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unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Note de Synthese Conseil Communautaire du 22 OCTOBRE 2020 V2
Document publié le Jeudi 22 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Maurienne Arvan - Note de Synthese Conseil Communautaire du 22 OCTOBRE 2020 V2)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Conseil communautaire du 22 octobre 2020
1
NOTE DE SYNTHESE
1 - FINANCES
A/ ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT A LA MAISON MEDICALE DE GARDE DE MOYENNE MAURIENNE
Monsieur le Président rappelle que la Maison Médicale de Garde située dans l’enceinte de l’Hôpital de
Saint-Jean-de-Maurienne, créée en novembre 2006 et portée par l’Association Médicale de Moyenne Maurienne,
permet d’organiser et de coordonner la permanence de soins sur les cantons de Saint-Michel-de Maurienne et de
Saint-Jean-de-Maurienne (étant noté que le canton de Saint-Jean-de-Maurienne inclut le canton de La Chambre en
application de la loi du 17 mai 2013 relative au redécoupage des cantons).
La Maison Médicale de Garde garantit la réponse aux soins non programmés tous les soirs de la semaine à partir
de 20h00 et les weekends et jours fériés.
La Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan assure, depuis 2009, son soutien financier pour le
fonctionnement de la Maison Médicale de Garde de Moyenne Maurienne par le versement d’une subvention d’un
montant de 5 000 € par an jusqu’en 2014 et d’un montant de 3 500,02 € depuis 2017 jusqu’en 2020.
L’offre de soins étant apportée à la population sur un territoire allant de Saint-Colomban-des-Villards à Orelle, la
Maison Médicale de Garde sollicite les communautés de communes Cœur de Maurienne Arvan, Maurienne-Galibier
et du Canton de La Chambre à participer au maintien d’un service médical sur le territoire.
Une convention entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la Maison Médicale de Garde
précise les modalités de cette répartition.
Monsieur le Président propose une répartition de la subvention au prorata de la population DGF (Dotation Globale
de Fonctionnement) de l’année 2020 de chaque communauté de communes et qui s’établit comme suit :
Population DGF
2020
Montant
CC Cœur de Maurienne Arvan 24 970 2 602,88 €
CC Maurienne-Galibier 11 788 1 228,79 €
CC du Canton de la Chambre 11 208 1 168,33 €
Total 47 966 5 000,00 €
Monsieur le Président propose que cette convention soit conclue pour 5 ans, sur la période 2021-2025, à compter
du 1er janvier 2021, sous réserve des inscriptions budgétaires correspondantes.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
ACCEPTER la participation financière de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au
fonctionnement de la Maison Médicale de Garde de Moyenne Maurienne ;
APPROUVER la répartition de la subvention au prorata de la population DGF de l’année 2020 de chaque
communauté de communes, telle que détaillée ci-avant, soit une participation de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan à hauteur de 2 602,88 € par an, sur la période 2021-2025 ;
AUTORISER Monsieur le Président à signer la convention jointe à la présente délibération.
Voir document annexe transmis par mail Conseil communautaire du 22 octobre 2020
2
B/ DEPENSES A IMPUTER SUR LE COMPTE 6232 « FETES ET CEREMONIES »
Monsieur le Président soulève le caractère imprécis du compte 6232 relatif aux dépenses (Fêtes et cérémonies) du
fait de la grande diversité des dépenses que génère cette activité,
Considérant que la Chambre Régionale des Comptes recommande aux collectivités locales de préciser par
délibération les principales caractéristiques des dépenses à imputer sur le compte 6232 « Fêtes et cérémonies »,
Monsieur le Président propose de prendre en charge au compte 6232, conformément aux instructions règlementaires
et aux instructions comptables propres à cet article budgétaire, les dépenses suivantes :
- d’une manière générale : l’ensemble des biens, fournitures et services, denrées, objets et cadeaux divers ayant trait à l’organisation :
o de fêtes locales et nationales ;
o de cérémonies officielles, commémoratives, de vœux ;
o de manifestations culturelles, touristiques, sportives, éducatives ; o de cocktails, vins d’honneur, pots servis lors de réceptions officielles, inaugurations, conférences de presse,
- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et autres présents offerts à l’occasion de divers évènements notamment lors de départs en retraite, de remises de médaille, de mariages, naissances et décès, de récompenses sportives et culturelles ou lors de réceptions officielles,
- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
DECIDER d’affecter les dépenses suscitées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » dans la limite des
crédits inscrits au budget ;
PRECISER QUE la présente délibération s’applique pour l’exercice 2020 et les exercices suivants.
2 – RESSOURCES HUMAINES
A/ CREATION D’UN POSTE DE RESPONSABLE PLUI-HD
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que conformément à l’article 34 de la loi du
26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la collectivité a adopté la prise de compétence Plan Local
d’Urbanisme Intercommunal par délibération en date du 20 décembre 2017.
Il rappelle que le Plan Local d’Urbanisme est un document opérationnel de mise en œuvre et d’encadrement des
projets d’urbanisation à l’échelle de l’intercommunalité.
Aussi, il informe les conseillers communautaires que le conseil départemental soutient les communautés de
communes pour le recrutement de chargé de mission PLUi par le biais de subventions.
