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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°26 du 1er juin 2016
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°45 du 3 juin 2021
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°45 du 3 juin 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Éducation,
En PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE
N° 45 du 3 juin 2021 N° 45 du 3 juin 2021
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Cabinet
Résultat de l’examen du 29 mai 2021 concernant le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) 4
Secrétariat général
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 1er juin 2021 portant modification de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale du haut-Rhin (CDEN) 5
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du du 28 mai 2021 portant agrément de l'organisme CTAI-FORMATION en tant
qu'établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et la formation continue des conducteurs de taxi 13
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr 2
Arrêté du 2 juin 2021 portant agrément de l’EPCI dénommé « Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé » pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises au sein des locaux de la pépinière d’entreprises « Cap’Réseau » sise à Bergheim 16
Arrêté du 2 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire situé à Munster (29 rue Alfred Hartmann), relevant de la société dénommée « FUNECAP EST » 19
Arrêté du 2 juin 2021 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement complémentaire situé à Munster (22 rue de la République), relevant de la société dénommée « FUNECAP EST » 22
Arrêté du 28 mai 2021 portant homologation du circuit de motocross situé à Fessenheim 25
Commission départemental d’aménagement commercial : ordre du jour de la réunion du 2 juillet 2021 29
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 2 juin 2021 portant remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune d'Obersaasheim et compris dans le périmètre de l'AFUA "Les Jardins" 30
Arrêté interpréfectoral du 29 mai 2021 portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte des cours d’eau et canaux de la Plaine du Rhin 33
Arrêté du 31 mai 2021 portant extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de Munster à compter du 1er juillet 2021 51
DIRECTION RÉGIONALE DES AFFAIRES CULTURELLES
Arrêté n°2021/208 du 1er juin 2021 portant refus d’accord concernant une demande travaux sur un immeuble situé dans un site classé, pour des travaux ne relevant pas d’une autorisation du ministre chargé des sites 53
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 2 juin 2021 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de l'unité territoriale : SIE Thann 55
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du n°2021-44 du 31 mai 2021 prescrivant les dates de battues sur le territoire de la Réserve de faune des Iles du Rhin 57
Arrêté n° 2021-45 du 1er juin 2021 prescrivant l'organisation de chasses particulières sur le territoire de la commune de Mulhouse 60 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉ ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Décision du 19 mai 2021 portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et de gestion des intérims 63
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX DE L’ÉDUCATION NATIO- NALE
Arrêté modificatif du 27 mai 2021 relatif à la composition du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) 68
Arrêté modificatif n°29/DASEN/RF du 27 mai 2021 relatif à la composition du CTSD de la direc - trice académique des services de l’éducation nationale du Haut-Rhin 70
HÔPITAUX
Décision du 1er juin 2021 portant délégation de signature du directeur par intérim de l'Hôpital In- tercommunal de Soultz-Issenheim 72
DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
Décision du 31 mai 2021 portant délégation de signature de la maison d'arrêt de Mulhouse 80 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMUNICATION
BREVET NATIONAL DE SÉCURITÉ ET DE SAUVETAGE AQUATIQUE (BNSSA)
ORGANISÉ PAR LE CENTRE DÉPARTEMENTAL DU HAUT-RHIN
DE LA FÉDÉRATION NATIONALE DES MÉTIERS DE LA NATATION ET DU SPORT (FNMNS)
A la suite de l’examen organisé le 29 mai 2021 à Ottmarsheim par le centre départemental du Haut-Rhin de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport, le brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique est délivré aux personnes dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
- Mme Clara BARRÉ
- M. Eric ETHEVES
- M. Robin RANIA
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Arrêté du 1er juin 2021
portant modification de la composition du
conseil départemental de l’éducation nationale du Haut-Rhin (CDEN)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le code de l’éducation, et notamment les articles L 213-1, L 235-1 et R 235-1 à R 235- 11-1,
VU les désignations faites respectivement par le conseil régional d’Alsace, le conseil départemental du Haut-Rhin, l’association départementale des maires du Haut- Rhin, les organisations syndicales, les associations de parents d’élèves et autres organismes concernés,
VU les résultats du scrutin organisé du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 pour l’élection des représentants des personnels au sein du comité départemental de l’éducation nationale et au sein des comités techniques spéciaux départementaux,
VU les résultats du scrutin organisé du 22 mars 2015 au 29 mars 2015 pour l’élection des conseillers départementaux du Haut-Rhin au sein du comité départemental de l’éducation nationale.
VU l’arrêté du 8 décembre 2020 portant renouvellement du conseil départemental de l’éducation nationale pour une durée de 3 ans
Considérant la démission de M. François Blondel représentant du SNALC au sein du comité départemental de l’éducation nationale et au sein des comités techniques spéciaux départementaux, le changement de DASEN du Haut-Rhin et la création de la collectivité européenne d’Alsace
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin
1 ARRÊTE
Article 1er : l’arrêté du 8 décembre 2020 portant renouvellement de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale est modifié comme suit :
MEMBRES MEMBRES DE DROIT :
Présidents :
- le préfet du Haut-Rhin,
- le président de la collectivité européenne d’Alsace.
Vice-présidents :
- l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale, - le conseiller d’Alsace délégué par le président de la collectivité européenne d’Alsace.
MEMBRES DÉSIGNÉS MEMBRES DÉSIGNÉS :
1 ; Représentants des collectivités territoriales (10)
a) Région Grand Est
Titulaire Titulaire Suppléante Suppléante
Mme Chantal RISSER
conseillère régionale
Mme Nejla BRANDALISE
conseillère régionale
b) Collectivité européenne d’Alsace
Titulaires Titulaires Suppléants Suppléants
Mme Sabine DREXLER
conseillère d’Alsace
Mme Annick LUTENBACHER
conseillère d’Alsace
Mme Pascale SCHMIDIGER
vice-présidente
Mme Monique MARTIN
conseillère d’Alsace
2 M.Philippe TRIMAILLE
conseiller d’Alsace
Mme Betty MULLER
conseillère d’Alsace
Mme Bernadette GROFF
vice-présidente
Mme Fabienne ORLANDI
conseillère d’Alsace
M.Yves HEMEDINGER
conseiller d’Alsace
M.Lucien MULLER
conseiller d’Alsace
c) Communes
Titulaires Titulaires Suppléants Suppléants
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
maire de WITTERSDORF
M. Max DELMOND
maire de FOLGENSBOURG
M. Jean-Marc SCHULLER
maire de SUNDHOFFEN
M. Jean-Rodolphe FRISCH
maire de PFETTERHOUSE
M. Jean-Pierre TOUCAS
maire de ROUFFACH
M. Norbert SCHICKEL
maire de ESCHBACH-AU-VAL
Mme Claudine GRAWEY
Adjointe au maire de Guebwiller
M. Umberto STAMILE
Maire de Guémar
2 - Représentants des personnels titulaires de l’État (10) :
a) Fédération syndicale unitaire – F.S.U.
