Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 148 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 148 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2023 148 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2023-148

PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL / BUREAU DE LA

COORDINATION INTERMINISTERIELLE

09-2023-11-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Géraldine MAURY Chef du bureau des migrations et de

l’intégration (3 pages) Page 3

09-2023-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

Mme Vanessa ROUZES Directrice par intérim de la citoyenneté et de la

légalité (4 pages) Page 6

2PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Affaire suivie par Jean-Pierre GABRIEL

Tél : 05 61 02 10 93

Courriel : jean-pierre.gabriel@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY Chef du bureau des migrations et de l’intégration

Le préfet

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l’Ariège ;

Vu la décision du 18 août 2020 nommant Mme Danièle RIBES adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er octobre 2020 ;

Vu la décision du 12 août 2022, nommant Mme Géraldine MAURY chef du bureau des migrations et de l’intégration à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 portant délégation de signature à Mme Vanessa ROUZES, directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu les décisions préfectorales affectant le personnel au sein des services de la préfecture de l’Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l’intégration, pour :

• signer les documents suivants :

◦ titres de séjour des étrangers ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que autorisations provisoires de séjour (APS), récépissés et documents de circulation pour étranger mineur (DCEM),

◦ titres de voyage pour les réfugiés,

◦ prolongations de visa de court séjour,

◦ les correspondances ne constituant ni décisions générales, ni instructions générales.

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-11-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY Chef du bureau des migrations et de l’intégration 3• les décisions suivantes :

◦ irrecevabilité de demande de titre de séjour,

◦ refus de carte de résident,

◦ de classement sans suite d’une demande en l’absence de diligence du demandeur.

• les réquisitions des forces de sécurité intérieurs aux fins :

◦ d’extraction de détenus étrangers en vue de leur identification dans les locaux de la DDSP09,

◦ d’escorte au centre de rétention administrative,

◦ d’enquête de communauté de vie.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Géraldine MAURY, délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Daniele RIBES, adjointe au chef du bureau des migrations et de l’intégration.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle LOUBET (agent instructeur n°1), M. Marko PRAVST (agent instructeur n°2), Mme Renée REYNAUD (agent instructeur n°3) affectés au bureau des migrations et de l’intégration section séjour, pour :

• prendre la décision sur les demandes de titres de séjour dites « simples » (liste ci-dessous) lorsque les conditions de délivrance sont remplies et que le résultat du criblage (FPR, TAJ, B2) est négatif :

◦ renouvellement carte de résident,

◦ conjoint de français ne nécessitant pas une enquête de communauté de vie (cf. fiche de procédure relative à la nécessité d’une enquête),

◦ regroupement familial,

◦ renouvellement Liens personnels et familiaux,

◦ salarié encore en poste,

◦ saisonnier,

◦ visiteur,

◦ réfugié & protections subsidiaires,

◦ étudiant,

◦ passeport Talent,

◦ brexit,

◦ étranger entré en France avant 13 ans,

◦ étranger malade (avis positif OFII),

◦ duplicata,

◦ changement d’adresse,

◦ document de circulation pour étrangers mineur (DCEM).

• délivrer un récépissé de demande de titre de séjour aux usagers sollicitant le renouvellement de leur titre de séjour,

• renouveler tout récépissé de demande de titre de séjour à l’usager dont sa demande n’a pas fait l’objet d’une décision ou d’un classement sans suite,

• les réquisitions des forces de sécurité intérieure aux fins d’enquête de communauté de vie, • signer les courriers adressés aux maires dans le cadre de la vérification de l’intégration républicaine.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-11-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY Chef du bureau des migrations et de l’intégration 4Article 3 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanessa ROUZES, directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité, la délégation de signature qui lui est consentie au titre de l’article 2 de l’arrêté du 4 décembre 2023 susvisé sera exercée par Mme Géraldine MAURY uniquement pour toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d'appel en matière de rétention administrative.