Dans ce contexte, Monsieur le Président propose la création d’un poste permanent catégorie A à temps complet à
compter du 1er janvier 2021. Conseil communautaire du 22 octobre 2020
3
Placé sous l’autorité du Responsable Urbanisme, Habitat, Aménagement, L’agent aura en charge le suivi de la
planification de l’urbanisme et de l’élaboration du PLU intercommunal. Il devra, en lien avec les bureaux d’études,
suivre et animer l’ensemble de la procédure d’élaboration du PLUi et des procédures communales en cours si besoin,
ainsi que des processus généraux de concertation mis en place :
- Rédiger les cahiers des charges pour les prestations extérieures nécessaires à l’élaboration du PLUi,
- Suivre la bonne exécution technique et financière des études et diverses prestations nécessaires à l’élaboration du PLUi et éventuelles évolutions des PLU.
- Assurer la bonne coordination des différentes études ainsi que la bonne articulation entre les démarches engagées dans le cadre du PLUi et des PLU
- Gérer l’ensemble des activités inhérentes à l’élaboration du PLUi (gestion administrative et juridique, communication, concertation, etc.) ainsi que l’intervention et la production des bureaux d’Études,
- Participer à la définition et à la mise en œuvre des orientations stratégiques en matière d’urbanisme et d’aménagement,
o Suivre la mise en œuvre et organiser les modalités d’évolution des documents de planification,
o Participer aux réunions liées aux autres documents de planification : Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT), …
- Animer les groupes de travail,
- Organiser et coordonner la transmission transversale des informations et mise à jour des données,
- Assurer la veille technique et juridique,
- Veiller à la bonne prise en compte des orientations de la Communauté de Communes par les bureaux d’études.
Monsieur le Président rappelle que cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière
technique sur grade d’ingénieur territorial ou de la filière administrative sur le grade d’attaché territorial.
En cas de recrutement infructueux de candidats statutaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel
relevant de la catégorie A dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans
ce cas justifier d’une formation initiale ou professionnelle dans le domaine de l’urbanisme et/ou de l’habitat ainsi que
d’une expérience sur un poste similaire.
Compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service, le contrat relève de l’article 3-3,
2° et sera d'une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits,
ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Il convient au Conseil communautaire de fixer les modalités de recrutement. Conseil communautaire du 22 octobre 2020
4
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire sera invité à :
- DECIDER de créer un emploi permanent de catégorie A à temps complet en charge de la planification de
l’urbanisme et du PLUi-HD ;
- DIRE que cet emploi sera pourvu par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3, 2° de la
loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée
de 3 ans compte tenu de la nature très spécialisée des fonctions et des besoins du service. Le contrat
de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée
indéterminée ;
- DIRE que le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal
accès aux emplois publics ;
- DIRE que le candidat retenu devra justifier d’une formation initiale ou professionnelle dans le domaine
de l’urbanisme et/ou de l’habitat ainsi que d’une expérience sur un poste similaire ;
- DIRE que la rémunération sera calculée selon le profil du candidat en référence à la grille de rémunération
du grade des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux, catégorie A ;
- DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020 et seront inscrits au budget 2021.
B/ CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT REDACTEUR CATEGORIE B A LA DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES
Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que, conformément à l’article 34 de la loi du
26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des
services.
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que le service des ressources humaines est aujourd’hui un service
mutualisé avec la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne, dont les postes sont principalement portés par la Ville de Saint-
Jean-de-Maurienne.
Monsieur le Président souligne que les récents mouvements de personnel et les absences ont fragilisé ce service. Il
informe que le projet de réorganisation du service des ressources humaines dans les prochains mois est à l’étude
et qu’il est indispensable de conforter ce service.
Dans ce contexte, Monsieur le Président propose la création d’un poste permanent rédacteur catégorie B à temps
complet à compter du 1er décembre 2020, porté par la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan, par
anticipation des évolutions à intervenir.
Placé sous la responsabilité directe de la Directrice Adjointe des Ressources Humaines de la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan, l’agent a pour missions principales la mise en œuvre des processus de
déroulement de carrière, de gestion administrative des dossiers et des opérations de paie du personnel dans le cadre
des règles statutaires et des normes juridiques. Conseil communautaire du 22 octobre 2020
5
Monsieur le Président précise que l’agent doit être polyvalent et aura pour activités principales :
- Gestion des carrières :
o Gestion et suivi des éléments relatifs à la carrière des agents,
o Élaboration et suivi des actes administratifs,
o Mise en œuvre des procédures collectives (notation, médaille du travail, avancement de grade,
échelon, promotion interne...),
o Gestion et suivi des dossiers de retraite,
o Gestion du fichier du personnel (tenue et mise à jour des dossiers individuels des agents et
préparation du dossier de l’agent en cas de consultation).
- Gestion de la paie :
o Saisie des éléments variables de paie, simulations, contrôle et mandatement,
o Élaboration des arrêtés de régime indemnitaire.
- Gestion administrative :
o Assurer l’organisation et le suivi des instances paritaires et des relations avec les organisations
syndicales,
o Suivre et élaborer les dossiers du Comité technique : établir les ordres de jour, instruire et rédiger
les dossiers présentés, rédiger les procès-verbaux des instances, mettre en œuvre les décisions,
o Assurer la veille réglementaire,
o Mise à jour des tableaux de bord ressources humaines.
