Déliberation - Liste des deliberations examinees en seance du CM du 20260409 pour site 1 1

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Procès Verbal - 20260409 PV CM Signe

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Déliberation - Liste délibérations examinées en séance CM 29

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Déliberation - Liste des deliberations examinees en seance du CM du 20260409 pour site 1 1 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Bouxwiller. Lien du pdf (Déliberation - Liste des deliberations examinees en seance du CM du 20260409 pour site 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, ® SV BOUXWILLER IMBSHEIM GRIESBACH- RIEDHEIM LE-BASTBERG Ville de Bouxvwiller

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Liste des délibérations examinées en séance du Conseil Municipal du 09 avril 2026

Publié sur https://bouxwiller.eu/les-deliberations-du-conseil-municipal/

" Point 1 Désignation d'un secrétaire de séance :

> INFORMATION

" Point2 Approbation du compte-rendu de la séance du 12 mars 2026 :

> APPROUVE

" Point3 Délégations du Conseil Municipal consenties au Maire : > APPROUVE

“" Point 4 Fixation des indemnités de fonctions du Maire des Adjoints et des Maires-Délégués, et majoration de l'indemnité de fonctions du Maire :

> APPROUVE

= Points Constitution des commissions obligatoires :

> APPROUVE

" Pointé Constitution des commissions communales :

> APPROUVE

" Point 7 Désignation des délégués dans les établissements publics intercommunaux et dans les organismes divers :

> APPROUVÉ

Information :

Le ler juillet 2022 est entrée en vigueur la réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les communes et les EPCI, introduite par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021. À compter de cette date, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun de ces actes: les Procès-Verbaux des Conseils Municipaux ne sont par conséquent plus affichés sur les panneaux d'affichage de la mairie, mais sont consultables sur le site internet de la mairie de Bouxwiller via le lien suivant : htfps://bouxwiller.eu/les-deliberations-du-conseil-municipal/ Une copie du Procès-Verbal de la séance peut être demandée à la maiïrie via le formulaire de contact du site internet de la mairie de Bouxwiller via le lien suivant : htips://bouxwiller.eu/nous-contacter/® & BOUXWILLER IMBSHEIM GRIESBACH- RIEDHEIM LE-SASTBERG Ville de Bouxwiller

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Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 09 avril 2026

Conseillers élus : 27 - Conseillers ex fonction : 27 - Frésente : 26 - Procuration : 7

Sous la Présidence de M. STAATH Freddy, Maire

Présents : Mme HAMM Danielle - 1èe Adjointe - M. DONMEZBAS Philippe, 2ème Adjoint, HAMM Mylène, 3ème

Adjointe - MEHL Jean-Marc, 4ème Adjoint - Mme LAFORGUE Valérie, 5ème Adjointe - M. KILIAN Christophe, 6ème Adjoint - M. MEHL Stéphane, Maire-déléoué de GRIESBACH-LE-BASTBERG - Mme Laurence DORN, Maire-déléguée d’'IMBSHEIM, Mme LUGARDON Marguerite, Maire- déléguée de RIEDHEIM - Mme COGNIEL Sylvie - Mme FISCHBACH Perrine - M. GOETZ Albert - Mme HAUTECOEUR Sara - M. HENSELMANN Fabrice - Mme KARCHER Fanny - M. KREMSER Olivier - M. SCHWEÏTZER Pierre-André - Mme SELIG-NOTTER Julie - M. UNGER Claude - M. BORN Laurent - M. COMARTIN Fabrice - M. FATH Stéphane - Mme GERARD-OTT Martine - Mme LANDOLT Séverine - M. MICHEL Patrick

Membres excusés : M. NARDUCCI Marc (Pouvoir à M. STAATH Freddy)

Membres absents : -

Secrétaire de séance: Danielle HAMM

Point 1 : Désignation d'un secrétaire de séance

Rapporteur : M. F. Staath

Madame Danielle HAMM est désignée en qualité de secrétaire de séance et chargée à ce titre de la rédaction du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal.

Pour extrait conforme,

certifié exécutoire.

Bouxwiller, le 14 avril 2026

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Danielle HAMM Freddy STAATH

Accusé de réception en préfecture

067-216700617-20260409-DE-2026-04-01-DE

Date de réception préfecture : 14/04/2026® & BOUXWILLER IMBSHEIM GRIESBACH- RIEDHEIM LE-SASTBERG Ville de Bouxwiller

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Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 09 avril 2026

Conseillers élus : 27 - Conseillers ex fonction : 27 - Frésente : 26 - Procuration : 7

Sous la Présidence de M. STAATH Freddy, Maire

Présents : Mme HAMM Danielle - 1èe Adjointe - M. DONMEZBAS Philippe, 2ème Adjoint, HAMM Mylène, 3ème

Adjointe - MEHL Jean-Marc, 4ème Adjoint - Mme LAFORGUE Valérie, 5ème Adjointe - M. KILIAN Christophe, 6ème Adjoint - M. MEHL Stéphane, Maire-déléoué de GRIESBACH-LE-BASTBERG - Mme Laurence DORN, Maire-déléguée d’'IMBSHEIM, Mme LUGARDON Marguerite, Maire- déléguée de RIEDHEIM - Mme COGNIEL Sylvie - Mme FISCHBACH Perrine - M. GOETZ Albert - Mme HAUTECOEUR Sara - M. HENSELMANN Fabrice - Mme KARCHER Fanny - M. KREMSER Olivier - M. SCHWEÏTZER Pierre-André - Mme SELIG-NOTTER Julie - M. UNGER Claude - M. BORN Laurent - M. COMARTIN Fabrice - M. FATH Stéphane - Mme GERARD-OTT Martine - Mme LANDOLT Séverine - M. MICHEL Patrick

