Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 47
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 47
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°45 du 3 juin 2021
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°47 du 3 juin 2025
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°47 du 22 juin 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°17 du 2 mars 2023
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°17 du 20 mars 2018
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°72 du 17 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA N° 29 du 20 juin 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°39 du 27 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°47 du 17 juin 2021
Document publié le Jeudi 17 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°47 du 17 juin 2021)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Eau et assainissement,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 47 du 17 juin 2021 N° 47 du 17 juin 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 14 juin 2021 portant délégation de signature à Mme Virginie CAYRÉ, directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est 5
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 14 juin 2021 portant établissement d'un calendrier des journées, nationales et départementales, d'appels publics à la générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2021 11
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 11 juin 2021 portant création du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 16
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté du 11 juin 2021 portant création du comité technique (CT) 19
Arrêté du 16 juin 2021 portant désignation des personnes habilitées à assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement et à l’entretien dans le cadre de la rupture convention- nelle 22
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 7 juin 2021 portant délégation générale de signature aux directeurs adjoints 26
Arrêté du 7 juin 2021 portant désignation du conciliateur fiscal 27
Arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le conciliateur fiscal départemental 28
Arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis 30
Arrêté du 7 juin 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pour les services de direction 31
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n°2021-48 du 15 juin 2021 portant sur la destruction, l'enlèvement, l'endommagement des nids et des œufs de corneilles noires (Corvus Corone) sur la commune d'Eguisheim 34
Arrêté n°2021-49 du 15 juin 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de CERNAY 37
Récépissé de dépôt concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Communauté de Communes Sud Alsace Largue (CCSAL) - Recyclage agricole des composts des boues sur les communes de la CCSAL 40
Récépissé de dépôt concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Monsieur RUETSCH André - vidange et réfection d'un étang sur la commune de COURTAVON 44
Récépissé de dépôt concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Doller - Arasement de bancs de graviers et reprise de seuils sur la commune de MASEVAUX-NIEDERBRUCK 48
Récépissé de dépôt concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Syndicat Mixte d'Aménagement du bassin de la Doller - Restauration du vannage à l'identique sur la commune de MASEVAUX-NIEDERBRUCK 52 3
Récépissé de dépôt concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• INITIAL SAS - Création de piézomètres sur la commune de COLMAR 56
Récépissé de dépôt concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Monsieur LAUBER Frédéric - Travaux d'enrochement sur le Rimbach sur la commune de SOULTZ Haut-Rhin 60
Récépissé de dépôt concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• ONF, agence Haut-Rhin- Site de Didenheim - Franchissement d'un cours d'eau pour débardage sur la commune de WEGSCHEID 64
Récépissé de dépôt concernant le dossier de déclaration au titre de la loi sur l'eau ci-dessous :
• Commune de Sainte-Croix-aux-Mines - Travaux de renforcement de berge sur la commune de SAINTE-CROIX-AUX-MINES 68
Arrêté du 11 juin 2021-0030-BSRC portant création et composition de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau pour le département du haut- Rhin 72
Arrêté du 16 juin 2021-031-PR portant attribution d’une subvention de l’État pour diagnostic et suivi des réseaux de galeries souterraines sur le territoire de la commune de Pfastatt 75
Arrêté modificatif du 16 juin 2021-0032-BSRC portant attribution de subvention à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l’insécurité routière dans le cadre du plan départemental d’actions de sécurité routière (PDASR) – année 2021 82
DIRECTION RÉGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté n° 2021-du 8 juin 2021 portant autorisation à la communauté de communes Saint-Louis Ag- glomération d’implanter temporairement des supports permettant l’affichage de photographies au sein de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne dans le cadre d’un festi- val de photographies animalières 86
Arrêté du 11 juin 2021 portant organisation de l'inspection des installations classées pour la pro - tection de l'environnement dans le département du Haut-Rhin 89
HÔPITAUX
Civils de Colmar
Décision du 14 juin 2021 portant délégation de signature de M. le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar en qualité d’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace 92 4
Groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace
Avis de concours externe sur titres d'adjoint des cadres hospitaliers 114
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Arrêtés du 16 juin 2021 portant délégation de signature concernant les élections 2021 115
COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE
Arrêté n° 2021-CeA-68-022 du 16 juin 2021 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Collectivité euro- péenne d’Alsace, hors agglomération - A35 – Rocade de Colmar - Travaux d’entretien entre les échangeurs n°23 « Rosenkranz » et n°26 « Fronholz » 118
Arrêté n° 2021-CeA-68-027 du 16 juin 2021 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier de la Collectivité euro- péenne d’Alsace, hors agglomération - A35 – Aménagement de la Plate-Forme Douanière dite de St Louis 123
VOIES NAVIGABLES DU HAUT-RHIN
Arrêté du 14 juin 2021 portant autorisation d'organiser un concours de pêche et mesures tempo - raires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation 127 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L' APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE
L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 14 juin 2021
portant délégation de signature à Mme Virginie CAŸRE,
directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la consommation,
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code de la défense,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural,
VU le code de la santé publique,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment l'article 34,
VU la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136,
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
VU le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L 14351, L 1435-2 et L 1435-7 du code de la santé publique,
VU le décret n° 2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement, 1 VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de
M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020,
VU le décret du 3 septembre 2020 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est - Mme Virginie CAYRE,
VU la décision n° 2020-2071 du 04 novembre 2020 portant nomination de Mme Fanny BRATUN en qualité de Déléguée territoriale adjointe du Haut-Rhin avec effet 09 novembre 2020,
VU la décision n° 2021-0889 portant nomination de M. André BERNAY en qualité de directeur
général adjoint - pilotage et territoires avec effet du 1° avril 2021,
VU la décision n° 2021-0915 portant nomination de Mme Valérie GOETZ en qualité de secrétaire générale avec effet du 15 avril 2021,
VU le règlement sanitaire départemental,
VU le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département du Haut-Rhin et le directeur général de l'agence régionale de santé Alsace en date du 5 avril 2011,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1% : Pour le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à Mme Virginie CAŸRE , directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Grand Est, à l'effet de signer tous les actes et décisions, dans les domaines suivants :
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'article L 1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la santé publique ;
contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification des résultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 13211 à L 1321-10 et R 13211 à R 1321-63 du code de la santé publique);
contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (L 1322-11 à L 1322-13 et R 1322-11 à R 1322-4417 du code de la santé publique);
contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultats et des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art. L 13321 à L 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique) ;
contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissements diffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du
2
1.
2.
3.
4.
5.
6. code de la santé publique; L 571-6, L 571-118, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R 571-96 et
97 du code de l’environnement) ;
contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des brumisateurs (art. L 1335-11 à 1335-5, R 1335-41 à R1335-23 du code de la santé publique);
contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L
1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures
relevant des articles L 511-1 à L 511-21 et R 5111 à R 5171-12 du code de la construction et
de l'habitation ;
lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 13341 à L 1334-17 et R 1334-1 à R 1334-29- 9 du code de la santé publique et art. L 5171-11, L 511-114 et L 51119 du code de la construction et de l'habitation);
contrôle des pratiques de tatouage et de perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code de la santé publique) ;
saisine du juge des libertés et de la détention en application de l'article L 3211-12-11 du code de la santé publique ;
demande d'expertise psychiatrique en application des articles L 3213-5-1 et L 3213-8 du code de la santé publique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1er, sont toutefois exclus de la délégation les
actes suivants :
D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, des
parlementaires, de la présidente du conseil départemental, des conseillers départementaux, du président du conseil régional, des conseillers régionaux, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et toute circulaire adressée à l'ensemble des maires du département.
Concernant la protection contre les risques sanitaires liés à l'environnement :
En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence.
2. En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux potables et eaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement :
arrêté d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation (article L 2141 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de reconnaissance ;
arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans un but d'intérêt général soumise à autorisation au titre de l'article L 215-13 du code de l'environnement ;
arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7 R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique) ;
7.
8.
9.
10.
11.
12.
1.
arrêté déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des périmètres de protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R 1321-12 et suivants du code de la santé publique ; L 21513 ; R 2141 à R 214-5 du code de l’environnement) ;
arrêté d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du code de la santé publique) ;
arrêté de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de la santé publique);
arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (R 1321-96 à R 1321-97 et R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;
arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle, de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal et de la distribuer en buvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ou interruption de l'exploitation) (L 13221 à L 1322-13, R 1322-11 à R 1322-44-8 du code de la santé publique) ;
arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et une eau rendue potable par traitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321- 63 et R 1321-69 à R 1321-95);
arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle et détermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-85 à R 1322-27);
arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-1B du code de la santé publique.
3. En application des articles L 13321 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santé publique (eaux de baignades) :
arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L1332-2 ; L'1332-4);
arrêté de mise en demeure (L 1332-4) ;
arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4) ;
arrêté fixant la nature et la fréquence des analyses de surveillance (D 1332- 12);
arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-13).
4. En application des articles L 5111 à L 5711-21 et R 5111 à R 511-12 du code de la
construction et de l'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :
arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique ;
arrêtés de mise en demeure, après constat de non-exécution des
prescriptions imposées dans les arrêtés précités ne relevant pas de critère
d'urgence.
•
• 5. En application des articles L 13341 et suivants du code de la santé publique concernant la lutte contre le saturnisme et l'amiante et des articles L 511-111 et L 5171-19 code de la construction et de l'habitation:
arrêté prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L1334-2) et mesures conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
arrêté d'injonction de travaux ;
arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de ces repérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16) ;
arrêté de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d'expertise (L 1334-15) ;
arrêté de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux amiantés (L 1334-16-1) ;
arrêté de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les mesures pour faire cesser l'exposition (L1334-16-2).
6. En application de l'article L1333-32 du code de la santé publique :
arrêté de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7. En application des articles L 571-6, L 57118, R 571-285 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et
97 du code de l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique :
arrêté de mise en demeure, arrêté de prescription de mesures, arrêté de
consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application de l'article L'171-8 du code de l'environnement.
8. En matière de soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat :
tout arrêté.
SITUATIONS D'ABSENCE OU D'EMPÊÉCHEMENT :
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CAYRÉ, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. André BERNAY, directeur général adjoint - pilotage et territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ et de M. André BERNAY, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Frédéric REMAY, directeur général adjoint.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ, de M. André BERNAY et de M. Frédéric REMAY, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par Mme Valérie GOETZ, secrétaire générale.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ, de M. André BERNAY, de M. Frédéric REMAY et de Mme Valérie GOETZ, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Pierre LESPINASSE, délégué territorial du Haut- Rhin.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Virginie CAYRÉ, de M. André BERNAY, de M. Frédéric REMAY, de Mme Valérie GOETZ et de M. Pierre LESPINASSE, la délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par Mme Fanny BRATUN, adjointe au délégué territorial du Haut-Rhin.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des délégataires mentionnés à l'article 3, la délégation de signature accordée par l'article 1°, paragraphes 1 à 10, sera exercée par :
Mme Amélie MICHEL, responsable du pôle santé environnement ;
M. Carl HEIMANSON, ingénieur d'études sanitaires ;
Mme Juliette MOUQUET, ingénieur d'études sanitaires ;
Mme Anne-Rose MORIN, technicienne sanitaire, pour la signature des seuls bulletins d'analyse d'eau potable, de loisirs, de baignade et d'eau embouteillée.
Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement simultanés des délégataires mentionnés à l'article 3, la délégation de signature accordée par l'article 1%, paragraphes 11 et 12, sera exercée par :
Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques;
Mme Catherine CHENAYER, responsable du département des soins psychiatriques sans consentement.
M. David SIMONETTI, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;
Mme Anne COLLOTTE, cadre expert soins psychiatriques sans consentement
Mme Angélique SCHENA, cadre expert soins psychiatriques sans consentement ;
Mme Jacqueline GAUFFER, gestionnaire soins psychiatriques sans consentement ;
Mme Annie KLEIN, gestionnaire soins psychiatriques sans consentement ;
Mme Dominique FERRY, gestionnaire soins psychiatriques sans consentement.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 16 novembre 2020 portant délégation de signature à Mme Virginie CAŸRE , directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice générale de l'agence régionale de santé Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant deux mois.
À Colmar, le 14 juin 2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
- E =
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRETE
du 14 JUIN 2021
portant établissement du calendrier des journées nationales et départementales
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
d'appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique,
organisées dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2021
Y
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;
le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 modifié relatif au contrôle des comptes
des organismes faisant appel à la générosité publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
la circulaire n° NOR/INT/D/15/26092/V du 21 juillet 1987 du Ministre de l'Intérieur relative aux appels à la générosité publique ;
l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2014 portant interdiction générale et permanente de quêter sur la voie publique sur le territoire du département du Haut-Rhin ;
le calendrier du ministère de l’intérieur fixant les journées nationales de quêtes sur la voie publique de l'année 2021 ;
la demande présentée par M. Fernand Heinis en sa qualité de Président de l'A.PE.. d'Hirsingue, sollicitant l’autorisation d'organiser un appel public à la générosité pour l'opération « brioches » par les associations de parents et amis de personnes handicapées mentales A.PE.I. d’'Hirsingue, A.D.A.P.A.E.I. de Brunstatt-Didenheim et A.F.A.PE.I. de Bartenheim, du mardi 07 au dimanche 12 septembre 2021;
proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin; …].… ARRETE
Article 1°’.-: Le calendrier des journées nationales et départementales d'appel public à la générosité, avec quête sur la voie publique, organisées dans le département du
Haut-Rhin pour l'année 2021, est fixé selon le tableau joint en annexe.
Article 2.-: Seuls les œuvres et organismes désignés par les départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux
opérations de collecte dans le cadre des journées qui leur sont dévolues. Les quêtes
ne peuvent avoir lieu qu'aux dates prévues dans le calendrier figurant en annexe.
Article 3.-: Les personnes habilitées à quêter doivent porter, d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de
la quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la quête autorisée ; elle doit
être visée par les services préfectoraux.
Article 4.- : Les quêteurs qui souhaiteraient solliciter le public les jours d'élections (élections départementales et régionales les 20 et 27 juin) sont invités à ne pas se placer à
l'entrée des bureaux de vote afin de ne pas troubler la sérénité du scrutin.
Article 5.-: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le commandant du groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires et tous agents de la force publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un extrait sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Antofe DEBERDT Calendrier des journées nationales et départementales de quêtes sur la voie publique organisées dans le département du Haut-Rhin pour l'année 2021
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 04 janvier au dimanche 07 février
Avec quête le 07 février
Campagne de solidarité
« L'école est un droit,
les vacances aussi »
La jeunesse au plein air
Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
Fondation Raoul Follereau
Vendredi 29 janvier au dimanche 31 janvier
Avec quête tous les jours
Journée mondiale des
lépreux
| Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de
Malte
Jeudi 11 mars
Avec quête
Journée nationale aux
victimes d'actes de
terrorisme
Œuvre Nationale du Bleuet
de France
Lundi 15 mars au dimanche 21 mars
Avec quête tous les jours
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
APF France Handicap
Lundi 22 mars au dimanche O4 avril
Avec quête tous les jours
Sidaction multimédias et
animations régionales
SIDACTION
Vendredi 07 mai au dimanche 09 mai
Avec quête tous les jours
Commémoration de la | Œuvre Nationale du Bleuet
Victoire du 08 mai 1945 de France
Lundi 17 mai au dimanche 23 mai
Avec quête tous les jours
Semaine nationale du
. Refuge
(journées nationales
contre l'homophobie et
la transphobie)
Le Refuge
Samedi 22 mai au dimanche 30 mai
Avec quête tous les jours
Journées nationales de la
Croix Rouge Française
La Croix Rouge Française
Lundi 24 mai au dimanche 06 juin
Avec quête les 05 et 06 juin
Aide au départ en
vacances des enfants et
ces jeunes
Union Française des Centres
de Vacances et de Loisirs
(U.F.CV.)
