Arrêté - a 2021 1910

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Arrêté - a 2021 1910 Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Draguignan. Lien du pdf (Arrêté - a 2021 1910)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 16/12/2021

Reçu en préfecture le 16/12/2021

Affiché le £ GEC. 2021

ID : 083-218300507-20211216-A 2021_1910-AR

MAIRIE DE DRAGUIGNAN

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N°A-2021- ,

Richard STRAMBIO, Maire de la commune de Draguignan, Président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPV:), conseiller régional de la région sud Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1, L. 2125-1, 1.2125-3 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 571-1 et suivants, K. 571-1 à KR. 571-10, L. 581-1 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;

Vu le Code la route et notamiment les articles L. 412-1 et KR. 418-2 à R. 418-5;

Vu le Code pénal et notamment les articles R. 610-5 et R. 644-2 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, pour ses articles non abtogés par l’ordonnance 2000-914 du 18 décembre 2000 ;

Vu Parrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var ;

Vu l'arrêté municipal n° 2008-66 du 15 janvier 2008, portant occupation du domaine public communal;

Vu la demande d'occupation du domaine public reçue le 8 décembre 2021 en l'hôtel de Ville de Draguignan, par laquelle Madame Nadia DJOUMI, présidente de Var Protect SAS à Draguignan sollicite l’autotisation d'installer un distributeur de boisson Coca Cola au droit de son commerce ;

ARRÊTE

Atticle 1”: OBJET

Madame Nadia DJOUMI, présidente de l’établissement « Var Protect» sis 19 boulevard de la Liberté à DRAGUIGNAN (83300) est autorisée à occuper le domaine public communal au droit de son comtmerce, à titre précaire et révocable.Envoyé en préfecture le 16/12/2021

Reçu en préfecture le 1 CAARIPl =

afichéle | 6 DEC, 20218

ID : 083-218300507-20211216-A_2021_1910-AR

Cette autorisation consiste en une emprise au sol de 1 m° (1 m de façade sur 1 m de profondeur) à l’année, pour Pinstallation d’un distributeur de boissons Coca Cola. Cette installation ne devra gêner en rien le passage des piétons.

Atticle 2 : NATURE DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE Le présent arrêté est pris sous le régime de lautorisation temporaire du domaine public conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

L’occupation du domaine public est consentie à titte provisoire, précaire et révocable, à première réquisition de l'administration communale, sans indemnité.

Ainsi Poccupation du domaine public ne peut en aucun cas constituer un droit à la propriété commerciale, ni conférer au titulaire de droits réels, un droit au maintien dans les lieux, un droit au renouvellement ou un droit à une indemnité d’éviction.

Dans l'hypothèse ou la commune de Draguignan aurait à recouvrer en totalité cette partie de son domaine public, pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et règlements, les parties conviennent que la commune de Draguignan sera tenue de respecter un préavis d'UN (1) MOIS, notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente autorisation est rigoureusement personnelle et incessible. En aucun cas, elle ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une transmission. De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués ni vendus. En cas de non respect de ces prescriptions, le présent arrêté sera résilié de plein droit et les lieux devront être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées au titre des contraventions de grande voirie.

En cas de cessation d'activité pour quel que motif que ce soit, l'arrêté est résilié de plein droit. quel q q P

Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE L'arrêté prendra effet au 17 décembre 2021, pour une durée d'UN AN, renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période d'UN AN, sans pouvoir excéder DEUX (2) ANS.

La demande de renouvellement de larrêté devra être présentée par le BÉNÉFICIAIRE, DEUX (2) mois au moins avant Pexpiration de la période d’autorisation en couts. Elle sera adressée par lettre simple accompagnée d’un extrait Kbis de moins de 3 mois à Monsieur le Maire de Draguignan — Hôtel de Ville — 28 Rue Georges Cisson — BP 19 — 83001 DRAGUIGNAN CEDEX.

Nul n’a de droit acquis au renouvellement d’une autorisation tempotaire d'occupation du domaine public. Si l'arrêté n’est pas renouvelé, l'occupation cessera de plein droità sa date d’échéance et le BÉNÉFICIAIRE ptocèdeta, le cas échéant, au rétablissement des lieux dans leur état ptimitif et naturel, tels qu’ils étaient avant toute construction.

Article 4 : MODALITÉS D’INSTALLATION ET D'OCCUPATION - TRAVAUX La présente autotisation d’occupation du domaine public ne dispense pas le BÉNÉFICIAIRE, de

solliciter toutes les autorisations d'urbanisme ou de voirie nécessaires à son installation.

Toute construction nouvelle, modification de façade ou tout changement de destination des locaux doit faire l’objet d’une autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon l'importance des travaux).Envoyé en préfecture le 16/12/2021

Reçu en préfecture l 12/2021

meme LE DEC, 2021058 ID : 083-218300507-20211216-A_2021_1910-AR

Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l'autorisation préalable de l’administration concernée.