Membres excusés : M. NARDUCCI Marc (Pouvoir à M. STAATH Freddy)

Membres absents : -

Secrétaire de séance: Danielle HAMM

Point 2 : Approbation du compte-rendu de la séance du 12 mars 2026

Rapporteur : M. F. Staath

Après délibération, le Conseil Municipal approuve, à 26 voix pour et une abstention (M. P. A. SCHWEITZER), le compte-rendu de la séance du 12 mars 2026.

Pour extrait conforme,

certifié exécutoire.

Bouxwiller, le 14 avril 2026

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Danielle HAMM Freddy STAATH

Accusé de réception en préfecture

067-216700617-20260409-DE-2026-04-02-DE

Date de réception préfecture : 14/04/2026® & BOUXWILLER IMBSHEIM GRIESBACH- RIEDHEIM LE-SASTBERG Ville de Bouxwiller

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Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 09 avril 2026

Conseillers élus : 27 - Conseillers ex fonction : 27 - Frésente : 26 - Procuration : 7

Sous la Présidence de M. STAATH Freddy, Maire

Présents : Mme HAMM Danielle - 1èe Adjointe - M. DONMEZBAS Philippe, 2ème Adjoint, HAMM Mylène, 3ème

Adjointe - MEHL Jean-Marc, 4ème Adjoint - Mme LAFORGUE Valérie, 5ème Adjointe - M. KILIAN Christophe, 6ème Adjoint - M. MEHL Stéphane, Maire-déléoué de GRIESBACH-LE-BASTBERG - Mme Laurence DORN, Maire-déléguée d’'IMBSHEIM, Mme LUGARDON Marguerite, Maire- déléguée de RIEDHEIM - Mme COGNIEL Sylvie - Mme FISCHBACH Perrine - M. GOETZ Albert - Mme HAUTECOEUR Sara - M. HENSELMANN Fabrice - Mme KARCHER Fanny - M. KREMSER Olivier - M. SCHWEÏTZER Pierre-André - Mme SELIG-NOTTER Julie - M. UNGER Claude - M. BORN Laurent - M. COMARTIN Fabrice - M. FATH Stéphane - Mme GERARD-OTT Martine - Mme LANDOLT Séverine - M. MICHEL Patrick

Membres excusés : M. NARDUCCI Marc (Pouvoir à M. STAATH Freddy)

Membres absents : -

Secrétaire de séance: Danielle HAMM

Point 3 : Délégations du Conseil Municipal consenties au Maire

Rapporteur : M. F. Staath

Vu les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales qui donnent au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au maire pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée ;

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, le Conseil Municipal,

après délibération et unanimement, décide de confier à M. le Maire les délégations suivantes, pour la durée du présent mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer, dans la limite 300 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

Accusé de réception en préfecture

067-216700617-20260409-DE-2026-04-03-DE

Date de réception préfecture : 14/04/20263° De procéder, dans la limite d’un montant unitaire ou annuel de 1,5 Million d’'€, à la

réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet Les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, dans la limite de 200 000 € ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

commissaires de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur l’ensemble des zones ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle.

La délégation concerne :

- L'ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en cassation, en excès de pouvoir comme en plein contentieux, au fond comme en référé ; Accusé de réception en préfecture 067-216700617-20260409-DE-2026-04-03-DE - L'ensemble des juridictions judiciaires, tant en première iIfstérie'quépar 1##&ie del'appel ou de la cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d'action et d'intervention et faire prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

- Les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;

Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 500 000 € par année civile ;

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

23° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

24° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

25° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

26° D'ouvrir et d'organiser la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, par voie électronique, prévue au I de l’article L.123-19 du code de l'environnement ;

27° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 200 € (plafond fixé décret n° 2026-118 du 20 février 2026). Accusé de réception en préfecture 067-216700617-20260409-DE-2026-04-03-DE Date de réception préfecture : 14/04/2026Le maire rendra compte au Conseil Municipal à chaque séance du Conseil Municipal de l'exercice de ces délégations.

Pour extrait conforme,

certifié exécutoire.