Mardi 1er juin au dimanche 06 juin
Avec quêtes tous les jours
Journées nationales
contre la leucémie
Association Cent pour Sang
la Vie DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Samedi 12 juin et dimanche 13 juin
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD Terre Solidaire
Lundi 14 juin au lundi 28 juin
Avec quête tous les jours
Journée mondiale de
lutte contre la SLA du 21
juin
Association pour la
recherche sur la Sclérose
Latérale Amyotrophique
Mardi 13 juillet au mercredi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fête nationale
(pour le chevauchement
avec la fondation M. de
Lattre : accord préalable)
Œuvre Nationale du Bleuet
de France
Mardi 13 juillet au mercredi 14 juillet
Avec quête tous les jours
Fête nationale Fondation Maréchal de
Lattre
Mardi 07 septembre au dimanche 12
septembre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
parents et amis de
personnes handicapées
mentales
« Opération brioches »
- AFAPEI de Bartenheim
- APEI Sud Alsace de
Hirsingue
- ADAPEI Papillons Blancs de
Brunstatt-Didenheim
Samedi 18 septembre au dimanche 26
septembre
Avec quête tous les jours
Campagne nationale de
sensibilisation du public
à la maladie d'Alzheimer
(21 septembre journée
mondiale Alzheimer) .
France Alzheimer
Samedi 02 octobre et dimanche 03 octobre
Avec quête tous les jours.
Journées nationales des
associations de
personnes aveugles ou
malvoyantes
Confédération française
pour la promotion sociale
des aveugles et amblyopes |
(CFPSAA).
Lundi 04 octobre au dimanche 10 octobre
Avec quête les 09 et 10 octobre
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques (SNPH)
Œuvres hospitalières
françaises de l'Ordre de
Malte
Lundi 11 octobre au dimanche 17 octobre
Avec quête tous les jours
Journées de solidarité
des associations de
FPU.N.A.PE.L.
« opérations brioches »
Union nationale des
associations de parents, de
personnes handicapées
mentales et leurs amis
U.N.A.PE.I.
Jeudi 28 octobre au mardi 02 novembre
Avec quête tous les jours
Journée nationale des
sépultures des
« Morts pour la France »
Le Souvenir Français DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Lundi 08 novembre au samedi 13 novembre
Avec quête tous les jours
Campagne de l'Œuvre
Nationale du Bleuet de
France
(commémoration de
l'Armistice de 1918)
Œuvre Nationale du Bleuet
de France
Samedi 20 et dimanche 21 novembre
Avec quête tous les jours
Journées nationales du
Secours Catholique
Le Secours Catholique
Lundi 15 novembre au dimanche 28
novembre
Avec quête les 21 et 28 novembre
Campagne nationale
contre les maladies
respiratoires
Fondation du Souffle
Comité national contre les
maladies respiratoires
(campagne nationale du (CNMR)
timbre)
samedi 27 novembre au samedi 04 Journée mondiale de SIDACTION décembre lutte contre le SIDA
Avec quête tous les jours q dé cembre ) et animations régionales
Mercredi 1°’ décembre Journée mondiale de AIDES
Avec quête lutte contre le SIDA (1° décembre)
Vendredi 03 au dimanche 12 décembre
Avec quête tous les jours
Téléthon 2021 AFM-TELETHON
(association française contre
les myopathies)
Samedi 18 et dimanche 19 décembre
Avec quête tous les jours
Agir pour une Terre
Solidaire
CCFD Terre Solidaire
Samedi 04 décembre au samedi 25
décembre
Avec quête tous les jours
Collecte nationale des
marmites de l'Armée du
Salut
Armée du Salut Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION
Arrêté du 11 juin 2021
relatif à la création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 16 ;
Vu le décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi en date du 20 mai 2021 ;
Vu la consultation du comité technique de l’ex DDCSPP du Haut-Rhin et de l’ex DIRECCTE du Grand Est en date du 10 juin 2021 siégeant en formation conjointe, consécutive à l’avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et l’avis émis par le comité technique ministériel du ministère de l’emploi susvisé ;
1 Arrête :
Article 1er :
Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est créé auprès du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations. Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants.
Article 2 :
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l’article 1er apporte son concours, pour les questions concernant la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin, au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin.
Article 3 :
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l’administration :
- le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant auprès de lui des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
b) Représentants du personnel : 5 membres titulaires et 5 membres suppléants ;
c) Les médecins du travail, l’assistant et/ou le conseiller de prévention ;
d) L’inspecteur santé et sécurité au travail.
Article 4 :
L’article 1er du présent arrêté s’applique au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin issu du scrutin organisé en application de l’article 27 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 11 juin 2021
Le Préfet,
Par délégation, le directeur départemental
Signé : Emmanuel GIROD
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN DÉPARTEMENTAL
DIRECTION
Arrêté du 11 juin 2021
relatif à la création du comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016, notamment l'article 47, relative à la déontologie et aux droits des fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État modifié par le décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu les effectifs de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin à la date du 1er avril 2021 ;
Vu l'avis du comité technique des directions départementales interministérielles en date du 27 mai 2021 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère chargé de l’emploi en date du 20 mai 2021 ;
1 Vu la consultation du comité technique de l’ex DDCSPP du Haut-Rhin et de l’ex DIRECCTE du Grand Est en date du 10 juin 2021, siégeant en formation conjointe, consécutive à l’avis émis par le comité technique des directions départementales interministérielles et l’avis émis par le comité technique ministériel du ministère de l’emploi susvisé ;
Arrête :
Article 1er :
Un comité technique est créé auprès du directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Ce comité comporte 5 sièges de représentants titulaires du personnel et 5 suppléants.
Article 2 :
En application du 2ème alinéa de l'article 13 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les représentants du personnel du comité technique mentionné à I'article 1er sont élus au scrutin de liste.
En application de l'article 15 du décret n°2011-184 du 15 février 2011 susvisé, les effectifs de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont de 133 agents. La répartition des effectifs est la suivante : 99 femmes : 74,44 %, 34 hommes : 25,56 %
Article 3 :
Sont admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en position d'absence régulière ou éloignés du service pour raisons professionnelles.
Sont également admis à voter par correspondance les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service.
Article 4 :
L'article 1er du présent arrêté s'applique au comité technique de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin issu du scrutin, organisé en application de l’article 27 du décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
Les articles 2 et 3 du présent arrêté s'appliquent aux opérations électorales destinées à permettre le renouvellement de ce comité technique en 2021.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
2 Article 6 :
Le directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin est chargé de l’application du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 11 juin 2021.
Le Préfet,
Par délégation, le directeur départemental
Signé :Emmanuel GIROD
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL COMMUN DEPARTEMENTAL
SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL DES
RESSOURCES HUMAINES
Arrêté du
16 juin 2021
portant désignation des personnes habilitées à assister les salariés lors de l’entretien préalable au licenciement et à l’entretien dans le cadre de la rupture conventionnelle.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l’article L 1232-2 du code du travail,
VU la necessité de retirer de la liste les conseillers du salarié démissionnaires,
VU la nécessité de retirer de la liste un conseiller devenu conseiller prud’homal, fonction incompatible avec celle de conseiller du salarié,
VU les articles D 1232-4 à D1232-12 du code du travail,
SUR proposition du directeur départemental du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1er :
La liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l’entretien préalable à son licenciement, et dans le cadre de la rupture conventionnelle en l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’établissement est établie comme suit :
Madame BOLLE-REDDAT Christine - Secrétaire
Monsieur BONACIER Daniel – Chargé de portefeuille
Monsieur BOUCHELKIA Ouahabe - Ouvrier
Monsieur CLERC Michel – Ouvrier spécialisé
Madame CONNAC-VANI Aurélie – Opératrice de production
Monsieur COURTOT Jean - Retraité
Monsieur DANNER Gilles – Sans emploi
Monsieur DELACOURT Olivier - Ouvrier
Monsieur DI-ROSA Salvatore - Retraité
Monsieur GIRIAC Stéphane – Ouvrier
UTI CFDT Alsace
1 rue de Provence
68090 MULHOUSE CEDEX
Tél : 03 89 31 86 50
Mél : alsace@grandest.cfdt.fr
Page 1 sur 4 Monsieur GUTH Régis - Opérateur
Monsieur HANSJACOB Gilles – Employé chimie en fabrication
Monsieur KEMPF Jimmy – Ambulancier DE
Monsieur KOLB Benoît – Cadre technique en VRD
Monsieur KRIKA Lazhare – Agent de sécurité
Monsieur LE COGUIC Yann - Retraité
Monsieur PERNOT Fabien - Ouvrier
Monsieur SCHAMBER Jean-Louis - Ambulancier
Madame SCHOLER Claudine - Ambulancière
Monsieur SIMON Thierry – Ingénieur d’affaires
Monsieur SONNTAG Patrick – Technicien de production
Monsieur THIBAULT Didier - Ingénieur
Madame WEISS Catherine – Gestionnaire d’accueil
UTI CFDT Alsace
1 rue de Provence
68090 MULHOUSE CEDEX
Tél : 03 89 31 86 50
Mél : alsace@grandest.cfdt.fr
Monsieur AUBERT Stéphane – Agent commercial dirigeant
Monsieur BEAUVOIS Frédéric - Logisticien
Madame BESSEUX Karine – Déclarante en douane
Madame FERNANDES Marie-José – Responsable exploitation adjointe
Monsieur GULLY Roland - Retraité
Monsieur RATHIPANYA Jean-Luc – Responsable de service
Monsieur RINALDI Jean-Pierre – Responsable d’exploitation transport
Monsieur ROSSINI Pascal – Responsable maintenance
Union Départementale CFE/CGC du
Haut-Rhin
8 rue de la Bourse
68100 MULHOUSE
Tél : 03 89 45 80 87
Mél : ud68@cfecgc.fr
Madame AGRAM Marguerite – Educatrice spécialisée
Monsieur BEAUFAUCHET David – Porteur de journaux
Monsieur BEN M’BAREK Amor – Conducteur receveur
Monsieur BUHL Frédéric – Employé de commerce
Monsieur HENON Patrick – Boucher vendeur
Monsieur HUEDER Christophe – Ouvrier professionnel
Monsieur JOUITITA Abdelmalik – Responsable technique de secteur
Madame JURVILLIER Hélène – Responsable service client
Monsieur KHALFOUN Smail – Conducteur receveur
Monsieur PATOIS Stéphane – Agent de maitrise
Madame RICHARD Annette - Retraitée
Madame WERMUTH Stephanie – Responsable d’équipe distribution
Union Départementale CFTC
66 rue de Thierstein
68200 MULHOUSE
Tél : 03 89 60 70 80
Mél : accueil@cftc68.fr
Monsieur ANCEL Thierry - Electricien
Monsieur BERTHO Erwan – Agent commercial de conduite
Monsieur BITZENHOFFER Olivier - Métallier
Monsieur GALL Valentin – Chargé ordonnancement lancement
Madame HAEBERLE Valérie – Informaticienne d’application
Monsieur LIROT Aimé - Retraité
Monsieur MEYER Jacques – Chef caviste
Monsieur OUDIN Daniel – Chef de cave
Monsieur VANNIEZ Patrick - Magasinier
Monsieur WINKELMULLER Jean-Marie - Retraité
Union Locale CFTC
de Colmar et Environs
13 rue de Turenne
68000 COLMAR
Tél : 03 89 41 05 67
Mél : colmar@cftc68.fr
Page 2 sur 4 Monsieur ABSI Abdelhamid - Infirmier
Monsieur AMZIL Moustafa - Ambulancier
Monsieur HUYGHE Christophe - Retraité
Monsieur REBHOLTZ Michel - Retraité
Madame SCHUSTER-BUND Pascale – Assistante commerciale
Union Locale CGT
Région de Colmar
13 rue Turenne
68000 COLMAR
Tél : 03 89 41 28 79
ou 06 76 46 81 18
Fax : 03 89 24 28 79
Mél : cgt.colmar@calixo.net
Monsieur BOFFY Eric – Ouvrier du livre
Madame CHOPINAUD Sylviane – Sans emploi
Union Locale CGT de Thann
29 rue Gerthoffer
68800 THANN
Tél: 03 89 37 25 94
ou 06 50 46 49 07
Mél: ul.cgt.thann@wanadoo.fr
Monsieur KRID Abdel – Technicien chimiste
Monsieur MONNOT Fabrice - Ouvrier
Union Locale CGT
de St Louis/Huningue
2D, rue des Boulangers
68330 HUNINGUE
Tél : 03 89 69 93 30
Mél : ulcgt-stlouis@wanadoo.fr
Madame BELLAHCENE Halima – Sans emploi
Monsieur EIDENSCHENCK Michel - Retraité
Monsieur MERADI Mehdi – Ouvrier boulanger
Monsieur ROMAGNO Francesco - Retraité
Union Locale CGT
du Bassin Potassique
214 rue des Mines
68270 WITTENHEIM
Tél : 03 89 52 34 55
Fax : 03 89 50 80 11
Mél : cgt.mdpa@wanadoo.fr
Madame ALBRECHT Fabienne – Assistante de vente
Monsieur KANOUN Eric - Magasinier
Monsieur OTTERMANN Didier – Technicien chimiste
Union Locale CGT
Région de Mulhouse
4 rue du Pommier
68200 MULHOUSE
Tél : 03 89 59 66 24
Fax : 03 89 59 66 33
Mél : cgt.mulhouse@wanadoo.fr
Madame BAUMGARTNER Béatrice - Serveuse
Madame MAHOUCHE-LUEGER Janine – Sans emploi
Monsieur SCHLIENGER Philippe - Réceptionniste
Syndicat Départemental CGT des
Travailleurs de l’Hôtellerie, du Tourisme et
de la Restauration
4 rue du Pommier
68200 MULHOUSE
Tél : 07 69 75 90 62
Mél : hcr68cgt@gmail.com
Page 3 sur 4 Secteur géographique de Colmar et environs :
Monsieur BOUCHELKIA Malik - Préparateur
Madame FIX Caroline – Ouvrière qualifiée
Monsieur MAILLOL Emmanuel – Conducteur de ligne
Monsieur SCHLIENGER Stéphane – Technicien usinage
Secteur géographique de Mulhouse et environs :
Monsieur CECERE Steeve – Agent aide traiteur
Monsieur FREYBURGER Stéphane - Moniteur
Monsieur GHERRICHE Farid – Sans emploi
Monsieur NAJI NACHER Nasser – Pilote système production
Monsieur ORMANCEY Patrick - Administrateur
Madame PERRET-JUNG Anne-Andrée – Assistante de caisse
Monsieur PETERSCHMITT Joël – Formateur en électrotechnique
Union Départemental des Syndicats FO du
Haut-Rhin
43 avenue de Lutterbach
68200 MULHOUSE
Tél : 03 89 33 44 77
Fax : 03 89 60 18 60
Mél : udfo68@force-ouvriere.fr
Monsieur FEUZ Jean – Employé de banque
Monsieur RENAUD Gilles - Retraité
Solidaires Alsace
1 rue Sédillot
67000 STRASBOURG
Tél : 03 67 15 28 80
ou 07 62 12 25 28
Mél : solidairesalsace@gmail.com
Monsieur BIALEK Fabien – Projeteur courant faible
Monsieur LATFAOUI Mohssine - Régulateur
Monsieur NAKHLI Ali – Conducteur de bus
Madame PFRIMMER Christelle – Agent de contrôle et d’intervention
coordinateur
Monsieur SALVI Gérard – Projeteur automatisme
Union Départementale UNSA du Haut-
Rhin
13 rue de Lucelle
68100 MULHOUSE
Tél : 06 68 89 06 30
Mél : ud-68@unsa.org
Article 2 :
La mission des conseillers permanents s'exerce exclusivement dans le département du Haut-Rhin et ouvre droit au remboursement des frais de déplacement qu'elle occasionne dans ce département.