Il est rappelé qu'aucune construction permanente n’est tolérée sur le domaine public. Toutes les constructions y compris les planchers doivent être démontables.

Le BÉNÉFICIAIRE est chatgé de la réalisation des travaux d'aménagement et de remise aux notmes des espaces occupés.

De façon générale, le BÉNÉFICIAIRE supportera sans indemnité les travaux, quelle que soit leur nature ou leur dutée, qui seraient nécessaires sur le domaine public occupé.

Si la commune de Draguignan doit intervenir sur le réseau de canalisations (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, gaz, téléphonie, électricité), situé sous l'emprise du domaine public occupé, le coût des travaux de remise en état des aménagements effectués par le BENEFICIAIRE, teste à la charge

de ce dernier.

Atticle 5 : ÉTAT DES LIEUX

Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît par avance, que le domaine mis à sa disposition, se trouve en bon état de réparation, de propreté et d’entretien.

Article 6 : RÈGLEMENTS DIVERS

Le BÉNÉFICIAIRE est tenu de respecter toutes les réglementations, règlements en vigueur et plus particulièrement les dispositions de l'arrêté municipal n°2008/66 du 15 janvier 2008.

Article 7 : RESPONSABILITÉ-ASSURANCES

Le BÉNÉFICIAIRE devra prendre toutes les mesures nécessaires, afin que son activité ne cause aucun dommage, aussi bien au domaine public qu’à autrui. Il sera seul responsable des accidents qui poutraient se produire du fait de la présente autorisation et de l'exploitation, qu’il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute. En aucun cas, la responsabilité de la commune de Draguignan ne pourra être engagée.

Le BÉNÉFICIAIRE devra souscrire auprès d’une compagnie d’assutances notoirement solvable, une police d'assurances couvrant sa responsabilité civile, du fait de ses représentants légaux, associés, préposés, salariés ou non, fournisseurs et de ses biens ou de ceux dont il a la garde à quelque titre que ce soit.

Aïiticle 8 : REDEVANCE

La redevance due au titre de l’occupation du domaine public est fixée pour l’année 2021 pat la délibération municipale n° 2015-185 du 18 décembre 2015. Cette redevance peut faire Pobjet d’une modification pour les années 2022 et 2023.

Article 9 : RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE

Dès réception du titre de recettes correspondant à la redevance annuelle, celui-ci devra être réglé à la Trésorerie Municipale de Draguignan sise centre des impôts — traverse Jacques Brel à Draguignan.

En cas de non paiement de la redevance et suite à une mise en demeure restée sans effet, il sera signifié au BÉNÉFICIAIRE, par lettre recommandée avec A.R., qu'il est destitué de son droit d'occupation.

En cas de retard dans le paiement de la redevance due pour l'occupation du domaine public, les sommes restant dues seront majorées d'intérêts moratoires, au taux légal conformément à l’article L.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.Envoyé en préfecture le 16/12/2021

Reçu en préfecture le 16/12/2021

frs 1 6 DEC, 2021

ID : 083-218300507-20211216-A_2021_1910-AR

Atticle 10 - SANCTIONS - RÉSILIATION

En cas d’inexécution ou manquement du BÉNÉFICIAIRE, à lune quelconque des obligations prévues au présent arrêté et à la réglementation en vigueur, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sera résiliée de plein droit par la commune de Draguignan, par lettre recommandée avec A.R., un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou pattie sans effet pendant le délai donné.

Dès lots, le BÉNÉFICIAIRE s’engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d’effet du congé.

À défaut d'exécution et après simple constatation par le juge des référés, de la régularité de la procédure ci-dessus, il sera procédé à l'expulsion en vertu d’une ordonnance de référé, sans que l'exécution postérieure des obligations non remplies puisse arrêter l’effet des mesures prises.

Dans l’hypothèse où des sommes resteraient dues à la commune de Draguignan, cette dernière se réserve le droit d’en poursuive le recouvrement.

Le BÉNÉFICIAIRE ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement de quelque nature, du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.

Article 11 - CONGÉ À LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRE Le BÉNÉFICIAIRE a la faculté de mettre fin au présent atrêté, à condition d’en avertir la commune

de Draguignan, pat lettre recommandée avec À.R., un mois au moins avant la date souhaitée de son retrait du domaine public. Dans ce cas, il ne pourta prétendre à aucune indemnité pout quelque motif que ce soit, ni au remboursement de tout ou partie de la redevance qui restera acquise.

Le BÉNÉFICIAIRE s'engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d'effet du congé.

Article 12 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Maëre certifie sous sa responsabilité de caracière exécutoire du présent arrété et rappelle, conformément aux termes de l'article R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut Être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par k site internet war. felereconrs fr.

DRAGUIGNAN, LE 1 6 DEC, 2021

Pour le Maire, Président de DPVa

L’Adjointe Déléguée,

Vice-présidente du Conseil Départemental

Jet. CHRISTINE NICCOLETTI