Titulaires Titulaires Suppléants Suppléants
M. Benjamin MAILLOT
Professeur
Collège Robert Schuman,
SAINT-AMARIN
Mme Nathalie PEPIN
professeure des écoles
École élémentaire WOLF MULHOUSE
Mme Valérie POYET
Professeure des écoles
École élémentaire Matisse,
MULHOUSE
Mme Anne - Sophie LAMBS
directrice
EM Les Magnolias, COLMAR
3 Mme Élise PETER
professeure
collège Charles Péguy, WITTELSHEIM
Mme Marie SIMEONI
Professeure
Collège Bourtzwiller, MULHOUSE
Mme Ghislaine UMHAUER
professeure des écoles
EE Cour de Lorraine, MULHOUSE
Mme Emmanuelle HAFFNER
Professeure
Collège J. Prévert, WINTZENHEIM
b) Syndicat Départemental de l’Education Nationale – S.G.E.N. – C.F.D.T.
Titulaires Titulaires Suppléants Suppléants
M. Laurent GOMEZ
professeur certifié
Lycée Camille Sée
COLMAR
M. Stéphane BOCHARD
personnel de direction
collège Lazare de Schwendi
INGERSHEIM
Mme Chloé MULLER
professeure des écoles
école primaire Jean ZAY
MULHOUSE
Mme Viriginie LUMANN
professeur des écoles
École élémentaire St Nicolas
COLMAR
M. Nicolas NEMETT
directeur, EM Christian Zuber
MULHOUSE
M. Christophe ALTHUSER
directeur
école maternelle FELHACKER
PFASTATT
c) Union nationale des syndicats autonomes – U.N.S.A. ÉDUCATION
Titulaires Titulaires Suppléants Suppléants
M. Guilhem CHAUZY
professeur des écoles
école de BURNHAUPT le HAUT
M. Denis KEIGLER
professeur
Collège Jean Macé, MULHOUSE
M. André GEHENN
professeur des écoles
EE Koechlin
MULHOUSE
Mme Isabelle ANASTASI
principale
Collège Forlen
VILLAGE-NEUF
4 d) Syndicat national des lycées et collèges - SNALC
Titulaire Titulaire Suppléant Suppléant
Mme Céline CHASSARD
AESH
COLMAR
Mme Fabienne KACHLER
assistance sociale
Lycée Schongauer
COLMAR
3) Représentants des usagers (10)
Fédération des parents d’élèves de l’enseignement public - P.E.E.P.
Siège : 42, rue de Bâle - 68100 MULHOUSE
a) Parents d’élèves
Titulaires Titulaires Suppléants Suppléants
Mme Sandrine MOSSAN Mme Soumoutha MULLER
Fédération des conseils de parents d’élèves des écoles publiques - F.C.P.E.
Siège : Maison des associations - 62, rue de Soultz - BP 2015 - 68058 MULHOUSE CEDEX
Titulaires Suppléants
Mme Florence CLAUDEPIERRE M. Frédéric PIATEK
Mme Aline DEGERT M. Olivier O’KEEF
Association des parents d’élèves de l’enseignement public en Alsace - A.P.E.P.A.
Siège : APEPA – 2 rue des Frères Lumière - 67000 Strasbourg
Titulaire Suppléant
Mme Céline MARTINEAU M. Philippe BATTMANN
Mme Marianne PFEIFFER Mme Audrey CORRADO
5 Union nationale des associations autonomes de parents d’élèves (UNAAPE Alsace)
Siège : 4 rue de l’Église 67810 HOLTZHEIM
Titulaire Suppléant
Mme Marie-Laure REIMUND Mme Marie-Laure DUBS
ELTERN Alsace
siège : 11 rue Mittler-Weg 68000 COLMAR
Titulaire Suppléant
Mme Elizabeth HOISCHEN-OSTER Mme Christine STEPHAN
b) Associations complémentaires de l’enseignement public
Titulaire Suppléant
M. Bertrand LICHTLÉ
PEP Alsace
8, rue Blaise Pascal
68000 COLMAR
Mme Édith PORTAL
ligue de l’enseignement du Haut-Rhin
18, rue du Jura – B.P. 40066
68392 SAUSHEIM CEDEX
c) Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel
Désignés par le préfet
Titulaire Suppléant
M. Rodolphe BIRLING
Contrôleur pédagogique CCI
Chambre de Commerce et d’Industrie
ALSACE Eurométropole
1, Place de la gare CS 40007
68001 COLMAR Cedex
M. Yves BAVAU
Responsable apprentissage Haut-Rhin
Chambre de Commerce et d’Industrie
CCI Alsace Eurométropole
1, place de la gare CS 40007
68001 COLMAR Cedex
6 Désignés par le président de la collectivité européenne d’Alsace
Titulaire Suppléant
M. Hubert SCHERTZINGER
maire de FRANCKEN
PERSONNES APPELÉES A SIÉGER A TITRE CONSULTATIF, SUR INVITATION DE L’UN DES
PRÉSIDENTS OU VICE-PRÉSIDENTS
M. Fernand THUET
Président de l’UDAF du Haut-Rhin
7 rue de l’Abbé LEMIRE
CS 30099 Quai 124 Bât.A
68025 COLMAR Cedex
M. Yves HOLUIGUE
Président DDEN 68
1 rue Saint Gall
68500 BERGHOLTZ
suppléant : M. Jean-Joseph FELTZ
ARTICLE 2:
La présidence du conseil départemental de l’éducation nationale est assurée par le préfet ou par le président de la collectivité européenne d’Alsace selon que les questions soumises à ses délibérations sont de la compétence de l’État ou de la collectivité européenne d’Alsace.
ARTICLE 3 :
En cas d’empêchement du préfet, le conseil est présidé par l’inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale.
En cas d’empêchement du président de la collectivité européenne d’Alsace, le conseil est présidé par le conseiller d’Alsace délégué à cet effet par le président de la collectivité européenne d’Alsace.
ARTICLE 4 :
Les membres sont nommés pour la durée du mandat restant à courir..
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil.
7 ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et monsieur l’inspecteur d’Académie, directeur des services départementaux de l’éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR, le 1er juin 2021
Le Préfet,
Signé : Jean-Claude GENEY
8 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
SECTION DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DE LA ROUTE
Arrêté du 28 mai 2021
portant agrément de l’organisme CTAI-FORMATION en tant qu’établissement assurant la préparation du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et la formation continue des conducteurs de taxi
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
VU l’arrêté du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l’évaluation des épreuves des examens d’accès aux professions de conducteurs de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à l’agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
VU l’arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi ;
VU l’arrêté du 26 mars 2015 relatif aux caractéristiques des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur ;
1 VU la demande d’agrément présentée le 31 mars 2021 par M. Thierry BRICOLA, secrétaire Général Union des Groupements Artisanaux, réceptionnée en préfecture le 07 avril 2021 et complétée le 19 mai 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1er : L’organisme de formation CTAI-FORMATION , sis 12 rue des Métiers 68000 COLMAR, est agréé en tant qu’établissement assurant d’une part, la formation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi, et d’autre part, la formation continue des conducteurs de taxi.