Monsieur le Président rappelle que cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière
administrative sur grade de rédacteur territorial.
En cas de recrutement infructueux de candidats statutaires, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel
relevant de la catégorie B dans les conditions fixées à l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra, dans
ce cas, justifier d’une formation initiale ou professionnelle dans le domaine des Ressources Humaines / Paie ainsi
que d’une expérience sur un poste similaire.
Compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service, le contrat relève de l’article 3-3,
2° et sera d'une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits,
ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DECIDER de créer un emploi permanent de catégorie B à temps complet en charge de la gestion des
carrières, de la gestion de la paie, de la gestion administrative ;
- ACCEPTER que cet emploi soit pourvu par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse
de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3, 2° de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée
de 3 ans compte tenu de la nature très spécialisée des fonctions et des besoins du service. Le contrat
de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder
6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée
indéterminée ; Conseil communautaire du 22 octobre 2020
6
- DIRE QUE le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal
accès aux emplois publics ;
- DIRE QUE le candidat retenu devra justifier d’une formation initiale ou professionnelle dans le domaine
des ressources humaines/paie ainsi que d’une expérience sur un poste similaire ;
DIRE QUE la rémunération sera calculée selon le profil du candidat en référence à la grille de rémunération
du grade des rédacteurs territoriaux entre l’indice brut 372 et l’indice brut 415 ;
- DIRE QUE les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020 et seront inscrits au budget 2021.
C/ ASTREINTE HIVERNALE : MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE
ARVAN A LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire de la mise à disposition d’un agent
intercommunal à la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne pour assurer l’astreinte hivernale 2020-2021.
Il rappelle que cet agent était agent communal de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne avant d’être transféré à la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan au 1er janvier 2019 et qu’il assure les astreintes hivernales
dans les conditions fixées par la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2016 depuis de nombreuses années
détenant les compétences requises et l’expérience exigée.
Afin de constituer l’équipe d’astreinte hivernale 2020-2021 et de prévoir les plannings, Monsieur le Président propose
au conseil communautaire une mise à disposition de cet agent au profit de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne
pendant toute la durée de la période de cette astreinte hivernale, soit du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 pour
une durée de 40 heures ainsi que toutes les heures complémentaires nécessaires au bon fonctionnement de
l’astreinte hivernale et, ceci avec l’accord de l’agent.
Monsieur le Président signale que le dédommagement de l’agent s’établira sur les heures réelles effectuées et
qu’une facturation en fin de période d’astreinte sera adressée par la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan à la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- ACCEPTER la mise à disposition d’un agent intercommunal du 1er décembre 2020 au 31 mars 2021 au
profit de la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne afin d’assurer les périodes d’astreintes hivernales
2020-2021 ;
- APPROUVER la durée annuelle de 40 heures de l’agent mis à disposition ainsi que toutes les heures
complémentaires nécessaires au bon fonctionnement de l’astreinte hivernale, ;
- APPROUVER la refacturation des heures réelles effectuées par l’agent mis à disposition à la ville de
Saint-Jean-de-Maurienne en fin de période d’astreinte ;
- DONNER à Monsieur le Président, pouvoir de signer la convention de mise à disposition de l’agent
concerné dans le cadre de cette astreinte hivernale.
Voir document annexe transmis par mail. Conseil communautaire du 22 octobre 2020
7
D/ RECRUTEMENT D’UN EDUCATEUR DE JEUNES ENFANTS A TEMPS COMPLET CONTRACTUEL SUR LE FONDEMENT DE
L’ARTICLE 3-3,2° DE LA LOI 84-53
Monsieur le Président rappelle aux membres de l’Assemblée qu’un emploi permanent de directeur adjoint du multi-
accueil « la Ribambelle » et de la micro-crèche « l’Éclapeau », grade d’éducateur de jeunes enfants - catégorie A -
à temps complet est inscrit au tableau des emplois de la collectivité.
Poste placé sous l’autorité de la directrice de la structure, l’agent est chargé des missions principales suivantes :
Seconder la directrice dans ses missions ;
Assurer la continuité de direction en cas d’absence de la responsable ;
Participer à l’élaboration et à la mise en œuvre du projet d’établissement, du règlement de fonctionnement de
la structure, des plannings de travail y compris des remplacements ;
Participer à l’encadrement d’un groupe d’enfants ;
Proposer et organiser des activités pédagogiques ;
Assurer l’organisation et la gestion de l’environnement matériel des jeunes enfants ;
Veiller au respect de la réglementation sur l’hygiène et la sécurité ;
Rencontrer les nouvelles familles et inscrire les enfants, participer à l’accueil des familles dans la structure et
au téléphone ;
Assurer le lien fonctionnel entre la directrice et l’équipe du personnel ;
Participer à des tâches administratives ;
Assurer la suppléance de régie d’avances et de recettes ;
Participer à la réflexion et à l’élaboration des projets en préparant et en participant à des réunions d’équipe
et des séances de supervision, en dehors des horaires d’ouverture de la structure ;
Assurer une présence physique régulière à la micro-crèche ;
Accompagner l’équipe de la micro-crèche dans une démarche pédagogique (réflexion autour d’un projet,
professionnalisation des agents, animation de réunions d’équipe…).
Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la vacance du poste au 1er décembre 2020.
Il informe l’assemblée des difficultés de recruter des fonctionnaires sur ces postes spécifiques et propose au conseil
communautaire, en l’absence de candidatures de fonctionnaires ou de candidats titulaires du concours de technicien
territorial, catégorie B, de recruter un agent contractuel en contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans,
renouvelable dans la limite totale de 6 ans, conformément à l’article 3-3, 2° alinéa de la loi n°84-53 du 26 janvier
1984, compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées et des besoins du service. Au-delà, si ces contrats
sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
Monsieur le Président précise que l’agent contractuel devra dans ce cas justifier du diplôme d’Éducateur de Jeunes
Enfants (EJE) et d’une expérience professionnelle dans un poste similaire.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DIRE QUE l’emploi de directeur adjoint du multi accueil « la Ribambelle » et de la micro-crèche
« l’Éclapeau », grade d’éducateur territorial de jeunes enfants, catégorie A, à temps complet sera pourvu
par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être
pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Conseil communautaire du 22 octobre 2020
8
Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la
nature très spécialisée des fonctions et des besoins du service. Le contrat de l’agent sera renouvelable
par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette
période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée ;
- DIRE QUE le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les
décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal
accès aux emplois publics ;
- DIRE QUE le candidat retenu devra justifier de la possession du diplôme d’Éducateur de Jeunes Enfants
et d’une expérience professionnelle dans un poste similaire ;
- DIRE QUE la rémunération sera basée sur l’indice brut 404 (1e échelon) en référence à la grille de
rémunération du grade d’éducateur territorial de jeunes enfants de seconde classe, catégorie A ;
- DIRE QUE les crédits nécessaires seront prévus aux budgets primitifs de la collectivité.
E/ CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE CALCUL DES ALLOCATIONS DE RETOUR A L’EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE
LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que les collectivités peuvent être tenues de verser des
allocations chômage aux agents stagiaires ou titulaires dans certaines situations statutaires (notamment en cas de
non réintégration après disponibilité, licenciement pour inaptitude physique ou insuffisance professionnelle,
démission sous certaines conditions, rupture conventionnelle, etc.) ou aux agents contractuels involontairement
privés d’emploi (en cas de fin de contrat, licenciement, etc.) lorsque l’employeur territorial a choisi d’être en auto-
assurance pour le risque chômage.
Monsieur le Président précise que face à une réglementation complexe et en constante évolution en matière
d’assurance chômage, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Savoie a mis en place un
service de calcul des allocations de retour à l’emploi afin d’apporter un appui juridique et technique à destination des
collectivités et établissements publics affiliés.
Il s’agit d’une mission facultative des Centres de Gestion qui a été mise en place en raison du refus d’intervention
de Pôle Emploi d’effectuer ces calculs, s’agissant d’agents publics, et qui ne peut être financée par la cotisation
obligatoire.
Monsieur le Président souligne que les tarifs proposés sont tout à fait modiques (environ une centaine d’euros par
dossier) et exclusivement destinés à couvrir les frais engagés par le Centre de gestion pour la mise en place de ce
service (logiciel, coût de la maintenance, formation du personnel).
En conséquence, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- Approuver la convention d’adhésion au service de calcul des allocations de retour à l’emploi du Centre
de gestion de la Savoie de la Fonction publique territoriale de la Savoie ;
- Autoriser le Président à signer avec le Centre de gestion de la Savoie ladite convention pour une durée
d’un an à compter de la date de signature, renouvelable deux fois par tacite reconduction ;
- DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Voir document annexe transmis par mail Conseil communautaire du 22 octobre 2020
9
F/ RECRUTEMENT D’UNE AUXILIAIRE DE PUERICULTURE A TEMPS COMPLET CONTRACTUEL SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE
3-3,2° DE LA LOI 84-53
Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil Communautaire qu’un emploi à temps complet d’auxiliaire
de puériculture catégorie C est inscrit au tableau des emplois de la collectivité.
Il précise que cet emploi permanent est destiné à être occupé par un agent relevant du cadre d’emplois des auxiliaires
de puériculture territoriaux.
Monsieur le Président rappelle que l’article 3-3 2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit le recrutement d’agents
contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun
fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi.
Monsieur le Président propose, dans ces conditions, de fixer les modalités de recrutement d’agents contractuels
pour occuper ces emplois qui ne peuvent être pourvus par la voie statutaire. Il insiste sur les difficultés de recrutement
de titulaires sur ces postes spécifiques et précise que la déclaration de vacance de ce poste a été transmise au
Centre de Gestion CDG 73 et l’offre d’emploi publiée.
Le Conseil Communautaire, après avoir délibéré, est invité à :
- DECIDER que ce recrutement pourra intervenir en application de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984 à durée déterminée pour une durée de 3 ans. Le contrat de l’agent sera renouvelable par
reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période
maximale de 6 ans, ou lorsque l’agent justifie d’une durée de services publics de six ans au moins sur
des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, selon les dispositions de l’article 3-4 II de
la loi susvisée, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée. Le recrutement de l’agent
contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19
décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics ;
- DIRE que le candidat retenu devra justifier du diplôme d’état d’auxiliaire de puériculture ;
- FIXER la rémunération en référence à l’indice brut 353 - indice majoré 329, par référence à la grille
indiciaire du grade d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe étant précisé que cet agent
pourra également percevoir le régime indemnitaire instauré par l’assemblée délibérante ;
- DIRE que les crédits nécessaires sont prévus au budget 2020 et seront inscrits au budget 2021.