Bouxwiller, le 14 avril 2026

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Danielle HAMM Freddy STAATH

Accusé de réception en préfecture

067-216700617-20260409-DE-2026-04-03-DE

Date de réception préfecture : 14/04/2026® & BOUXWILLER IMBSHEIM GRIESBACH- RIEDHEIM LE-SASTBERG Ville de Bouxwiller

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Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 09 avril 2026

Conseillers lie : 27 - Conseillers ex foret : 27 - Frésente : 26 - Procuration : 1

Sous la Présidence de M. STAATH Freddy, Maire

Présents :

LANDOLT Séverine - M. MICHEL Patrick

Membres excusés : M. NARDUCCI Marc (Pouvoir à M. STAATH Freddy)

Membres absents : -

Secrétaire de séance: Danielle HAMM

Mme HAMM Danielle - 1èe Adjointe - M. DONMEZBAS Philippe, 2ème Adjoint, HAMM Mylène, 3ème

Adjointe - MEHL Jean-Marc, 4ème Adjoint - Mme LAFORGUE Valérie, 5ème Adjointe - M. KILIAN Christophe, 6ème Adjoint - M. MEHL Stéphane, Maire-déléoué de GRIESBACH-LE-BASTBERG - Mme Laurence DORN, Maire-déléguée d’'IMBSHEIM, Mme LUGARDON Marguerite, Maire- déléguée de RIEDHEIM - Mme COGNIEL Sylvie - Mme FISCHBACH Perrine - M. GOETZ Albert - Mme HAUTECOEUR Sara - M. HENSELMANN Fabrice - Mme KARCHER Fanny - M. KREMSER Olivier - M. SCHWEÏTZER Pierre-André - Mme SELIG-NOTTER Julie - M. UNGER Claude - M. BORN Laurent - M. COMARTIN Fabrice - M. FATH Stéphane - Mme GERARD-OTT Martine - Mme

Point 4 : Fixation des indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Maires-

Délégués, et majoration de l'indemnité de fonctions du Maire

Rapporteur : M. F. Staath

4.1. Fixation des indemnités de fonctions du Maire, des Maires-délégués et des Adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123- 20 à L.2123-24-1,

Vu le procès-verbal de la séance d'installation du Conseil Municipal en date du 22 mars 2026 constatant l'élection du maïre et de six adjoints,

Vu la demande du Maire de réduire son indemnité à 51,50 % de l’indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Vu la délégation de fonction accordée par arrêté municipal :

n° 88 en date du 28/03/2026 à Mme Danielle HAMM, 1°" adjointe au maire,

n° 89 en date du 28/03/2026 à M. Philippe DONMEZBAS, 2ème adjoint au maire, n° 90 en date du 28/03/2026 à Mme Mylène HAMM, 3èmé ad ‘AtinmRaire 067-21670061 7-20260409-DE-2026-04-04-DE n° 91 en date du 28/03/2026 à M. Jean-Marc MEHIL, 4ème adore PhrATPe 14/04/2026- n°92 en date du 28/03/2026 à Mme Valérie LAFORGUE, 5ère adjointe au maire, - n°93 en date du 28/03/2026 à M. Christophe KILIAN, 6î"e adjoint au maire, - n°94 en date du 28/03/2026 à M. Stéphane MEHIL, maire délégué de Griesbach-le Bastbere,

- n° 9%5 en date du 28/03/2026 à Mme Laurence DORN, maire déléguée d’Imbsheïm,

- n° %6 en date du 28/03/2026 à Mme Marguerite LUGARDON, maire déléguée de Riedheïim,

Considérant que :

- Pour une commune de 3 845 habitants, le taux maximal de l’indemnité du maire en

pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 58,30 %,

- Pour une commune de moins de 500 habitants, le taux maximal de l’indemnité du

maire en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 28,10 %,

- Pour une commune de 500 à 999 habitants, le taux maximal de l'indemnité du maire

en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 44,30 %,

- Pour une commune de 3 845 habitants, le taux maximal de l'indemnité d’un adjoint en pourcentage de l'indice brut terminal 1027 de l'échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 23,32 %,

Le montant de l'enveloppe globale indemnitaire autorisée est de :

Taux maximal

autorisé

Indemnité du maire 58,30%

Indemnité du maire-délégué 28,10 %

(Commune de -500 hab.)

Indemnité du maire-délégué 44,30 %

(Commune de +500 à 999 hab.)

Indemnités des adjoints ayant reçu délégation 186.56 %

(Nombre maximal théorique d’adijoints : 8)

(I de l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités

Territoriales)

Total de l'enveloppe globale autorisée 345,36 %

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De fixer l'indemnité du maire à 51,50 % de l'indice brut terminal de l’échelle

indiciaire de la fonction publique,

Accusé de réception en préfecture

067-216700617-20260409-DE-2026-04-04-DE

Date de réception préfecture : 14/04/2026- _ Defixer l'indemnité des maires-délégués de Griesbach-le-Bastberg, d'Imbsheim et de Riedheïim à 19,70 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- De fixer les indemnités pour chacun des six adjoints ayant reçu délégation de fonction à 17,13 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

- De transmettre au représentant de l'Etat dans l'arrondissement la présente délibération et Le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après délibération et unanimement, décide d'approuver les taux proposés pour les indemnités au Maire, aux Maires-Délégués ainsi qu'aux Adjoints.

4.2. Maijoration des indemnités de fonctions du Maire et des Adjoints

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2123- 22 et R2123-23,

Vu la délibération n° 4.1 du 09 avril 2026 portant détermination des indemnités de fonction de base du Maire, des Maires-délégués et des Adjoints au Maire,

Considérant que la commune de Bouxwiller compte 3 845 habitants et qu’elle est en outre chef-lieu de canton,

Considérant qu’en tant qu’élus d’une commune chef-lieu de canton, le maire et les adjoints au maire peuvent bénéficier d’une majoration de leurs indemnités de fonction au taux maximum de 15 %,

Considérant que, conformément aux dispositions de l’article L.2123-22 du CGCT, l'application de majorations aux indemnités de fonction fait l’objet d’un vote distinct, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- De décider d'appliquer la majoration de 15 % aux indemnités versées au maire et aux six adjoints en leur qualité d’élus d’une commune chef-lieu de canton au titre du 1° de l’article R.2123-23 du CGCT ;

- D’annexer conformément à l’article L.2123-20-1 III du CGCT, le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités de fonction allouées aux membres du Conseil Municipal, y compris les majorations appliquées.