Article 2 : Cet agrément est valable pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l’échéance de l’agrément en cours.
L’organisme de formation CTAI-FORMATION est agréée sous le numéro : 21-004.
Article 3 : Tout dirigeant d’un centre de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi ou de la formation continue est tenu :
d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations, l
de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial,
d’informer le public sur les prix par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié.
Article 4 : Chaque dirigeant de centre de formation adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de réussite obtenus aux examens d’accès aux professions de conducteur de taxi ;
le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation continue.
le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel sera transmis à l'adresse suivante :
2 Préfecture du Haut-Rhin
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
11 avenue de la République
B.P. 10489
68020 COLMAR Cedex
Article 5 : Tout changement intervenant dans le contenu de la demande initiale, doit impérativement être communiqué au Préfet dans les meilleurs délais.
Article 6 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle, le préfet du département peut, à titre de sanction, et après avis de la Commission Locale des Transports Publics Particuliers de Personnes, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l'agrément de l'organisme de formation.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
À Colmar, le 28 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
MW
ARRÊTÉ du 2 juin 2021
portant agrément de l'EPCI dénommé « Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé» pour l'exercice de l’activité de domiciliation juridique d'entreprises au sein des locaux de la pépinière d'entreprises « Cap”Réseau » sise à Bergheim
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2008 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-
39 à R.561-50 :
Vu l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 :
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier);
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2019 portant substitution de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé au syndicat intercommunal de la zone d'activités du Muehlbach et transfert subséquent en pleine propriété, à la première, de l'ensemble des biens meubles et immeubles, au nombre desquels figurent les bâtiments de la pépinière d'entreprises « Cap'Réseau », située au 22 route de Colmar, à Bergheim (68750) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2017 portant extension des compétences au 1° janvier 2018 et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé ;
Vu le dossier de demande déposé le 19 mai 2021 par l'EPCI dénommé « Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé » et complétée le 21 mai 2021, en vue d'obtenir l'agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises, au sein de la pépinière d'entreprises « Cap'Réseau », située au 22 route de Colmar à Bergheim (68750) ;
VU l'extrait du procès-verbal de la séance du conseil de communauté de l'EPCI dénommé « Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé » du 18 mars 2021, au cours de laquelle fut approuvé, à l'unanimité, le dépôt d'une demande d'agrément en qualité de domiciliataire d'entreprises ;
Vu les attestations sur l'honneur établies par le président et les vice-présidents de l'EPCI précité, précisant qu'ils n'ont jamais fait l'objet de sanctions pénales incompatibles avec l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises ;
Vu les statuts de l'EPCI dénommée « Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé », personne morale française de droit public ;
Considérant que les représentants légaux de la communauté de communes précitée ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l'article L123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la communauté de communes du Pays de Ribeauvillé dispose en ses locaux de la pépinière d'entreprises « Cap’Réseau », située au 22 route de Colmar à Bergheim et dont elle est propriétaire, d'au moins une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu'il peut la mettre à la disposition des personnes qui s'y domicilient, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l'article R123-168 du code de commerce;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1° : L'établissement public de coopération intercommunale dénommé «Communauté de communes du Pays de Ribeauvillé », dont le siège social est situé au 1, rue Pierre de Coubertin à Ribeauvillé (68150) et représenté par son président, M. Umberto STAMILE, est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation juridique d'entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette personne morale est autorisée à exercer l'activité de domiciliation au sein des locaux de la pépinière d'entreprises « Cap’Réseau » dont elle est propriétaire et qui est située au 22, route de Colmar à Bergheim (68750).
Article 2 : L'agrément est délivré pour une période de six ans et porte le numéro 68-2021-39. Article 3 : Toute création ultérieure d'une ou plusieurs nouvelles structures, ayant vocation à offrir Un service de domiciliation d'entreprises, est portée à la connaissance du préfet par l'EPCI, dans un délai de deux mois. Il devra justifier de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L123-11-3 du code de commerce sont réalisées pour chacune des nouvelles structures exploitées.
Article 4 : Tout changement substantiel dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou la présidence de la personne soumise à l'agrément doit être porté à la connaissance du préfet qui l'a délivré, dans un délai de deux mois.
Article 5 : L'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet lorsque l'EPCI n'a pas effectué les déclarations visées aux articles 3 et 4 précités, ou s'il ne remplit plus les conditions prévues au Il de l'article L123-11-3 du code de commerce.
Article 6: La personne exerçant l'activité de domiciliation met en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1° du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Article 7 : Le domiciliataire doit établir avec l'entreprise domiciliée un contrat écrit. Ce dernier est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions posées à l'article R123- 168 du code de commerce. Les références du présent agrément doivent être mentionnées dans les contrats de domiciliation.
Article 8: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP - service concurrence, consommation et répression des fraudes), aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu'aux présidents des tribunaux judiciaires (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Colmar, le 2 juin 2021
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT PRÉFET
DU HAUT-RHIN
L 1berté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 2 juin 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire situé à Munster (29 rue Alfred Hartmann), relevant de la société dénommée « FUNECAP EST».
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-5577 D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre Ill du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 20172 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2017-290 du 17 octobre 2017, portant habilitation jusqu'au 24 avril 2020, dans le domaine funéraire, de l'établissement complémentaire situé au 22 rue de la République à 68140 Munster à laquelle était rattachée une chambre funéraire située au 29, rue Alfred Hartmann à Munster et relevant de l'entreprise de pompes funèbres dénommée «FUNECAP EST » dirigée par M. Luc BEHRA, et dont le siège social est également situé au 3, rue Clément Desormes le Prisme à 21000 Dijon ;
la demande présentée le 21 avril 2020 et complétée en dernier lieu le 31 mai 2021 par la société dénommée «FUNECAP EST » (SASU - RCS Dijon n°388 796 526), dont le siège social est situé au 3, rue Clément Desormes le Prisme à 21000 Dijon et représentée par son directeur général M. Luc BEHRA, en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire (Siret n° 388 796 526 00340) situé au 29 rue Alferd Hartmann à 68140 Munster, et qui est dirigé par Mme Marie-Paule Claudepierre ;
Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE du 31 mai 2021 relatif à l'immatriculation, depuis le 26 juin 2017, de l'établissement précitée ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°_: L'établissement complémentaire, ayant comme nom commercial « Pompes Funèbres de la vallée de Munster », situé au 29 rue Alfred Hartmann à Munster (68140), dont la responsable est Mme Marie-Paule Claudepierre et relevant de la société (SASU) dénommée «FUNECAP EST », représentée par son directeur général M. Luc Behra, dont le siège social est situé au 3 rue Clément Desormes à Dijon (21000), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Gestion et utilisation d’une chambre funéraire (29, rue Hartmann à Munster)
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0065.
