Arrêté - a 2020 1998

Documents similaires

Arrêté - a 2020 1990

Arrêté - a 2020 1976

Arrêté - a 2020 1892

Arrêté - a 2020 1947

Arrêté - a 2020 1140 2

Arrêté - a 2020 1951

Arrêté - a 2022 2620

Arrêté - a 2021 1910

Arrêté - a 2019 2036

Arrêté - a 2018 2670

Arrêté - a 2020 1998 Document publié le Jeudi 31 décembre 1992 par la commune de Draguignan. Lien du pdf (Arrêté - a 2020 1998)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 31/12/2020

Reçu en préfecture le 31/12/2020 .

Affiché le 3 Î DEC ? ? ER

ID : 083-218300507-20201231-A 2020_1998-AR

MAIRIE DE DRAGUIGNAN

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC N° 4-2020- |} 534

Richard STRAMBIO, Maire de la commune de Draguignan, Président de Dracénie Provence Verdon agglomération (DPVa).

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-1 et suivants ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2122-1, L. 2125-1, L.2125-3 et suivants ;

Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L. 571-1 et suivants, R. 571-1 à R.571-10, L. 581-1 et suivants ;

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1311-1 et L. 1311-2 ;

Vu le Code la route et notamment les articles L. 412-1 et R. 418-2 à R. 418-5 ;

Vu le Code pénal et notamment les articles R. 610-5 et R. 644-2 ;

Vu la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit, pour ses articles non abrogés par l’ordonnance 2000-914 du 18 décembre 2000 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département du Var ;

Vu le règlement sanitaire départemental du Var,

Vu l’arrêté municipal n° 2008-66 du 15 janvier 2008, portant occupation du domaine public communal ;

Vu le dossier de demande d’occupation du domaine public reçu le 15 décembre 2020 au service du domaine public, par lequel Monsieur Vincent GOLETTO -— Directeur de l’association MODE 83 sise Espace Millaud — 55 avenue du 4 septembre à Draguignan, sollicite l’autorisation d’occuper une partie du trottoir de l’avenue du 4 septembre domaine public communal, afin d’y installer un « stop trottoir », afin de présenter les activités du C-NUM ;

Vu les caractéristiques particulières de la dépendance, notamment géographiques et fonctionnelles ;Envoyé en préfecture le 31/12/2020

Reçu en préfecture le 31/12/2020

Affiché le 4 | DEC. 2020

ID : 083-218300507-20201231-A_2020_1998-AR

ARRÊTE

Article 1°: OBJET

Monsieur Vincent GOLETTO directeur de l’association MODE 83 sise Espace Millaud — 55 avenu du 4 septembre à Draguignan (83300) est autorisé à occuper le domaine public communal, au droit dudit bâtiment, en laissant un passage de 1.50 m pour les piétons à titre précaire et révocable.

Cette autorisation consiste à l’installation d’un panneau stop trottoir avec roulettes, dont les dimensions au sol sont les suivantes : 90 x 40.

Afin de permettre le bon entretien du domaine public communal, le panneau devra être rentré chaque soir par l’association.

Par ailleurs, MODE 83 doit toujours tenir son emplacement propre pendant les horaires d'ouverture de son commerce et doit à ce titre, procéder au nettoyage régulier de celui-ci.

Article 2 : NATURE DE L’AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE Le présent arrêté est pris sous le régime de l’autorisation temporaire du domaine public conformément aux articles L. 2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.

L’occupation du domaine public est consentie à titre provisoire, précaire et révocable, à première réquisition de l’administration communale, sans indemnité.

Ainsi l’occupation du domaine public ne peut en aucun cas constituer un droit à la propriété commerciale, ni conférer au titulaire de droits réels, un droit au maintien dans les lieux, un droit au renouvellement ou un droit à une indemnité d’éviction.