Le Conseil Municipal, après délibération et unanimement, décide d'approuver l'application de la majoration de chef-lieu de canton à 15% aux indemnités au Maire et des Adjoints.

4.3 Fixation des indemnités d’un conseiller municipal délégué

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°4.1 du Conseil Municipal en date 09 avril 2026-fixanttes-indemnités-de Accusé de réception en préfecture 1 1 101 067-216700617-20260409-DE-2026-04-04-DE fonctions du maire et des adjoints, Date de réception préfecture : 14/04/2026Considérant que :

Les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonctions dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d'élus, En application des dispositions de l'article L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa IIL, les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique, laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l'enveloppe budgétaire consacrée au maire et aux adjoints, tel que défini à l'article L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d'adjoints que le Conseil Municipal peut désigner,

L'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune,

Il est proposé au Conseil Municipal :

D’allouer une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué, M. Albert GOETZ, qui a reçu délégation pour les baux, les fermages, les forêts et l'association foncière de Bouxwiller, par arrêté municipal n° 97 en date du 28/03/2026, et ce au taux de 1,41 % de l'indice brut terminal de la fonction publique. Cette indemnité sera versée mensuellement.

Le Conseil Municipal, après délibération et unanimement, décide d'approuver l'allocation d’une indemnité de fonction au conseiller municipal délégué au taux de 1,41 % de l'indice brut terminal de la fonction publique.

Accusé de réception en préfecture

067-216700617-20260409-DE-2026-04-04-DE

Date de réception préfecture : 14/04/2026TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

Annexe aux délibérations n° 4.1, 4.2 et 4.3 en date du 09 avril 2026

Population totale de Bouxwiller : 3845 habitants

Population totale de Griesbach-le-Bastbersg : 242 habitants

Population totale d’Imbsheim : 507 habitants

Population totale de Riedheim : 164 habitants

Enveloppe indemnitaire globale autorisée en pourcentage de l'indice brut terminal de la fonction publique :

Taux maximal d’indemnité du maire : (Bouxwiller) 98,30 % Taux maximal d’indemnité du maire-délégué

(Griesbach-le-Bastberg et Riedheïm) : 28,10 %

Taux maximal d’indemnité du maire-délégué

(Imbsheim) : 44,30 %

Taux maximal d’indemnités des 8 adjoints au maire :

(nombre maximal théorique de 8 adjoints) 186,56 %

Total : 345,36 %

Bénéficiaire Taux maximal Majoration Indemnité allouée (Fonction) autorisé en % de Chef-lieu de en % de l’Indice l'indice brut canton (15 %) brut terminal de la

terminal de la Fonction Publique

Fonction

Publique

Maire 98,9 70 15 % 91,50% Maire-délécué de Griesbach-le- 28,1 %

Bastberg / 19,70 % Maire-délégué d’Imbsheim 44,3 % / 19,70 % Maire-délégué de Riedheim 28,1 % / 19,70 % 1 Adjoint 23,32% 15 % 17,13 % 2ème Adjoint 23,32% 15 % 17,13 % 3ème Adjoint 23,32% 15 % 17,13 % 4ème Adjoint 23,32% 15 % 17,13 % 5ème Adjoint 23,32% 15 % 17,13 % 6ème Adjoint 23,32% 15 % 17,13 % Conseiller municipal délégué 1,41 %

| Enveloppe globale effectivement allouée : | 214,79 %

Pour extrait conforme,

certifié exécutoire.

Bouxwiller, le 14 avril 2026

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Danielle HAMM Freddy STAATH

Accusé de réception en préfecture

067-216700617-20260409-DE-2026-04-04-DE

Date de réception préfecture : 14/04/2026® & BOUXWILLER IMBSHEIM GRIESBACH- RIEDHEIM LE-SASTBERG Ville de Bouxwiller

et ses communes associées

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 09 avril 2026

Conseillers élus : 27 - Conseillers ex fonction : 27 - Frésente : 26 - Procuration : 7

Sous la Présidence de M. STAATH Freddy, Maire

Présents : Mme HAMM Danielle - 1èe Adjointe - M. DONMEZBAS Philippe, 2ème Adjoint, HAMM Mylène, 3ème

Adjointe - MEHL Jean-Marc, 4ème Adjoint - Mme LAFORGUE Valérie, 5ème Adjointe - M. KILIAN Christophe, 6ème Adjoint - M. MEHL Stéphane, Maire-déléoué de GRIESBACH-LE-BASTBERG - Mme Laurence DORN, Maire-déléguée d’'IMBSHEIM, Mme LUGARDON Marguerite, Maire- déléguée de RIEDHEIM - Mme COGNIEL Sylvie - Mme FISCHBACH Perrine - M. GOETZ Albert - Mme HAUTECOEUR Sara - M. HENSELMANN Fabrice - Mme KARCHER Fanny - M. KREMSER Olivier - M. SCHWEÏTZER Pierre-André - Mme SELIG-NOTTER Julie - M. UNGER Claude - M. BORN Laurent - M. COMARTIN Fabrice - M. FATH Stéphane - Mme GERARD-OTT Martine - Mme LANDOLT Séverine - M. MICHEL Patrick