3 – AFFAIRES JURIDIQUES - CONVENTION DE REFACTURATION DU LOGICIEL EAU CONCLUE ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ET LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que, dans la perspective du transfert de la compétence
de l’eau, et dans l’optique de faciliter la gestion et le traitement de la facturation, le service de l’eau de la Communauté
de Communes Cœur de Maurienne Arvan a pris attache auprès de la Société JVS-MAIRISTEM afin de bénéficier
du même logiciel de facturation du service de l’eau de la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne. Pour ce faire, une
convention, en date du 13 décembre 2019, a été conclue entre la 3CMA et la SAS JVS MAIRISTEM afin de profiter
de la licence initiale et de faire un simple complément de logiciel.
Le transfert de la compétence Eau n’ayant pas eu lieu, un partage de la facturation de la maintenance du logiciel
entre la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la Ville de Saint-Jean-de-Maurienne doit être
effectué. Conseil communautaire du 22 octobre 2020
10
Tel est l’objet de la présente convention venant définir les modalités de répartition de la facturation du logiciel entre
la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne.
Il est convenu que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan prendra à sa charge la globalité du
montant de la facture annuelle puis refacturera à la Commune de Saint-Jean-de-Maurienne les éléments
correspondants aux frais de maintenance d’un montant de 2 675,49€ (deux mille six cent soixante-quinze euros et
quarante-neuf centimes) pour l’année 2020. Etant précisé que ce montant fera l’objet d’une révision annuelle selon
les modalités évoquées dans la convention jointe en annexe.
Monsieur le Président informe que la présente convention est conclue pour une durée globale de cinq (5 ans) (à
confirmer) commençant à courir à compter du 01/01/2020 jusqu’au 31/12/2024.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- DONNER à Monsieur le Président, ou à son suppléant de droit, pouvoir de signer la convention de
refacturation.
Voir document annexe transmis par mail.
4 - HABITAT
A/ INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN (DPU) RENFORCE POUR LE CŒUR DE LA VILLE DE
SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan est compétente en
matière de Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, et à ce titre aussi en
matière de droit de préemption urbain, suite au transfert volontaire de la compétence, par délibération du
20 décembre 2017.
Cette même délibération a entraîné, de facto, le transfert de l’exercice du droit de préemption au conseil
communautaire, lequel l’a délégué depuis à Monsieur le Président.
La présente délibération a pour objet d’instaurer un droit de préemption urbain renforcé sur des secteurs
particulièrement stratégiques de la commune de Saint-Jean-de-Maurienne, en accord, et suite à la demande
formulée par Monsieur le Maire de Saint-Jean-de-Maurienne par courrier du 09 octobre 2020.
Il est rappelé que le droit de préemption urbain « simple » n'est pas applicable :
a) à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués :
- soit par un seul local à usage d'habitation, professionnel ou professionnel et d'habitation, et ses locaux
accessoires, par un ou plusieurs locaux accessoires compris dans un bâtiment effectivement soumis, à la
date du projet d’aliénation, au régime de la copropriété,
- soit à la suite du partage total ou partiel d'une société d'attribution,
- soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la
date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce
délai,
b) à la cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres II et III de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 et
donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local mixte et des locaux
qui lui sont accessoires, Conseil communautaire du 22 octobre 2020
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c) à l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de 4 (quatre) ans à compter de son achèvement.
Toutefois, par délibération motivée, la collectivité peut décider d'appliquer ce droit de préemption aux aliénations et
cessions mentionnées au présent article sur la totalité ou certaines parties du territoire soumis à ce droit.
C’est tout l’objectif identifié sur le cœur de ville de Saint-Jean-de-Maurienne, défini selon le plan joint, au regard des
enjeux de réhabilitations identifiés, notamment sur des copropriétés.
Monsieur le Président propose d’instaurer le droit de préemption urbain renforcé, pour les opérations
d’aménagements en renouvellement urbain, de recomposition du tissu bâti ou de revalorisation du cœur de ville et
du centre ancien pour permettre la remise à niveau du parc de logements anciens ainsi que des actions de
restructurations dans le bâti dégradé qui, sans l’intervention de la collectivité, ne pourraient se réaliser.
Le courrier de Monsieur Le Maire de la ville de Saint-Jean-de-Maurienne et le plan délimitant les périmètres
correspondant à l’ensemble des dispositions énoncées ci-dessus sont annexés à la présente délibération.
