Arrêté - a 2021 1865

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Arrêté - a 2021 1865 Document publié le Jeudi 10 juin 2004 par la commune de Draguignan. Lien du pdf (Arrêté - a 2021 1865)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, Envoyé en préfecture le 07/12/2021

Reçu en préfecture le 07/12/2021

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ID : 083-218300507-20211207-A_2021_1865-AR

MAIRIE DE DRAGUIGNAN

ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2021- ASE. S”

Richard STRAMBIO, Maire de la commune de DRAGUIGNAN, Président de Dracénie

Provence Verdon agglomération (DPVAa), conseiller régional de la région sud Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles R2122-1 et suivants ;

Vu le Code pénal ;

Vu l'arrêté municipal n° 2004-700 du 10 juin 2004, portant conditions d'occupation du domaine public communal sur la place Cassin et les rues Georges Cisson, d’Arménie et de la Visitation ;

Vu l'arrêté de police n° A-2021-841 du 29 juin 2021 instituant la place René Cassin et la rue Georges Cisson en voie piétonne ;

Vu le courriel du 1° décembre 2021 par lequel la Croix Rouge Française, section départementale du Var — sollicite l’autorisation d’occuper la rue Georges Cisson au droit du centre Collomp à Draguignan, domaine public communal dans le cadre de l’action MEDILAC (médiateurs de lutte anti-covid) pour les journées des 21 et 22 décembre 2021 ;

Considérant qu’il convient de prendre toutes les dispositions pour permettre cette manifestation sur le domaine public communal ;

ARRÊTE

ARTICLE 1° : La Croix Rouge Française — section départementale du Var est autorisée à installer un stand au droit du porche du Centre Joseph Collomp sis 33 rue Georges Cisson les MARDI 21 et MERCREDI 22 DÉCEMBRE 2021 de 10h00 à 17h00, dans le cadre de l’action MEDILAC, qui consiste en une mission de prévention et d’information auprès de la population locale, sous réserve que les mesures de lutte contre la COVID-19 en vigueur permettent son installation.

ARTICLE 2 : La présente permission est personnelle et délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée, louée ou prêtée même à titre gratuit. La commune de Draguignan se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la présente autorisation si l’installation présente un risque ou une pêne quelconque (sécurité, hygiène, bruit, travaux, réaménagements divers etc.), sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.Envoyé en préfecture le 07/12/2021

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ID : 083-218300507-20211207-A_2021_1865-AR

ARTICLE 3 : La commune de Draguignan dégage entièrement 54 TESPOnSabiiité Quant AUX accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait de l’occupation du domaine public par le pétitionnaire. Ce dernier est tenu de contracter une assurance en responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses activités.

ARTICLE 4 : Cette occupation ne devra pas gêner le passage des piétons et ne devra pas gêner le passage des véhicules autorisés à circuler dans la rue Georges Cisson.

ARTICLE 5 : L’organisateur est tenu de faire respecter l’environnement, de retirer tous les sacs poubelles, cartons, divers etc. à la fin de la manifestation, de les déposer dans un container prévu à cet effet, qui ne sera pas obligatoirement sur le lieu de la manifestation et de restituer les lieux en état de propreté à la fin de sa manifestation.

ARTICLE 6 : Le Maire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la tenue de cette manifestation si celle-ci présente un risque pour l’ordre public ou une gêne quelconque : sécurité, travaux, réaménagements divers, etc. sans qu’il en résulte un droit à indemnité à quiconque.

ARTICLE 7 : La non observation de l'une des dispositions énoncées dans le présent arrêté sera sanctionnée, soit par des procès-verbaux, soit par le retrait immédiat de l'autorisation à titre temporaire ou définitif,

ARTICLE 8 : Conformément à la délibération n° 2015-185 du 18 décembre 2015, cette occupation du domaine public est consentie à titre gratuit.

ARTICLE 9 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des

services techniques, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

DRAGUIGNAN, LE D 7 DEC. 2021

Pour le Maire, Président de DPVa,

Conseiller Régional,

L’Adjointe Déléguée,

SE FR4},, Vice-présidente du Conseil Départemental