Membres excusés : M. NARDUCCI Marc (Pouvoir à M. STAATH Freddy)

Membres absents : -

Secrétaire de séance: Danielle HAMM

Point 5 : Constitution des commissions obligatoires

Rapporteur : M. F. Staath

5.1 Commissions de délégation de service public et d'appel d'offres

L'article L. 1414-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose notamment que « pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 ».

Les règles de composition des commissions d’appel d'offre (CAO) sont ainsi unifiées avec celles des commissions de délégation de service public (CDSP).

L'article L. 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui régit les modalités d'élection et de fonctionnement de ces deux commissions.

Les commissions de délégation de service public et d'appel d'offres sont composées pour une commune de plus de 3 500 habitants :

Accusé de réception en préfecture

- Par l'autorité habilitée à signer les marchés publics concis si aesrERResemant désigné par arrêté, président de la commission,- Par cinq membres titulaires de l'assemblée délibérante ainsi que cinq membres suppléants.

À l'exception de son président, tous les membres titulaires ainsi que les membres suppléants de la commission sont élus par et parmi les membres de l'organe délibérant de la commune.

L'élection des membres des commissions de délégation de service public et d'appel d'offres se fait :

- à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

- au scrutin de liste (une liste va comporter les noms des titulaires et des suppléants, en nombre égal, sans panachage ni vote préférentiel) ;

- au scrutin secret, sauf accord unanime contraire.

L'assemblée délibérante est chargée de fixer au préalable les conditions de dépôt des listes, notamment le lieu et la date limite de dépôt.

Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Toutefois, il convient d'obtenir un nombre suffisant de noms de candidats, afin que le nombre total de sièges devant être pourvu soit respecté.

Il est proposé au Conseil Municipal :

A. Commission d'appels d'offres :

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants ou un établissement public, la commission d'appel d'offres (CAO) comporte en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de procéder, à l'élection des membres devant composer la commission d'appel d'offres au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

La liste déposée est la suivante :

Membres titulaires :

- Marc NARDUCCI

- Jean-Marc MEHL

- Valérie LAFORGUE

- Fanny KARCHER

- Fabrice COMARTIN

Membres suppléants :

- Claude UNGER

- Albert GOETZ ou ;

067.216700817 20260409 DE2026-04-05-DE 7 Fabrice HENSELMANN Date de réception préfecture : 14/04/2026

- Mylène HAMM- Stéphane FATH

L'assemblée délibérante ayant décidé à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, il a été procédé au vote à main levée, dont les résultats sont les suivants :

- Sont élus à la commission d’appel d'offres :

Membres titulaires :

- Marc NARDUCCI

- Jean-Marc MEHL

- Valérie LAFORGUE

- Fanny KARCHER

- Fabrice COMARTIN

Membres suppléants :

- Claude UNGER

- Albert GOETZ

- Fabrice HENSELMANN

- Mylène HAMM

- Stéphane FATH

B. Commission de délégation de service public :

Vu les dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants ou un établissement public, la commission de délégation de service public comporte en plus de l'autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Après délibération, le Conseil Municipal décide de procéder, à l'élection des membres devant composer la commission de délégation de service public au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

La liste déposée est la suivante :

Membres titulaires :

- Marc NARDUCCI

- Jean-Marc MEHL

- Valérie LAFORGUE

- Fanny KARCHER

- Fabrice COMARTIN

Membres suppléants :

- Claude UNGER

- Albert GOETZ

- Fabrice HENSELMANN

- Mylène HAMM

- Stéphane FATH Accusé de réception en préfecture

067-216700617-20260409-DE-2026-04-05-DE

Date de réception préfecture : 14/04/2026

L'assemblée délibérante ayant décidé à l'unanimité de ne pas precéder-au-serutin-seeret ila été procédé au vote à main levée, dont les résultats sont les suivants :

- Sont élus à la commission de délégation de service public :

Membres titulaires :

- Marc NARDUCCI

- Jean-Marc MEHL

- Valérie LAFORGUE

- Fanny KARCHER

- Fabrice COMARTIN

Membres suppléants :

- Claude UNGER

- Albert GOETZ

- Fabrice HENSELMANN

- Mylène HAMM

- Stéphane FATH

5.2 Commission de révision des listes électorales

La loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, a transféré la compétence de la gestion des listes électorales au maire qui peut statuer sur les demandes d'inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour être inscrits.

