué les documents permettant de constater l'immatriculation du GAEC au registre

du commerce et des sociétés, ni l'avis de publicité dans les journaux ;

Préfecture Lot - 46-2018-12-26-001 - SP-Décision n° E-2018-318 de retrait d'agrément GAEC ferme de Laboudie 12CREER CARTES

CONSIDÉRANT que le GAEC FERME DE LABOUDIE n'a jamais fonctionné conformément aux dispositions”“du'£ode rural et de la pêche maritime sus visés ;

CONSIDERANT l'absence de réponse dans le délai imparti des associés du GAEC FERME

DE LABOUDIE à la procédure contradictoire engagée par courrier recommandé du 46

octobre 2018 :

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

DÉCIDE

Article 1 : L'agrément du GAEC FERME DE LABOUDIE dont le siège est situé à Laboudie

— 46100 VIAZAC, agréé sous le numéro 46-2016-1320, est retiré à compter du 16

octobre 2018.

Article 2: Le principe de transparence économique s'agissant de l'octroi des aides

agricoles au titre de la Politique Agricole Commune, prévu à l'article L323-13 du code rural

et de là pêche maritime est retiré.

Article 3 : La décision préfectorale du 26 septembre 2016 relative à l'agrément duGAEC

FERME Î DE LABOUDIE est abrogée.

Article 4 : Le directeur départemental des Territoires du Lot est t chargé de l'exécution du Présent

arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Lot, conformément à l'article R323-23 du code rural et de. la pêche

maritime.

Article 5 : Conformément à l'articlé R323-23 du code rural et de la pêche maritime la décision de retrait est communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal

auprès duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre du

commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la publication prévue

par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

Fait à Cahors, le. 26 décembre 2018

Pour le Directeur Départemental

des Territoires

Pour le Chef du Service Economie

Agricole’et Développement Rural

L'ingénieur de l'Agriculture

et de l'Environnement

Catherine ÉAJOT

Préfecture Lot - 46-2018-12-26-001 - SP-Décision n° E-2018-318 de retrait d'agrément GAEC ferme de Laboudie 13