Monsieur le Président proposera au Conseil Communautaire :
- D’INSTAURER sur la commune de Saint-Jean de Maurienne le droit de préemption urbain renforcé défini
par l’article L.211-4 du code de l’urbanisme, sur les secteurs délimités sur le plan annexé à la
présente délibération ;
- DE RAPPELER que le droit de préemption urbain renforcé instauré par la présente délibération entrera
en vigueur après accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article R.211-2 du code de
l’urbanisme ;
- DE PRECISER que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité définies à l’article
R.211-2 du code de l’urbanisme : affichage au siège de la 3CMA, en mairie de
Saint-Jean-de- Maurienne, un mois, et publication dans deux journaux diffusés dans le département ;
- DE PRECISER qu’en application de l’article R.211-3 du code de l’urbanisme, copie de la présente
délibération avec ses plans annexés sera adressée :
▪ au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des Finances Publiques,
▪ au Conseil Supérieur du Notariat,
▪ à la Chambre Départementale des Notaires,
▪ aux barreaux constitués auprès les Tribunaux de Grande Instance dans le ressort desquels est
institué le droit de préemption urbain,
▪ au Greffe des mêmes tribunaux.
Voir documents annexes transmis par mail
5 - EAU
A/ RAPPORT SUR LA PRODUCTION ET LA QUALITE DES SERVICES (RPQS) : REGIE, DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (DSP)
ET SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)
Monsieur le Président précise à l’Assemblée qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales
(articles L 2224-5, L 1411-13 et D 2224-1), il est tenu de présenter au Conseil Communautaire les Rapports annuels
sur le Prix et la Qualité (RPQS) du Service public de l'eau et d’Assainissement Non Collectif.
Cette disposition a pour but de renforcer la transparence et l'information sur la gestion de ces services. Conseil communautaire du 22 octobre 2020
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Ces rapports sont ensuite mis à disposition du public, au service de l’eau, dans les quinze jours suivant leur
présentation devant le Conseil Communautaire. Un exemplaire est également adressé au représentant de l’État,
pour information.
Les rapports concernent :
- le service exploité en régie (gestion directe) sur les communes d’Albiez-Le-Jeune, Albiez-Montrond, Jarrier, Saint-Pancrace et Saint-Sorlin-d’Arves.
- le service exploité en Délégation de Service Public (DSP) sur les communes de Fontcouverte-La Toussuire, Saint-Jean-d’Arves et Villarembert.
- le service Public d’Assainissement Non Collectif.
Monsieur le Président présente ces rapports annuels à l’Assemblée.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
ADOPTER les Rapports sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable au titre de l’année 2019 tels qu’ils sont annexés à la présente délibération.
Voir documents annexes transmis par mail
B/ RAPPORTS DU DELEGATAIRE SUR LA GESTION DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR
DE MAURIENNE ARVAN – ANNEE 2019
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes a délégué via deux contrats de
concession :
- L’exploitation du Lac Bramant pour la production et la distribution de vente en gros d’eau potable, confiée à la Société SUEZ depuis le 22 décembre 2009 ;
- L’exploitation des réseaux de distribution d’eau potable sur les territoires des communes de Saint-Jean-d’Arves, Villarembert-Le Corbier, et Fontcouverte-La Toussuire, confiée à la Société SUEZ depuis le 1er avril 2017.
Dès la communication des rapports mentionnés leur examen est mis à l'ordre du jour d’une prochaine réunion de
l'assemblée délibérante qui en prendra acte.
Après approbation de ces rapports et en application du 7° de l’article L. 2313-1, ils seront joints au compte
administratif du budget annexe Eau-Cœur de Maurienne Arvan-DSP.
Monsieur le Président informe que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a réceptionné le 15 et
16 juin 2020 les rapports d’activité de l’année 2019 pour les deux contrats de concession.
Considérant les rapports du délégataire pour l’année 2019 joints à la présente délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
PRENDRE ACTE des rapports d’activité du délégataire sur la gestion du service public de l’eau pour l’année
2019.
Voir documents annexes transmis par mail. Conseil communautaire du 22 octobre 2020
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C/ DELIBERATION DE PRINCIPE SUR LES REPARTITIONS DES CHARGES COMMUNES ENTRE OPERATEURS DE TRAVAUX
Monsieur le Président précise que, lors de la première commission « Eau potable », a été discutée et validée une
proposition de répartitions des coûts entre opérateurs sur les postes mutualisés (tranchée, enrobé) :
- pour les travaux de création ou rénovation des réseaux eau/assainissement,
- pour les travaux de création d’un réseau d’eau potable.
Extrait du compte-rendu de la commission du 14 Août :
4) Répartition des charges lors de travaux communs
Il a été proposé la répartition des postes mutualisés (tranchée et enrobé) suivante :
Type de travaux 3CMA
Collectivité
compétente en
assainissement
collectif
Commune compétente en
défense incendie
Pour création
ou rénovation
de réseaux
d’eau potable et
assainissement
50%
(moins
par
défense
incendie)
50%
Charge liée au
surdimensionnement de la
canalisation ainsi que les
ouvrages et branchements
dédiés aux poteaux incendie
Pour création
de réseau d’eau
potable
70%
30% ainsi que les ouvrages et
branchements dédiés aux
poteaux incendie le cas
échéant
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER les clefs de répartition détaillées ci-dessus.