Article 3 :
La liste prévue à l'article 1er ci-dessus est tenue à la disposition des salariés concernés sur le site de la DDETSPP, dans chaque section d'inspection du travail et dans chaque mairie du département.
Article 4 :
L’arrêté du 10 mai 2019 est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Le Préfet
signé
Louis LAUGIER
Page 4 sur 4 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 7 juin 2021 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégation générale de signature aux directeurs adjoints
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 1er avril 2019, paru au J.O.R.F. du 3 avril 2019, portant nomination de M. Denis GIROUDET, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à Mme Catherine VIARD, administratrice des finances publiques, et à Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, directrices adjointes.
Celles-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision abroge la décision de délégation générale de signature aux directeurs adjoints, en date du 25 janvier 2021. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
10-Generale-voletC-18 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Arrêté relatif à la désignation du conciliateur fiscal
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l'instruction du bureau JF-2A du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques rénovant l'organisation de la mission conciliateur ;
ARRETE :
Article 1er
Mme Catherine VIARD, administratrice des finances publiques, est désignée conciliateur fiscal du département du Haut-Rhin.
Article 2
Sont désignés, conciliateurs fiscaux adjoints du département du Haut-Rhin :
- M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint ; - Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction.
Fait le 7 juin 2021
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
12_designationConcil_8 1/1 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 7 juin 2021 désignant Mme Catherine VIARD, conciliateur fiscal départemental et M. Hugues DEFFONTAINES, Mme Jocelyne ROUX, Mme Anne-Marie MARTIN, conciliateurs fiscaux du département adjoints ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine VIARD, administratrice des finances publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
12a_DelCTX-concil_8 1/2 2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 4
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction.
Fait le 7 juin 2021
Le Directeur Départemental des Finances publiques
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
12a_DelCTX-concil_8 2/2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN 6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis
Le Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à :
Madame Catherine VIARD, Administratrice des finances publiques
et à
Monsieur Hugues DEFFONTAINES, Administrateur des finances publiques adjoint
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 7 juin 2021
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
15-VentesSaisies_20210607 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine VIARD, administratrice des finances publiques, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
13a-DelCtxDIR_20210607 1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Hugues DEFFONTAINES, administrateur des finances publiques adjoint et à Mme ROUX Jocelyne, inspectrice principale des finances publiques, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme MARTIN Anne-Marie, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
13a-DelCtxDIR_20210607 2/3 8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux agents désignés et dans les limites indiquées ci après, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
NOM Prénom Catégorie Limite de montant
Mme DENNEFELD Marie-Dominique A 60 000 €
Mme RUCH Gaëlle A 60 000 €
Mme MONNET Céline A 60 000 €
M. PIERRE Stéphane A 60 000 €
Mme BRAESCH Annette B 10 000 €
Article 5
Le présent arrêté abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction à compter du 1er septembre 2020. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait le 7 juin 2021
Le Directeur départemental des Finances publiques
signé
Denis GIROUDET
Administrateur Général des Finances publiques
13a-DelCtxDIR_20210607 3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2021-48 du 15 juin 2021
portant sur la destruction, l’enlèvement, l’endommagement des nids et des œufs de corneilles noires (Corvus corone)
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment l’article L 424-10 portant sur les interdictions de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir ;
VU l’arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les arrêtés préfectoraux fixant respectivement la liste des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature au directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande en date du 9 juin 2021 présentée par monsieur le maire de la commune de Eguisheim,
CONSIDÉRANT que l'espèce ciblée par la demande est la corneille noire (Corvus corone), que cette espèce est incluse au sein de la liste des animaux classés « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que la commune a démontré avoir cherché et expérimenté, sans succès, d’autres solutions satisfaisantes à la résolution des nuisances provoquées par l'espèce citée ;
CONSIDÉRANT qu’il a été démontré qu’il existe un intérêt de santé et de sécurité publique ;
SUR proposition du chef du directeur départementale des territoires;
1/3 ARRÊTE
Article 1 :
La commune d'Eguisheim est autorisée à procéder à une campagne de destruction et d’enlèvement des nids et des œufs de l'espèce citée précédemment sur son territoire communal.
Article 2 :
Cette autorisation est valable jusqu'au 30 juin 2021 inclus.
Article 3 :
À l’issue de cette opération, un bilan doit être fait par la commune d'Eguisheim pour évaluer l’efficacité et les résultats des mesures mises en œuvre sur la population des corvidés et les nuisances occasionnées.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, le maire d'Eguisheim, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 15 juin 2021
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou
◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
2/3 organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2021-49 du 15 juin 2021
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la commune de CERNAY
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU le code de l’environnement et notamment L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU la demande de Madame Sylvia HUBER, 6 rue des tirailleurs 68700 CERNAY, en date du 14 juin 2021 ;
Considérant que des fouines ou martres sont présentes de manière significative sur la commune de CERNAY (rue des tirailleurs) ;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : objet : limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le ban communal de CERNAY à l’adresse de la rue des tirailleurs et à proximité.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu’au 7 juillet 2021.
1/3 Article 2 : direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux lieutenants de louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut- Rhin annexé au présent arrêté.
Article 3 : modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
- le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé
pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux ;
- la mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la gendarmerie ou à l’office français de la biodiversité, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date des interventions :
◦ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
◦ le service départemental de l'OFB.
Article 5 : destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’OFB et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : compte-rendu
Le directeur d'opération tiendra informé la direction départementale des territoires du Haut- Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés. A la fin des opérations, il enverra un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 15 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RECYCLAGE AGRICOLE DES COMPOSTS DE BOUES DE LA CCSAL
COMMUNE DE DANNEMARIE
DOSSIER N° 68-2021-00047
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 2 juin 2021, présenté par la COMMUNAUTE DE COMMUNE SUD ALSACE LARGUE, enregistré sous le n° 68-2021-00047 et relatif au recyclage agricole des composts de boues de la CCSAL ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNAUTE DE COMMUNE SUD ALSACE LARGUE
7 RUE DE BALE
68210 DANNEMARIE
1 concernant le recyclage agricole des composts de boues de la CCSAL dont la réalisation est prévue à Altenach, Ammertzwiller, Ballersdorf, Balschwiller, Bellemagny, Bernwiller, Bréchaumont, Bretten, Buethwiller , Carspach, Chavannes-sur-l'Etang, Dannemarie, Diefmatten, Eglingen, Elbach, Eteimbes, Falkwiller, Friesen, Fulleren, Gildwiller, Gommersdorf, Guevenatten, Hagenbach, Hindlingen, Hirtzbach, Hecken, Largitzen, Magny, Manspach, Mertzen, Montreux-Jeune, Montreux-Vieux , Mooslargue, Pfetterhouse, Retzwiller, Romagny, Saint-Cosme, Saint-Ulrich, Seppois-le-Bas, Seppois-le-Haut, Sternenberg, Strueth, Traubach-le- Bas, Traubach-le-Haut, Ueberstrass, Valdieu-Lutran et Wolfersdorf
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
2.1.3.0 Épandage et stockage en vue d'épandage de
boues produites dans un ou plusieurs systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et
installations d'assainissement non collectif, la
quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure
à 800 t/an ou azote total supérieur à 40 t/an (A)
2° Quantité épandue de matière sèche comprise
entre 3 et 800 t/an ou azote total compris entre
0,15 t/an et 40 t/an (D). Pour l'application de ces
seuils, sont à prendre en compte les volumes et
quantités maximales de boues destinées à
l'épandage dans les systèmes d'assainissement
collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif concernés.
Déclaration Arrêté du
8 janvier 1998
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 2 août 2021, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de 5ème classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées aux mairies où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) de Commission Locale de l'Eau du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
2 Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des où cette opération doit être réalisée, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 08 juin 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
SIGNÉ
Pierre SCHERRER
3 Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
VIDANGE ET RÉFECTION D'UN ÉTANG
COMMUNE DE COURTAVON
DOSSIER N° 68-2021-00052
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 17 avril 2021, présenté par Monsieur RUETSCH André, enregistré sous le n° 68-2021-00052 et relatif à la vidange et réfection d'un étang ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur RUETSCH André
128 rue des Vergers
68480 COURTAVON
concernant la vidange et réfection d'un étang dont la réalisation est prévue à Courtavon.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.2.3.0 Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la
superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ; 2°
Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D). Ne constituent pas des plans
d'eau au sens de la présente rubrique les étendues
d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0.,
2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente nomenclature,
ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3.1.1.0. Les
modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
Déclaration Arrêté du
27 août 1999
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Courtavon où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut- Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Courtavon, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
2 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 21 mai 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
SIGNÉ
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 27 août 1999 (3.2.3.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
ARASEMENT BANCS DE GRAVIERS ET REPRISE DE SEUILS
COMMUNE DE MASEVAUX-NIEDERBRUCK
DOSSIER N° 68-2021-00075
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Doller, approuvé le 15 janvier 2020 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 mai 2021, présenté par le SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA DOLLER, enregistré sous le n° 68-2021-00075 et relatif à l’arasement bancs de graviers et reprise de seuils ;
VU l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 21 mai 2021 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA DOLLER Département du Haut-Rhin
100 avenue d'Alsace
68006 COLMAR Cedex
concernant l’arasement bancs de graviers et reprise de seuils dont la réalisation est prévue à Masevaux-Niederbruck.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du
28 novembre
2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du
30 septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Masevaux- Niederbruck où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la Doller pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie deMasevaux-Niederbruck, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
2 En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 7 juin 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
SIGNÉ
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RESTAURATION VANNAGE À L'IDENTIQUE
COMMUNE DE MASEVAUX-NIEDERBRUCK
DOSSIER N° 68-2021-00076
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Doller, approuvé le 15 janvier 2020 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 12 mai 2021, présenté par le SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA DOLLER, enregistré sous le n° 68-2021-00076 et relatif à la restauration vannage à l'identique ;
VU l’avis favorable de l’office français de la biodiversité en date du 21 mai 2021 ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN DE LA DOLLER Département du Haut-Rhin
100 avenue d'Alsace
68006 COLMAR Cedex
concernant la restauration vannage à l'identique dont la réalisation est prévue dans la commune de Masevaux-Niederbruck.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Déclaratio
n
Arrêté du
30 septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Masevaux- Niederbruck où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la Doller pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Masevaux-Niederbruck, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
2 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 7 juin 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
SIGNÉ
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
CRÉATION DE PIÉZOMÈTRES
COMMUNE DE COLMAR
DOSSIER N° 68-2021-00084
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 juin 2015 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 07 mai 2021, présenté par INITIAL SAS, enregistré sous le n° 68-2021-00084 et relatif à la création de piézomètres ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
INITIAL SAS
145 rue de Billancourt
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
concernant la création de piézomètres dont la réalisation est prévue à Colmar.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de
la recherche ou de la surveillance d'eaux
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement
temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du
11 septembre
2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Colmar où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Colmar, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
2 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 26 mai 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
SIGNÉ
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
TRAVAUX D'ENROCHEMENT SUR LE RIMBACH
COMMUNE DE SOULTZ-HAUT-RHIN
DOSSIER N° 68-2021-00086
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Lauch, approuvé le 15 janvier 2020 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 21 mai 2021, présenté par Monsieur LAUBER Frédéric, enregistré sous le n° 68-2021-00086 et relatif aux travaux d'enrochement sur le Rimbach ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur LAUBER Frédéric
8 rue Joseph Zeller
68290 OBERBRUCK
concernant les travaux d'enrochement sur le Rimbach dont la réalisation est prévue à Soultz Haut-Rhin
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur
une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2°
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Déclaration Arrêté du
13 février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la
faune piscicole, des crustacés et des batraciens :
1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du
30 septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Soultz Haut-Rhin où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et aux Commissions Locales de l’Eau (CLE) suivantes : Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN et Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Lauch pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Soultz Haut-Rhin, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
2 Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 7 juin 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
SIGNÉ
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FRANCHISSEMENT D'UN COURS D'EAU POUR DÉBARDAGE
COMMUNE DE WEGSCHEID
DOSSIER N° 68-2021-00092
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de la Doller, approuvé le 15 janvier 2020 ;
VU l’avis favorable du service département du Haut-Rhin de l’office français de la biodiversité reçu le 3 juin 2021 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 3 juin 2021, présenté par l’ONF - Agence Haut-Rhin - Site DIDENHEIM, enregistré sous le n° 68-2021-00092 et relatif au franchissement d'un cours d'eau pour débardage ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
ONF Agence Haut-Rhin - Site DIDENHEIM
15 avenue de Strasbourg
Parc des Collines
68350 DIDENHEIM
concernant :
Franchissement d'un cours d'eau pour débardage
dont la réalisation est prévue dans la commune de WEGSCHEID
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondan
t
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de
nature à détruire les frayères, les zones de croissance
ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,
des crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de
plus de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres
cas (D)
Déclarati
on
Arrêté du 30
septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de WEGSCHEID où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) de Commission Locale de l'Eau du SAGE de la Doller pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de WEGSCHEID, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
2 Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 07 juin 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
SIGNÉ
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RENFORCEMENT DE BERGE (TRAVAUX D'URGENCE)
COMMUNE DE SAINTE-CROIX-AUX-MINES
DOSSIER N° 68-2021-00094
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l’arrêté du 29 mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté n° 2020-314-02 du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux de Giessen Liepvrette, approuvé le 13 avril 2016 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 31 mai 2021, présenté par la Commune de SAINTE-CROIX-AUX- MINES, enregistré sous le n° 68-2021-00094 et relatif à un renforcement de berge (travaux d'urgence) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
COMMUNE SAINTE-CROIX-AUX-MINES
37, rue Maurice Burrus
B.P. 1
68160 SAINTE-CROIX-AUX-MINES
concernant le renforcement de berge (travaux d'urgence), dont la réalisation est prévue à Sainte-Croix-aux-Mines.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à
100 m (A) 2° Sur une longueur de cours d'eau
inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du
28 novembre
2007
3.1.4.0 Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes : 1° Sur
une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) 2°
Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D)
Déclaration Arrêté du
13 février 2002
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant
de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des batraciens : 1°)
Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A), 2°)
Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du
30 septembre
2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de Sainte-Croix-aux- Mines où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) de Commission Locale de l'Eau du SAGE Giessen-Liepvrette pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de Sainte-Croix-aux-Mines, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
2 En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 7 juin 2021
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
SIGNÉ
Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions
générales
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l’application Télérecours (https://www.telerecours.fr/)
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 13 février 2002 (3.1.4.0)
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité
Fraternité
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
Bureau Sécurité ROUTIÈRE ET COORDINATION
Arrêté du 11 juin 2021 - 0030 - BSRC
portant création et composition de la commission départementale
de suivi de la sécurisation des passages à niveau
pour le département du Haut-Rhin.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment ses
articles 124, 125 et 126 ;
VU le rapport parlementaire consacré à l'amélioration de la sécurisation des passages à niveau en date du 12 avril 2019;
VU le plan national pour améliorer la sécurisation des passages à niveau en date du 3 mai 2019 ;
VU l'instruction du Gouvernement du 27 janvier 2020 relative à la mise en œuvre du plan d'action pour améliorer la sécurisation des passages à niveau ;
Considérant l'axe 4 « instaurer une gouvernance nationale et locale » du plan d'action pour améliorer de la sécurisation des passages à niveau ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°: Il est institué une commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau (CDSSPN). La commission est l'instance locale d ‘échanges et de suivi en matière de sécurité des passages à niveau.
Cette commission assure, notamment, le suivi du plan d'action pour améliorer la sécurisation
des passages à niveau et, en particulier, le suivi de la réalisation des diagnostics de sécurité, de leur mise à jour et de la mise en place des actions d'amélioration de la sécurité. La commission est le lieu d'examen des conditions de mise en œuvre et des bilans des
expérimentations de baisse de la vitesse maximale autorisée en amont des passages à niveau.
La commission étudie également annuellement une priorisation des demandes de financement par l'État des mesures de sécurisation et une synthèse annuelle des travaux réalisés.
