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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 20210128 Note de Synthese Conseil Communautaire
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - 20210128 Note de Synthese Conseil Communautaire)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
Conseil communautaire du 28 janvier 2021
1
NOTE DE SYNTHESE
1 – ADMINISTRATION GENERALE
A/ ADOPTION DU PACTE DE GOUVERNANCE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET SES
COMMUNES MEMBRES
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique
a posé le postulat de « redéfinir un équilibre dans les relations entre les communes et leurs intercommunalités afin de
redonner une véritable capacité d’action et d’initiative aux élus ».
Lors de sa séance d’installation du 10 juillet, le Conseil Communautaire a approuvé le principe d’établissement du pacte
de gouvernance entre la 3CMA et ses communes membres.
Aujourd’hui, à l’aune de l’expérience des premiers mois de gouvernance, Monsieur le Président de la 3CMA propose
au Conseil Communautaire, et aux communes membres de la Communauté, d’adopter et faire vivre un pacte de
gouvernance utile, adapté au territoire, et moteur d’un travail de proximité entre élus, pour l’intérêt général du territoire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, sera invité à :
- ADOPTER le projet de pacte de gouvernance ;
- SOLLICITER POUR AVIS les communes membres dans un délai de 2 mois.
Voir document annexe transmis par mail.
B/ DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN AU SEIN DU CONSEIL
DE SURVEILLANCE DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTÉ DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE ET DE MODANE- CENTRE
HOSPITALIER VALLÉE DE MAURIENNE
Dans le cadre de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan doit désigner des représentants pour siéger au Conseil de
surveillance des établissements publics de santé.
L’hôpital de Modane ainsi que le Centre hospitalier de Saint-Jean-de-Maurienne ont fusionné en date du 1er janvier
2021 pour devenir le centre hospitalier Vallée de Maurienne.
Concernant le Centre Hospitalier Vallée de Maurienne, un représentant de la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan doit être nommé.
Monsieur le Président invite l’Assemblée à procéder à la désignation du représentant de la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan au sein du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Vallée de Maurienne.
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que l’article L.2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoit un vote au scrutin secret quand il y a lieu de procéder aux nominations sauf si à
l’unanimité le conseil communautaire décide de ne pas procéder au scrutin secret. Monsieur le Président propose à
l’Assemblée de procéder à un vote à main levée.
Monsieur Jean-Paul MARGUERON fait part de sa candidature pour représenter la 3CMA.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DÉSIGNER pour représenter la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au Conseil de
surveillance du Centre hospitalier Vallée de Maurienne :
▪ Monsieur Conseil communautaire du 28 janvier 2021
2
C/ DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ SUPPLÉANT DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN EN
REMPLACEMENT D’UN CONSEILLER COMMUNAUTAIRE DÉMISSIONNAIRE AU SEIN DU SYNDICAT DU PAYS DE MAURIENNE (SPM)
Monsieur le Président rappelle la délibération du 10 juillet 2020 portant sur la désignation de délégués titulaires et
suppléants au sein du Syndicat du Pays de Maurienne (SPM).
Suite à la démission en date du 23 novembre 2020 de Madame Marie LAURENT, conseillère municipale de la
Commune de Saint-Jean-de-Maurienne et conseillère communautaire, déléguée suppléante au sein du Syndicat du
Pays de Maurienne, il convient à l’assemblée de la remplacer.
Monsieur le Président informe les membres du conseil communautaire que l’article L.2121-21 du Code Général des
Collectivités Territoriales prévoit un vote au scrutin secret quand il y a lieu de procéder aux nominations sauf si à
l’unanimité le conseil communautaire décide de ne pas procéder au scrutin secret. Monsieur le Président propose à
l’Assemblée de procéder à un vote à main levée.
A été enregistrée la candidature de Monsieur Michel BONARD pour le remplacement en tant que délégué suppléant
de Madame Marie Laurent.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DESIGNER le représentant délégué suppléant suivant en remplacement de Madame Marie LAURENT conseillère municipale de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne et communautaire démissionnaire :
►Syndicat du Pays de Maurienne :
- ACCEPTER la modification de la composition des représentants délégués suppléants au sein du Syndicat
du Pays de Maurienne.
D/ ADAPTATION DES COMMISSIONS COMMUNAUTAIRES
1- Création d’une commission Tourisme
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan dispose de la
compétence « Promotion Touristique ». Par les dérogations prévues par la loi et le souhait des collectivités, cette
compétence est partagée avec certaines communes membres qui disposent ainsi de leur office de tourisme, la 3CMA
ayant la responsabilité de l’Office de Tourisme Intercommunal « Montagnicimes » dont le périmètre recouvre 9
communes.
Monsieur le Président informe l’assemblée communautaire que des perspectives offertes par le programme de
développement des compétences des acteurs touristiques, suite à la candidature de notre territoire a retenu l’attention
d’Agate et de Savoie Mont Blanc Tourisme.
Plusieurs projets portés par la 3CMA trouvent une résonnance touristique, que ce soit la politique commerciale, ou le
développement des modes de transports doux et de par la diversité de ces projets, peut permettre des moments
d’échanges et de concertation par la création d’une commission Tourisme au sein de la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan
Monsieur le Président soumet l’idée d’une commission qui se réunirait à un rythme trimestriel, et qui serait composé
d’au moins un élu par commune, des présidents et directeurs d’Office de Tourisme, et des personnalités compétentes
que les maires pourraient nous suggérer.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER les modalités de composition de la commission Tourisme telle que décrites ci-avant ;
DÉCIDER de créer la commission Tourisme telle que proposée ci-avant.
2- Remplacement d’un conseiller communautaire au sein de la commission Enfance, Jeunesse
Monsieur le Président rappelle les délibérations des 10 et 30 juillet 2020 portant sur la création des commissions
thématiques intercommunales et la délibération du 26 novembre 2020 portant sur la désignation de membres
supplémentaires dans les commissions Agriculture, Eau et Assainissement et Environnement. Conseil communautaire du 28 janvier 2021
3
Suite à la démission en date du 23 novembre 2020 de Madame Marie LAURENT, conseillère municipale de la
Commune de Saint-Jean-de-Maurienne et conseillère communautaire de la 3CMA, il convient de la remplacer dans les
commissions où elle siégeait :
Enfance et Jeunesse
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DESIGNER le membre de la commission thématique intercommunale suivant en remplacement de Madame Marie LAURENT conseillère municipale démissionnaire de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne et conseillère communautaire de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan :
►Enfance et Jeunesse : Madame Clarisse SPAGNOL
- ACCEPTER la modification de la composition de la commission Enfance et Jeunesse, tel qu’il est inscrit
sur le tableau joint.
Voir document annexe transmis par mail.
3- Complément Commission Mobilité
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée les délibérations des 10 et 30 juillet 2020 qui ont créé puis composé les
commissions thématiques de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Les commissions se sont installées et ont commencé leurs travaux.
Parmi celles-ci, la commission « Environnement et Mobilité », à l’aune de la définition des enjeux et besoins sur chacune
de ses thématiques, a considéré la pertinence de diviser la commission en deux commissions distinctes, tout en
conservant, au départ, une composition identique, par délibération du 29 septembre 2020.