Considérant que :

- Les inscriptions et radiations opérées par le maire font l’objet d’un contrôle a posteriori par une commission de contrôle, instituée dans chaque commune ; - En vertu des dispositions de l'article R.7 du code électoral, les commissions de contrôle sont renouvelées à la suite du renouvellement général des conseils municipaux ;

- La commission de contrôle a deux missions :

" Elle s'assure de la régularité de la liste électorale, en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa dernière réunion,

" Elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire,

- Dans les communes de 1000 habitants et plus pour lesquelles 2 listes ou plus ont obtenu des sièges au Conseil Municipal lors du dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux ;

- Les membres de cette commission sont nommés par arrêté préfectoral pour une durée de 3 ans et après chaque renouvellement intégral du Conseil Municipal ; - La commission de contrôle se réunit soit sur saisine d’un électeur dans le cas d’un recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire, soit entre le 24ème et le 21ème jour avant chaque scrutin, et en tout état de cause au moins une fois par an.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité de désiener tes 5 membres 087216700617 20260408 DE. 2026-04-05-DE suivants ° Date de réception préfecture : 14/04/2026- Perrine FISCHBACH

- Sara HAUTECOEUR

- Sylvie COGNIEL

- Fanny KARCHER

- Julie SELIG-NOTTER

5.3 Commission locale du Site Patrimonial Remarquable

Le périmètre du Site Patrimonial Remarquable (SPR) de Bouxwiller est en vigueur depuis le 29 janvier 2026.

La commission locale du SPR, prévue au II de l'article L. 631-3, est présidée par le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale. La présidence de la commission peut être déléguée au maire de la commune concernée lorsque celle-ci n'est pas l'autorité compétente. En cas d'absence ou d'empêchement, le président peut donner mandat à un autre membre de l'instance titulaire d'un mandat électif.

La commission locale comprend :

1° Des membres de droit :

- le président de la commission ;

- le ou les maires des communes concernées par un site patrimonial remarquable ou son représentant, le cas échéant leurs représentants ;

- le préfet ou son représentant ;

- le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant ;

-__ l'architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;

2° Un maximum de quinze membres nommés dont :

- un tiers de représentants désignés par le Conseil Municipal en son sein ou, le cas échéant, désignés en son sein par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;

- un tiers de représentants d'associations ayant pour objet la protection, la promotion ou la mise en valeur du patrimoine ;

- un tiers de personnalités qualifiées.

Lorsque la commission locale est présidée par le maire de la commune concernée par le site patrimonial remarquable, y siège également à ses côtés un second représentant de la collectivité désigné par ses soins.

Pour chacun des membres nommés, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions ; il siège en cas d'absence ou d'empêchement du titulaire.

La commission locale approuve un règlement qui fixe ses conditions de fonctionnement.

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner 5 membres titulaires et 5 suppléants.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité de désiener fes membres 067216700617 20260400-DE2026-04-05-DE suivants » Date de réception préfecture : 14/04/2026Membres titulaires :

- Freddy STAATH

- Jean-Marc MEHL

- Valérie LAFORGUE

- Albert GOETZ

- Christophe KILIAN

Membres suppléants :

- Philippe DONMEZBAS

- Sara HAUTECOEUR

- Claude UNGER

-__ Pierre-André SCHWEITZER

- Olivier KREMSER

Pour extrait conforme,

certifié exécutoire.

Bouxwiller, le 14 avril 2026

La Secrétaire de séance, Le Maire,

Danielle HAMM Freddy STAATH

Accusé de réception en préfecture

067-216700617-20260409-DE-2026-04-05-DE

Date de réception préfecture : 14/04/2026® & BOUXWILLER IMBSHEIM GRIESBACH- RIEDHEIM LE-SASTBERG Ville de Bouxwiller

et ses communes associées

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 09 avril 2026

Conseillers élus : 27 - Conseillers ex fonction : 27 - Frésente : 26 - Procuration : 7

Sous la Présidence de M. STAATH Freddy, Maire

Présents : Mme HAMM Danielle - 1èe Adjointe - M. DONMEZBAS Philippe, 2ème Adjoint, HAMM Mylène, 3ème

Adjointe - MEHL Jean-Marc, 4ème Adjoint - Mme LAFORGUE Valérie, 5ème Adjointe - M. KILIAN Christophe, 6ème Adjoint - M. MEHL Stéphane, Maire-déléoué de GRIESBACH-LE-BASTBERG - Mme Laurence DORN, Maire-déléguée d’'IMBSHEIM, Mme LUGARDON Marguerite, Maire- déléguée de RIEDHEIM - Mme COGNIEL Sylvie - Mme FISCHBACH Perrine - M. GOETZ Albert - Mme HAUTECOEUR Sara - M. HENSELMANN Fabrice - Mme KARCHER Fanny - M. KREMSER Olivier - M. SCHWEÏTZER Pierre-André - Mme SELIG-NOTTER Julie - M. UNGER Claude - M. BORN Laurent - M. COMARTIN Fabrice - M. FATH Stéphane - Mme GERARD-OTT Martine - Mme LANDOLT Séverine - M. MICHEL Patrick

Membres excusés : M. NARDUCCI Marc (Pouvoir à M. STAATH Freddy)

Membres absents : -

Secrétaire de séance: Danielle HAMM

Point 6 : Constitution des commissions municipales

Rapporteur : M. F. Staath

Conformément à l’article L2541-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil

Municipal peut élire des commissions spéciales, en vue d'une discussion préparatoire de certaines affaires de sa compétence et de la préparation de ses décisions.

Le maire les préside. Il peut déléguer à cet effet un adjoint ou un membre du Conseil Municipal.