Article 2 : La commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau est présidée par le préfet du Haut-Rhin ou son représentant.
Elle se réunit a minima selon une périodicité annuelle.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires.
Article 3: La commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau est composée des membres suivants :
- le préfet du Haut-Rhin ou son représentant,
- le directeur départemental des territoires ou son représentant, - le directeur territorial Alsace de SNCF Réseau ou son représentant, + l'expert passage à niveau de SNCF Réseau,
- le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ou son représentant,
- le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin ou son représentant, - le président de la Collectivité Européenne d'Alsace ou son représentant, en tant que gestionnaire de voirie,
- le président de l'association des maires du Haut-Rhin ou son
représentant, en tant que gestionnaires des voiries communales,
« un représentant de la ligue contre la violence routière du Haut-Rhin, en tant que représentant des usagers,
* Un intervenant départemental de la sécurité routière (IDSR), en tant que représentant des usagers et membre compétent en matière de sécurité routière, . un représentant de la Fédération nationale des transporteurs routiers, en tant que représentant de professionnels de la route,
En fonction de l’ordre du jour, d'autres services de l'État, des collectivités territoriales, le
Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) et toutes personnes compétentes dans le domaine d'activité de la commission pourront être associés, ponctuellement ou régulièrement, aux travaux de celle-ci.
Article 4: Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à chacun des membres de la commission départementale de suivi de la sécurisation des passages à niveau.
Fait à Colmar, le 11 juin 2021
Le Préfet,
signé
Louis LAUGIER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations
entre le public et l'administration .
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
° d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
e soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de Fadministration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site intemet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET Direction départementale
D U HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin
Été Fraternité
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU PRÉVENTION DES RISQUES
Arrêté du 16 juin 2021-0031-PR
portant attribution d’une subvention de l’État pour diagnostic et suivi des réseaux de galeries souterraines sur le territoire de la commune de Pfastatt
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment les articles L.561-3, R.561-8, R.561-13, R.561- 16et R.561-17 ;
VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets
d'investissement ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à monsieur
Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin en matière de
marchés publics et d’accords-cadres et en matière d'octroi de subventions ;
VU la subdélégation d'autorisation d'engagement n°3, en date du 31 mai 2021 du
ministère de la transition écologique, programme 181, action 14 ;
VU la demande de subvention présentée par la commune de Pfastatt en date du 22 mars
2021;
VU l'accusé de réception du dossier en date du 13 avril 2021;
SUR proposition du chef de service Transports, Risques et Sécurité, ARRÊTE
Article 1“ : objet de l'aide
Une subvention d'un montant maximum de 38 800 € (trente-huit mille huit cents euros) est attribuée à la commune de Pfastatt (n° SIRET : 21680256100011), 18 rue de la Mairie, BP 30, 68120 PFASTATT, conformément à l'annexe technique et financière jointe (annexe n°1).
Article 2 : dispositions financières
Imputation budgétaire :
Cette subvention sera imputée sur les crédits affectés au Ministère de la transition
écologique, programme 181, action 14.
Montant et taux de subvention :
Le montant maximum de la subvention est de 38 800 € (trente-huit mille huit cents euros), correspondant à un taux de subvention de 50 % du coût éligible de cette étude estimé à 77 600 £ (soixante-dix sept mille six cents euros).
Le montant définitif sera calculé en fonction des dépenses éligibles effectivement réalisées par application du taux ci-dessus. En tout état de cause, le montant définitif sera plafonné au montant maximum de l'aide financière.
Si le plan de financement initial venait à être modifié, le bénéficiaire s'engage à en informer la direction départementale des territoires, service instructeur, qui pourra procéder à une réduction de l’aide afin de respecter le taux maximum d'aide publique autorisé.
Article 3 : commencement de l'exécution et durée de l'opération
Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.
En cas d'abandon du projet, le bénéficiaire doit en informer l'autorité compétente qui a attribué la subvention sans délai et par écrit.
Le bénéficiaire s'engage à informer l'administration du commencement d'exécution du projet. Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet ou, à défaut, par une déclaration sur l'honneur signée du demandeur et attestant de la date du commencement d'exécution.
Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la décision attributive, le projet au titre duquel la subvention à été accordée n'a reçu aucun commencement
d'exécution, l'autorité compétente qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision.
La date prévisionnelle d'achèvement de l'opération est fixée au 31 mai 2024. Cette date peut être modifiée, à la demande du bénéficiaire formulée avant l'expiration de la date prévisionnelle d'achèvement initiale, par avenant à cet arrêté préfectoral, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire et liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas du fait du bénéficiaire et à condition que le projet initial ne soit pas dénaturé. Dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet, le bénéficiaire adresse à l’autorité compétente qui a attribué la subvention, une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées, de la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif. En l'absence de réception de ces documents par l'autorité compétente au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir au profit du bénéficiaire.
Article 4 : paiement
Le versement de la subvention est effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées à l'annexe n°1.
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
- une avance de 30 % du montant maximum de la subvention, sur demande du bénéficiaire,
un ou plusieurs acomptes, sans pouvoir excéder 80% du montant maximum de la subvention,
- un solde, calculé dans la limite du montant maximum de la subvention, déduction faite de l'avance et des acomptes versés.
Pour toute demande de paiement, le bénéficiaire devra produire à l'autorité compétente qui a attribué la subvention :
- un relevé d'identité bancaire ;
- une lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que l'opération a été réalisée dans les conditions subordonnant l'octroi de la subvention.
Pour une demande d’acompte, le bénéficiaire devra produire à la direction départementale des territoires, service instructeur :
- un état récapitulatif des dépenses cumulées établi selon le modèle joint en annexe n°2, signé par le titulaire. Cet état récapitulatif sera certifié exact par le titulaire et contresigné par le comptable public pour attester d'un paiement effectif,
- l'ensemble des factures ou pièces permettant de justifier les dépenses (fiches de paie notamment).
Pour la demande de solde, le bénéficiaire devra produire à la direction départementale des territoires, service instructeur, outre les pièces demandées pour un acompte :
-une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées,
- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif (état récapitulatif certifié exact des sommes encaissées au titre des autres aides publiques).
Le versement sera effectué, sous réserve de la disponibilité des crédits, sur le compte
suivant :
BANQUE : Banque de France
TITULAIRE : Trésorerie de Mulhouse couronne, 45 rue Engel Dolffus 68200 MULHOUSE IBAN : FR25 3000 1005 81F6 8600 0000 089
BIC: BDFEFRPPCCT
Article 5 : suivi de l'opération
L'opération est réalisée selon les caractéristiques précisées à l'annexe n°1. Le bénéficiaire est tenu d'informer régulièrement la direction départementale des territoires, service instructeur, de l'avancement de l'opération.
En cas d'abandon de l'opération, le bénéficiaire est tenu d'en informer la direction départementale des territoires, service instructeur, afin de permettre la clôture de l'opération.
Article 6 : reversement
L'autorité compétente qui a attribué la subvention, exigera le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :
- si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionné ont été modifiés sans autorisation,
- si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au sens de l’article 2 de cet arrêté,
- le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement de l'opération mentionné dans cet arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté ses obligations mentionnées à l'article 4 de cet arrêté pour la demande de paiement du solde,
- à l'achèvement de l'opération, si la subvention due est inférieure aux acomptes déjà versés.
Le bénéficiaire s'engage à procéder au reversement des sommes à reverser dans un délai de deux mois à compter de la réception du titre de perception.
Article 7 : autres réglementations
La présente décision n'a pas pour objet de se prononcer sur le respect des autres réglementations en vigueur, susceptibles d'être applicables au projet.
Article 8 : notification
Le présent arrêté sera notifié au demandeur.
Article 9 : pièces annexes
Annexe technique et financière (annexe n°1)
Modèle d'état récapitulatif des dépenses (annexe n°2)
Article 10 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le directeur départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
À Colmar, le 16 juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
signé.
Arnaud REVEL Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 4211, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
+ d’un recours gracieux auprès du Préfet du Haut-Rhin
+ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Place Beauvau - 75 008 Paris
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
° soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois:
o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
° au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwtelerecours.fr, Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Annexe n°1
Annexe technique et financière
« Diagnostic et suivi des réseaux de galeries souterraines sur le territoire de la commune de Pfastatt »
1- Description du projet
Depuis 2002, le BRGM intervient sur le territoire de la commune de Pfastatt pour établir un inventaire et une cartographie des réseaux de galerie souterraines. D'abord prises en charge par la préfecture suite à plusieurs effondrements dans des propriétés ou sur la voie publique, les interventions du BRGM sont depuis 2007 commandées et financées par la commune qui a déjà pu bénéficier de subventions au titre du FPRNM. Un réseau de 11 galeries a été identifié. Les nombreux propriétaires concernés par le risque d'effondrement ont été informés, des tra- vaux de comblement ont été réalisés par une partie d’entre eux. Le projet de convention entre la commune et le BRGM concerne aujourd'hui le réseau de 8 galeries dont l'état se dé- grade d'année en année.
La convention prévoit l'inspection des galeries, la réalisation de levé en 3D montrant l'évolu- tion avec les inspections précédentes, la cartographie des secteurs de susceptibilité aux cavi- tés souterraines pour intégration au PLU et 3 inspections complémentaires en cas d'événe- ment.
2 - Composition de l'assiette éligible
L'assiette éligible se monte à 77 600€ HT, montant de la convention passée entre la
commune de Pfastatt et le BRGM, qui comprend notamment :
*__l'investigation du réseau souterrain ;
+ __le report cartographique pour pérenniser l'information ;
+ l'évaluation de l'évolution de la stabilité des galeries et recommandations ;
Le taux de subvention est de 50 % pour ce type de prestation.
Le montant maximum de la subvention s'élève à 38 800 €. 9]
‘SUNWUUOS
E]
2p
S11eU
a]
1ed
192X8
91111189
a]
‘oyqnd
sjge1dwuos
s]
1ed
15exs
38
eyunboe
a1n189 1VIOL
iuewusared
|
ap
ajeq
sasuadap
9p
s91s0d
(911)
3
Jueuon
|
(LH)
3
uemuow
insyauz
ain)9e]
9JeG
a1n)98}
.N
|
L
|
So9hinb9e
55951891
S2SU9d9p
39
XN8A8H
S9p
Jen
eI9
21]
« }e1SeJd
2P
SUNULO9
E]
8P
2110}118}
9]
ANS
Souleuoynos
souojef
op
Xneossi
sep
lAINS
39
9souBelq
»
:uoneisdO
11VISV14
8
eunuuos
zou
8XOUUY PRÉFET Direction départementale
DU HAUT-RHIN des territoires du Haut-Rhin Liberté
Égalité Fraternité
SERVICE TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET COORDINATION
Arrêté n° du 16 juin 2021 - 0032 - BSRC
portant modification de l'arrêté n° 2021 - 0025 - BSRC du 27 avril 2021 portant attribution
de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) - année 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU [a loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur Fabien SÉSÉ, sous- préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;
VU j'arrêté préfectoral n° 2021 - 0025 - BSRC du 27 avril 2021 portant attribution de
subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contre l'insécurité
routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière (PDASR) - année 2021;
VU Ja circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Considérant que les conditions d'attribution de subventions aux porteurs de projets suivants: SPIP de Colmar et de Mulhouse, AFDM, collège Katz de
Burnhaupt-le-Haut, nécessitent d'être modifiées ;
que les motifs qui ont conduit à modifier les conditions d'attribution des subventions à ces quatre porteurs de projet sont justifiés en droit et dans les faits ;
que les nouvelles conditions d'attribution de subventions à ces quatre
porteurs de projet entraînent la modification du tableau annexé à l'arrêté préfectoral du 27 avril 2021 précité;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1 : le tableau annexé à l'arrêté préfectoral n° 2021 - 0025 - BSRC du 27 avril 2021 est modifié comme suit :
- suppression des lignes DVO2 et DVO03, correspondant respectivement aux projets portés par le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - antenne de COLMAR et le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation - antenne de MULHOUSE, en raison du basculement de ces actions dans le programme des actions en régie (paiement de la subvention par la direction départementale des territoires directement au prestataire) ;
- modification des conditions particulières d'attribution de la subvention au porteur de projet MO2 AFDM - association de formation des motards, comme suit : « 100 euros par personne âgée de moins de 30 ans résidant dans le Haut-Rhin dans la limite de 10 participants, ou 30 euros par personne âgée de plus de 30 ans dans la limite de 30 participant (possibilité de panachage) ».
- modification du relevé d'identité bancaire (RIB) pour l'action J17 Ecole bilingue d'Orbey, en raison d'un accord entre l'Office Central Coopération Ecole (OCCE) de l'Ecole bilingue d'Orbey et l'OCCE départemental du Haut-Rhin;
- ajout d'une subvention d'un montant de 240€ pour l’action J14 Collège Nathan Katz de Burnhaupt-le-Haut, par suite d'un oubli (attribution de la subvention validée par le bureau technique PDASR réuni le 31 mars 2021).
Article 2: les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2021 - 0025 - BSRC du 27 avril 2021 demeurent inchangées.