Monsieur le Président signale, qu’à ce jour, de nouvelles candidatures se sont exprimées pour rejoindre la commission
Mobilité.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable du bureau communautaire, et après en avoir délibéré, sera
invité à :
- ACCEPTER la modification de la composition de la commission Mobilité, tel qu’il est inscrit sur le tableau
joint.
Voir document annexe transmis par mail.
4- Complément Commission Environnement
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée les délibérations des 10 et 30 juillet 2020 qui ont créé puis composé les
commissions thématiques de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Les commissions se sont installées et ont commencé leurs travaux.
Parmi celles-ci, la commission « Environnement et Mobilité », à l’aune de la définition des enjeux et besoins sur chacune
de ses thématiques, a considéré la pertinence de diviser la commission en deux commissions distinctes, tout en
conservant, au départ, une composition identique, par délibération du 29 septembre 2020.
Monsieur le Président informe, que par délibération du 26 novembre 2020, des candidatures supplémentaires se sont
jointes à la commission Environnement.
Monsieur le Président signale, qu’à ce jour, de nouvelles candidatures se sont exprimées pour rejoindre la commission
Environnement.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable du bureau communautaire, et après en avoir délibéré, sera
invité à :
- ACCEPTER la modification de la composition de la commission Environnement, tel qu’il est inscrit sur le
tableau joint.
Voir document annexe transmis par mail. Conseil communautaire du 28 janvier 2021
4
5- Complément Commission Agriculture
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée les délibérations des 10 et 30 juillet 2020 qui ont créé puis composé les
commissions thématiques de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Les commissions se sont installées et ont commencé leurs travaux.
Parmi celles-ci, la commission « Économie, Techniques de l’Information et de la Communication, Agriculture », à l’aune
de la définition des enjeux et besoins sur chacune de ses thématiques, a considéré la pertinence de diviser la
commission en deux commissions distinctes, tout en conservant, au départ, une composition identique, par délibération
du 29 septembre 2020.
Monsieur le Président informe, que par délibération du 26 novembre 2020, des candidatures supplémentaires se sont
jointes à la commission Agriculture.
Monsieur le Président signale, qu’à ce jour, de nouvelles candidatures se sont exprimées pour rejoindre la commission
Agriculture.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable du bureau communautaire, et après en avoir délibéré, sera
invité à :
- ACCEPTER la modification de la composition de la commission Agriculture, tel qu’il est inscrit sur le
tableau joint.
Voir document annexe transmis par mail.
6- Complément Commission Eau et Assainissement
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée les délibérations des 10 et 30 juillet 2020 qui ont créé puis composé les
commissions thématiques de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Les commissions se sont installées et ont commencé leurs travaux.
Monsieur le Président informe, que par délibération du 26 novembre 2020, des candidatures supplémentaires se sont
jointes à la commission Eau et Assainissement.
Monsieur le Président signale, qu’à ce jour, de nouvelles candidatures se sont exprimées pour rejoindre la commission
Eau et Assainissement.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable du bureau communautaire, et après en avoir délibéré, sera
invité à :
- ACCEPTER la modification de la composition de la commission Eau et Assainissement, tel qu’il est inscrit
sur le tableau joint.
Voir document annexe transmis par mail.
7- Complément Commission Commerce, Revitalisation des Centres-Bourgs
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée les délibérations des 10 et 30 juillet 2020 qui ont créé puis composé les
commissions thématiques de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Les commissions se sont installées et ont commencé leurs travaux.
Monsieur le Président signale, qu’à ce jour, de nouvelles candidatures se sont exprimées pour rejoindre la commission
Commerce, Revitalisation des Centres-Bourgs.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable du bureau communautaire, et après en avoir délibéré, sera
invité à :
- ACCEPTER la modification de la composition de la commission Commerce, Revitalisation des Centres-
Bourgs, tel qu’il est inscrit sur le tableau joint.
Voir document annexe transmis par mail. Conseil communautaire du 28 janvier 2021
5
8- Complément Commission Urbanisme, PLUi-HD et Habitat
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée les délibérations des 10 et 30 juillet 2020 qui ont créé puis composé les
commissions thématiques de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Les commissions se sont installées et ont commencé leurs travaux.
Monsieur le Président signale, qu’à ce jour, de nouvelles candidatures se sont exprimées pour rejoindre la commission
Urbanisme, PLUi-HD, Habitat.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable du bureau communautaire, et après en avoir délibéré, sera
invité à :
- ACCEPTER la modification de la composition de la commission Urbanisme, PLUi-HD, Habitat, tel qu’il est
inscrit sur le tableau joint.
Voir document annexe transmis par mail.
9- Complément Commission Économie, Techniques de l’Information et de la Communication
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée les délibérations des 10 et 30 juillet 2020 qui ont créé puis composé les
commissions thématiques de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Les commissions se sont installées et ont commencé leurs travaux.
Parmi celles-ci, la commission « Économie, Techniques de l’Information et de la Communication, Agriculture », à l’aune
de la définition des enjeux et besoins sur chacune de ses thématiques, a considéré la pertinence de diviser la
commission en deux commissions distinctes, tout en conservant, au départ, une composition identique, par délibération
du 29 septembre 2020.
Monsieur le Président signale, qu’à ce jour, de nouvelles candidatures se sont exprimées pour rejoindre la commission
Économie, Techniques de l’Information et de la Communication.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable du bureau communautaire, et après en avoir délibéré, sera
invité à :
- ACCEPTER la modification de la composition de la commission Économie, Techniques de l’Information et
de la Communication tel qu’il est inscrit sur le tableau joint.
Voir document annexe transmis par mail.
10- Complément Commission Travaux, Accessibilité, Suivi des bâtiments communautaires, Gens du voyage
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée les délibérations des 10 et 30 juillet 2020 qui ont créé puis composé les
commissions thématiques de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Les commissions se sont installées et ont commencé leurs travaux.
Monsieur le Président signale, qu’à ce jour, de nouvelles candidatures se sont exprimées pour rejoindre la commission
Travaux, Accessibilité, Suivi des bâtiments communautaires, Gens du Voyage.
Le Conseil Communautaire, après avis favorable du bureau communautaire, et après en avoir délibéré, sera
invité à :
- ACCEPTER la modification de la composition de la commission Travaux, Accessibilité, Suivi des bâtiments
communautaires, Gens du Voyage, tel qu’il est inscrit sur le tableau joint.
Voir document annexe transmis par mail. Conseil communautaire du 28 janvier 2021
6
2 – FINANCES
A/ AUTORISATION DE MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit : « Jusqu’à l’adoption du budget, le Maire peut,
sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du
quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la
dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le
montant et l’affectation des crédits ».
L’autorisation sollicitée porterait sur les budgets suivants :
BUDGET PRINCIPAL
Les dépenses d’investissement du budget primitif 2020 et des décisions modificatives s’élèvent à 3 138 675,25 € hors
les chapitres 16 « emprunts et dettes assimilées » et 020 « dépenses imprévues d’investissement » et les restes à
réaliser 2019.
Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans
la limite d’un montant de 784 668,81 €.
Le conseil communautaire est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement du Budget principal, avant le vote du budget primitif 2021, selon la répartition suivante
(précisée par article en annexe) :
- pour le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 98 973,95 €,
- pour le chapitre 204 « Subventions d’investissement versées » : 63 750 €,
- pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 143 181,10 €,
- pour le chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 471 428,77 €,
- pour le chapitre 27 « Autres immobilisations financières » : 7 335 €.