Article 3: La présente habilitation est valable jusqu'au 25 avril 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant Une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai, elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 25 février 2026.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : La responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Délais et voies de recours en page 3 Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
L 1berté
Egalité
Fraternité
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 2 juin 2021
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire situé à Munster (22 rue de la République), relevant de la société dénommée « FUNECAP EST».
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-5577 D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre Ill du titre Il du livre Il du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire :
le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur
funéraire ;
le décret n°2020-352 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles funéraires en raison des circonstances exceptionnelles liées à l'épidémie de covid-19 ;
le décret n°2020-91/ du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
l'arrêté ministériel du 30 avril 20172 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l'arrêté préfectoral n°2017-290 du 17 octobre 2017, portant habilitation jusqu'au 24 avril 2020, dans le domaine funéraire, de l'établissement complémentaire situé au 22 rue de la République à 68140 Munster et relevant de l'entreprise de pompes funèbres dénommée «FUNECAP EST » dirigée par M. Luc BEHRA, et dont le siège social est également situé au 3, rue Clément Desormes le Prisme à 21000 Dijon ;
la demande présentée le 21 avril 2020 et complétée en dernier lieu le 31 mai 2021 par la société dénommée «FÜNECAP EST » (SASU - RCS Dijon n°388 796 526), dont le siège social est situé au 3, rue Clément Desormes le Prisme à 21000 Dijon et représentée par son directeur général M. Luc BEHRA, en vue d'obtenir le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire pour son établissement complémentaire (Siret n° 388 796 526 00878) situé au 22 rue de la République à 68140 Munster, et qui est dirigé par Mme Marie-Paule Claudepierre ;
Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE du 31 mai 2021 relatif à l'immatriculation, depuis le 26 juin 2017 de l'établissement précitée ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d'habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilitation a été fixée à 5 ans par le décret n°2020-917 précité ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1°_: L'établissement complémentaire, ayant comme nom commercial « Pompes Funèbres de la vallée de Munster », situé au 22 rue de la République à Munster (68140), dont la responsable est Mme Marie-Paule Claudepierre et relevant de la société (SASU) dénommée «FUNECAP EST », représentée par son directeur général M. Luc Behra, dont le siège social est situé au 3 rue Clément Desormes à Dijon (21000), est habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
Transport de corps avant et après mise en bière
Organisation des obsèques
Soins de conservation (activité sous-traitée)
Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires (ROF) est le 21-68-0129.
Article 3: La présente habilitation est valable jusqu'au 25 avril 2026, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant Une modification de cette durée de validité. A l'issue de ce délai, elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellement de l'habilitation est à déposer auprès du préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 25 février 2026.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du personnel employé par l'entreprise et de son dirigeant.
Article 4 : La responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Délais et voies de recours en page 3 Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIÉRARCHIQUE :
Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des Services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris
Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de M. le président du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PRÉFET
SERVICE DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Arrêté du 28 mai 2021
portant homologation du circuit de motocross
situé à Fessenheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment les articles R. 331-18 à R. 331-45 ;
VU le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;
VU le décret du 29 juillet 2020 paru au journal officiel du 30 juillet 2020 portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU l'arrêté interministériel du 3 novembre 1976, portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;
VU la demande présentée par le club MX-Generations représenté par son président M. Yves KINDBEITER, en vue d'obtenir l'homologation de la piste de motocross et de la piste d’initiation pit-bikes, situées à Fessenheim ;
VU l’attestation de mise en conformité du site, établie par la FFM, suite à sa visite d’inspection du 21 août 2019 ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR) réunie sur le site le 22 avril 2021 et la réalisation des prescriptions émises par les membres de la CDSR lors de la visite sur site ;
1 VU la convention conclue entre la commune de Fessenheim et le club MX-Generations pour une durée de 9 ans, établie le 1er octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que le retour de l’instruction réglementaire menée est favorable et permet de conclure que la demande d’homologation de la piste de motocross peut avoir lieu avec les garanties de sécurité requises tant pour les participants que pour le public et les tiers.
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : Le circuit de motocross et le circuit d’initiation pit-bikes attenant, situés à Fessenheim aux abords de la RD3B direction Hirtzfelden depuis Fessenheim, est homologué pour une période de quatre ans à compter de la date du présent arrêté et enregistré à la préfecture sous le n° 68/MC/12.
Le club MX-Generations est le bénéficiaire de la présente homologation.
Article 2 : La configuration des deux circuits est visualisée sur le plan annexé au présent arrêté. Ils sont attenants, sans qu’aucun échappatoire ne permette à l’utilisateur de l’une des pistes de se retrouver accidentellement sur l’autre piste. Ils peuvent ainsi fonctionner simultanément.
La piste de motocross a une longueur de 1100 mètres et une largeur minimale de 4 mètres.. Les seuls véhicules autorisés sont les motocycles solo jusqu’à 450 cc.
La piste d’initiation de pit-bikes a une longueur de 170 mètres et est réservée aux engins de 50 et 65 cc. Le nombre maximal de pilotes admis simultanément sur cette piste est de 8.
Les deux circuits sont uniquement réservées aux entraînements, aucune compétition n’est permise.
Les caractéristiques techniques de ces deux circuits sont conformes aux règles techniques et de sécurité de la FFM.
Article 3 : la présente homologation est subordonnée à la souscription par l’organisateur d’une police d’assurance conforme au modèle-type prévu par la réglementation générale des épreuves sportives, laquelle a été joint au dossier de demande pour l’année 2021. Les participants sont titulaires d’une licence sportive.
Article 4 : Le site demeure en permanence entièrement grillagé et fermé en dehors de toute activité.
Article 5 : Afin de préserver la tranquillité publique, l’utilisation du circuit est ainsi réglementée :
2 toute l’année les mercredis, samedis, dimanches et jours fériés, de 9h00 à 20h00 (jusqu’à 17h30 l’hiver, du 15 octobre au 15 mars).
Le club est également autorisé à ouvrir en semaine durant les congés scolaires, aux mêmes horaires.
- les niveaux sonores respectent les dispositions prévues par la « Réglementation niveau sonore des machines » de la FFM. L’exploitant est équipé, à cette fin, d’un matériel de mesure acoustique.
- l’exploitant précise par un règlement intérieur affiché dans l’enceinte du circuit, les conditions générales d’utilisation du circuit.
Article 7 : Lors des séances d’entraînement, un membre du club est obligatoirement présent. Il dispose sur site d’une liaison téléphonique permettant d’alerter rapidement les services de secours.
Il prend toutes les mesures nécessaires afin de réaliser les premiers secours et dispose à cette fin d’une trousse de secours destinée à apporter les premiers soins en cas d’incident.
La demande de secours publics ne peut se faire que par un appel à un numéro d’urgence (18- 15-17-112).
L’accès des engins des services d’incendie et de secours devra être assuré en tous temps et en toutes circonstances.
La localisation et les accès à la piste sont précisés aux secours en cas d’intervention sur le site.
Article 8 : L’exploitant du circuit maintient en état la piste, ses dégagements et tous dispositifs de protection des accompagnateurs et des participants ou concurrents.