Article 3: Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet du préfet et le directeur régional des finances publiques de la région Grand-Est et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 16 juin 2021
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
signé
Fabien SÉSÉ
kXxk
Délais et voies de recours : Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 4141 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
* d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
° d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'intérieur
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —- BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
+ __ soit directement, en l'absence de recours préalable {recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
+ __ soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois: o à compter de la date de notification de la réponse obtenue de |’ administration, OU o au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet wwwitelerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. Sogu1nOf OL
8P
SMUUI]
8]
SUEP
SUONIIPPE
xne
UoNESISUSS
ap
punof
ed
sou
0OZ
0007
00p8
v39
‘994
‘e32j09
ue
suon2e,p
sepusnof
DL
suonoippe
38
s3noy
6€/L0489b07000/08680/8270L
S13RNOY
2UN99S
SINALUY
UONEIDOSSY
40dS
med
ZLP
SU]
€]
suep
sunef
sed
soune
GOL
o0zi
0007
LZOZ
S1quu8nOU
38
leu
SU
(fa
1
ep
oyqnd
1nod
Wy
sluuSg
2b/2SE01969/80L/LO6O/SELSL
ffd
38
X3TIBOW
uonerDossy
+OW
|
(eSeupeued
sp
Ï
;
En
Ï
]
gurassod)
suedisrued
Ge
sp
au
ej
suep
sue
0€
ap
des
61/81
|
spieious
snjd
op
298e
auuossad
4ed
soino
gg
no
‘syuedoqued
0001
000€
uinf
ZZ
sanoi
€ 18
Y
‘ev-Lv
Sluuad-sod
uoneuo,
3p
2883S
96/10459€07000/FE1E0/8270L
Sp
UONEULOZ
SP
UONEIDOSSE
— NOAY
ZOW
OL
9P
SU]
€]
SUP
UiUy-neH
9]
SUSP
JUEpISG
{Eu
6/8
‘
ns
SUE
D£
2p
suloiu
2p
5928
auuossad
1ed
soins
OOL
|
|
6o/eL-LL 80/81-£L
S[EUOREN
0008
00652
Z0Hz-0e
SPSHOOU
SUIEQIN
SOPPOI
S9]
SAUOS
an
L£/LO+ODELZ000/200€0/8270L
soiod
ej ap
saunaf
silo]
ep
snUsD
LOW
Qgoehalhnfus
uodai)
so/t-€
|
|
zore-te
|
|
Soques
syuedisiued
a
Sioiue
:
ei
008
ep
ay]
ëf suep
suuosed
aed
soune
p
007€
0096
1Z0Z/eL/LE
ne Lz0Z/LO/LO
lues
8P0D
6€/L0/89F07000/08680/8/70L
RNNOU
PIUNOPS
SIA
LUY
UOREIDOSSY
905
Soiuss
squediorued
Î
]
Î
Î
uonesijeuñis
op
xnesuued
sa]
: anpo
Î
]
o01.5p
sui
ef
süepeuuasiod'iéd
sons
g
|
00+
0001
LEOZ
SQUUR,|
IUBINP
S1NSU
SUN,P
SIS1|9IE
p
ER
PE
CR
ge/ascéeze6LL0/0810S/204b1
UOREIIOSSE
AND
8JIJOWOINY
€os
Sojues
siuedipiued
|
0002
|
000
|
Sguue,]
8p
Buoj
ne
3no
« aunpuos
es
1a3depe
juaWU109
sde)
a]
28Ae
»
1
/
1
|
2181004
UONUSAIIS
UOIEIDOSSY
|
0S
005
2p
sun
€] suep
auuotiad
ed
soune
ÿ
è
uUE,]
#p
Buo)
1
ip
Pl
I
88/80608/02000/98+00/v000€
RRNOY
UoRUEAGIQ
UONE,
z
Ï
Î
esnouiny
|
001
00S€
|
1/60
ne
oL/+0
ameprud
setuenb
un
inod
a1gnnoi
uonuengid
ap
euleues
ve/steslL61000/800€0/84701
8 LIDRSNIQ
1ISIOAET
[SNHNI-0ID0S
SUD
Z1Dd
SjenSIA
ap
uoIsnyyip
H
|
Lz0Z
siquaides
Ï
|
Wieysseuno
8P
(Y31dS)
uonewIUe
Sp
49
UONESI[HA,P
SHOP
Sep
su
001
00$€
ap
a11ejo9s
33481
e1
4nOd
Su
AP
Uoisyiq
Suejus
s3p
uoneunsap
8 anb#o8epsd
aa
un,p
uonegis
ve/lOE£0€07000/€+0€0/84701
22
aauejus
a[850j
anbijqnd
2391905
604
SJSNSIA
S3P
UOISNHIP
Î
Î
|
IuAe,p
SOU
Î
sanbhsLownu
SUISSaP
SP
SUUJOJ
e]
SNOS
2ANO1
E]
BP
S13Ÿesn
|
|
ap
42
uonesI|HA,P
SHOIP
SSP
SUOHIPUOS
SOS
00S1
0047
ne
esaznqap
ouSeduue
-
sio
71
ANS
SUISSAP
ZE
sanne
2e
sast249
sp
uoneunssp
e
uonusagid
sp
suSeduwes
68/00000008884/L800/L000€
HIIHXIE
SP
BULA
3094
|
saine
so
a32ad
sou
of
Î
Î
0001
000S
|
81QU898P
LE
AE
IAE
9
nq
laanos
el
seued
of
c8/68L982710080/21060/SELSL
HHIMSSOLS
1HIDO
V1
dd
81099
€02d
uor9e,|
|
008
|
Q08
|
LIOZ
389W3143S
OE-67-87
1LINQNOS
3NNO8
3Q
309
:3LEINILLOUL
|
ZS/0v606€/2000/000€0/82701
|
ASNOHINN
19VS1V
QNS
FHOHdVWIS
ZOOd
ap
1e90/2
1902
np
uoneoLpoiu
8j
e euns
o1sueuL
004
OZEL
IBUI
JAY
eennos
puN99S
apusnof
L£/00000007894/L8500/L000€
squuay
ap
aLIEW
gou
LENQ
NESANOU
NP
VOHEIUSESIÉ
SP
DAISEI
FPE
Î
Î
Î
]
1
000L
OCLE
SJIBUIqaM
£O/8L
+ Je1eISMau
£O/+
sonbsH
se]
148$
1318
xnelu
’93n01
eq
4ns
asudenu
46/L067/707000/080€€/2800€
80ES|ÿ
2LISNPUI,P
38
89/SWUOT
SP
SJqUEUT
EOU
stoujuraney
squeyes
syuedionied
]
Ï
Î
8190190
LE
81
]
|
|
Î
1€]
Suep
suuossed
ed
soune
G
=
oo
=
2e
j1AB
,L
8]
8 AUS
sasudanus
z anod
sssuunol
z|
pe
ISuuorsSeyoud
18fnou
anbsty
SL/0Z0H+208668/L0000/Lv007
HONOR
ne
4
En)
|
66st
core
SHRASAGLOLRE-
ERP
«nbtopds-sinppsesc»
cer
|
Æ=—
=
!
4
—_——
EE
———
1
=
|
008L
008L
|
LZ0Z
21qL13239P
33
210320
Auejoa
ne
auouydyuelus
np
s188u8p
-
2191n01
aaunsss
auBedues
91/0000000b899/L8S/L000€
VEW
L01Q
SUSUDSSI[EI?
XNE
ANIIES
Î
|
T
4009
8j
sue
Sy
UONRUSAQNS
E]
9p
21dW03
ua
as11d
ej 9p
aneud
ej ep
ja
uoRUSUBUI
nbey>
2p
ueJIq
o00oL
Obbes
Rene
lou!
D
s8924|
18
882109
sUoRDY
6t/Lo£89+02000/08680/8-201
BIRANOY
PAUNIPS
SINZLUY
UOREROSSY
ebf
np
uoranpoid
1ns
AUOWUDSISA
-S}USLUASSI({RI9
OZ
L
.
Sp
aa
EJ
SUBP
24181025
JUaLLOSSI[qe3»
1e d
saun»
00S
]
008
SpLE
|
1207/20/70
ne
1z0z/vo/az
nq
sanoi
e] suosezieg
GL/SLZLEOLDOOSEOENISLZOL
|
lPsesseg
eTIeAnno-oos
enueg
|
Zef
|
72
|
006
GIUUSP
& 83EP)
LZOZ
21AUU9AON
|
anne,
8 83001
sun
q
|
08/16190010000/00089/L2001
|
ssnouIñiy
€ PEUT
SINO7
859Â1
oEf
0007
|
000€
ETOZ/LLOZ
211E100S
sauue
LZOZ
YVOINNOIS
Uonuangid
sp
auSeduues
49/28e58556104/01805/204bL
2988]
ALN4
6el
|
|
+
|
|
{asnusi
el
ap
008
0002
aueuues
jUaW3)E
PI)
21quaqdes
ue
sauinof
|
Sonnoi
sanbsu
xne
uole:
SU3S
9p
2puJnof
«
SUSIDSUOD
spuoid
»
4E/Sbz67007000/525€0/8/70L
WIBUSISTHAA
3P
[21N/N9-0190$
SUB)
gel
]
Î
Ï
{sue
|
Î
Î
005
6vsLz
LoIy
ne
soJoL
na
ZU8
22 of)
suqnd
sunef
un,p
sasdne
suannos
uohusAgid
2 aano
9H/b8Z98ZLO08O/Z1060/SELSL
env
eu MONDE
à
sel
ej
Sp
2pO
ne
UONESIIQISUSS
jP11N2PS
2
SUOIN2119
‘paid
8
no
O[3A
uA
Te
|
0057
0057
|
Lz/ou/so
|
anbiBoBepsd
253-yse15
91/0000000P899/L8/LO0DE
|
VrW
|
ezf
005
00
|
ziLL/Lo
ane,
€ 23101
aun,q
|
8o/spelee2000/€0100/6681L
|
usysyiz
8p
1edossid3
e8e0o
|
ul
|
008
€0'666
LZOZ
3140150
SL
Ne
LL
NQ
J1
Siannoi
sanbsu
xne
done:
ISUSS
ap
uonsy
65/2+S10010000/00089/L200L
H93Q
9:0poguL
29941
—
ocf
|
|
bbL
Obs
ssuunof
z/L
ed
SO/ZZ
81
38
pO/LO
81
2AU3
|ouuarpaonb
uonesian
sun
1nod
ojpn
uos
28ne
aiwouojne
ua
18uBeT
19/0b+/7980€000/106€0/84Z01
|
Æ3qiO,P
an8u11q
31023
zu
|
LL
opz
Ï
058
|
LZOZ
leu
ZLBLL
ï
eano1
e]
ap
S18Buep
xne
uones
||
eslcozgoo1ooo/ocogg/isoo
|
adneuunaezivaneñenn
|
+
|
OL
0005
Lz/80/LE
ne
Lz/20/50
nq
uefoap
ojga
8r/E08/8710080/2L060/SELSL
SAISIE
eu
39-6200-T20E
IUAE
12
np
91gUe,
Re
SXEUUR
nesjqe]
a
82e[dius
Jo
ajnuuy)
- 1202
N
3L3UVV:1
V
ILNIOÏ
3931d
- LZ0Z
USY Ad
AN3WAIN9I3SN3,1
10
$31114fd
UOHEI305SY
Dusa/suLis/1a Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DU GRAND EST
Arrêté du 8 juin 2021
portant autorisation à la communauté de communes Saint-Louis Agglomération d'implanter temporairement des supports permettant l'affichage de photographies au sein de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne dans le cadre d'un festival
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de photographies animalières
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le Code de l'environnement et notamment ses articles L.332-1 et suivants et R.332-1 et
suivants relatifs aux réserves naturelles nationales
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements
le décret n°2006-928 du 27 juillet 2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne
la demande portée par la communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération datée du 17 mai 2021 pour l'implantation temporaire de supports accueillant des photographies et de bâches illustratives au niveau du chemin de halage du canal de Huningue au sein de la réserve naturelle nationale susvisée ;
l'avis favorable du gestionnaire de la réserve naturelle ;
l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle interrogé par voie électronique du 29 mai au 7 juin 2021;
Considérant que les travaux d'implantation des supports prévus ne génèrent pas d'impact significatif sur le patrimoine naturel;
Considérant que les trois sites de la réserve naturelle concernés par ce projet sont localisés en zones dépourvues d'enjeu naturaliste ; Considérant par conséquent l'absence d'incidence des travaux sur la réserve naturelle ;
Considérant que ce type de manifestation est soumis à autorisation préfectorale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1”: La communauté de communes Saint-Louis Agglomération est autorisée à implanter au sein de la réserve naturelle nationale de la Petite Camargue Alsacienne des supports permettant l'affichage de photographies dans le cadre de la 5 édition du festival international de photos animalières et de nature.
Les opérations devront respecter les dispositions édictées dans les articles 2 à 7 du présent arrêté.
Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'au 30 novembre 2021.
Article 3: Les zones d'implantation des supports précités devront correspondre à celles décrites dans le dossier transmis au gestionnaire de la réserve naturelle.
Les travaux devront être réalisés de façon à limiter au maximum les impacts sur la faune et la flore de la réserve naturelle. Aucune intervention sur la végétation ligneuse ne devra être effectuée.
Le porteur du projet devra procéder au démontage des installations et à la remise en état des zones concernées au plus tard le 30 novembre 2021.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera réprimée en application des lois, codes et règlements en vigueur.
Article 4 : La communauté de communes Saint-Louis Agglomération devra veiller au respect des prescriptions édictées dans le présent arrêté par les entreprises intervenantes.
Article 5: La date de démarrage des travaux devra être communiquée au préalable au gestionnaire de la réserve naturelle. La fin effective des travaux de démontage des installations et de remise en état des sites devra être annoncée dans les 24 heures au gestionnaire.
Toute initiative sortant du cadre du présent arrêté devra au préalable être discutée avec le gestionnaire de la réserve naturelle nationale.
Article 6 : Cette autorisation ne dispense pas le porteur du projet de solliciter l'obtention d'autres autorisations qui s'avéreraient nécessaires.
Article 7 : Le gestionnaire désigné de la réserve naturelle nationale est tenu de contrôler le respect de ces prescriptions.
Article 8 : Il est procédé aux mesures de publicité suivantes :
- Une copie de l'arrêté préfectoral est déposée en mairies de Saint-Louis, Village-Neuf, Rosenau, Bartenheim et Kembs pour y être consultée,
ᵉ - un extrait de l'arrêté préfectoral est affiché en mairies de Saint-Louis, Village-Neuf,
Rosenau, Bartenheim et Kembs pendant une durée minimum d'un mois,
- l'arrêté préfectoral est publié sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 9 : « Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation», en vous adressant au Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-
dessous :
- article R.421-1 du Code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », - article R.421-2 du Code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement, le conservateur de la réserve naturelle nationale, les agents de la police de l'environnement de la réserve naturelle nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté préfectoral dont une copie est adressée aux maires des communes de Saint-Louis, Village-Neuf, Rosenau, Bartenheim et Kembs.
À Colmar, le 8 juin 2021
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT DE
L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITE DEPARTEMENTALE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET DE
LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
RKKKKAKAAAERAERRKREEERERELRKRRERARKRAEREREE
Le Préfet du Haut-Rhin,
_ Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre 1° du livre V du code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement,
VU le décret n° 92-604 modifié du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des direc- tions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-
ministérielles,
VU l'arrêté ministériel 3 mai 2018 nommant Monsieur Hervé VANLAER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est,
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.0. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU la circulaire ministérielle du 10 mai 1991 relative au renouveau du service public - Organi- sation de l'inspection des ICPE,
VU l'instruction du ministère chargé de l'environnement en date du 11 février 2008 relative à la coordination de l'inspection des installations classées en région, VU l'instruction du ministère chargé de l'environnement en date du 21 mai 2010 relative au commissionnement et à l’assermentation des inspecteurs des installations classées,
VU l'arrêté préfectoral du 29 août 2017 portant organisation générale de l'inspection des ins- tallations classées dans le département du Haut-Rhin,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est et du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°°_: Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est est chargé, sous l'autorité du préfet, de l'organisation et de la coordina- tion de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans le département du Haut-Rhin.
Article 2_: Assisté des agents de sa direction nommés dans les conditions définies à l’article 4 du présent arrêté, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du loge- ment de la région Grand Est assure, dans le département du Haut-Rhin, l'inspection des ins- tallations classées pour la protection de l’environnement autres que celles citées à l'article 3.
Article 3_: Assisté des agents de sa direction nommés dans les conditions définies à l’article 4 du présent arrêté, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin assure l'inspection des installations classées pour la protection de l’environnement figurant dans la nomenclature sous les rubriques suivantes :
2101. Elevage, transit, vente de bovins
2102. (et 3660) Elevage, vente, transit de porcs
2110. Elevage, transit, vente de lapins
2111. (et 3660) Elevage, vente de volailles
2712. Couvoirs
2113. Elevage, vente, transit d'animaux carnassiers à fourrure
2120. Elevage, vente, transit de chiens
2130. Piscicultures |
2140. Présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques 2150. Verminières ou diptères
2171. Dépôts de fumiers, engrais et supports de cultures (à base de sous-produits ani- maux exclusivement)
2210. (et 3641) Abattage d'animaux
2221. (et 3642) Préparation de produits alimentaire d'origine animale, y compris si elle est exercée dans un supermarché (moyennes et grandes surfaces) o 2730. (et 3650) Traitement des sous-produits d'origine animale o 2731. Dépôt de sous-produits d'origine animale
o 2740. Incinération de cadavres d'animaux de compagnie.
En vertu du principe d'unicité de l'inspection des installations classées par site, pour toutes les activités qui y sont exercées, la direction départementale de l'emploi, du travail, des soli- darités et de la protection des populations (DDETSPP) du Haut-Rhin assure, dans les mêmes conditions, l'inspection de toutes les installations du site dont l'activité principale relève des rubriques sus-visées, y compris les installations relevant d'autres rubriques. Pour ce faire, elle bénéficie, le cas échéant, de l'appui des agents de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Grand Est.
OO
O
OO
O0
O0
O0
O0
©
©
©
©
O
Par exception à l'alinéa précédent, dans les supermarchés (moyennes et grandes surfaces), la DREAL de la région Grand Est et la DDETSPP du Haut-Rhin interviennent selon leurs champs de compétences respectifs définis par référence à la nomenclature figurant au présent ar- ticle.
Le préfet peut déroger en tant que de besoin aux règles du présent article, notamment pour assurer la continuité des missions de l'inspection sur le territoire, en confiant des missions aux inspecteurs de la DDETSPP d'un département voisin, ou à la DREAL de la région Grand Est.