Soit un total de 784 668,81 €.
BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIERES
Les dépenses d’investissement du budget primitif 2020 et des décisions modificatives s’élèvent à 27 630,54 € hors le
chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » et les restes à réaliser 2019.
Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans
la limite d’un montant de 6 907,64 €.
Le conseil communautaire est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement du Budget annexe Locations immobilières, avant le vote du budget primitif 2021, selon la
répartition suivante (précisée par article en annexe) :
- pour le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 22,11 €,
- pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 6 750 €,
- pour le chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 135,53 €.
Soit un total de 6 907,64 €.
BUDGET ANNEXE MOBILITE
Les dépenses d’investissement du budget primitif 2020 et des décisions modificatives s’élèvent à 110 441,81 € hors les
restes à réaliser 2019.
Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans
la limite d’un montant de 27 610,45 €.
Le conseil communautaire est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement du Budget annexe Mobilité, avant le vote du budget primitif 2021, selon la répartition
suivante (précisée par article en annexe) :
- pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 27 610,45 €.
Soit un total de 27 610,45 €. Conseil communautaire du 28 janvier 2021
7
BUDGET ANNEXE EAU EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Les dépenses d’investissement du budget primitif 2020 et des décisions modificatives s’élèvent à 648 470,20 € hors le
chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » et les restes à réaliser 2019.
Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans
la limite d’un montant de 162 117,55 €.
Le conseil communautaire est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement du Budget annexe Eau en Délégation de Service Public, avant le vote du budget primitif
2021, selon la répartition suivante (précisée par article en annexe) :
- pour le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 33 000 €,
- pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 80 750 €,
- pour le chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 48 367,55 €.
Soit un total de 162 117,55 €.
BUDGET EAU EN GESTION DIRECTE
Les dépenses d’investissement du budget primitif 2020 et des décisions modificatives s’élèvent à 361 797,37 € hors le
chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées » et les restes à réaliser 2019.
Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans
la limite d’un montant de 90 449,34 €.
Le conseil communautaire est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement du Budget Eau en Gestion directe, avant le vote du budget primitif 2021, selon la répartition
suivante (précisée par article en annexe) :
- pour le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 16 276,22 €,
- pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 63 582,50 €,
- pour le chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 10 590,62 €.
Soit un total de 90 449,34 €.
BUDGET SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Les dépenses d’investissement du budget primitif 2020 et des décisions modificatives s’élèvent à 25 765,72 € hors le
chapitre 16 « emprunts et dettes assimilées ».
Sur la base de ce montant, les dépenses d’investissement peuvent ainsi être engagées, liquidées et mandatées dans
la limite d’un montant de 6 441,43 €.
Le conseil communautaire est sollicité afin d’autoriser Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les
dépenses d’investissement du Budget Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), avant le vote du budget
primitif 2021, selon la répartition suivante (précisée par article en annexe) :
- pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 6 441,43 €.
Soit un total de 6 441,43 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le
vote du budget primitif 2021 selon les modalités suivantes et les tableaux s’y rapportant annexés à la
présente délibération :
BUDGET PRINCIPAL
- pour le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 98 973,95 €,
- pour le chapitre 204 « Subventions d’investissement versées » : 63 750 €,
- pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 143 181,10 €,
- pour le chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 471 428,77 €,
- pour le chapitre 27 « Autres immobilisations financières » : 7 335 €.
Soit un total de 784 668,81 €. Conseil communautaire du 28 janvier 2021
8
BUDGET ANNEXE LOCATIONS IMMOBILIERES
- pour le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 22,11 €,
- pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 6 750 €,
- pour le chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 136,53 €.
Soit un total de 6 907,64 €.
BUDGET ANNEXE MOBILITE
- pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 27 610,45 €.
Soit un total de 27 610,45 €.
BUDGET ANNEXE EAU EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
- pour le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 33 000 €,
- pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 80 750 €,
- pour le chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 48 367,55 €.
Soit un total de 162 117,55 €.
BUDGET EAU EN GESTION DIRECTE
- pour le chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » : 16 276,22 €,
- pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 63 582,50 €,
- pour le chapitre 23 « Immobilisations en cours » : 10 590,62 €.
Soit un total de 90 449,34 €.
BUDGET SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
- pour le chapitre 21 « Immobilisations corporelles » : 6 441,43 €.
Soit un total de 6 441,43 €.
B/ AVANCE DE SUBVENTION 2021 AU CIAS
Monsieur le Président rappelle qu’il est prévu que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan vote son
budget primitif 2021 au mois de Mars. Or, il est nécessaire pour certains établissements publics de disposer de la
trésorerie nécessaire pour permettre le fonctionnement normal de leurs services dès le 1er janvier 2021.
Le Conseil Communautaire est donc invité à décider le principe du versement d’avance étant précisé que les sommes
ainsi proposées constituent des maximas et ne seront mandatées qu’en fonction des besoins de trésorerie.
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir autoriser le versement en début d’année d’avance sur
subvention et participation 2021 au Centre Intercommunal d’Action Sociale (CIAS) Cœur de Maurienne Arvan.
Il est proposé de fixer ces montants en référence aux subventions et participations accordées au titre de l’année 2021
par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, pour un montant maximum de 150 000 €.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- AUTORISER le versement d’avance sur subvention et participation 2021 selon les modalités suivantes :
Centre Intercommunal d’Action Sociale Cœur de Maurienne Arvan : 150 000 € (de janvier à mars 2021) ;
- PRECISER que ces montants seront inscrits au budget primitif de l’année 2021 de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan ;
- PRECISER que ces sommes constituent des maximas et ne seront mandatées qu’en fonction des besoins
de trésorerie.
C/ ASSUJETTISSEMENT AU REGIME DE LA TVA DU BUDGET ANNEXE EAU EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Le Conseil Communautaire sera invité, afin d’être en conformité avec les textes, à approuver l’assujettissement du
Budget Annexe Eau dit en Délégation de Service Public au régime fiscal de la TVA au 1er janvier 2021, avec un système
de déclaration mensuelle. Conseil communautaire du 28 janvier 2021
9
Cela est dû au fait que la collectivité porte sur ce budget un certain nombre d’investissement et d’opérations en propre,
et qu’elle porte le risque général de son équilibre, au regard des différentes opérations comptables et budgétaires sur
le budget annexe.
Cela permettra à la fois de faire coïncider les deux modes de gestion de la TVA sur les deux budgets annexes « Eau »,
et globalement une meilleure gestion avec des dépenses optimisées.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
APPROUVER l’assujettissement du Budget Annexe Eau en délégation de service public au régime fiscal de
la TVA au 1er janvier 2021, avec un système de déclaration mensuelle ;
AUTORISER Monsieur le Président à accomplir les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale
et à procéder aux opérations comptables nécessaires qui en découlent.