Les véhicules des participants sont stationnés sur l’aire de parking située dans l'enceinte du site.
Le public est contenu dans une zone qui est réservée, en surplomb par rapport aux deux pistes, délimitée avec soin et signalée, conformément au plans-masse annexé.
Article 9 : Préalablement à la tenue de tout entraînement, le club MX-GENERATIONS s’informe des conditions météorologiques auprès des services de météo France afin de s'assurer qu’elles ne sont pas de nature à compromettre la sécurité des personnes présentes.
En cas de doute ou de connaissance d'un risque météorologique défavorable, il prend l’initiative d’annuler toutes organisations d’activités.
Article 10 : Les organisateurs prennent à leur charge les frais entraînés par la mise en place éventuelle des services d’ordre, d’incendie et de sécurité. La société organisatrice est responsable civilement et pénalement de tout accident qui pourrait survenir pendant les entraînements et à l’occasion des séances d’initiation et de compétitions.
3 Article 11 : La présente homologation peut être suspendue ou retirée à tout moment s’il s’avère que le maintien de celle-ci n’est pas compatible avec les exigences de sécurité ou de tranquillité publiques.
Article 12 :
Le maire de Fessenheim,
Le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au président du club MX-Generations,
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Signé
Fabien SÉSÉ
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BSR - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
4 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
Commission d'aménagement
commercial du Haut-Rhin
(CDAC)
Réunion du vendredi 02 juillet 2021 – 9H30
Ordre du jour
Dossier n° 2021-05
Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
(PC-AEC) n° 068 166 21 D0009, concernant le projet présenté conjointement par la
SC SCGP et la SARL VDM pour l’extension d’un ensemble commercial par la création
d’un magasin sous l’enseigne VDM d’une surface de vente de 943 m² portant la
surface de vente globale de l’ensemble à 3 595 m², situé 169 Rue de Richwiller, 68 290
Kingersheim.
Dossier n° 2021-04
Demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale
(PC-AEC) n° 068 004 20 E0015, concernant le projet présenté par la SCI CB
ALTKIRCH pour l’extension de la surface de vente de 635 m² du magasin
« CROCKY » l’augmentant de 1 598 m² à 2 233 m², situé Zone Industrielle Nord,
68130 Altkirch.
Préfecture du Haut-Rhin
7 rue Bruat – BP 10489 – 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr1 E 3
PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 2 MR 207 portant remembrement des terrains situés sur le territoire de la commune d'Obersaasheim et compris dans le périmètre de
l'association foncière urbaine autorisée (AFUA) "Les Jardins"
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.322-1 à L.322-11, et R.322-10, R.322-11
et R.322-18 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R11-19 à R11-31;
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 mars 2019 autorisant la constitution de l'AFUA "Les Jardins" ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Obersaasheim -— lieu dit "Alte Krauten' ;
VU L'arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 ordonnant la mise à l'enquête du projet de remembrement élaboré par l'AFUA "Les Jardins" à Obersaasheim ;
VU les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 14 janvier au 2 février 2021 inclus sur le projet de remembrement établi par ladite association, et le rapport et l'avis favorable du commissaire-enquêteur en date du 11 février 2021 ;
VU le plan de remembrement élaboré par l'AFUA et approuvé par le conseil de syndic lors de sa séance du 3 mars 2021;
VU le procès-verbal d'arpentage de remembrement des terrains sis dans le périmètre de l'AFUA "Les Jardins" à Obersaasheim, certifié par le service du cadastre en date du 10 mai 2021 (n° 5725) ARRÊTE
Article 1°: Est approuvé le plan annexé au présent arrêté établi par l'AFUA "Les Jardins" pour opérer un remembrement sur le territoire ou partie du territoire désigné ci-après ci-après sur la commune de :
Obersaasheim — au lieu-dit "Alte Krauten”.
Article 2: Sont prononcés, conformément aux prévisions du plan visé à l'article 1”, les transferts et attributions des propriétés, ainsi que les reports et attributions d'autres droits réels, à l'exception des privilèges et hypothèques.
Article 3 : Est prononcée, en conséquence des dispositions des articles 1° et 2, à la date de ce jour, la clôture des opérations de remembrement entreprises par l'AFUA "Les Jardins" à Obersaasheim.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié aujourd'hui même au Livre Foncier à la diligence du président de l'AFUA "Les Jardins" à Obersaasheim.
Cette publication sera requise par le dépôt de trois expéditions et d'une copie partielle comportant la reproduction, d'une part, des articles 1°’ à 4 du présent arrêté et, d'autre part, du tableau et des états faisant apparaître, à raison d’un compte par propriétaire :
+ la désignation des parcelles ou quotes-parts de parcelles avant et après remembrement et les soultes, ainsi que, le cas échéant, les concordances au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires concernés ;
+ les droits réels éteints moyennant indemnité ;
+ les droits réels autres que les privilèges et hypothèques reportés ou attribués sur les parcelles après remembrement.
Article 5 : Une copie du présent arrêté est remise ce jour, pour exécution, au président de l'AFUA "Les Jardins" à Obersaasheim.
Article 6 : Le présent arrêté sera concomitamment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché à la mairie d'Obersaasheim.
ArticleZ7: Copie du présent arrêté est adressée, pour information, au directeur départemental des territoires et au trésorier de Neuf-Brisach.
A Colmar, le - 2 JUIN 2921
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
TT
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour Un éventuel recours contentieux. EE
du Maréchal Leclerc
28 m° (hors remembremedr:
a 356 m°
Endivision VIX
512m°
ACKERMANN Gérard
sr
= Cogmule de OBERSAASHETM
Le
Endivision VIX
265
Sentier piéto
me
341 m° AFUA LES JARDIN
DREYER Jean
1 et son ép
72 m°
GRINGER Anne FE
née VONAR!
