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Convocation - 33a7489800a410c60163c4a6b69d270b
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Montesquieu-Avantès.
Lien du pdf (Convocation - 33a7489800a410c60163c4a6b69d270b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
République française
Département de l'ARIÈGE
COMMUNE DE MONTESQUIEU AVANTES
Séance du 01 mars 2024
Membres en exercice :
11
Présents : 10
Votants : 10
Pour : 10
Contre: 0
Abstentions: 0
Date de la convocation: 23/02/2024
un mars deux mille vingt-quatre l'assemblée régulièrement convoquée, s'est
réunie sous la présidence de Jocelyne FERT
Présents : Jocelyne FERT, Guillaume COUZINET, Laurent BONZOM,
Eric MARTINEZ, Didier BORDES, Yves DELORT, Alice DENIS, Valérie JON, Christelle MARTY, Francis VERGE
Représentés:
Excusés:
Absents: Julien ESTAQUE
Secrétaire de séance: Laurent BONZOM
Objet: Fongibilité des crédits pour l'exercice 2024 -DE_001_2024
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que pour chaque exercice, la fongibilité des crédits doit
être votée. C’est dans ce cadre que la commune de Montesquieu Avantès est appelée à définir la
politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.
En efft, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif si l’Assemblée l'y a autorisé, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de
7,5% des dépenses réelles de la section.
Cette disposition autorise plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offfe au Conseil Municipal le pouvoir
de déléguer au Maïre la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des
dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettra notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtra, la répartition des
crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettra
également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.
REF
Préfecture de l'Ariège
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 05/03/2024
009-210902045-DE_001_2024-DE Dans ce cas, le Maire sera tenu d’informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés
lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le
cadre de l’article L21 22-22 du CGCT.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal, pour l'exercice 2024, pour le budget principal de la
commune, de l’autoriser à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles
de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget et de
lautoriser à signer tout document s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, les conseillers municipaux se prononcent :
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : 0
Fait et délibéré, le mois et an que dessus.
Le Maire, Jocelyne FERT
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
leDG/031/202 À
et publié ou notifié
RF
Préfecture de l'Ariège
Contrôle de légalité
Date de reception de l'AR: 05/03/2024
009-210902045-DE_001_2024-DE