D/ MOTION PORTANT DEMANDE D’EXONERATION DU FONDS NATIONAL DE PEREQUATION DES RESSOURCES
INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES (FPIC) POUR LES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION
INTERCOMMUNALE (EPCI) DES ZONES TOURISTIQUES DE MONTAGNE FRAPPEES PAR LA NON-OUVERTURE DES
REMONTEES MECANIQUES
Monsieur le Président expose :
Le Territoire de Cœur de Maurienne Arvan est un gros contributeur au Fonds de Péréquation des recettes
intercommunales et communales (FPIC) comme l’ensemble des territoires touristiques de Montagne.
Entre la 3CMA et ses communes membres, le prélèvement sur les finances du territoire s’est élevé en 2020 à
1 800 000 €, soit près de 120 € par habitant.
Le territoire se place ainsi parmi les 15 plus gros contributeurs nationaux par habitant.
Depuis plusieurs années, les élus des territoires savoyards ou alpins se battent pour faire reconnaître l’injustice d’un
mode de calcul ne prenant pas en compte les particularités budgétaires des collectivités supports de stations de
montagne, dont les recettes certes importantes, s’accompagnent de dépenses équivalentes en entretien et
investissements qui ne sont pas prises en compte.
Ainsi, plus de la moitié des 15 premiers contributeurs par habitant se situent dans les territoires touristiques des Alpes,
et 3 parmi les 4 premiers.
Les contribuables locaux sont dès lors lourdement impactés, le financement du FPIC représentant parfois près de 15%
du produit fiscal local.
L’impossibilité d’ouvrir les remontées mécaniques pour la saison 2020-2021, cumulée à la fermeture précoce des
stations de sports d’hiver sur la saison 2019-2020, va porter un coup terrible à la fréquentation touristique hivernale en
montagne.
Le chiffre d’affaires sera en baisse d’au moins 80%, entraînant, dans l’écosystème de nos stations de montagne, des
impacts majeurs sur les recettes de nos collectivités. Pour autant la quasi-totalité des dépenses seront-elles
maintenues.
Les recettes domaniales, les taxes (de séjour, de remontées mécaniques), les diverses redevances, la fiscalité foncière
et économique, seront durablement affectées. La fiscalité économique (CFE, CVAE, TASCOM…) sera lourdement
impactée en 2021, mais sans doute encore plus en 2022, puis encore en 2023. Le mécanisme du Fonds de garantie
ne permet pas, à ce stade, de compenser ces pertes inévitables.
Plus que partout ailleurs, la relance de l’activité économique s’appuiera sur la dépense et l’investissement publics. L’Etat
mobilisera sans doute son plan de relance à nos côtés, au travers des Contrats de Relance et de transition écologique
à l’échelle intercommunale (CRTE).
Néanmoins, sans capacité d’autofinancement, il sera difficile, voire impossible d’engager ces plans de relance locaux.
C’est la raison pour laquelle il apparaît que la solidarité nationale, dont bénéficient nos acteurs économiques, pourrait
trouver à s’appliquer pour nos collectivités à travers une exonération exceptionnelle de contribution FPIC en 2021 (et
idéalement en 2022) pour notre territoire comme celui des autres territoires touristiques de Montagne.
Cette initiative partagée par l’ensemble des territoires concernés, et relayés par ses organismes représentatifs et ses
parlementaires, serait un signal fort pour une relance coconstruite pour les acteurs de la Montagne. Conseil communautaire du 28 janvier 2021
10
Afin de ne pas pénaliser les territoires nationaux fragiles bénéficiaires de ce Fonds, l’Etat pourrait se substituer à nos
contributions pour en garantir le montant.
En outre, les collectivités sont prêtes à investir chaque euro exonéré dans la relance de l’investissement local.
Ouï cet exposé, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- ADOPTER la présente motion ;
- DEMANDER solennellement à l’Etat d’exonérer de contribution au FPIC, pour 2021, la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan et ses communes membres.
3 – RESSOURCES HUMAINES
A/ AVENANT A LA CONVENTION AVEC LE CDG 73 RELATIVE A L’ADHESION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE
OBLIGATOIRE
Monsieur le Président rappelle que le Centre de gestion de la Savoie a accepté de s’engager dans le cadre du dispositif
d’expérimentation national de médiation préalable obligatoire.
En Savoie, 234 communes et 85 établissements publics territoriaux ont adhéré en 2018 à ce dispositif destiné à prévenir
et à résoudre plus efficacement certains litiges pouvant intervenir entre les agents territoriaux et leur employeur,
notamment ceux relatifs aux éléments de rémunération.
Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au cours de la période
expérimentale qu’une très large majorité de litiges a pu être résolue à l’amiable, sans coût pour les collectivités et dans
des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. Il faut également souligner
que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.
La convention d’adhésion dédiée qui a été signée avec le CDG73 en 2018, a pris fin le 18 décembre 2020, date initiale
du terme de l’expérimentation nationale.
Le décret n° 2020-1303 du 27 octobre 2020 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation
d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, a
reporté la date de la fin de l’expérimentation au 31 décembre 2021.
Il est rappelé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette prestation est déjà
inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics affiliés.
Monsieur le Président propose au conseil communautaire, de l’autoriser à signer l’avenant à la convention d’adhésion
à la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le CDG73, qui prolonge la mission de médiation jusqu’au
terme de l’expérimentation.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER l’avenant susvisé prolongeant le dispositif de médiation préalable obligatoire jusqu’au
terme de l’expérimentation nationale, soit jusqu’au 31 décembre 2021 ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer avec le CDG73 l’avenant à la convention d’adhésion à la mission
de médiation préalable obligatoire.
Voir document annexe transmis par mail
B/ DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT POUR UNE DUREE
INFERIEURE OU EGALE A 6 MOIS EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-1 DE LA LOI N°84-53 DU 26/01/1984
Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou
d’agents contractuels indisponibles, dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du
26 janvier 1984 :
- temps partiel ;
- congé annuel ;
- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;
- congé de longue durée ;
- congé de maternité ou pour adoption ;
- congé parental ; Conseil communautaire du 28 janvier 2021
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- congé de présence parentale ;
- congé de solidarité familiale ;
- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ;
- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- AUTORISER Monsieur le Président, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans
les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour remplacer sur une courte
durée (inférieure ou égale à 6 mois) des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément
indisponibles,
Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus
selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil ;
- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
C/ RECRUTEMENT D’UN RESPONSABLE DE L’UNITE JURIDIQUE, FONCIER ET ASSURANCES CONTRAT DE 3 ANS, ARTICLE 3-
3,2°
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée qu’un emploi permanent de responsable de l’unité juridique,
foncier, assurances, grade d’attaché territorial-catégorie A - à temps complet est inscrit au tableau des emplois de la
collectivité.
Sous l’autorité du Directeur Général des Services, en relation avec la direction des services techniques municipaux,
l’agent assure la gestion administrative du patrimoine bâti et non-bâti de la commune, de ses établissements et de trois
organismes de coopération intercommunale : affaires immobilières et foncières, assurances, conseil juridique et
contentieux.
L’agent s’appuie sur un (une) collaborateur(trice) plus spécialisé (e) sur les questions foncières.
Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la vacance du poste au 1er avril 2021. Il informe l’assemblée
des difficultés de recruter des fonctionnaires sur ces postes spécifiques. Il propose au conseil communautaire, en
l’absence de candidatures de fonctionnaires ou de candidats titulaires du concours d’attaché territorial, catégorie A, de
recruter un agent contractuel en contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de
6 ans, conformément à l’article 3-3, 2° alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, compte tenu de la nature des fonctions
très spécialisées et des besoins du service.
Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Il précise que l’agent contractuel devra, dans ce cas, justifier d’une formation supérieure en droit (4/5 ans) et d’une
expérience professionnelle dans un poste similaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DIRE que l’emploi de Responsable de l’unité juridique, foncier, assurances, grade d’attaché territorial,
catégorie A, à temps complet sera pourvu par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche
infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article
3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour
une durée de 3 ans, compte tenu de la nature très spécialisée des fonctions et des besoins du service. Le
contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra
excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée
indéterminée ;
- DIRE que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès
aux emplois publics ;
- DIRE que le candidat retenu devra justifier d’une formation supérieure en droit (4/5 ans) et d’une expérience
professionnelle dans un poste similaire ; Conseil communautaire du 28 janvier 2021
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- DIRE que la rémunération sera basée en référence à la grille de rémunération du grade d’attaché entre
l’indice brut 444 (1e échelon) et l’indice brut 499 (3e échelon) selon ses diplômes et son expérience ;
- DIRE que les crédits nécessaires seront prévus aux budgets primitifs de la collectivité.
D/ AVANCEMENT DE GRADES 2021 – CREATION DE POSTES
Monsieur le Président informe l’Assemblée qu’il appartient à chaque employeur territorial de définir ses orientations et
critères généraux en matière d’avancements de grade.
A cet effet, loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la fonction publique impose l’obligation pour toutes
les collectivités territoriales de définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG). L’élaboration de ces Lignes Directrices
de Gestion constitue une formalité obligatoire avant toute inscription au tableau annuel d’avancement et par conséquent
avant toute nomination au titre de l’avancement de grades.
Afin d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de ces LDG, des réunions d’information avec
présentations de différents outils visant à faciliter la réflexion à engager, la méthodologie et la rédaction seront mis à
disposition par le CDG73 courant premier trimestre 2021.
Dans l’attente de l’élaboration des Lignes Directrices de Gestion de la 3CMA et afin de ne pas pénaliser les agents
éligibles à un avancement de grade, la collectivité a la possibilité de créer les emplois correspondants aux avancements
de grade 2021 qui seraient susceptibles de prendre effet dès le 1er janvier 2021.
Monsieur le Président précise que, dès que les Lignes Directrices de Gestion de la collectivité seront arrêtées, les
décisions individuelles d’avancement de grade pourront être prises, le cas échéant avec un effet rétroactif si les emplois
sont créés dans la collectivité.
Il est rappelé aussi par Monsieur le Président que les propositions d’avancement de grades sont instruites en lien avec
les responsables et/ou directeurs de services. Elles tiennent compte de la valeur professionnelle des intéressés, de leur
manière de servir, de leur niveau de responsabilité dans les missions confiées ainsi que de la réussite à un examen
professionnel pour certains avancements de grade.
Afin de pouvoir procéder à leur nomination dès la validation des Lignes Directrices de Gestion par l’autorité territoriale,
Monsieur Le Président propose de créer à compter du 1er janvier 2021 les postes des agents éligibles dont les dossiers
ont été étudiés :
Catégorie A :
- 1 poste d’Attaché principal à temps complet,
Catégorie B :
- 1 poste de Rédacteur principal de 2ème classe à temps complet,
Catégorie C :
1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps non complet 26h30/semaine,
1 poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps complet,
1 poste d’agent social principal de 2ème classe à temps non complet 28h/semaine,
1 poste d’agent social principal de 1ère classe à temps non complet 17h30/semaine,
1 poste d’agent social principal de 1ère classe à temps complet.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, sera invité à :
DECIDER de la création des postes énoncés ci-dessus à compter du 1er janvier 2021 et de modifier le
tableau des emplois de la collectivité en ce sens ;
PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité. Conseil communautaire du 28 janvier 2021
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E/ MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION 73 (CDG73) EN VUE DE LA SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT D'ASSURANCE
GROUPE POUR LA COUVERTURE DU RISQUE STATUTAIRE
Monsieur le Président expose :
- que l’application du régime de protection sociale des agents territoriaux implique pour notre collectivité des charges
financières, par nature, imprévisibles,
- que pour se prémunir contre ces risques, il est possible de souscrire un contrat d’assurance,
- que le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie propose de souscrire, à compter du
1er janvier 2021, un contrat d’assurance commun aux collectivités et aux établissements publics qui en feront la
demande contre les risques financiers liés à l’indisponibilité physique des agents territoriaux relevant, ou pas, de la
C.N.R.A.C.L. (maladie, accident de service, maternité, etc…). Les contrats d’assurance proposés par les centres
de gestion sont communément appelés « Contrats d’Assurance Groupe », le groupe ainsi constitué permettant
d’obtenir auprès des compagnies d’assurance, grâce à la mutualisation, des taux plus intéressants que ceux
pouvant être négociés isolément par chaque employeur public ainsi que des garanties plus sécurisées,
- que pour pouvoir éventuellement adhérer au contrat dans le cadre de cette procédure, il convient de demander au
Centre de gestion de mener cette procédure de marché pour le compte de notre collectivité,
- que, si au terme de la consultation menée par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie,
les conditions financières obtenues ne conviennent pas à la collectivité, elle aura la faculté de ne pas adhérer au
contrat,
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DECIDER de mandater le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie aux fins de
mener, pour le compte de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, la procédure de
marché nécessaire à la souscription d’un contrat d’assurance groupe susceptible de la garantir contre
les risques financiers liés au régime de protection sociale des agents publics territoriaux affiliés et/ou
non affiliés à la CNRACL ;
- DIRE que 59 agents CNRACL sont employés par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan
au 31 décembre 2020. Cet effectif conditionnera le rattachement de la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan à l’une tranche des tranches du marché public qui sera conduit par le CDG73 ;
- CHARGER Monsieur le Président de transmettre au Président du Centre de gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Savoie les statistiques relatives aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des
agents territoriaux de la collectivité, nécessaires pour l’élaboration du cahier des charges de la
consultation.
F/ PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE : MANDATEMENT DU CENTRE DE GESTION DEPARTEMENTAL (CDG73) AFIN DE
CONCLURE UNE CONVENTION DE PARTICIPATION DANS LE DOMAINE DE LA PREVOYANCE
Le Président expose :
L’article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, prévoit que l’Etat,
les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des
garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents, tout comme l’aide apportée par les
employeurs publics.
Au terme de l’article 2 du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent apporter leur participation :
► soit au titre des risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité,
désignés sous la dénomination de risque « santé » ;
► soit au titre des risques d’incapacité de travail et, le cas échéant, tout ou partie des risques d’invalidité et liés
au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance » ;
► ou pour les deux.
Le montant accordé par la collectivité peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l’agent, dans un
but d’intérêt social. Conseil communautaire du 28 janvier 2021
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Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre
d’une convention de participation.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au I de l’article
88-2, une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l’issue d’une procédure de mise en concurrence
transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de Gestion de la Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle
procédure de mise en concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou
ceux-ci), à compter du 1er janvier 2021 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque
« Prévoyance ».
A l’issue de cette procédure de consultation, la collectivité conserve l’entière liberté d’adhérer à cette convention de
participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l’article 25
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d’une convention avec le CDG73.