mens
Légende :
Périmètre AFUA 'Les Jardins'
Limite des lots
Périmètre des lots à bâtir
Lots
Fe Voirie
[= Sentier piéton
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
COMMUNE D'OBERSAASHEIM
Section : 2, Lieudit : Alte Krauten
AFUA LES JARDINS
PLAN PARCELLAIRE APRES REMEMBREMENT
| Echelle:1/625 | Date:29/09/2020 | N° Dossier : 2018062110]
Bureau d'études : Cabinet SCHALLER-ROTH-SIMLER Lu PAEI Du Giessen - 6, Rue de l'Altenberg LC
CS 80 008 - 67 608 SELESTAT Cedex GÉOMÉTRE-axPERT
Tél. : 03.88.58.00.00 SPRL D ann PRÉFET
DU HAUT-RHIN Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté interpréfectoral du 29 mai 2021
portant approbation des statuts modifiés du syndicat mixte des cours d'eau et canaux de la Plaine du Rhin
La Préfète de la région Grand Est
Préfète du Bas-Rhin
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5721 et suivants ;
VU l'arrêté interpréfectoral du 12 novembre 2019 portant fusion du syndicat mixte du Quatelbach - Canal Vauban, du syndicat intercommunal d'aménagement du
Muhlbach, du syndicat de la Blind et du Canal de Widensolen et du syndicat
intercommunal du Giessen et approbation des statuts du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin, issu de la fusion ;
VU les articles 1 et 5-5 des statuts du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin;
VU lell de l’article 10 de la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU la délibération du 24 mars 2021 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin a approuvé la modification des statuts du syndicat, visant à la mise en conformité des statuts suite à la substitution de la
Collectivité européenne d'Alsace au département du Haut-Rhin au sein du syndicat ; Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1° : Les statuts modifiés du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le président du syndicat mixte des cours d'eau et des canaux de la Plaine du Rhin et les maires et présidents des collectivités et groupements membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Strasbourg, le 29 mai 2021 A Colmar, le 29 mai 2021
Le Préfet du Bas-Rhin Le Préfet du Haut-Rhin
Pour la préfète et par délégation, Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général, le secrétaire général,
Signé Signé
Mathieu DUHAMEL Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Vu pour être
annexé. à l'arrêté
préfectoral
Li du CR e
9
,. an 22Syndicat Mixte des cours d’eau et des canaux
pour Ve Pen de la Plaine du Rhin Préfeernre du Bas-Rhin
et par EE orvice Var panr fire annexé à
Le pirecteuf du serv PV du 24 mars 2021 | ANNEXE 1 Re électoral de ce jour.
| Lt
bourg le & S MA 2041 CL A PRÉFÊTE
nique GiGANT PROJET DE STATUTS = |
Domi SYNDICAT MIXTE DES COURS D'EAU ET DES CANAUX DE LA PLATE
DU RHIN - 2021 et par détégation Le Secrétaire Général
NONVESTSSIONSS Mathieu DUHAMEL
Historique :
IL existé dans la Plaine du Rhin d’anciens bras du Rhin et cours d’eau phréatiques alimentés par des prises d'eau sur le Grand Canal d’Alsace et le Canal de COLMAR, doni les principaux sont le Muhibach, le Giessen et la Blind, gérés par trois Syndicats Intercommunaux : SIVU du Giessen, SI du Muhibach, SI de la Blind et du Canal de Widensolen
Le Syndicat Mixte du Quatelbach Canal Vauban créé en 1992 et rassemblant les communes riveraines
du Quatelbach et du Canal Vauban entre MULHOUSE et WOLFGANTZEN est quant à lui un
Syndicat Mixte Ouvert réalisant pour le compte de ses membres les travaux d'intérêt général pour l'aménagement et l’entretien du Quatelbach et du Canal Vauban prévus par l’article L211-7 du Code de l'Environnement. . | |
Le Canal Vauban relève du domaine privé de FEtat qui est également propriétaire des Canaux de la
Hardt, aménagés et exploités par l'Etat pour permettre l'irrigation des terres en compensation de l'aménagement du Grand Canal d'Alsace concédé à EDF.
Le syndicat mixte des cours d’eau et des canaux de la plaine du Rhin est issu de Ja fusion des quatre
syndicats préexistants et à vocation à gérer tous les cours d’eau et canaux de son territoire non géré
par l'Etat.
Préambule:
La loi de Modemisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles
(MAPTAM) adoptée le 27 janvier 2014 a créé une nouvelle compétence obligatoire de Gestion des Milieux Aquatiques el Prévention des Inondations (GEMAPT) confiée exclusivement aux
Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI FP).
Cette compétence correspond aux missions 1, 2, 5 et 8 de l’article L211-7 du Code de
l'Environnement à savoit :
e _]° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
+ 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès
à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
e 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
« 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
Les autres Collectivités (Communes, la Collectivité ‘européenne d’Alsace …) peuvent continuer d'exercer les autres missions de l’article L211-7 du Code de l'Environnement et notamment :
Plaine du Rhin - PV AG du 24.03.2021 - PV définitif doc Page 1 sur 15 Syndicat Mixte des cours d’eau et des canaux
de la Plaine du Rhin
PV du 24 mars 2021 - ANNEXE 1
e 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
9°Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile :
° 10L exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;
. + 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et
des milieux aquatiques ;
° 12° L'animation et la concertation dans le domaine de Ja géstion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-
bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Pour exercer certaines de ces compétences, et en particulier celles relatives à la prévention des
inondations et à la gestion de cours d’eau non domaniaux, les Collectivités d’un bassin versant peuvent se regrouper dans un Syndicat Mixte qui pourra demander la reconnaissance du statut
d’Etablissement Public d’ Aménagement et de Gestion de l’Eau (PAGE).
Les présents statuts ont pour objectif de décrire les missions qui lui sont confiées, la gouvérnance et les modalités de financement du syndicat mixte des cours d’eau'et des canaux de la Plaine du Rhin.
TITRE 1- NATURE ET OBJET DU SYNDICAT
- Dén lon et siège
En application de l’article L 213-12 du code de l’environnement et des articles L. 5721-1 et suivants du Code Général des. Collectivités Territoriales relatifs aux Syndicats Mixtes ouverts il est créé un syndicat mixte ouvert entre les membres suivanis :
- les EPCI à Fiscalité Propre suivants du bassin versant des cours d’eau et des canaux de la Plaine du
Rhin qui adhèrent au syndicat, pour les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L 211- 7 du code de ’environnement, et le cas échéant pour d’autres compétences transférées par leurs communes membres, pour la totalité de leur périmètre inclus dans le bassin versant des cours d’eau et des canaux de la Plaine du Rhin: Communauté d’ Agglomération MULHOUSE Alsace Agglomération, Communauté de Communes Centre Haut-Rhin, Communauté de Communes Pays Rhin BRISACH, Communauté d'Agglomération COLMAR Agglomération, Communauté de Commune du Ried de Marckolsheim ;
les Communes dû bassin versant des cours d’eau et des canaux de la Plainte du Rhin:
ALGOLSHEIM, ARTZENHEIM, BALDERSHEIM, BALGAU, BALTZENHEIM, BANTZENHEIM,
BATTENHEIM, BIESHEM, BLITZHEIM, BLODELSHEM, CHALAMPE, DESSENHEM, ENSISHEM FESSENHEIM, GEISWASSER, GRUSSENHEIM, HEITEREN, ILLZACH, KUNHEIM, MEYENHEM, NAMBSHEIM, : NEUF-BRISACH, NIEDERENTZEN, NIEDERHERGHEIM, OBERENTZEN, OBERHERGHEIM, OBERSAASHEIM, OTTMARSHEIM, REGUISHEIM, RUMERSHEIM-LE-HAUT, SAUSHEIM, URSCHENHEIM, VOGELGRUN, VOLGELSHEIM, WECKOLSHEIM, WIDENSOLEN ET WOLFGANTZEN
-
Plaine du Rhin - PV AG du 24.03.2021 - PV définitif. doc Page 2 sur 15 Syndicat Mixte des cours d’eau et des canaux
de la Plaine du Rhin
PV du 24 mars 2021 - ANNEXE 1
- la Collectivité européenne d’Alsace (CeA)
Le syndicat prend le nom de :
SYNDICAT MIXTE DES COURS D’EAU ET DES CANAUX DE LA PLAINE DU RHIN
Il est constitué pour une durée illimitée.