Les résolutions y sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et unanimement, décide de constituer les commissions suivantes et d’y désigner les membres suivants :

Accusé de réception en préfecture

067-216700617-20260409-DE-2026-04-06-DE

Date de réception préfecture : 14/04/2026- Commission Animations, Vie associative, Sportive, et de Loisirs

Nom Prénom

HAMM Danielle

DONMEZBAS Philippe

HAMM Mylène

MEHL Jean-Marc

LAFORGUE Valérie

KILIAN Christophe

DORN Laurence

LUGARDON Marguerite

MEHL Stéphane

SCHWEÏITZER Pierre-André

KARCHER Fanny

- Commission Communication

Nom Prénom

HAMM Danielle

DONMEZBAS Philippe

HAMM Mylène

MEHL Jean-Marc

LAFORGUE Valérie

KILIAN Christophe

DORN Laurence

LUGARDON Marguerite

MEHL Stéphane

FISCHBACH Perrine

-__ Commission du Concours communal des maisons fleuries

Nom Prénom

HAMM Danielle

DONMEZBAS Philippe

HAMM Mylène

MEHL Jean-Marc

LAFORGUE Valérie

KILIAN Christophe

DORN Laurence

LUGARDON Marguerite

MEHL Stéphane

KARCHER Fanny

HENSELMANN Fabrice

SCHWEITZER Pierre-André

Accusé de réception en préfecture

067-216700617-20260409-DE-2026-04-06-DE

Date de réception préfecture : 14/04/2026- Commission Culture et Jumelage

Nom Prénom

HAMM Danielle

DONMEZBAS Philippe

HAMM Mylène

MEHL Jean-Marc

LAFORGUE Valérie

KILIAN Christophe

DORN Laurence

LUGARDON Marguerite

MEHL Stéphane

UNGER Claude

HAUTECOEUR Sara

- Commission Environnement, Ecologie, Urbanisme et des Equipements

Nom Prénom

HAMM Danielle

DONMEZBAS Philippe

HAMM Mylène

MEHL Jean-Marc

LAFORGUE Valérie

KILIAN Christophe

DORN Laurence

LUGARDON Marguerite

MEHL Stéphane

SCHWEÏITZER Pierre-André

UNGER Claude

FATH Stéphane

BORN Laurent

COMARTIN Fabrice

MICHEL Patrick

HAUTECOEUR Sara

GOETZ Albert

Accusé de réception en préfecture

067-216700617-20260409-DE-2026-04-06-DE

Date de réception préfecture : 14/04/2026Commission des Finances et du Développement économique

Nom Prénom

HAMM Danielle

DONMEZBAS Philippe

HAMM Mylène

MEHL Jean-Marc

LAFORGUE Valérie

KILIAN Christophe

DORN Laurence

LUGARDON Marguerite

MEHL Stéphane

SCHWEITZER Pierre-André

UNGER Claude

OTT-GERARD Martine

MICHEL Patrick

HAUTECOEUR Sara

GOETZ Albert

Commission de la Forêt communale

Nom Prénom

HAMM Danielle

DONMEZBAS Philippe

HAMM Mylène

MEHL Jean-Marc

LAFORGUE Valérie

KILIAN Christophe

DORN Laurence

LUGARDON Marguerite

MEHL Stéphane

GOETZ Albert

SCHWEÏITZER Pierre-André

Accusé de réception en préfecture

067-216700617-20260409-DE-2026-04-06-DE

Date de réception préfecture : 14/04/2026Commission des Marchés de Noël et de Printemps, et du Festival des Sorcières

Nom Prénom

HAMM Danielle

DONMEZBAS Philippe

HAMM Mylène

MEHL Jean-Marc

LAFORGUE Valérie

KILIAN Christophe

DORN Laurence

LUGARDON Marguerite

MEHL Stéphane

KARCHER Fanny

SELIG-NOTTER Julie

COGNIEL Sylvie

Commission Prévention et Sécurité

Nom Prénom

HAMM Danielle

DONMEZBAS Philippe

HAMM Mylène

MEHL Jean-Marc

LAFORGUE Valérie

KILIAN Christophe

DORN Laurence

LUGARDON Marguerite

MEHL Stéphane

KREMSER Olivier

BORN Laurent

GERARD-OTT Martine

COMARTIN Fabrice

Pour extrait conforme,

certifié exécutoire.

Bouxwiller, le 14 avril 2026

La Secrétaire de séance,

Danielle HAMM

Le Maire,

Freddy STAATH

Accusé de réception en préfecture

067-216700617-20260409-DE-2026-04-06-DE

Date de réception préfecture : 14/04/2026® & BOUXWILLER IMBSHEIM GRIESBACH- RIEDHEIM LE-SASTBERG Ville de Bouxwiller

et ses communes associées

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 09 avril 2026

Conseillers élus : 27 - Conseillers ex fonction : 27 - Frésente : 26 - Procuration : 7

Sous la Présidence de M. STAATH Freddy, Maire

Présents : Mme HAMM Danielle - 1èe Adjointe - M. DONMEZBAS Philippe, 2ème Adjoint, HAMM Mylène, 3ème