Le montant de la participation que la collectivité versera aux agents sera précisé à la signature de la convention, à
l’issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du Comité technique.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DECIDER de s’engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une participation
financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour
le risque « Prévoyance » ;
- MANDATER le Centre de Gestion 73 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence
nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Prévoyance » ;
- PRENDRE ACTE que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à l’issue de la
procédure menée par le Centre de gestion de la Savoie après nouvelle délibération.
G/ PROLONGATIONS DES POSTES DES AGENTS MUTUALISES COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN /
VILLE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE (RESSOURCES HUMAINES)
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 ainsi que le décret
n°2008-580 du 18 juin 2008, portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale et relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale, notamment l’article 35-1, prévoient que les fonctionnaires territoriaux et
les agents contractuels de la fonction publique territoriale peuvent faire l'objet d'une mise à disposition auprès de
collectivités territoriales, établissements publics ou organismes publics ou privés.
Les conditions de la mise à disposition sont précisées par une convention entre la collectivité et l'organisme d'accueil
dont la durée ne peut excéder trois ans. La mise à disposition est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale, après
accord de l’agent intéressé.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée qu’une nouvelle organisation de la Direction des Ressources Humaines
Intercommunale doit être réalisée cette année et devrait être opérationnelle cet été 2021.
Dans ce contexte, Monsieur le Président propose une prolongation des mises à disposition de deux agents communaux
de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne du 1er février 2021 au 31 juillet 2021 inclus.
Il informe que ces agents sont en charge de la paye et de la carrière des agents intercommunaux et assurent les
missions développées dans la convention de mise à disposition pour la totalité de leur temps de travail.
Monsieur le Président précise que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan s’engage à rembourser
à la commune de Saint-Jean-de-Maurienne le montant total des rémunérations, les charges sociales de ces agents
ainsi que des frais annexes correspondant à 5% des coûts de personnels. Conseil communautaire du 28 janvier 2021
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le principe de prolongation de mise à disposition de deux agents communaux à temps complet
de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne pour la période du 1er février 2021 au 31 juillet 2021 inclus pour
assurer la gestion de la paye et des carrières des agents intercommunaux pour la totalité de leur temps de
travail ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions de mise à disposition ;
- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
H/ INDEMNITE POUR FRAIS DE TRANSPORT DES FONCTIONS ITINERANTES DES AGENTS DES SERVICES ADMINISTRATIFS
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 définissant le régime
d’indemnisation des frais de déplacement et plus particulièrement l’article 14 qui précise les conditions particulières
applicables aux agents appelés à exercer des fonctions itinérantes à l’intérieur d’une commune.
Conformément au décret, l’organe délibérant doit déterminer les fonctions essentiellement itinérantes à l’intérieur du
territoire de la commune ; les agents concernés peuvent ainsi bénéficier d’une indemnité annuelle forfaitaire fixée par
arrêté ministériel dont le montant est de 615 €.
Monsieur le Président précise la liste des fonctions concernées à ce jour :
- Assistant (e) administratif (ve) et comptable
- Assistant (e) comptable et administratif (ve)
- Responsable du service Secrétariat général
- Assistant (e) administratif (ve) Espace Jeunes
- Responsable comptabilité finances
Les agents concernés disposeront d’un ordre de mission permanent pour l’exercice de leurs fonctions, établi par le
Président.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DONNER SON ACCORD à la proposition présentée (liste des fonctions et modalités des indemnités pour frais
de transport des personnes), conformément aux dispositions réglementaires ;
- DONNER DELEGATION au Président pour actualiser la liste des fonctions concernées suivant l’évolution de
l’exécution des services ;
- AUTORISER Monsieur le Président à exécuter la présente décision ;
- PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la collectivité.
4 – ÉCONOMIE
A/ SUBVENTION SUPPLEMENT AIDE REGION AUVERGNE RHONE-ALPES A LA CREATION DE COMMERCES
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a signé avec la Région Auvergne Rhône Alpes, dans le
cadre du Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), un dispositif
pour le soutien au commerce de proximité.
Un nouveau dossier a été déposé par Monsieur GOGNIN Dominique pour l’ouverture du magasin de meubles
« Le Grenier Alpin », situé 42 rue Jean Huguet à Saint-Jean-de-Maurienne.
Après instruction par la Chambre de Commerce et d’Industrie pour le compte de la Région Auvergne Rhône Alpes, il
ressort que le montant des travaux pour l’agencement du magasin s’élève à 29 299 € HT.
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la convention pour le soutien à l’économie de proximité, l’aide de
la Région Auvergne Rhône Alpes est de 20 % et celle de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan,
de 10 %. Conseil communautaire du 28 janvier 2021
16
Le plan de financement pour ce projet, concernant les subventions, est le suivant :
Projet Dépense
subventionnable
Subvention Régionale
(20 %)
Subvention de la 3CMA
(10%)
« Le Grenier Alpin » 29 299 € HT 5 860 € 2 930 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le dossier présenté ci-avant dans le cadre de la convention signée avec la Région Auvergne
Rhône-Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques pour le soutien à l’économie ;
- AUTORISER le Président à signer la convention attributive de subvention pour le projet détaillé ci-avant.
B/ CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE
ARVAN ET EDF
Monsieur le Président rappelle que La ZAE de Longefan a toujours eu peu de places de parkings au regard des
différentes activités installées, mais la situation est aggravée depuis l’installation du centre de tri de La Poste sur ce
secteur.
L’objectif est de pouvoir proposer plus de places de stationnement en réalisant quelques aménagements sur un terrain
appartenant à EDF, situé entre la route départemental D77 et la ZAE (Parcelle OC 1616).
Les travaux seront réalisés par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, de manière à être peu
impactant, pour permettre une remise en l’état d’origine si nécessaire à la fin de la convention.
L’ensemble du dispositif est détaillé dans la convention jointe à la présente délibération.
Monsieur le Président propose à l’Assemblée de se prononcer sur l’adoption de la présente convention avec l’État et
EDF.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la présente convention « de superposition d’affectations- aménagement d’Arc Isère » ;
- AUTORISER Monsieur le Président ou à son suppléant de droit, à signer la présente convention jointe ;
- PRÉCISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Voir document annexe transmis par mail.
C/ AIDES AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19 – COMPLEMENT N°3 ET ATTRIBUTIONS DE
SUBVENTIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITE
Monsieur le Président rappelle la convention signée avec la Région Auvergne Rhône Alpes, dont la dernière version a
été approuvée en Conseil Communautaire le 26 novembre 2020.
Les aides apportées aux entreprises se déclinent en 3 catégories :
- Aide complément au Fonds National de Solidarité (FNS) Volet 2,
- Aide pour l’acquisition de protections sanitaires contre le COVID,
- Aide sur les loyers des Cafés, Hôtels, Restaurants.
Monsieur le Président notifie que deux délibérations complémentaires portant sur l’aide aux entreprises dans le cadre
de la crise sanitaire Covid-19 ont été votées à l’unanimité en date du 26/11/2020 et 22/12/2020.
Il détaille le tableau actualisé des entreprises bénéficiaires et soumet les dernières propositions au conseil.