D/ CREATION D’UNE REGIE COMMUNAUTAIRE DE GESTION DIRECTE A SIMPLE AUTONOMIE FINANCIERE POUR LE SERVICE
PUBLIC D’EAU POTABLE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE MAURIENNE ARVAN – APPROBATION DES
STATUTS – DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’EXPLOITATION
Monsieur le président rappelle qu’en application de ses statuts, la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan exerce la compétence « Eau Potable » sur une partie du territoire de la 3CMA. A ce titre, elle est compétente
pour la production et la distribution de l’eau potable sur les territoires d’Albiez le Jeune, Albiez Montrond, Saint-Sorlin
d’Arves, Saint-Pancrace et Jarrier (gestion directe) et sur les communes de Saint-Jean-d’Arves, Villarembert-le
Corbier et Fontcouverte-la Toussuire (en Délégation de Services Publics).
Dans ce cadre, il est nécessaire de définir les statuts, le mode de gestion, et le régime financier et fiscal. Conseil communautaire du 22 octobre 2020
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Les statuts et mode de gestion :
Ce service est un Service Public Industriel et Commercial dont le financement doit être exclusivement assuré par la
redevance perçue auprès des usagers du service.
Considérant les missions obligatoires que doit assurer ce service, la création d’une régie à simple autonomie
financière paraît être le mode d’exploitation et de gestion le plus opportun.
Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire que ce service puisse être géré sous la forme d’une régie
communautaire directe dotée d’une simple autonomie financière sous la nomenclature comptable M49 avec un
compte de trésorerie distinct et indépendant du budget principal de la Communauté de Communes Cœur de
Maurienne Arvan.
Un code INSEE spécifique est créé. Pour cela, le service doit être identifiable. Il est proposé qu’il soit identifié sous
le nom : EAU CŒUR DE MAURIENNE ARVAN
Il convient également de rappeler que ce type de régie est administré, sous l’autorité du Président et du Conseil
communautaire, par un conseil d’exploitation, son président et son directeur (article L 2224-11 du CGCT).
Monsieur le Président informe que le conseil d’exploitation est composé de membres, désignés par le Conseil
Communautaire, sur proposition du Président de la 3CMA. Il doit comprendre au minimum 3 membres. Toutefois
l’assemblée délibérante a la possibilité d’élever ce seuil minimum.
Monsieur le Président propose que le Comité d’Exploitation réparti en 2 collèges soit composé de la manière
suivante :
- Collège des représentants de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan : conseillers
communautaires membres de la commission « Eau »,
- Collège des représentants des usagers intéressés par cette compétence sur le territoire de la 3CMA : conseillers
municipaux membres de la commission « Eau ».
Le régime Financier et Fiscal
Au titre de la compétence qui sera exercée, la collectivité dispose du choix de l’assujettissement des redevances
perçues pour service rendu à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Au vu des perspectives de fonctionnement budgétaire de ce service, il est proposé de ne pas l’assujettir à la TVA.
Monsieur le Président informe qu’il appartient également au Conseil Communautaire de fixer la tarification de ce
service. Il est précisé que les tarifs sont proposés lors d’un Conseil Communautaire ultérieur.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- ADOPTER les statuts du service « EAU CŒUR DE MAURIENNE ARVAN ».
Voir document annexe transmis par mail. Conseil communautaire du 22 octobre 2020
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6- ÉCONOMIE
A/ ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX COMMERCES DE PROXIMITE
Monsieur le Président rappelle à l’assemblée que la Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan a signé
avec la Région, dans le cadre du Schéma Régional de Développement Économique d’Innovation et
d’Internationalisation (SRDEII), un dispositif pour le soutien aux commerces de proximité.
Un nouveau dossier est éligible à ce dispositif, il s’agit du commerce « Diotvino » situé 37 rue Alphonse Thibieroz à
Saint-Jean-de-Maurienne, représenté par Monsieur Franck MERLOZ.
Monsieur le Président rappelle que dans le cadre de la convention pour le soutien à l’économie de proximité, l’aide
de la Région est de 20 % et celle de la 3CMA de 10 %, le plan de financement concernant le dossier « Diotvino »
est le suivant :
Projet Dépense
subventionnable
Subvention
Régionale
Subvention de la
3CMA
« Diotvino » 38 874 €HT 7 775 € 3 887 €
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le dossier présenté ci-avant dans le cadre de la convention signée avec la Région pour la
mise en œuvre des aides économiques pour le soutien à l’économie ;
- AUTORISER le Président à verser la subvention de 3 887 € au commerce « Diotvino ».
B/ AIDES AUX ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19 – LISTE DES ENTREPRISES ATTRIBUTAIRES
Monsieur le Président rappelle la convention signée avec la Région Auvergne Rhône Alpes, dont la dernière
version a été approuvée en Conseil Communautaire le 29 septembre 2020.
Les aides apportées aux entreprises se déclinent en 3 catégories :
- Aide complément au Fonds National de Solidarité (FNS) Volet 2,
- Aide pour l’acquisition de protections sanitaires contre le COVID,
- Aide sur les loyers des Cafés, Hôtels, Restaurants.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le versement de ces subventions aux entreprises citées ci-dessus, pour un montant total de :
- 21 904 € pour l’aide loyer CHR,
- 5 000 € pour subvention complément volet 2 FNS,
- 2 676.62 € pour l’aide acquisition protections sanitaires. Conseil communautaire du 22 octobre 2020
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7- MOBILITE
A/ ENGAGEMENT DES DEMARCHES POUR LE RENOUVELLEMENT DES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (DSP) TRANSPORTS
APPROBATION DU PRINCIPE DU RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE CONCESSION POUR L’EXPLOITATION DES
LIGNES REGULIERES DE VOYAGEURS AU DEPART DE LA GARE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan est
devenue au 1er janvier 2019, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM).