Article 4 _: En application des articles R. 514-2 et R. 514-3 du code de l'environnement, les ins- pecteurs des installations classées sont des cadres techniques affectés à la DREAL de la ré- gion Grand Est ou à la DDETSPP du Haut-Rhin. Ils sont nommés par arrêté signé du ministre chargé des installations classées, sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement.et du logement de la région Grand Est, et après avis du directeur départe- mental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin pour les inspecteurs placés sous son autorité.
Article 5_: L'arrêté préfectoral du 29 août 2017 est abrogé.
Article 6 : La légalité de la présente décision peut être contestée devant le tribunal adminis- tratif de Strasbourg soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours acces- sible, sur le site www.telerecours.fr . Ce recours juridictionnel n'aura pas d'effet suspensif et devra être enregistré au greffe du tribunal au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de notification de la présente décision.
En cas de recours gracieux, la saisine de la juridiction devra intervenir avant un délai de deux mois à compter du rejet de ce recours. Pour calculer ce délai, il conviendra de tenir compte de la date de notification de la décision de rejet si celle-ci est explicite.
Article 7_: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur régional de l'envi- ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est et le directeur dépar- temental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera notifié à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand Est, à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et des services de l'État.
Fait à Colmar, le 1 1 JUIN 2021
Le Préfet
signé : Louis LAUGIER g* 9 Hôpitaux Civils de Colmar ge 9 Pasteur - Pasteur 2 - Le Centre pour Personnes Agées
ss. = 39, avenue de la Liberté - 68024 COLMAR CEDEX
dé y Tél:03-89-12-40-00 / Fax : 03-89-12-42-98
ti Res Civile site internet : www.ch-colmar.fr
de É NM
Direction
Secrétariat : 03.89.12.40.02
Télécopie : 03.89.12.45.40
Courriel : dirg@ch-colmar.fr
Établissement certifié par la Haute Autorité de Santé
Affaire suivie par : M. SCHANDLONG
N/Réf. : JMS/NS – 56.2021
DÉCISION
Portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR
LE DIRECTEUR,
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 § 5 et 6, D.6143-33 à 35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU l’arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé ;
VU l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l’ordonnance n°2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;
VU la loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification ;
VU la convention de direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER, du 18 décembre 2015;
VU la convention constitutive cadre du Groupement Hospitalier de Territoire 11 - Centre Alsace, en date du 17 juin 2016, et notamment son article 17 ;
VU la décision portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR en qualité de Directeur de l’établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 11 Centre-Alsace ;
VU l’arrêté de Madame la Directrice du Centre National de Gestion du 29 janvier 2021, portant détachement de Monsieur Jean-Michel SCHERRER dans l’emploi fonctionnel de Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER, pour une durée de 4 ans, à compter du 1er mars 2021 ; Page 1 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 VU les arrêtés du Centre National de Gestion portant nomination des Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins, membres de l’équipe de Direction des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER ;
VU l'organigramme de direction des Hôpitaux Civils de COLMAR ;
DÉCIDE
I. OBJET DE LA DECISION
Article 1er :
La présente décision se substitue à compter du 14 juin 2021, à la décision en date du 17 mars 2021 portant délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR.
II. FONCTIONS GENERALES D’ORDONNATEUR
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, ordonnateur secondaire, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes relevant de la fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses, tels que précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. le Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR et de M. KOSSMANN, délégation est donnée à M. Marc PEREGO, ordonnateur suppléant, aux fins de signer les actes relevant de la fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses.
En cas d'indisponibilité simultanée des directeurs adjoints sus-désignés, une délégation identique est accordée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint.
III. SUPPLEANCE DU CHEF D’ETABLISSSEMENT
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar, délégation est donnée à M. Marc PEREGO, Directeur Adjoint, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes nécessaires à la gestion de l’établissement n’ayant pas été délégués par la présente décision.
En cas d'indisponibilité du directeur adjoint sus-désigné, une délégation identique est accordée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint.
En cas d'indisponibilité simultanée de l’un et l’autre des directeurs adjoints sus-désignés, une délégation identique est accordée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint.
IV. SUPPLEANCE DES TITULAIRES D’UNE DELEGATION DE SIGNATURE
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les articles 6 à 39 de la présente décision, délégation est donnée à M. Marc PEREGO, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
Page 2 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de M. PEREGO, Directeur Adjoint, et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les articles 6 à 39 de la présente décision, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
En cas d’absence ou d’empêchement simultanés des directeurs adjoints sus-désignés et de l’un des titulaires d’une délégation de signature octroyée par les articles 6 à 39 de la présente décision, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, à effet de signer les actes entrant dans le périmètre de leurs délégations respectives.
V. ACTES RELATIFS A LA GESTION DES DIRECTIONS FONCTIONNELLES
Article 5 : Dispositions d’ordre général
Les délégations de signature accordées aux articles 6 à 40 s’entendent à l’exception des actes, décisions et courriers suivants, dont la signature demeure réservée au chef d’établissement :
- tous courriers aux élus locaux, aux autorités politiques, et aux représentants de l’Etat ; - tous actes de contractualisation avec les autorités de tutelle ;
- tous courriers aux représentants légaux des établissements de santé, médico-sociaux et universitaires ;
- tous documents au titre de, ou en lien avec, la présidence d’instances constituées au sein de l’établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace ;
- toutes décisions de nomination en qualité de chef de pôle ou de service clinique ou médico- technique, ainsi que toutes décisions de composition d’une instance non-élective constituée au sein de l’établissement ou du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace ; - tous documents en lien avec la capacité d’ester en justice (requête auprès d’une juridiction, mémoires produits pour le compte des Hôpitaux Civils de COLMAR, hormis le cas d’une constitution d’avocat intervenant au soutien des intérêts de l’établissement) ; - la lettre d’affirmation transmise au Commissaire aux Comptes ;
- les actes patrimoniaux ;
- les contrats bancaires ;
- les contrats d’assurance ;
- la fin de non-recevoir d’une demande d’indemnisation amiable d’un usager ; - la décision d’octroi ou de refus d’octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la réponse à un recours gracieux à l’encontre d’une décision administrative ; - toute décision de sanction disciplinaire prise à l’encontre d’un professionnel non-médical ou maïeutique de l’établissement ;
- toute décision de suspension d’un salarié de l’établissement à titre conservatoire ; - tous documents écrits diffusés auprès de la presse écrite, audiovisuelle ou numérique.
1) Direction des Achats et de la Logistique
Article 6 : Concernant les actes relatifs à la politique d’achats de l’établissement
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en
Page 3 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l'établissement d’1.000.000 euros H.T (un million d’euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi que les rapports de présentation, - les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion pré-contentieuse des contrats de la commande publique, - les pièces nécessaires à la passation et ou à l'exécution des contrats ayant pour objet l'établissement de conventions d'occupation du domaine public,
- les conventions de mise à disposition de locaux à titre précaire et révocable.
Article 7 : Concernant la gestion de la direction des achats et de la logistique
Délégation de signature est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la direction des achats et de la logistique, y compris :
- ceux relatifs aux approvisionnements,
- ceux relatifs au fonctionnement des services logistiques, de production, d’hôtellerie et de transport,
- ceux en lien avec la gestion du service de la commande publique.
Délégation de signature est donnée à M. Guy KLINGLER, Ingénieur Restauration, pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes des denrées alimentaires dans la limite d'un montant maximum de 3.000 euros H.T. (trois mille euros hors taxes) par commande.
Article 8 : Continuité de service de la direction des achats et de la logistique
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme VOLET, délégation de signature est donnée conjointement à Mme Corinne REBSTOCK, Attachée d’Administration Hospitalière, et Mme Eugénie HOUDEMENT, Ingénieure Logistique, pour signer en ses lieu et place, les bons de commandes relevant strictement du champ d’activité de la direction des achats et de la logistique, dans la limite d’un montant unitaire de 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
Article 9 : Concernant la gestion du service de la commande publique
Délégation de signature est donnée à Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des actes, pièces, documents et correspondances relatifs à l’exercice des attributions qui lui sont conférées par l’organigramme de la direction des achats et de la logistique, à savoir la gestion du service de la commande publique, et à ce titre l'ensemble des pièces nécessaires à la passation et à l'exécution des contrats de la commande publique conclus par l'établissement, y compris en sa qualité d'établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, à savoir :
Page 4 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 - les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats ainsi que les rapports de présentation, - les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les pièces relatives à la gestion pré-contentieuse des contrats de la commande publique.
2) Direction des investissements et des projets
Article 10 : Concernant la gestion de la direction des investissements et des projets
Délégation de signature est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des investissements et des projets, à savoir :
- ceux relatifs aux approvisionnements des domaines techniques et biomédicaux, - ceux relatifs au fonctionnement des services techniques et du service biomédical, - ceux relatifs aux relations avec les organismes de contrôle externe en matière d’infrastructures, d’installations et de sécurité,
- les fiches de travaux modificatives.
En outre, délégation est donnée à M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des investissements et des projets, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
Page 5 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire d’1.000.000 euros H.T. (un million d’euros hors taxes).
Article 11 : Continuité de service concernant les services techniques
En cas d'absence ou d'empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signature est donnée à M. Sébastien PEPE, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents ou correspondances relatifs à la gestion courante des services techniques, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent des services techniques, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 12 : Continuité de service concernant le service biomédical
En cas d’absence ou d’empêchement de M. CAUCHOIS, délégation de signature est donnée à M. Eric PERRIN, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du service biomédical, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du service biomédical, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
Page 6 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 - les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
3) Direction des affaires financières et des systèmes d’information
Article 13 :
Outre la délégation prévue à l’article 2 de la présente décision, délégation de signature est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires financières et des systèmes d’information, à savoir :
- l’ensemble des pièces nécessaires à la comptabilité de l’établissement, et à ce titre notamment le bordereau journal des mandats et le bordereau journal des recettes,
- les actes relatifs aux admissions et consultations externes et aux litiges de facturation (mise sous entente préalable, contrôle de l’unité de coordination régionale),
- les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers,
- l’ensemble des pièces nécessaires au fonctionnement des régies,
- la communication de données issues du contrôle de gestion,
- les documents et correspondances relatifs au système d’information de l’établissement et du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace,
- les documents nécessaires à l’instruction des dossiers d’autorisation d’activités de soins et d’équipements matériels lourds,
- les décisions d’acceptation des dons et legs au bénéfice de l’établissement, - les correspondances relatives à la gestion patrimoniale de l’établissement, - les conventions de mise à disposition de logements meublés,
- les correspondances et documents liés à la présidence du Comité de Surveillance des Achats de l’établissement.
En outre, délégation est donnée à M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires financières et des systèmes d’information, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
Page 7 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 - les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 14 : Dispositions de continuité de service au sein du service financier
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de signature est donnée conjointement à M. Denis NEFF, Attaché d’Administration Hospitalière, et Mme Magali GRANDJEAN, Ingénieure Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, le bordereau journal des mandats et le bordereau journal des recettes.
Article 15 : Concernant le bureau des admissions et la facturation des prises en charge
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place :
- les correspondances ayant pour objet la gestion de la facturation, à destination des patients de l’établissement, des organismes de mutuelle et des régimes d’assurance maladie obligatoire, - les bulletins d’hospitalisation et de sortie des patients,
- les certificats de remboursements au titre des régies.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. KOSSMANN, délégation de signature est donnée à Mme Frédérique SCHWOB, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer et ses lieu et place, les devis de prise en charge destinés aux patients étrangers.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme SCHWOB, une délégation de signature identique à celle établie aux deux précédents alinéas est accordée à Mme Julie GASS, Adjointe des Cadres Hospitaliers.
Article 16 : Concernant le service informatique et le système d’information
En cas d'absence ou d'empêchement de M. KOSSMANN, délégation de signature est donnée à M. Thierry RIVAT, Ingénieur en Chef, pour signer, en ses lieu et place, les pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du service informatique et du système d’information, ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre Alsace, dès lors qu’elles relèvent du système d’information à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
Page 8 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 - les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
4) Direction des Affaires Générales
Article 17 : Concernant les domaines des affaires générales et de la coopération territoriale
Délégation de signature est donnée à M. Marc PEREGO, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires générales, à savoir :
- tous documents ou courriers en lien avec les conventions conclues par l’établissement, - les pièces relatives à la gestion courante de la coopération territoriale,
- les bordereaux de transmission de signalement et recueil d’une information préoccupante à destination des services sociaux départementaux et autorités judiciaires,
- la gestion courante du service social de l’établissement,
- la gestion courante du service du standard,
- la gestion courante du service du courrier,
- la gestion courante du service des aumôneries hospitalières,
- les correspondances et documents liés à l’exercice de la Présidence du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail de l’établissement.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des actes, décisions, documents et correspondances prévues aux articles 18 à 22 de la présente décision, sauf en cas d’absence ou d’empêchement des titulaires de délégations octroyées par lesdits articles.
En outre, délégation est donnée à M. Marc PEREGO, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires générales, des centres hospitaliers de GUEBWILLER ou de MUNSTER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros HT (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 18 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de GUEBWILLER
Page 9 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et du centre hospitalier de GUEBWILLER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre hospitalier de GUEBWILLER, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles le centre hospitalier de GUEBWILLER a adhéré en son nom propre, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 19 : Concernant la direction déléguée du centre hospitalier de MUNSTER
Délégation de signature est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place les actes, pièces, documents et correspondances nécessaires à la gestion de la direction déléguée et du centre hospitalier de MUNSTER, à l'exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est.
En outre, délégation est donnée à M. Patrick DEVIENNE, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les pièces nécessaires à l’exécution des contrats de la commande publique conclus par le centre hospitalier de MUNSTER, à savoir :
- les actes et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics et concessions, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Page 10 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 Article 20 : Concernant le service des affaires juridiques et des usagers
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer, en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du service des Affaires Juridiques et des Usagers, à savoir :
- les pièces et correspondances nécessaires à l’instruction des plaintes et réclamations d’usagers de l’établissement,
- les déclarations de sinistre auprès des assureurs de l’établissement et les pièces nécessaires à l’instruction des dossiers,
- les notifications d’accord d’indemnisation par l’assureur en responsabilité civile de l’établissement, en cas de sinistre corporel ou matériel causé par l’établissement, - les procès-verbaux de constat de dommage et accords d’indemnisation de l’établissement en cas de sinistre subi par l’établissement,
- les actes relatifs à la conclusion des transactions finalisant une démarche amiable en cas de sinistre d’un montant inférieur à la franchise du contrat d’assurance de l’établissement dont il est fait application,
- les documents nécessaires à la gestion administrative de la Commission Des Usagers, - les réponses à réquisition envers la Direction de l’établissement,
- les déclarations aux fins de sauvegarde de justice entreprises auprès de la juridiction judiciaire dans le cadre de la protection des majeurs vulnérables.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du service des affaires juridiques et des usagers, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 21 : Concernant la direction de site du Centre pour Personnes Agées
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante du site du Centre pour Personnes Agées, à savoir :
Page 11 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 - les contrats de séjour des résidents d’Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD),
- les correspondances adressées aux usagers de l’EHPAD, y compris la transmission des tarifs d’hébergement,
- les réponses aux sollicitations des organismes sociaux amenés à verser des prestations sociales à l’EHPAD ou aux résidents,
- les documents nécessaires à la gestion administrative du Conseil de la Vie Sociale de l’EHPAD,
- les autorisations de transport de corps inter-sites requises par la réglementation.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion :
- des documents et actes relatifs à la contractualisation externe avec le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes relatifs au conventionnement des activités d'hébergement avec le Président de la Collectivité Européenne d’Alsace et le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est,
- des documents et actes par ailleurs délégués aux Directeurs Adjoints et Directeurs des Soins de l’établissement au titre des articles 6 à 17, 20, 24 à 27 et 32 à 40 de la présente décision.