Monsieur le Président rajoute que le calcul de l’aide à l’acquisition de protections sanitaires se fait en comptabilisant
50 % du montant total des factures transmises par les entreprises, dans la limite de 500 € par entité. Les factures
doivent être datées au maximum du 31/07/2020.
Il précise que cette aide courait jusqu’à fin décembre 2020. Conseil communautaire du 28 janvier 2021
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Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le complément de versement de ces subventions aux entreprises citées sur le document se
trouvant en annexe, pour un montant total de :
▪ 2 800 € pour l’aide loyer CHR soit un total de 24 704 €,
▪ 0 € pour subvention complément volet 2 FNS soit un total de 5 000 €,
▪ 725,20 € pour l’aide acquisition protections sanitaires soit un total de 9129,87 €.
Voir documents annexes transmis par mail.
5 – HABITAT
A/ MAISON DE L’HABITAT – DEMARCHE GRAND CHANTIER TUNNEL EURALPIN LYON TURIN – DEMANDE DE FINANCEMENT
AU TITRE DU FONDS D’ACCOMPAGNEMENT ET DE SOUTIEN TERRITORIAL (FAST)
Monsieur le Président rappelle les délibérations :
- du 18 juillet 2017 relative à la création de la Maison de l’Habitat et à la constitution d'un groupement de commandes
pour la mise en œuvre du PIG (Programme d’Intérêt Général),
- du 16 novembre 2017 relative au conventionnement avec les 4 autres communautés de communes de Maurienne
pour le portage de la Maison de l’Habitat,
- du 31 janvier 2018 relative à la demande de financement pour la 1ère année de fonctionnement de la Maison de
l’Habitat dans le cadre de la démarche grand chantier,
- du 6 février 2019 relative à l’avenant de reconduction de la convention pour le financement de la 2ème année de la
Maison de l’habitat,
- du 3 février 2020 relative à l’avenant de reconduction de la convention pour le financement de la 3ème année de la
Maison de l’habitat,
- du 29 septembre 2020 sur la mise en place de la Plateforme de Rénovation Energétique, pour son organisation à
l’échelle du Département et du Syndicat du Pays de Maurienne.
Monsieur le Président rappelle que la Maison de l’Habitat a pour vocation d’être un lieu d’informations centralisé pour
les propriétaires, en dispensant des informations sur les dispositifs d’aide à la réhabilitation et à la rénovation
énergétique des logements, en organisant des permanences et des rendez-vous avec les opérateurs spécialisés
notamment pour l’accompagnement des propriétaires bailleurs qui souhaitent réhabiliter des logements à destination
des salariés du « Lyon-Turin ».
Un animateur a été recruté pour une durée de trois ans renouvelables. Son activité est partagée entre le PIG « Lyon-
Turin » (80%) et le PLH Cœur de Maurienne Arvan (20%). Son rôle est d’assurer le premier niveau d'informations des
propriétaires bailleurs et référents hébergement des entreprises, de valoriser les dispositifs d’aides à l’amélioration des
logements auprès de la population, d’assurer la coordination des intervenants et de leur permanence - animateur PIG,
structure Intermédiation Locative (IML), ASDER, ADIL, Action logement.
Jusqu’à ce jour, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan prenait à sa charge, hors convention, 20 %
du montant des dépenses, correspondant au temps dévolu à la mise en œuvre des actions de son Programme Local
de l’Habitat. Sur les 80% dévolus au Programme d’Intérêt Général (PIG), les quatre autres EPCI de la vallée (les
Communautés de Communes de Haute Maurienne Vanoise, de Maurienne Galibier, du Canton de la Chambre et de
Porte de Maurienne) remboursent leur part dans le cadre d'une convention avec la Communauté de Communes Cœur
de Maurienne Arvan, au prorata de l'objectif prévisionnel de logements à mobiliser sur leur territoire.
Monsieur le Président indique que la nouvelle Plateforme Territoriale pour la Rénovation Énergétique de la Savoie
(PTRE73) impacte en partie le fonctionnement de la Maison de l’Habitat, ainsi que son plan de financement.
En effet, la mise en place de la PTRE73 implique la création d’un numéro de téléphone unique dédié à la rénovation
énergétique à l’échelle départementale. Ainsi la Maison de l’Habitat devrait voir la part d’activité dédiée à l’accueil et au
conseil de 1er niveau, diminuer. Pour compenser et parce que la sensibilisation et la communication sont un vecteur
essentiel dans la mobilisation des ménages et copropriétés cibles de la PTRE, il est prévu de réorienter une part de
temps de travail de l’animateur de la Maison de l’Habitat vers la sensibilisation des professionnels et acteurs de
l’immobilier et du bâtiment (estimé à 5% d’équivalent temps plein – ETP), sur le volet Rénovation Énergétique à l’échelle
de la Maurienne. Conseil communautaire du 28 janvier 2021
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Cette part d’activité et sa prise en charge par le Syndicat du Pays de Maurienne seront définis dans une convention à
venir. Les accompagnements à la rénovation énergétique prévus dans le cadre de la PTRE73 sont à destination des
publics qui n’entrent pas dans les financements de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Il est précisé par ailleurs que le PIG, dans le cadre des actions d’accompagnement territorial du chantier Lyon-Turin,
est prolongé de 2 ans et qu’à ce titre, l’activité d’accompagnement des propriétaires bailleurs, de communication et de
sensibilisation proposée par la Maison de l’Habitat reste essentielle.
Monsieur le Président propose, au regard de ce contexte, de solliciter de nouveau TELT pour bénéficier du Fonds
d’Accompagnement et de Soutien Territorial (FAST) pour la quatrième année de la Maison de l’Habitat (du 01/03/2018
au 28/02/2022), afin de poursuivre l’accompagnement de ce projet dédié en partie à l’organisation de la réponse aux
besoins en hébergement du grand chantier.
Le montant de la participation pour la 4ème année de fonctionnement correspond à 50% de la part dédiée au Grand
Chantier sur les dépenses réelles engagées, tel que précisé dans le plan de financement joint, qui intègre la participation
du Syndicat du Pays de Maurienne. Le montant total versé par TELT ne pourra pas être inférieur à 10 000 € et supérieur
à 30 000 €.
Monsieur le Président précise que les coûts de la Maison de l’Habitat couvrent la location des locaux, les charges de
personnels et les frais de fonctionnement. Le budget prévisionnel et le plan de financement sont annexés à la présente.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le plan de financement de la Maison de l’Habitat pour l’année 2021 ;
- SOLLICITER le Fonds d’Accompagnement et de Soutien Territorial (FAST) selon le plan de financement
annexé ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer les documents nécessaires à la mobilisation du FAST ;
- AUTORISER Monsieur le Président à émettre tout titre ou mandat relatif à ce conventionnement.
Voir document annexe transmis par mail.
6 – URBANISME
A/ MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE CONCERNANT LE PROJET DE
CARRIERE APPRIN
Monsieur le Président rappelle le contexte de la carrière APPRIN :
La société APPRIN exploite la carrière située à l’entrée Nord de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne. Elle a
amorcé les démarches administratives et études nécessaires à une extension de ses capacités et à une révision des
conditions d’exploitation auprès de l’Etat afin de modifier son arrêté d’autorisation préfectoral qui ne lui permet plus
aujourd’hui de répondre aux besoins en matériaux.