Article 4 :

L’arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY, chef du bureau des migrations et de l’intégration, est abrogé.

Article 5 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 décembre 2023.

Article 6 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr .

Article 7 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

Fait à Foix, le 30 novembre 2023

Le Préfet,

signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-11-30-00002 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Géraldine MAURY Chef du bureau des migrations et de l’intégration 5PRÉFECTURE

Direction de la coordination interministérielle

et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

Courriel: pref-coordination@ariege.gouv.fr

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Vanessa ROUZES Directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet de l'Ariège

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Simon BERTOUX, préfet du département de l’Ariège ;

Vu la décision du 19 mars 2018 nommant M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint à la responsable du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 26 mars 2018 ;

Vu la décision du 17 juillet 2018 nommant Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 3 septembre 2018 ;

Vu la décision du 12 août 2020 nommant Mme Dominique CASSE, chef du centre d’expertise et de ressources de titres de l'Ariège, à compter du 1er octobre 2020 ;

Vu la décision du 18 août 2020 nommant Mme Danièle RIBES, adjoint au chef du bureau migrations et intégration à compter du 1er octobre 2020 ;

Vu la décision du 15 septembre 2021 nommant Mme Vanessa ROUZES, chef du bureau des collectivités locales à compter du 1er septembre 2021 ;

Vu la décision du 9 novembre 2021 nommant M. Guillaume DEGEILH, chef du bureau des élections et de la réglementation à compter du 1er décembre 2021 ;

Vu la décision du 3 janvier 2022 nommant Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 3 janvier 2022 ;

Vu la décision du 12 août 2022 nommant Mme Géraldine MAURY, chef du bureau migrations et intégration à compter du 1er septembre 2022 ;

Vu la décision du 4 janvier 2023 nommant Mme Katharina ISACH, adjointe au chef du bureau du contentieux administratif de l’État à compter du 9 janvier 2023 ;

Vu la décision du 9 mars 2023 nommant Mme Gladys MARIN, adjointe au chef du bureau des collectivités locales, chef de section du contrôle de légalité à compter du 6 mars 2023 ;

Vu les conventions de délégations de gestion en matière de CNI et de passeports entre les préfets de la région Occitanie en date du 31 janvier 2017 ;

2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Vanessa ROUZES Directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité 6Vu la décision du 29 novembre nommant Vanessa ROUZES, directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité à compter du 4 décembre 2023 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège,

ARRÊTE

Article 1er :

Délégation de signature est donnée à Mme Vanessa ROUZES, directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité, pour :

• les titres délivrés aux particuliers dans le cadre des attributions de la direction,

• en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, la certification des dépenses du BOP 232 (vie politique, cultuelle et associative) correspondant à un montant unitaire maximum de 5 000€.

Article 2 :

Dans le cadre des missions relatives au bureau des migrations et de l’intégration, délégation de signature est donnée à Mme Vanessa ROUZES, directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité, pour :

• les arrêtés ou courriers portant décisions suivantes :

◦ refus de séjour,

◦ obligations de quitter le territoire français,

◦ interdiction de retour sur le territoire français,

◦ fixant le pays de renvoi,

◦ réadmission Schengen,

◦ interdiction de circulation sur le territoire français,

◦ placement en rétention administrative,

◦ assignation à résidence,

◦ réquisition des forces de sécurité intérieure,

◦ irrecevabilité d’une demande de titre de séjour,

◦ refus de délivrance d’une carte de résident.

• toutes demandes de prolongation de rétention et mémoires en défense adressés au juge des libertés et de la détention, ainsi que toutes requêtes en appel et mémoires en défense produits devant la cour d’appel en matière de rétention administrative.

Article 3 :

Dans le cadre des missions relatives au bureau du contentieux administratif de l’État, délégation de signature est donnée à Mme Vanessa ROUZES, directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité, pour :

• les mémoires en défense en matière de contentieux :

◦ des étrangers,

◦ environnemental,

◦ électoral,

◦ de la fonction publique,

◦ de l’urbanisme.