Son siège est fixé au siège du Syndicat Mixte du Bassin de l’Ill (Rivières de Haute Alsace). Il peut être transféré en tout autre lieu par décision du Comité Syndical. Les réunions du Syndicat pourront avoir lieu au siège du Syndicat ou dans toute collectivité ou groupement de collectivités membre de
ce dernier arrêté par le Président.
Article 2 - Objet du syndicat
Le Syndicat a pour objet d’assurer, à l'échelle d'un bassin versant délimité en annexe 1, la prévention des inondations ainsi que la gestion des cours d'eau non domaniaux.
Il concourt également à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau.
Dans cette perspective, le présent Syndicat doit permettre à ses membres de mutualiser leurs moyens et leurs compétences et ainsi a la charge de mener, réaliser ou faire réaliser, à l’intérieur de son périmètre défini en annexe 1, l'étude, l'exécution et l'exploitation de tous travaux, actions, ouvrages ou installations présentant un caractère d'intérêt général ou d'urgence, dans le cadre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe, et visant :
Au profit de ses membres exerçant la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Communautés de Communes et d’ Agglomération) : L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau ;
La défense contre les inondations ;
La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines ;
$$$
e Au profit de l’ensemble de ses membres qui exercent ces compétences (directement sur le
fondement de l’article L 211-7 du Code de l'Environnement pour les Communes et la CeA
ou par transfert de leurs membres pour les EPCI, dans les conditions définies par ce transfert):
La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;
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de la Plaine du Rhin
PV du 24 mars 2021 - ANNEXE 1
Ÿ_ La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;
L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants
Ÿ La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
SK
milieux aquatiques ;
Ÿ_ L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource
en eau et des milieux aquatiques.
Le présent Syndicat est un syndicat dit « à la carte », chaque membre n’adhérant qu’au titre des
compétences qui lui sont dévolues.
Le syndicat peut entreprendre dans ce but l'étude et la réalisation de travaux d'aménagement dans le bassin versant tel qu’il est délimité en annexe 1. Il en assure directement ou indirectement l'entretien et l'exploitation.
Les propriétaires et exploitants riverains des cours d’eau restent cependant responsables de l’entretien régulier du cours d’eau tel qu’il ressort de l’article L215-14 du Code de l'Environnement. Le syndicat ne se substituant pas d’office à eux, cette substitution ne se ferait le cas échéant que dans le cadre
d’une convention.
La liste des travaux éligibles est précisée par le Comité Syndical.
Le Syndicat peut intervenir pour des tiers pour effectuer pour leur compte toute étude ou travaux s’inscrivant dans le cadre de ses compétences. Une convention viendra préciser les modalités
techniques et financières de cette intervention.
Pour mener à bien sa mission, le Syndicat pourra :
- créer tous services utiles, administratifs, techniques ou financiers, la présente énumération n'étant
pas limitative ;
- créer les ressources et réaliser toutes opérations mobilières et immobilières nécessaires au fonctionnement des divers services, assurer le financement de tous travaux, achats de matériels, etc … au moyen des crédits ouverts à cet effet au budget du syndicat ;
- réaliser tous emprunts nécessaires, solliciter et encaisser toutes subventions éventuelles et faire recouvrer par le receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires du concours exceptionnel du syndicat.
Article 3 - Admission de nouveaux membres - Retrait
Des personnes morales de droit public autres que celles primitivement adhérentes pourront être
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de la Plaine du Rhin
PV du 24 mars 2021 - ANNEXE 1
autorisées à faire partie du syndicat, après agrément de leur candidature par délibération du Comité Syndical. Elles devront pour ce faire justifier d’un périmètre géographique compris en tout ou partie dans le bassin versant fixé à l’annexe 1 et être titulaire des compétences pour l’exercice desquelles
elles souhaitent adhérer au Syndicat.
L’admission d’un nouveau membre est décidée par délibération du Comité Syndical à l’unanimité.
Le retrait d'un membre du syndicat pourra s'effectuer suivant la même procédure, le Comité Syndical fixant, en accord avec la collectivité ou l'établissement public intéressé, les conditions dans lesquelles s'opère le retrait en respect de l’article L5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 4 - Dispositions financières
Les dépenses et les charges afférentes au Syndicat sont prises en charge :
a. Pour la compétence GEMAPT :
par Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre au prorata de leur population pondérée par la superficie de leur territoire incluse dans le bassin
versant
b. Pour les autres compétences transférées
e Pour 75% par les Communes et les EPCI à fiscalité propre, au prorata de :
© la longueur de cours d’eau permanents du bassin versant recensés sur le ban communal = 65%
Le linéaire de cours d’eau est pondéré d’un coefficient 4 pour les grands cours d’eau d’une largeur
supérieure ou égale à 15 m.
® la population communale dans le bassin versant — 35%.
Le calcul pondère la population communale par la superficie du ban communal incluse dans le
bassin versant.
e Pour 25% par la CeA
Elles seront recouvrées par voie de rôles annuels, dont le montant est fixé par le Comité Syndical.
TITRE II - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
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de la Plaine du Rhin
PV du 24 mars 2021 - ANNEXE 1
Article 5 : Le Comité Syndical
Les modalités d’organisation et de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées selon les dispositions des articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, sous réserve des dispositions particulières des présents statuts.
Article 5-1 : Statut des délégués des membres au sein du Comité Svndical
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical composé de représentants désignés par ses membres adhérents, en leur sein et par délibération, à raison de :
e Un délégué titulaire et un délégué suppléant par tranche entamée de 2 500 habitants, comme comptabilisés à l’article 4, pour les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre membres compétents en matière de GEMAPT,
e Un délégué titulaire et un délégué suppléant par Commune membre compétente au titre des compétences « hors GEMAPI ». Lorsqu'une commune a transféré ces compétences à un EPCI adhérent à ce titre, celui désigne autant de délégués titulaires et de délégués suppléants que de communes lui ayant transféré ses compétences (en plus de la représentation mentionnée à l’alinéa qui précède),
e Un délégué titulaire et un délégué suppléant par canton représenté dans le bassin versant pour
la CeA
Un même délégué ne peut représenter à la fois plusieurs membres adhérents. Chaque délégué dispose
d’une voix délibérative.
En cas d’absence ou d’empêchement d’un délégué titulaire, ce dernier est remplacé par un délégué suppléant désigné par l’organe délibérant du membre qu’il représente.
Un délégué titulaire qui ne pourrait pas être remplacé à une réunion du Comité Syndical par un délégué suppléant dans les conditions précitées, est cependant autorisé à donner procuration à un autre délégué titulaire représentant la même catégorie de membres que le membre qui l’a désigné.