À ce titre, la 3CMA a repris l’exploitation de 3 (trois) des 4 (quatre) lignes régulières de la Région Auvergne-Rhône-
Alpes au départ de la gare de Saint-Jean-de-Maurienne :
- M4 – Le Corbier – la Toussuire,
- M5 – Saint-Jean-d’Arves – Saint-Sorlin-d’Arves,
- M6 – Albiez-Le-Jeune – Albiez–Montrond.
La Région, par délibération en date du 25 juillet 2014, a délégué la concession de ces services publics à la société
SAS TRANS-ALPES jusqu’au 31 août 2021. L’exploitation de ces lignes a été transférée à la Communauté de
Communes Cœur de Maurienne Arvan par convention en date du 15 novembre 2018 et délibération en date 29
septembre 2018.
Dans la perspective du terme du 31 août 2021 se pose la question du renouvellement du contrat de concession.
Monsieur le Président donne lecture de son rapport préparatoire à la concession, qui expose les motivations de la
Communauté de Communes Cœur de Maurienne Arvan et présente les prestations qui pourraient être demandées
au délégataire si le mode de gestion délégué était retenu.
Il précise que conformément à l’article R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Délégations de
Service Public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées
et exécutées conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique qui précise : « l’autorité concédante
qui envisage d’attribuer un contrat de concession publie un avis de concession qui comporte notamment une
description de la concession et des conditions de participation à la procédure de passation » .
Dans ce cadre, il y a lieu de se prononcer sur le maintien ou non de l’exploitation des lignes régulières de voyageurs
au départ de la gare routière de Saint Jean de Maurienne dans le cadre d’un contrat de concession.
Monsieur le Président invite le Conseil communautaire, en vertu de l’article L.1411-4 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à se prononcer sur le principe d’un contrat de concession de l’exploitation des lignes
régulières de voyageurs au départ de la gare routière de Saint Jean de Maurienne.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, sera invité à :
- APPROUVER le principe de la délégation de l’exploitation des lignes régulières de voyageurs au départ
de la gare routière de Saint-Jean-de-Maurienne de la Communauté de Communes Cœur de Maurienne
Arvan ;
- MANDATER Monsieur le Président pour engager toutes les formalités à cet effet, et notamment la
procédure de publicité et de recueil des offres concurrentes selon les modalités prévues à l’article
R.1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et à l’article R 3126-4 du Code de la commande
publique, à savoir l’insertion d’un appel public à concurrence dans une publication habilitée à recevoir
des annonces légales. Conseil communautaire du 22 octobre 2020
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B/ RAPPORTS D’ACTIVITES DU DELEGATAIRE.
1- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES TRANSPORTS COLLECTIFS (Transports urbains et ligne touristique des
Karellis) – Société Trans-Alpes – Rapport annuel du délégataire – Année 2019
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan a
délégué la concession de service public des transports collectifs (Transports urbains et ligne touristique des Karellis)
à la société SAS TRANS-ALPES par délibération en date du 27 avril 2016.
Monsieur Pierre DELEGLISE, Directeur de la SAS TRANS-ALPES, présente le rapport annexé à la présente
délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- PRENDRE ACTE du rapport annuel de délégataire au titre de l’année 2019.
Voir document annexe transmis par mail.
2- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES LIGNES REGULIERES DE VOYAGEURS AU DEPART DE LA
GARE ROUTIERE DE SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE – Société Trans-Alpes – Rapport annuel du délégataire –
Année 2019
Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée que la Communauté de Communes de Cœur de Maurienne Arvan est
devenue au 1er janvier 2019, Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), à ce titre la Communauté de Communes
Cœur de Maurienne Arvan a repris l’exploitation de 3 (trois) des 4 (quatre) lignes régulières de la Région Auvergne-
Rhône-Alpes au départ de la gare de Saint-Jean-de-Maurienne :
- M4 – Le Corbier – La Toussuire,
- M5 – Saint-Jean-d’Arves – Saint-Sorlin-d’Arves,
- M6 – Albiez-Le-Jeune – Albiez–Montrond.
La Région, par délibération en date du 25 juillet 2014, a délégué la concession de ces services publics à la société
SAS TRANS-ALPES. Aussi il convient à présent que la 3CMA en lieu et place de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
approuve le rapport 2019 du délégataire.
Monsieur Pierre DELEGLISE, Directeur de la SAS TRANS-ALPES, présente le rapport annexé à la présente
délibération.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, sera invité à :
- PRENDRE ACTE du rapport annuel de délégataire au titre de l’année 2019.
Voir documents annexes transmis par mail.
8- MOTION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE POUR LA DEFENSE ET L’AVENIR DU SITE INDUSTRIEL DE
FERROPEM SUR LES COMMUNES DE MONTRICHER-ALBANNE ET DE SAINT-JULIEN-MONTDENIS
9- INFORMATIONS DIVERSES