Dans l’hypothèse ou la commune de Draguignan aurait à recouvrer en totalité cette partie de son domaine public, pour des raisons inhérentes aux missions de service public que lui assignent les lois et règlements, les parties conviennent que la commune de Draguignan sera tenue de respecter un préavis d’UN (1} MOIS, notifié au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

La présente autorisation est rigoureusement personnelle et incessible. En aucun cas, elle ne peut faire l’objet d’une cession ou d’une transmission. De même, les ouvrages autorisés ne peuvent être ni loués ni vendus. En cas de non respect de ces prescriptions, le présent arrêté sera résilié de plein droit et les lieux devront être remis dans leur état naturel, sans préjudice des poursuites qui pourraient être engagées au titre des contraventions de grande voirie.

En cas de cessation d’activité ou de vente, l’arrêté est résilié de plein droit.Envoyé en préfecture le 31/12/2020

Reçu en préfecture le 31/12/2020 er

nn

Affiché le 0

ID : ess DE E.2020, , 998-AR

Article 3 : DURÉE DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE L’arrêté prendra effet au 2 janvier 2021 pour une année, renouvelable pour une nouvelle période d’un an, sans que sa durée totale puisse dépasser 2 ans.

La demande de renouvellement de l’arrêté devra être présentée par le BÉNÉFICIAIRE, DEUX (2) mois au moins avant l’expiration de la période d’autorisation en cours. Elle sera adressée par lettre accompagnée d’un extrait Kbis de moins de trois mois à Monsieur le Maire de Draguignan — Hôtel de Ville —- 28 Rue Georges Cisson — BP 19 — 83001 DRAGUIGNAN CEDEX.

Nul n’a de droit acquis au renouvellement d’une autorisation temporaire d’occupation du domaine public. Si l’arrêté n’est pas renouvelé, l’occupation cessera de plein droit à sa date d’échéance et le BÉNÉFICIAIRE procèdera, le cas échéant, au rétablissement des lieux dans leur état primitif et naturel, tels qu’ils étaient avant toute construction.

Article 4 : MODALITÉS D’INSTALLATION ET D’OCCUPATION - TRAVAUX La présente autorisation d'occupation du domaine public ne dispense pas le BÉNÉFICIAIRE, de solliciter toutes les autorisations d’urbanisme ou de voirie nécessaires à son installation.

Toute construction nouvelle, modification de façade ou tout changement de destination des

locaux doit faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire selon l’importance des travaux).

Aucune adjonction ou modification des ouvrages existants ne pourra être apportée sans l’autorisation préalable de l’administration concernée.

Il est rappelé qu'aucune construction permanente n’est tolérée sur le domaine public. Ainsi toute fixation au sol est interdite. Toutes les constructions y compris les planchers doivent être démontables.

Le BÉNÉFICIAIRE est chargé de la réalisation des travaux d’aménagement et de remise aux normes des espaces occupés.

De façon générale, le BÉNÉFICIAIRE supportera sans indemnité les travaux, quelle que soit leur nature ou leur durée, qui seraient nécessaires sur le domaine public occupé.

Si la commune de Draguignan doit intervenir sur le réseau de canalisations (eau potable, eaux usées, eaux pluviales, gaz, téléphonie, électricité), situé sous l’emprise du domaine public occupé, le coût des travaux de remise en état des aménagements effectués par le BENEFICIAIRE, reste à la charge de ce dernier.

Article 5 : ÉTAT DES LIEUX Le BÉNÉFICIAIRE reconnaît par avance, que le domaine mis à sa disposition, se trouve en

bon état de réparation, de propreté et d’entretien.Envoyé en préfecture le 31/12/2020

Reçu en préfecture le 31/12/2020

ane 3 1 DEC. 2020 ID : 083-218300507-20201231-A_2020_1998-AR

Article 6 : RÈGLEMENTS DIVERS

Le BÉNÉFICIAIRE est tenu de respecter toutes les réglementations, règlements en vigueur et plus particulièrement les dispositions du règlement sanitaire départemental, de l'arrêté municipal n° 2008/66 du 15 janvier 2008.