• les requêtes en appel en matière de contentieux des étrangers.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Vanessa ROUZES Directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité 7En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanessa ROUZES, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU, chef du bureau du contentieux administratif de l’État.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Caroline PASQUIER DE FRANCLIEU et de Mme Vanessa ROUZES, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Katharina ISACH, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.

Article 4 :

Dans le cadre des missions relatives au bureau des collectivités locales, délégation de signature est donnée à Mme Vanessa ROUZES, chef du bureau des collectivités locales et directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité, pour :

• les arrêtés d’attribution de fonds de compensation de la TVA,

• les notifications de dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation, fonds de péréquation, aux collectivités,

• les ordres de paiement relatifs aux dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation, fonds de péréquation aux collectivités,

• les courriers relatifs à l’attribution de dotations, prélèvements sur recettes, fonds de compensation ; fonds de péréquation, aux collectivités, au fonctionnement de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanessa ROUZES, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Gladys MARIN, adjointe au chef du bureau des collectivités locales.

Article 5 :

Dans le cadre des missions relatives au bureau des élections et de la réglementation, délégation de signature est donnée à Mme Vanessa ROUZES, directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité, pour :

• les arrêtés ou courriers portant décisions suivantes :

◦ suspensions et retraits du permis de conduire,

◦ mises en fourrière et immobilisations administratives,

◦ agrément relatif aux gardes particuliers,

◦ délivrance d'une carte de gardes particuliers,

◦ agrément dans le cadre des commissions départementales d'aménagement commercial,

◦ déclaration de situation militaire dans le cadre des accords bi-nationaux,

◦ dérogation dans le domaine funéraire,

◦ habilitation des entreprises à réaliser les analyses d'impact ou établir des certificats de conformité,

◦ manifestations sportives et aériennes,

◦ habilitation ou dérogation dans le domaine aérien,

◦ déclaration des donations et legs à une association.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanessa ROUZES, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Guillaume DEGEILH, chef du bureau des élections et de la réglementation.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Vanessa ROUZES Directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité 8En cas de l’absence ou d’empêchement de M. Guillaume DEGEILH et de Mme Vanessa ROUZES, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Pascale RIBAT, adjointe au chef du bureau des élections et de la réglementation.

Article 6 :

Dans le cadre des missions relatives au Centre d’Expertise et des Ressources Titres Occitanie CNI Passeports – site de Foix, délégation de signature est donnée à Mme Vanessa ROUZES, directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité, pour :

• les courriers de refus ou de rejet de titres,

• les retraits de titres (extranéité),

• les courriers relatifs à la fraude,

• les courriers relatifs aux pertes répétées,

• les conventions passées avec les mairies.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Vanessa ROUZES, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par Mme Dominique CASSÉ, chef du Centre d’Expertise et des Ressources Titres Occitanie CNI Passeports – site de Foix.

En cas de l’absence ou d’empêchement de Mme Dominique CASSÉ et de Mme Vanessa ROUZES, la délégation de signature qui lui est consentie au titre du présent article est exercée par M. Mohamed MEKHNACHE, adjoint au chef du Centre d’Expertise et des Ressources Titres Occitanie CNI Passeports – site de Foix.

Article 7 :

L’arrêté préfectoral du 21 août 2023, portant délégation de signature à Mme Adeline RAYNAUD, directrice de la citoyenneté et de la légalité est abrogé.

Article 8 :

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 4 décembre 2023.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, par courrier ou par l’application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www.telerecours.fr

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et la directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.

Fait à Foix, le 30 novembre 2023

Le Préfet,

Signé

Simon BERTOUX

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2023-11-30-00003 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Mme Vanessa ROUZES Directrice par intérim de la citoyenneté et de la légalité 9