En outre, délégation est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la gestion de site du Centre pour Personnes Agées, à savoir :
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 22 : Concernant le GCS Tepscan de Haute-Alsace
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs à la participation de l’établissement au Groupement de Coopération Sanitaire « Tepscan de Haute-Alsace ».
Article 23 : Concernant le GCS Florival-Harth-Vallée
Délégation de signature est donnée à M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes et documents de gestion courante relatifs à la participation du centre hospitalier de GUEBWILLER au Groupement de Coopération Sanitaire de pharmacie inter- hospitalière « Florival-Harth-Vallée ».
Page 12 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 5) Direction des ressources humaines
Article 24 :
Délégation de signature est donnée à M. Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des ressources humaines, à savoir :
- toute correspondance afférente au dialogue social et au fonctionnement du Comité Technique d’Etablissement,
- les courriers de confirmation de recrutement par l’établissement,
- les contrats de travail et leurs avenants,
- les décisions et courriers en lien avec la gestion individuelle et collective des carrières, la titularisation, les mobilités internes et externes du fonctionnaire, la retraite ou toute décision en lien avec une modalité de cessation d’activité,
- les décisions d’avancement de grade,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du développement des parcours professionnels et des compétences,
- les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion des risques professionnels, des absences et des politiques sociales,
- les courriers accompagnant la notification d’une décision de sanction disciplinaire ou d’une mesure de suspension à titre conservatoire,
- les avis de vacances de poste ou de concours,
- la validation des fiches de notation ou des comptes-rendus d’entretien professionnel au titre de l’autorité investie du pouvoir de nomination,
- les décisions d’attribution de l’indemnité forfaitaire de risque et de la prime de technicité, - les courriers, décisions et documents relatifs à la gestion du temps de travail du personnel non- médical,
- la réponse aux réquisitions de la Direction de l’établissement, dès lors que leur objet porterait sur un salarié non-médical,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi, - la gestion des droits syndicaux et des élections professionnelles.
En outre, délégation est donnée à M. Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des ressources humaines et du service de documentation, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Page 13 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 Article 25 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. DELSOL, délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour signer les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion de la direction des ressources humaines, dans des termes identiques à l’article 24 de la présente décision.
En outre, délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour signer à titre permanent, en ses lieu et place, l’ensemble des actes relatifs à la gestion des attributions qui lui sont conférées par l’organigramme de la direction des ressources humaines.
Enfin, délégation de signature est donnée à M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des ressources humaines et du service de documentation, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 26 : Concernant le département de gestion des ressources
Délégation de signature est donnée à Mme Sabrina HAMMAD, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du département des ressources de la direction des ressources humaines, à savoir :
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales, impôts, frais divers, - les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du comptable public, - les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle,
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un compte épargne temps,
- les décisions de reports de congés annuels et d’attribution d’un congé bonifié, - les courriers de demande de justification d’absence,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie,
Page 14 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 - les correspondances et déclarations en lien avec le Fonds d’Insertion pour les Personnes Handicapées de la Fonction Publique,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les décisions relatives au cumul d’activité des salariés du secteur public, - la gestion des crédits d’heures syndicales et de décharge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme HAMMAD, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Hélène MORAND, Attachée d’Administration Hospitalière.
Article 27 : Concernant le département de gestion des parcours professionnels
Délégation de signature est donnée à Mme Hélène MORAND, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes, documents et correspondances relatifs à la gestion du département de gestion des parcours professionnels de la direction des ressources humaines, à savoir :
- toute pièce afférente au renouvellement des contrats de travail,
- les décisions d’avancement d’échelon,
- les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les ordres de mission en matière de formation continue,
- les décisions d’attribution d’un congé parental,
- les décisions de renouvellement d’une disponibilité ou d’un détachement du fonctionnaire, - les avis de titularisation,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme MORAND, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes, à Mme Sabrina HAMMAD, Attachée d’Administration Hospitalière.
Article 28 : Concernant le centre de formation préparant aux professions paramédicales
Délégation de signature est donnée à Mme Myriam PLAISANCE, Directrice des Soins chargée du centre de formation préparant aux professions paramédicales (Institut de Formations en Soins Infirmiers (IFSI), Institut de Formation des Aides-Soignants (IFAS), Ecole d’Infirmiers de Blocs Opératoires (EIBO)), à effet de signer, en ses lieu et place, les actes concernant la gestion dudit centre, à savoir :
- les conventions de stage et de formation,
- la gestion des instances de gouvernance de chaque institut,
- la notification des décisions consécutives aux avis des instances,
- la notification portant décision d’une instance,
- les procédures de sélections et de concours d’entrée, y compris les procès-verbaux de résultats d’admissibilité et d’admission,
- la gestion des certifications,
- la gestion des accidents de travail des apprenants,
- les demandes de devis ou de financement auprès des opérateurs de compétences.
Article 29 : Concernant l’IFAS
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de signature est donnée à M. Gilles BOHRHAUER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l’IFAS, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
Page 15 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 - les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage, - tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 30 : Concernant l’IFSI
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Mme Virginie FLAMISSET-SCHLIER, Cadre Supérieur de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l’IFSI, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage, - tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
Article 31 : Concernant l’EIBO
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme PLAISANCE, délégation de signature est donnée à Mme Marie FROESCH, Cadre de Santé, à effet de signer en lieu et place du Directeur, les actes relatifs à la coordination pédagogique de l’EIBO, à savoir :
- les attestations de service fait des intervenants non-permanents,
- les certificats de scolarité,
- les courriers de convocations aux épreuves d’évaluation ou de rattrapage, - tous courriers relatifs à la formation clinique,
- les correspondances en lien avec le conseil de la vie étudiante,
- les devis de formation initiale et continue.
6) Direction de la coordination des soins et de la qualité
Article 32 : Concernant la coordination générale des soins
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BRESSOLIER, Coordonnateur Général des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction de la coordination des soins et de la qualité, à savoir :
- la validation des protocoles soignants,
- les pièces nécessaires à l’instruction d’un dossier de coopération entre professionnels de santé, - tout document afférent à l’organisation de la continuité de service de la fonction d’encadrement paramédical,
- les correspondances et documents liés à l’exercice de la Présidence de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces relatives à la passation et l’exécution des marchés publics.
Article 33 : Dispositions de continuité de la fonction de direction au sein de la coordination générale des soins
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien BRESSOLIER, délégation de signature est conjointement donnée à Mme Nathalie RAYNAUD, Directrice des Soins, et Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins, dans des termes et exclusions identiques à ceux de l’article 32 de la présente décision.
Page 16 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 Article 34 : Concernant le service qualité
Délégation de signature est donnée à M. Sébastien BRESSOLIER, Coordonnateur Général des Soins, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la coordination de la qualité et de la gestion des risques associés aux soins, à savoir :
- les pièces nécessaires à l’instruction des événements indésirables, notamment graves, à l’exception de leur déclaration initiale aux autorités de tutelles et de contrôle, - tout document concourant à la politique qualité de l’établissement et au programme d’audits et de contrôles afférents.
La délégation prévue au présent article s’entend à l’exclusion des pièces relatives à la passation et l’exécution des marchés publics.
Article 35 : Dispositions de continuité de service au sein du service qualité
En cas d'absence ou d'empêchement de M. BRESSOLIER, délégation de signature est donnée à M. Franck TENDRON, Ingénieur Qualité, coordonnateur de la gestion des risques associés aux soins, et Mme Sandrine LEFORT, Ingénieure Qualité, dans des termes et exclusions identiques à ceux de l’article 34 de la présente décision.
Article 36 : Concernant les prérogatives du Délégué à la Protection des Données (DPO)
Délégation de signature est donnée à M. Franck TENDRON, Ingénieur Qualité, aux fins de signer en ses lieu et place tous actes, documents, correspondances ou déclarations relatifs à l’exercice de la mission de Délégué à la Protection des Données, telle que prévue par le Règlement européen de la protection des données, y compris les déclarations effectuées auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
7) Direction des affaires médicales et de la recherche clinique
Article 37 : Concernant le bureau des affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Mme Aurore LOXQ, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de la direction des affaires médicales et de la recherche clinique, à savoir :
- les contrats de travail et leurs avenants,
- les correspondances avec le Centre National de Gestion et courriers aux professionnels médicaux en lien avec la gestion des carrières, les mobilités et la retraite,
- toutes pièces liées au processus de recrutement des praticiens hospitaliers, dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ d’attributions du Centre National de Gestion,
- toutes pièces en lien avec la politique d’accueil des internes et des assistants partagés, - les conventions des stagiaires associés,
- les pièces comptables relatives à la rémunération, aux cotisations sociales, impôts, frais divers, - les pièces justificatives du processus de paie nécessaires au contrôle du comptable public, - les états justificatifs de temps de travail additionnel,
- les décisions d’autorisation d’exercice à temps partiel,
- les décisions de reconnaissance ou refus de reconnaissance d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ;
- les correspondances en lien avec le service de santé au travail, le comité médical ou la commission départementale de réforme,
- les correspondances en lien avec l’alimentation ou la consommation d’un compte épargne temps,
- la formation continue et les ordres de mission y afférents,
Page 17 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 - les conventions de stage et les courriers d’accord aux stagiaires,
- les décisions relatives au cumul d’activité des praticiens,
- les décisions de refus de versement d’une allocation de retour à l’emploi, - la réponse aux réquisitions de la Direction dès lors que leur objet porterait sur un salarié médical.
En outre, délégation est donnée à Mme Aurore LOXQ, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de la direction des affaires médicales, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
Article 38 :
Délégation de signature est donnée à Mme Régine GEIGER, Attachée d’Administration Hospitalière, à effet de signer, en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du personnel médical, à savoir :
- les avenants aux contrats de travail des professionnels médicaux,
- les décisions de renouvellement d’un temps partiel des professionnels médicaux, - les décisions de versement d’une allocation de retour à l’emploi,
- les états de service et attestations de travail de l’employeur,
- les attestations de l’employeur en lien avec la rémunération,
- la gestion des modalités de prise en charge partielle des abonnements de transport en commun des salariés médicaux du secteur public,
- le recouvrement des indemnités journalières auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
Article 39 : Concernant l’unité de recherche clinique
Délégation de signature est donnée à Mme Aurore LOXQ, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion courante de l’activité de recherche clinique, dont les conventions d’études cliniques.
Page 18 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 En outre, délégation est donnée à Mme Aurore LOXQ, Directrice Adjointe, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent de l’unité de recherche clinique, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), - les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés, - les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière,
- les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 90.000 euros H.T. (quatre-vingt-dix mille euros hors taxes).
8) Secrétariat général et service communication
Article 40 :
Délégation de signature est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, les actes, pièces, documents et correspondances relatifs à la gestion du secrétariat général confié par le chef d’établissement et du service de communication.
En outre, délégation est donnée à Mme Laura SCHMIT, Attachée d’Administration Hospitalière, pour signer en ses lieu et place, l’ensemble des pièces nécessaires à la passation et l’exécution des contrats de la commande publique conclus par l’établissement, y compris en sa qualité d’établissement support du GHT 11 Centre-Alsace, dès lors qu’elles relèvent du secrétariat général ou du service de communication, à savoir :
- les documents portant engagement à participer à des procédures portées par des groupements de commande ou centrales d'achats auxquelles les HCC ont adhéré en leur nom propre ou en qualité d'établissement support du GHT, dans la limite d’un engagement financier de l’établissement de 30.000 euros HT (trente mille euros hors taxes),
- les actes et les courriers relatifs à la passation des marchés publics et concessions, y compris les dossiers de consultation des entreprises,
- l'attribution des marchés publics et concessions, la déclaration d'une consultation infructueuse ou sans suite, et l'information aux candidats,
- les actes d'engagement des marchés publics et les contrats de concession, et le cas échéant les courriers de résiliation de ces mêmes contrats, dans la limite d’une valeur estimée du besoin de 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes),
- la notification des marchés publics et concessions,
- les actes, les avenants et les courriers relatifs à l'exécution des marchés publics et concessions, dans la mesure où leur incidence financière n’excède pas 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes), et ce quel que soit le montant initial desdits marchés,
- les courriers relatifs aux révisions de prix, à la reconduction ou à la non-reconduction des marchés et concessions, quelle que soit leur incidence financière, Page 19 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 - les bons de commande, ordres de service et certifications de service fait, en exécution des marchés publics, dans la limite d’un montant unitaire de 30.000 euros H.T. (trente mille euros hors taxes).
VI. ATTRIBUTIONS DU COMPTABLE MATIERES
Article 41 :
Délégation de pouvoir est donnée à Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe, à effet d’engager et de liquider les dépenses dans le cadre des attributions réglementaires du comptable matières.
VII. ENGAGEMENT DES DEPENSES DE LA PHARMACIE CENTRALE
Article 42 :
Délégation de signature est donnée, à l’exclusion de la signature des marchés publics, ainsi que des pièces afférentes à la passation des marchés publics, à M. le Docteur Daniel RONCALEZ, Praticien Hospitalier, Chef du Pôle Pharmacie-Stérilisation-Information Médicale, Pharmacien- Chef du Service Pharmacie-Stérilisation, gérant de la Pharmacie à Usage Intérieur, à effet de signer les bons de commandes de produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux, d’engager et de liquider les dépenses afférentes aux comptes budgétaires dont la gestion relève de la Pharmacie Centrale.
La délégation s’exerce dans la limite des crédits régulièrement ouverts à l’EPRD, au niveau des comptes budgétaires.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Docteur RONCALEZ, délégation de signature est donnée, dans les mêmes termes et dans le périmètre de leurs attributions respectives à :
- M. le Docteur Jean-Daniel KAISER, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Docteur Mélody MENNINGER, Praticien Hospitalier, Pharmacienne, - M. le Docteur Johan BOURBON, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Docteur Eric PELUS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- M. le Docteur Philippe IOOSS, Praticien Hospitalier, Pharmacien,
- Mme le Docteur Mélissa FUCHS, Praticien Hospitalier, Pharmacienne,
- Mme le Docteur Fatoumata KEITA-CAMARA, Praticien Hospitalier, Pharmacienne.
VIII. ACTES RELATIFS A L’ASTREINTE DE DIRECTION
Article 43 :
Durant les périodes de l’astreinte administrative, auxquelles sont astreints les cadres de Direction dans l’exercice de leur fonction, délégation de signature est donnée aux personnes listées ci- dessous pour signer, en lieu et place du Directeur, les actes réglementaires et individuels liés à l’exercice de la continuité de service de la Direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du plan blanc de l’établissement :
- Mme Solenne ALZIN, Directrice Adjointe,
- M. Sébastien BRESSOLIER, Directeur des Soins,
- M. Louis CAUCHOIS, Directeur Adjoint,
- M. Jérôme DELSOL, Directeur Adjoint,
Page 20 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 - M. Thibaut KOSSMANN, Directeur Adjoint,
- Mme Aurore LOXQ, Directrice Adjointe,
- M. Marc PEREGO, Directeur Adjoint,
- Mme Nathalie RAYNAUD, Directrice des Soins,
- M. Emilien SAUGRIN, Directeur Adjoint,
- M. Nicolas SCHANDLONG, Directeur Adjoint,
- Mme Corinne TROESCH, Directrice des Soins,
- M. Jérémy VANNIER, Directeur Adjoint,
- Mme Séverine VOLET, Directrice Adjointe.
IX. ACTES RELATIFS AU STATUT D’ETABLISSEMENT SUPPORT DU GROUPEMENT HOSPITALIER DE TERRITOIRE 11 – CENTRE ALSACE
Article 44 :
La délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR relative aux actes établis
dans le cadre du Groupement Hospitalier de Territoire Centre-Alsace fait l’objet d’une décision
distincte, publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures concernées.
X. PUBLICITE DE LA DECISION
Article 45 :
La présente décision est notifiée sans délai à l’ensemble des personnes visées en son sein et
chargées de son exécution.
