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Arrêté - a 2021 1853
Document publié le Mardi 15 janvier 2008 par la commune de Draguignan.
Lien du pdf (Arrêté - a 2021 1853)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Assurance,
Envoyé en préfecture le 03/12/2021
Reçu en préfecture le 03/12/2021
Affiché le 0 5 b Sd tue
ID : 083-218300507-20211203-A _2021_1853-AR
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° A-2021- #53
Richard STRAMBIO, Maire de la commune de DRAGUIGNAN, Président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa), Conseiller Régional de la région sud Provence Alpes Côte d'Azur.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 ;
Vu le Code pénal ;
Vu l'arrêté municipal n° 2008-066 du 15 janvier 2008 réglementant toute occupation commerciale sur le domaine public de la commune de Draguignan ;
Vu le courrier du 25 novembre 2021 reçu au service du domaine public le 30 novembre 2021 par
lequel la librairie Papiers Collés sise 4 boulevard Georges Clemenceau à DRAGUIGNAN (83300) sollicite l’autorisation d’occuper une partie du trottoir au droit de son commerce sis à l’adresse ci-dessus, domaine public communal pour y installer une table ainsi qu’un musicien et ce dans le cadre de son 20% anniversaire, le 4 décembre 2021 ;
Considérant qu’il convient de prendre toutes les dispositions pour permettre un bon déroulement de cette animation sur le domaine public communal ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°: la librairie Papiers Collés représentée par Madame PELLOQUIN dont le siège social est situé au 4 boulevard Georges Clemenceau est autorisée à installer une table et à occuper un espace pour un musicien d’une superficie de 2 m° au droit du commerce sis à l’adresse citée ci-dessus à Draguignan, le SAMEDI 4 DECEMBRE 2021.
Cette installation ne devra pas entraver la libre circulation des piétons sur le trottoir.
ARTICLE 2 : Les horaires de présence sur l’emplacement désigné à l'article ler susvisé sont fixés comme tels : de 14h00 à 21h00.
L’organisatrice est tenue de faire respecter l’environnement et de restituer les lieux en état de propreté à la fin de sa manifestation.
En cas de nécessité, ledit emplacement devra être libéré de toute occupation, à la demande de la commune de DRAGUIGNAN et ce, pour quelque motif que ce soit. Envoyé en préfecture le 03/12/2021
Reçu en préfecture le 03/12/2021
ID : 083-218300507-20211203-A_2021_1853-AR
ARTICLE 3 : Le permissionnaire devra être en possession des documents régissant l'activité de son commerce, en cours de validité. De même, il sera tenu de se conformer aux prescriptions législatives et réglementaires concernant l'hygiène, la salubrité et la sécurité publiques, ainsi qu'à toutes les mesures de police édictées par les lois, arrêtés et règlements en vigueur. L’organisatrice devra appliquer les mesures en oeuvre dans le cadre de la lutte contre la COVID-19.
ARTICLE 4 : La présente permission est personnelle et délivrée à titre précaire et révocable. Elle ne peut être vendue, cédée, louée ou prêtée même à titre gratuit. La commune de Draguignan se réserve le droît de suspendre ou d'annuler la présente autorisation si le commerce présente un risque ou une gêne quelconque (sécurité, hygiène, bruit, travaux, réaménagements divers etc.), sans qu’il en résulte un droit à indemnité pour quiconque.
ARTICLE 5 : La commune de Draguignan dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait de l’occupation du domaine public par le pétitionnaire. Ce dernier est tenu de contracter une assurance en responsabilité civile couvrant l’ensemble de ses activités.
ARTICLE 6 : Le tarif des droits de place est fixé par la délibération municipale n° 2015-185 du 18 décembre 2015. Le montant pour l’emplacement s’élève à 25 € pour la journée. L’intéressée devra s’acquitter de ce montant auprès du placier municipal et la quittance correspondante sera remise à l’intéressée.
ARTICLE 7 : La non observation de l'une des dispositions énoncées dans le présent arrêté sera sanctionnée : procès-verbaux, retrait immédiat de l'autorisation à titre temporaire ou définitif.
ARTICLE 8 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des
services techniques, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le Tribunal Administratif de Toulon, dans un délai de deux mais à compter de l’accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
DRAGUIGNAN, LE 0 3 DEC. 2021
Pour le Maire, Président de DPVa,
L’Adjointe Déléguée,
) Let Y.
CHRISTINE NICCOLETTI