La Mairie de Saint-Jean-de-Maurienne, par délibération 24 novembre 2020 a initié une procédure de déclaration de
projet au titre de l’article L300-6 du code de l’urbanisme pour le projet d’extension de la carrière APPRIN. Cette
procédure de déclaration de projet permettra après enquête publique de se prononcer sur l’intérêt général du projet
d’extension.
Cette déclaration de projet nécessite une mise en compatibilité du PLU de Saint-Jean-de-Maurienne au titre des articles
L153-54 à 59 du code de l’urbanisme par la 3CMA, compétente en matière d’évolution des documents d’urbanisme.
Monsieur le Président informe l’assemblée des enjeux et objectifs poursuivis.
Les matériaux extraits de cette carrière servent l’ensemble des chantiers de la vallée et du projet ferroviaire Lyon-Turin.
Elle fournit à ce jour plus de 80% des besoins locaux (environ 400 000T/an).
Dans le contexte local de la Maurienne (chantier Lyon – Turin notamment), les futurs besoins sont estimés à 525 000
T/an. L’autorisation d’exploitation ne permet pas à ce jour de fournir la moitié de ce besoin et le gisement disponible est
considérablement réduit.
Les capacités actuelles de la carrière ne satisfont donc pas la demande et une grande partie de ces matériaux devrait
être importée de territoires voisins (parfois éloignés) avec des impacts environnementaux non négligeables. Conseil communautaire du 28 janvier 2021
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L’extension de la carrière doit lui permettre l’exploitation d’un gisement de 12 000 000 T sur une période de 30 ans.
Cela permettrait de répondre durablement à la demande locale avec des perspectives économiques (coût moindre des
matériaux) et d’emploi (maintien d’emplois locaux) qui servent le territoire.
L’opération intègre en parallèle un programme de remise en état et de renaturation du site.
Monsieur le Président signale, qu’afin de permettre la réalisation du projet susvisé, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de
Saint-Jean-de-Maurienne, approuvé par délibération du 16 décembre 2005 doit être modifié par une extension de la
zone Nca, zone naturelle réservée à l’exploitation de carrière au nord de la commune.
Un dossier de déclaration de projet, présentant le projet d’extension de la carrière, ses enjeux et incidences sur
l’environnement, assorti d’un dossier de mise en compatibilité du PLU de Saint-Jean-de-Maurienne seront mis à
enquête publique par la 3CMA pendant un mois après examen conjoint des personnes publiques associées et avis de
l’autorité environnementale.
A l’issue de cette enquête publique, la 3CMA pourra se prononcer sur l’intérêt général du projet d’extension de carrière
et sur la mise en compatibilité du PLU de Saint-Jean-de-Maurienne en conséquence.
Considérant que le projet de délibération engageant la procédure de déclaration de projet emportant mise en
compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, préalable au projet d’extension de la carrière APPRIN, tel qu'il est présenté
au Conseil Communautaire, est prêt à être approuvé.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- ENGAGER la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme, préalable au projet
d’extension de la carrière APPRIN ;
- PRECISER que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicités suivantes :
▪ Affichage en mairie de Saint-Jean-de-Maurienne et au siège de l’agglomération,
▪ Publication au recueil des actes administratifs,
▪ Publication sur le site internet de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
- AUTORISER Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette
procédure.
Voir documents annexes transmis par mail.
7 – FOURRIERE ANIMALE INTERCOMMUNALE
A/ RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS POUR LA PRISE EN CHARGE DES CHATS ET CHIENS ABANDONNES A LA FOURRIERE
ANIMALE INTERCOMMUNALE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Monsieur le Président rappelle que le service de Fourrière Animale est une activité de service public que chaque
commune a l’obligation de mettre en place sur son territoire, suivant les dispositions de l’article L.211-24 du Code Rural
et de la Pêche Maritime.
Monsieur le Président indique que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est compétente pour la
gestion de la Fourrière Animale Intercommunale pour l’ensemble de son territoire. Pour rappel, un animal errant est
placé en fourrière pendant une durée maximale de 8 jours francs (art. L 211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime).
Pendant ces 8 jours, l’animal doit être soigné, recevoir une puce électronique s’il n’est pas identifié, et peut le cas
échéant, être récupéré par ses propriétaires qui devront s’acquitter des frais de prise en charge par la fourrière (sous
peine d’amende forfaitaire).
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes a contractualisé avec l’association Saint Jean
Protection Animale la gestion du refuge pour animaux au moyen d’une convention d’objectifs par délibération du 30
juillet 2020.
Monsieur le Président précise que, parallèlement, la délibération du 21 décembre 2017 a validé une convention destinée
à permettre aux communes de Maurienne qui ne sont pas membres de la 3CMA de bénéficier du service de Fourrière
Animale Intercommunale afin de répondre à leurs obligations.
Monsieur le Président indique que ces conventions arrivent à échéance au 31 mars 2021 et propose de les renouveler
si les communes le souhaitent. La convention type est jointe à la présente.
Monsieur le Président propose d’appliquer aux communes qui conventionnent, le tarif de 0,80 € par an et par habitant,
pour couvrir en partie les frais de gestion de la fourrière, ainsi que les frais réels de vétérinaires. Conseil communautaire du 28 janvier 2021
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Les conventions seront signées pour une durée de 1 an, reconductible 2 fois.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER la convention et ses modalités permettant aux communes non membres de la Communauté
de Communes Cœur de Maurienne Arvan de bénéficier de la Fourrière Animale Intercommunale de
Saint-Jean- de-Maurienne ;
- AUTORISER Monsieur le Président à signer les conventions avec ces communes non membres de la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan.
Voir document annexe transmis par mail.
8 – CENTRE NAUTIQUE
A/ CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE FORMATION AU BREVET NATIONAL DE SECURITE ET SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
Monsieur le Président propose que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan s’engage dans une
politique volontariste de formation des jeunes du territoire dans l’objectif de former des jeunes au Brevet National de
Sauvetage et de Sécurité Aquatique (BNSSA), tout en s’assurant de la possibilité de disposer d’encadrants formés pour
les besoins propres du centre nautique. Il convient en effet de palier à la pénurie de Maître-Nageur Sauveteurs (MNS)
pour les saisons estivales.
La 3CMA propose à un ou plusieurs jeunes de plus de 18 ans, résidant sur le territoire de la 3CMA ou licenciés au
Nautic Club Mauriennais, d’accéder à une formation les préparant au Brevet National de Sauvetage et de Sécurité
Aquatique.
Cette formation se déroulera dans un centre agréé dans le lieu de leur choix (même si un partenariat spécifique est
anticipé avec le centre de l’Albaron, à Modane), et les coûts de formation seront pris en charge par la 3CMA, avec un
plafond maximal de 1300 euros par candidat.
Les candidats devront suite à l’obtention du diplôme, travailler au centre nautique Cœur de Maurienne Arvan pour deux
saisons, entre une semaine et deux mois, en fonction des besoins de la structure.
La convention proposée prévoit les différentes situations et les modalités de prise en charge/remboursement.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le projet de convention ;
- AUTORISER Monsieur le Président à finaliser les conventions et les signer avec les jeunes et les
organismes identifiés ;
- PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Voir document annexe transmis par mail.
9 – INFORMATIONS DIVERSES