Article 46 :
La présente décision fait l’objet d’une publicité par voie d’affichage sur les tableaux d’affichage
accessibles au public au sein des sites constituant les Hôpitaux Civils de COLMAR (Pasteur, le
Centre pour Personnes Agées) et par voie de publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin.
XI. EXECUTION DE LA DECISION
Article 47 :
La présente décision prend effet à compter du 14 juin 2021.
Article 48 :
La présente décision sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance des Hôpitaux Civils de COLMAR lors de sa prochaine séance.
Article 49 :
Page 21 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 La présente décision est communiquée, sans délai, au comptable des Hôpitaux Civils de COLMAR.
Article 50 :
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l’obligation pour leurs titulaires :
- de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
- de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés,
- de rendre compte périodiquement au chef d’établissement des opérations effectuées.
Article 51 :
Mesdames et Messieurs les Directeurs Adjoints, Mesdames et Monsieur les Directeurs des Soins,
Madame la Directrice des Écoles, Mesdames et Messieurs les Pharmaciens, Mesdames et
Messieurs les Ingénieurs et Ingénieurs en Chef, Mesdames et Monsieur les Attachés
d'Administration Hospitalière, Madame et Monsieur les Cadres Supérieurs de Santé, Madame la
Cadre de santé, Madame l’Adjointe des Cadres Hospitaliers, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision.
Article 53 :
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication: - d’un recours gracieux exercé auprès de l’autorité signataire ;
- d’un recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG.
Fait à Colmar, le 14 juin 2021
Le Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar,
Signé
Jean-Michel SCHERRER
Page 22 sur 22
Source du document : dirg/direction/délégations de signature/Délégation du 14 juin 2021 GROUPE HOSPITALIER DE LA REGION DE MULHOUSE
ET SUD ALSACE
Concours externe d’adjoint des cadres hospitaliers 1er grade
Le GHR Mulhouse et Sud Alsace organise un concours externe sur titres en vue de pourvoir au groupe hospitalier :
- 1 poste d’adjoint des cadres hospitaliers dans la branche
« gestion administrative générale »
Peuvent faire acte de candidature :
les candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007.
Pour retirer le dossier de candidature :
Etablir une demande par courrier (aucune demande par email ne sera acceptée) au plus tard le 16 juillet 2021 (cachet de la poste faisant foi) à l’attention de Madame la directrice du GHR Mulhouse et Sud Alsace auprès du pôle ressources humaines et formations - service des carrières - 87 avenue d’Altkirch - BP1070 - 68051 Mulhouse Cedex. MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison centrale d'Ensisheim
A Ensisheim
Le 16/06/2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale;
-__ Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/02/2021 nommant Madame EHRLACHER Catherine en qualité de cheffe d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim
La cheffe de l'établissement de la maison centrale d’Ensisheim
ARRÊTE
Article 1‘: Délégation de signature est donnéeà M. Ruddy FRANCIUS, Directeur adjoint à la maison
centrale d'Ensisheim à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues et
définies à l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
. Article 2: M. Ruddy FRANCIUS, Directeur adjoint à la maison centrale d'Ensisheim, assiste en tant que de
besoin la cheffe de l’établissement de la maison centrale d’Ensisheim dans les attributions pour lesquelles
il à reçu délégation dé signature à l'article 1°" de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de la maison
centrale d'Ensisheim lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Ensisheim,
Le 16/06/2021 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
, Liberté
Égalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison centrale d'Ensisheim
A Ensisheim
\ Le 16/06/2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R57-7-97 du code de procédure pénale;
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/02/2021 nommant Madame EHRLACHER Catherine en qualité de cheffe d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim
La cheffe de l'établissement de la maison centrale d’Ensisheim
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Timothée SAHLER, Attaché d'Administration à la
maison centrale d’Ensisheim à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2 : M. Timothée SAHLER, Attaché d'Administration à la maison centrale d'Ensisheim, assiste en tant
que de besoin la cheffe de l'établissement de la maison centrale d'Ensisheim dans les attributions pour
lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1° de l'arrêté de la cheffe de l'établissement de la
maison centrale d'Ensisheim lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Ensisheim
Le 16/06/2021 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ministère de la Justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg
Maison centrale d'Ensisheim
A Ensisheim
Le 16/06/2021
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R 57-7-97 du code de procédure pénale; |
- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 19/02/2021 nommant Madame EHRLACHER Catherine en qualité de cheffe d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim
La cheffe de l'établissement de la maison centrale d’Ensisheim
ARRÊTE
Article 1°: Délégation de signature est donnée à M. Christophe LAURENT, Adjoint à la Directrice de la
maison centrale d'Ensisheim à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux
attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes
détenues et définies à l’article R 57-7-97 du code de procédure pénale.
Article 2: M. Christophe LAURENT, Adjoint à la Directrice de la maison centrale d’Ensisheim, assiste en
tant que de besoin la cheffe de l'établissement de la maison-centrale d’Ensisheim dans les attributions
pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l’article 1° de l'arrêté de la cheffe de l’établissement de
la maison centrale d'Ensisheim lui donnant délégation de signature.
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement à son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Ensisheim,
Le 16/06/2021
4 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-CeA-68-022
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d’Alsace, hors agglomération
A35 – Rocade de Colmar
Travaux d’entretien entre les échangeurs n°23 « Rosenkranz » et n°26 « Fronholz »
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l’avis de ville de Colmar en date du 2 juin 2021 ;
VU l’avis de l’unité routière de Colmar en date du 2 juin 2021 ;
Page 1/5 CONSIDÉRANT que des travaux d’entretien divers doivent être engagés sur l’A35 Rocade de Colmar ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
A R R Ê T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35
PR + SENS Entre les PR 60+000 et 69+900 dans les 2 sens de circulation
NATURE DES
TRAVAUX Travaux d’entretien divers
PÉRIODE GLOBALE De nuit du lundi 21 au vendredi 25 juin 2021 de 21h30 à 6h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Coupure de l’autoroute avec déviation,
Fermeture des bretelles
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et responsabilité :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
4 nuits
du lundi 21 au
vendredi 25 juin 2021
de 22h00 à 6h00
A35
Entre les PR 60+000 et
69+900
sens Strasbourg → Colmar
L’autoroute est coupée au niveau de la sortie à
l’échangeur n°23 « Rosenkranz » dans le sens
Strasbourg vers Mulhouse.
Les usagers sortent vers la RD83, l’avenue d’Alsace et la
RD 201 en direction de Mulhouse pour reprendre l’A35
par l’échangeur Colmar Fronholz (n°26).
Page 2/5 Période Localisation Mesures d’exploitation
sens Colmar → Strasbourg
L’autoroute est coupée au niveau de la sortie à
l’échangeur n°26 « Fronholz / Colmar Centre » dans le
sens Mulhouse vers Strasbourg.
Les usagers sortent vers l’avenue d’Alsace en direction
de Strasbourg pour reprendre la RD 83 par l’échangeur
du Rosenkranz (n°23).
4 nuits
du lundi 21 au
vendredi 25 juin 2021
de 21h30 à 6h00
A35
Entre les PR 60+000 et
69+900
sens Strasbourg → Colmar
échangeur n°23 « Rosenkranz »
La bretelle d’accès à l’A35 « Colmar vers Mulhouse » est
fermée à la circulation.
Une déviation est mise en place par la RD83, l’avenue
d’Alsace, puis la RD201 pour reprendre l’A35 par la
bretelle d’accès à l’échangeur Colmar Sud en direction de
Mulhouse.
échangeur n°24 « Ladhof »
La bretelle d’accès à l’A35 « Colmar vers Mulhouse » est
fermée à la circulation.
Une déviation est mise en place par l’avenue Joseph
Frey, l’avenue d’Alsace, puis la RD201 pour reprendre
l’A35 par la bretelle d’accès à l’échangeur Colmar Sud en
direction de Mulhouse.
échangeur n°25 « Semm »
Les bretelles « Strasbourg vers Colmar » et « Colmar
vers Mulhouse » sont fermées à la circulation ainsi que le
tourne-à-gauche sur la RD415 en venant de l’Allemagne.
Pour les usagers venant de l’Allemagne, une déviation
est mise en place par la rue de la Semm, l’avenue
d’Alsace, puis la RD201 pour reprendre l’A35 par la
bretelle d’accès à l’échangeur Colmar Sud en direction de
Mulhouse.
Les usagers venant de Colmar font demi-tour au giratoire
RD415/RD3 pour reprendre la rue de la Semm l’avenue
d’Alsace, puis la RD201 et l’A35 par la bretelle d’accès à
l’échangeur Colmar Sud en direction de Mulhouse.
A35
Entre les PR 69+900 et
60+000
sens Colmar → Strasbourg
échangeur n°25 « Semm »
La bretelle de sortie de l’A35 « Mulhouse vers Colmar »
est fermée à la circulation ainsi que le tourne-à-gauche
sur la RD415 en venant de Colmar.
Pour les usagers venant de l’Allemagne, une déviation
est mise en place par la rue de la Semm, l’avenue
d’Alsace pour reprendre l’A35 par la bretelle d’accès à
l’échangeur du Rosenkranz en direction de Strasbourg.
La bretelle d’accès à l’A35 « Colmar/Allemagne vers
Strasbourg » est fermée à la circulation.
échangeur n°24 « Ladhof »
La bretelle de sortie de l’A35 « Mulhouse vers Ladhof »
est fermée à la circulation.
échangeur n°23 « Rosenkranz »
La bretelle de sortie de l’A35 « Mulhouse vers Colmar
Nord » est fermée à la circulation.
Les usagers empruntent la sortie Colmar Centre vers
l’avenue d’Alsace en direction de Strasbourg pour
reprendre la RD 83 à l’échangeur n°23.
Page 3/5 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 16 juin 2021
Page 4/5
Le préfet,
signé
Louis LAUGIER Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 5/5 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Evalité
Fraternise
Arrêté n° 2021-CeA-68-027
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d’un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace, hors agglomération
A35 - Aménagement de la Plate-Forme Douanière dite de St Louis.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière :
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019'816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d'Alsace des 30 et 31 janvier 2020;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
CONSIDÉRANT que des travaux d'aménagement de la Plate-Forme Douanière de St Louis doivent être engagés ;
Page 1/4 CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d'Alsace ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace
Article 1
ARRÊTE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE A35, plate-forme TIR et bretelle d'accès.
PR + SENS, SECTION entre les PR 125+600 et 126+100 dans le sens France vers Suisse, soit entre le diffuseur de Saint Louis (n°37) et la frontière Suisse.
NATURE DES TRAVAUX Travaux d'aménagement de la Plate-Forme Douanière dite de St Louis
PÉRIODE Du lundi 21 juin 2021 au vendredi 24 septembre 2021
SYSTÈME D'EXPLOITATION Réductions de largeur de voies, réduction de vitesse, Dévoiements de voies circulées.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Responsabilité :
groupement COLAS-AXIMUM
(mandataire COLAS)
Mise en place, surveillance et maintenance :
entreprise Aximum
Article 3
Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Voie, PR et sens Mesures d'exploitation
Du lundi 21 juin Déport de la voie de circulation de la bretelle vers la au gauche.
dimanche 12 Bretelle ASS Largeur roulable réduite à 5.0m. septembre 2021 Vitesse limitée à 30km/h. vers plateforme TIR
sens France => Suisse SMV béton mis en place pour isoler la zone travaux de la
bretelle
plateforme TIR Neutralisation de 11 place de stationnement PL. Neutralisation des places marquées « TMD »
Parking VL Maintien du parking provisoire (réalisé en phase 1). Condamnation du parking VL dans l'emprise du chantier.
Page 2/4 Période Voie, PR et sens Mesures d'exploitation
1 nuit
Semaine du lundi
21 au vendredi 25
Bretelle A35
vers plateforme TIR
Microcoupure (environ 30 minutes) avec création d'un
bouchon sur la bretelle. La durée de la microcoupure sera
juin 2021 sens France — Suisse adaptée en fonction de la remontée de file constatée.
de 22h à 6h
Bretelle A3S Mise en service bretelle a 2 voies jusqu'à l'arrivée sur la Du lundi 13 plateforme TIR. vers plateforme TIR ur septembre à 7h30 sens ce + Suisse Vitesse limitée à 30km/h.
au
vendredi 24
septembre 2021 à Neutralisation de 11 place de stationnement PL. 20h plateforme TIR Neutralisation des places marquées « TMD » Réduction de la largeur de la voie de desserte côté sud à
3.50m.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de £5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction iInterministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Page 3/4 Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 16 juin 2021
Le préfet,
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l'issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4
signé
Louis LAUGIER PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial
Arrêté du 14 JUIN 2021
portant autorisation d'organiser un concours de pêche et mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'ordonnance du 15 septembre 1944 modifiée par celle du 12 mai 1945, relative au
rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut- Rhin et de la Moselle ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France, notamment ses articles 3 et 13;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’ÉTAT dans les régions et départements;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 juillet 2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire canal du Rhône au Rhin branche Sud,
VU la demande présentée par le président du comité départemental 68 du 8 juin 2021;
SUR proposition du directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France ; ARRÊTE
Article 1er :
Le comité départemental 68 de la Fédération Française de Pêche Sportive au Coup représenté par M. Olivier BORNI, président, est autorisé à organiser une série de concours de pêche sur le canal du Rhône au Rhin branche sud:
- Les 19 juin; 26 et 27 juin; 25 juillet; 28 et 29 août 2021.
Article 2 :
En raison des toncours de pêche au coup, des mesures d'appel à la vigilance seront émises par voie d'avis à la batellerie sur le canal du Rhône au Rhin branche Sud :
* Le 19 juin 20217, entre le PK 15,394 et le PK 19,300 (Saint-Bernard); parcours de
remplacement entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune),
+ Les 26 et 27 juin 2021, entre le PK 15,394 et le PK 19,300 (Saint-Bernard); parcours
de remplacement entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune),
° Le 25 juillet 2021, entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune),
* Les 28 et 29 août 2021 entre le PK 0 et le PK 2,335 (Montreux-Jeune); parcours de
remplacement entre le PK 15,394 et le PK 19,300 (Saint-Bernard).
Article 3 :
Le pétitionnaire se conformera au Règlement de Police applicable au canal du Rhône au Rhin branche Sud et à toutes prescriptions données par les agents de Voies Navigables de France ou par la gendarmerie.
La navigation sur le canal ne devra, en aucune façon être gênée. Les participants devront, le cas échéant, lever les cannes pour laisser passer les bateaux,
Les participants et les organisateurs ne pourront emprunter et stationner sur le chemin de service pendant la durée du concours,
Le chemin de service doit, dans tous les cas, rester libre d'accès,
Toute circulation et tout stationnement sont interdits sur l'itinéraire cyclable longeant le canal,
Les participants et les organisateurs devront se conformer aux prescriptions que les agents de Voies navigables de France pourront leur donner,
Les lieux occupés seront nettoyés par les organisateurs au plus tard deux jours après la manifestation. Article 4 :
La manifestation est organisée dans des conditions permettant le respect des conditions sanitaires applicables à la date de l'évènement pour faire face à l'épidémie de Covid19. l'organisateur de la manifestation veillera à la stricte observation de ces mesures qui
devront être respectés par l’ensemble des participants, quitte à annuler si nécessaire la manifestation.
Article 5 :
Cette compétition se déroulera sous la responsabilité du permissionnaire qui devra souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à des tiers ou au Domaine Public Fluvial du fait de l'exercice.
L'État et Voies navigables de France seront dégagés de toute responsabilité en cas d'accident survenant au cours de l'exercice.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, le commandant du groupement de gendarmérie du Haut-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée au :
- sous-préfet d'Altkirch
- maire de Montreux-Jeune
- maire de Eglingen
- maire de Montreux-Vieux
- maire de Saint-Bernard
- commandant du groupement de gendarmerie
- commandant de la brigade fluviale de gendarmerie
- directeur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France
Fait à Colmar,le 1 4 JUIN 2021
Le préfet
Pour & Préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Générai
signé : Jean-Claude GENEY