Adjointe - MEHL Jean-Marc, 4ème Adjoint - Mme LAFORGUE Valérie, 5ème Adjointe - M. KILIAN Christophe, 6ème Adjoint - M. MEHL Stéphane, Maire-déléoué de GRIESBACH-LE-BASTBERG - Mme Laurence DORN, Maire-déléguée d’'IMBSHEIM, Mme LUGARDON Marguerite, Maire- déléguée de RIEDHEIM - Mme COGNIEL Sylvie - Mme FISCHBACH Perrine - M. GOETZ Albert - Mme HAUTECOEUR Sara - M. HENSELMANN Fabrice - Mme KARCHER Fanny - M. KREMSER Olivier - M. SCHWEÏTZER Pierre-André - Mme SELIG-NOTTER Julie - M. UNGER Claude - M. BORN Laurent - M. COMARTIN Fabrice - M. FATH Stéphane - Mme GERARD-OTT Martine - Mme LANDOLT Séverine - M. MICHEL Patrick

Membres excusés : M. NARDUCCI Marc (Pouvoir à M. STAATH Freddy)

Membres absents : -

Secrétaire de séance: Danielle HAMM

Point 7 : Désignation des délégués dans les établissements publics intercommunaux et

dans les organismes divers

Rapporteur : M. F. Staath

7.1 Désignation d’un délégué au Parc naturel régional des Vosges du Nord

Vu:

- le Code Général des Collectivités Territoriales ;

- la délibération d'adhésion de la commune au Parc naturel régional des Vosges du

Nord ;

- la charte du Parc naturel régional des Vosges du Nord en vigueur ;

- le renouvellement du Conseil Municipal issu des élections municipales de 2026 ;

Considérant que :

- Les Parcs naturels régionaux s'inscrivent dans un projet de territoire fondé sur une

démarche concertée de développement durable, conciliant protection des

patrimoines naturels et culturels et développement local.

- La charte du Parc engage les collectivités adhérentes à participer à sa mise en

œuvre. À ce titre, chaque commune adhérente doit désigner un délégué chargé de

la représenter au sein des instances du Parc pour la durée du mandat municipal.

- Le délégué constitue un interlocuteur privilégié entre la Chaéermeéetemune . Date de réception préfecture : 14/04/2026

assurant :" la représentation de la commune,

“ [a diffusion de l'information,

" la remontée des besoins et projets locaux,

“ la participation à la dynamique territoriale et à la transition

écologique ;

- Ce rôle contribue à renforcer la participation de la commune aux politiques

publiques portées à l'échelle du territoire du Parc.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de désigner, pour la durée

du mandat municipal en cours, M. Freddy STAATH, comme délégué de la commune auprès

du Parc naturel régional des Vosges du Nord.

7.2 Désignation des délégués aux instances du SDEA

En prolongement du renouvellement des conseils municipaux de mars 2026, il convient d'assurer la représentation de la Commune au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L.5721-

2;

Vu les Statuts du SDEA et les annexes associées ;

Considérant la proposition de désigner des Délégués de la commune représentant les différentes compétences du cycle de l’eau à l’appui d’une concertation Commune - Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

Après en avoir délibéré ; le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, de désigner pour la compétence assainissement :

- M. Jean-Marc MEHL

- M. Stéphane MEHL

Accusé de réception en préfecture

067-216700617-20260409-DE-2026-04-07-DE

Date de réception préfecture : 14/04/20267.3 Désignation des représentants du Conseil Municipal dans les autres organismes extérieurs

Le Conseil Municipal, après délibération et unanimement, décide de désigner les conseillers suivants dans les organismes extérieurs comme suit :

Oraanismes Membre(s) Membre(s) J titulaire(s) suppléant(s)

Association des Amis du Musée - Conseil d'administration Freddy STAATH -

Association des communes forestières Albert GOETZ Freddy STAATH

. . . Freddy STAATH (de droit) Association du Centre Culturel Marie Hart - Conseil Danielle HAMM _

d'administration Laurence DORN

ATIP - Comité syndical Jean-Marc MEHL Valérie LAFORGUE

Collège du Bastberg - Conseil d'administration Christophe KILIAN Perrine FISCHBACH

Communauté de Communes — Correspondant tourisme Sara HAUTECOEUR

Conseil de fabrique Freddy STAATH

Correspondant Défense Stéphane MEHL

Correspondant Incendie et Secours Jean-Marc MEHL

Ecoles primaires de Bouxvwiller (élémentaire + maternelle) -

Conseil d'administration Christophe KILIAN Julie SELIG-NOTTER

EHPAD - Conseil de surveillance

Freddy STAATH (de droit)

Valérie LAFORGUE

Maguerite LUGARDON

Lycée Adrien Zeller - Conseil d'administration Mylène HAMM Laurence DORN

Lycée Schattenmann - Conseil d'administration Christophe KILIAN - Le . ” , Freddy STAATH Association Petites Cités de Caractère Grand Est Jean-Marc MEHL -

: . Freddy STAATH Christophe KILIAN Syndicat forestier du Pays de Hanau Albert GOETZ Stéphane MEHL

Pour extrait conforme,

certifié exécutoire.

Bouxwiller, le 14 avril 2026

La Secrétaire de séance,

Danielle HAMM

Le Maire,

Freddy STAATH

Accusé de réception en préfecture

067-216700617-20260409-DE-2026-04-07-DE

Date de réception préfecture : 14/04/2026