Article 7 : RESPONSABILITÉ-ASSURANCES

Le BÉNÉFICIAIRE devra prendre toutes les mesures nécessaires, afin que son activité ne cause aucun dommage, aussi bien au domaine public qu’à autrui.

Il sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente autorisation et de l’exploitation, qu’il y ait ou non de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute. En aucun cas, la responsabilité de la commune de Draguignan ne pourra être engagée.

Le BÉNÉFICIAIRE devra souscrire auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable, une police d’assurances couvrant sa responsabilité civile, du fait de ses représentants légaux, associés, préposés, salariés ou non, fournisseurs et de ses biens ou de ceux dont il a la garde à quelque titre que ce soit.

Article 8 : REDEVANCE

La redevance due au titre de l’occupation du domaine public est fixée pour l’année 2021, par la délibération municipale n° 2015-185 du 18 décembre 2015. Cette redevance peut faire l’objet d’une modification pour l’année 2022.

Article 9 : RÈGLEMENT DE LA REDEVANCE

Dès réception du titre de recettes correspondant à la redevance annuelle, celui-ci devra être réglé à la Trésorerie Municipale de Draguignan sise centre des Impôts — Traverse Jacques Brel à Draguignan.

En cas de non paiement de la redevance et suite à une mise en demeure restée sans effet, il sera signifié au BÉNÉFICIAIRE, par lettre recommandée avec A.R., qu’il est destitué de son droit d’occupation. |

En cas de retard dans le paiement de la redevance due pour l’occupation du domaine public, les sommes restant dues seront majorées d’intérêts moratoires, au taux légal conformément à l’article L.2125-5 du Code général de la propriété des personnes publiques.

Article 10 - SANCTIONS - RÉSILIATION En cas d’inexécution ou manquement du BÉNÉFICIAIRE, à l’une quelconque des obligations

prévues au présent arrêté et à la réglementation en vigueur, l’autorisation d'occupation

temporaire du domaine public sera résiliée de plein droit par la commune de Draguignan, par lettre recommandée avec A.R., un mois après une mise en demeure adressée dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant le délai donné.

Dès lors, le BÉNÉFICIAIRE s’engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d’effet du congé.Envoyé en préfecture le 31/12/2020

Reçu en pe” e fË! M 280

did

Affiché le Î 5 Û

ID : 083-218300507-20201231-A 2020 _1998-AR

A défaut d’exécution et après simple constatation par le juge des référés, de la régularité de la procédure ci-dessus, il sera procédé à l’expulsion en vertu d’une ordonnance de référé, sans que l’exécution postérieure des obligations non remplies puisse arrêter l'effet des mesures prises.

Dans l’hypothèse où des sommes resteraient dues à la commune de Draguignan, cette dernière se réserve le droit d’en poursuive le recouvrement.

Le BÉNÉFICIAIRE ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni dédommagement de quelque nature, du fait de la résiliation de la convention, quel qu’en soit le motif.

Article 11 — CONGÉ A LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRE

Le BÉNÉFICIAIRE a la faculté de mettre fin au présent arrêté, à condition d’en avertir la commune de Draguignan, par lettre recommandée avec A.R., un mois au moins avant la date souhaitée de son retrait du domaine public.

Dans ce cas, il ne pourra prétendre à aucune indemnité pour quelque motif que ce soit, ni au remboursement de tout ou partie de la redevance qui restera acquise.

Le BÉNÉFICIAIRE s’engage expressément à remettre en état le domaine public et le laisser libre de tous occupants, tous biens mobiliers et toutes constructions à la date d’effet du congé.

Article 12 :

Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Directeur Général des services techniques, Monsieur le Commissaire de police, Monsieur le Chef de la police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent arrêté et rappelle, conformément aux termes de l’article R421-1 du Code de justice administrative, qu'il peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.felerecours.fr.

DRAGUIGNAN, LE 77. _/e. &o

Pour le Maire, Président de DPVA,

pe * Adjointe Délé QE Fe L’Adjointe Déléguée,

(e À s [ | ‘ ñ

À ee, |

‘COLETTI