Les délégués de chaque membre sont désignés par leurs organes délibérants dans les trois mois
suivants leur renouvellement général.
Le mandat des délégués des collectivités territoriales et de leurs groupements adhérents prend fin avec celui de l’organe délibérant qui les a désignés.
Les délégués sortants sont rééligibles, sans limitation de nombre de mandats au sein du Comité
Syndical.
Les délégués au Comité Syndical peuvent démissionner de leur propre chef de leurs fonctions de délégué (délégué démissionnaire volontaire).
En cas de vacance d’un poste de délégué, le membre concerné pourvoit au remplacement de son
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de la Plaine du Rhin
PV du 24 mars 2021 - ANNEXE 1
représentant dans les conditions fixées à l’article L 5211-8 du code général des collectivités territoriales, rendu applicable à tous les membres adhérents du Syndicat par transposition.
En cas de vacance d’un poste de délégué exerçant les fonctions de Président, de Vice-Président ou de Secrétaire du Comité Syndical, une fois que le membre concerné a procédé à la désignation de son nouveau délégué, le Comité Syndical procède à la réélection, selon le cas, du Président, du Vice- Président ou du Secrétaire, selon les modalités prévues à l’article 6.3.
Les fonctions de délégué sont exercées à titre bénévole.
Article 5-2 : Pouvoirs du Comité Syndical
Le Comité Syndical est chargé d'administrer le Syndicat. Il règle ainsi par délibération les affaires relevant de l’objet du Syndicat et qui ne sont pas expressément confiées par les présents statuts à un
autre organe du Syndicat.
Plus précisément, à titre d’exemples, le Comité Syndical :
° _ Approuve les études et les programmes de travaux, vote les moyens financiers correspondants
et répartit les charges.
e Vote le budget et approuve les comptes.
e Organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
Article 5-3 : Modalités de fonctionnement du Comité Syndical :
Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Président adressée à chaque délégué au moins 15 jours avant la date de réunion et comprenant l’ordre du jour, un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour, et le lieu de réunion arrêté par le Président. Il se réunit également dans les mêmes conditions à la demande du tiers au moins de ses membres.
Le Comité Syndical ne peut délibérer que sur les questions expressément inscrites dans l'ordre du jour
adressé avec la convocation.
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si la moîitié de ses délégués au Comité Syndical
plus un est présente ou représentée.
Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 15 jours avec un ordre du jour identique à celui de la réunion reportée.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre des
délégués présents ou représentés.
Le Comité Syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises à la majorité absolue des
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de la Plaine du Rhin
PV du 24 mars 2021 - ANNEXE 1
suffrages exprimés sauf exception dûment prévue par les présents statuts. En cas de partage égal des voix, la voix du Président est prépondérante.
Le vote s'effectue à main levée, sauf demande de scrutin secret par au moins un tiers des membres
présents.
Le Syndicat étant un syndicat mixte à la carte, les règles de vote particulières suivantes s’appliquent :
e tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du Président et des membres du Bureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat ou encore pour les compétences confiées au Syndicat par l’ensemble de ses membres. Il en va de même pour
les affaires relevant à la fois des compétences confiées par tous les membres et des
compétences confiées par une partie seulement d’entre eux (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations), qui doivent alors être considérées comme présentant un intérêt
commun à tous les membres du Syndicat,
+ dans le cas contraire, seuls les délégués représentant les membres concernés par l’affaire mise en délibération prennent part au vote.
Le secrétaire tient procès-verbal des séances. Les délibérations sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures ; elles sont signées par le Président et le Secrétaire.
Le Comité Syndical pourra établir son règlement intérieur qui précisera, le cas échéant, les dispositions relatives au fonctionnement du Syndicat non prévues par les présents statuts ou par les lois et règlements (constitution de Commissions techniques ou de sections par exemple).
Article 5-4 : Délégation de pouvoirs au Bureau
Par délibération, le Comité Syndical peut confier au Bureau et/ou au Président le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Les modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du Comité Syndical, tout comme :
- _ l’élection des membres du Bureau,
- _l’adoption du règlement intérieur,
- _l’approbation de l’adhésion ou du retrait des membres,
- le vote du budget et du compte administratif,
- la détermination des contributions financières des membres,
- les souscriptions d'emprunts,
- la création d'emploi,
- _ l’acquisition ou l’aliénation de biens immobiliers ou les prises à bail de plus de 3 ans.
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de la Plaine du Rhin
PV du 24 mars 2021 - ANNEXE 1
Article 5-5 : Modifications statutaires
Par dérogation à l’article 5-3, le Comité Syndical décide toutes modifications éventuelles des statuts,
à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés.
Pour les modifications statutaires intervenant sur les articles 2,3 et 4 des présents statuts, un délégué ne peut prendre part à un vote relatif à une modification statutaire que s’il a préalablement recueilli l’avis de l’organe délibérant qui l’a désigné sur la modification statutaire envisagée. Pour ce faire, le Comité Syndical soumet à l’ensemble des membres du Syndicat Mixte la proposition statutaire envisagée. Les membres disposent alors d’un délai de 3 mois pour se prononcer. A l’expiration de ce délai, leur avis favorable est réputé rendu.
Une fois la modification statutaire approuvée par le Comité Syndical, elle est immédiatement notifiée à chacun des membres adhérents.
Article 6 : Le Bureau
Article 6-1 : Rôle du bureau
Le Bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.
Le Président rend compte lors de la plus proche réunion du Comité Syndical, des décisions prises par le Bureau et des actions qu’il a réalisées depuis la date de la dernière réunion du Comité Syndical.
Article 6-2 : Composition du Bureau
Le Bureau du Comité Syndical est composé de 10 délégués comme suit :
e 4 délégués ayant la qualité de représentants des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre
e 4 délégués ayant la qualité de représentants des Communes ou des autres personnes morales
e 2 délégués ayant la qualité de représentant de la CeA
Article 6-3 : Election des délégués au Bureau
a) Mode de désignation des délégués spéciaux
Le Comité Syndical élit en son sein, un Président, 2 Vice-présidents et un Secrétaire. Ces 4 délégués constituent les délégués spéciaux.
Le renouvellement du Président, des Vice-présidents et du Secrétaire a lieu après chaque renouvellement du Comité Syndical, par élections successives, lors de la première séance du Comité Syndical renouvelé, dans l’ordre suivant: élection du Président, élection du Vice-Président puis
élection du Secrétaire.
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de la Plaine du Rhin
PV du 24 mars 2021 - ANNEXE 1
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui
les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué spécial en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Nul ne peut cumuler les fonctions de plusieurs délégués spéciaux.
Election du Président :
Lorsque le Comité Syndical est amené à élire le Président, la présidence est assurée par le délégué le plus âgé qui organise l’élection du Président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de
Secrétaire.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de Président font connaître leur candidature aux
autres délégués.
Les votes ont lieu à scrutin secret sauf si le Comité Syndical décide à l’unanimité de ne pas procéder
au scrutin secret.
Une fois la liste des candidats arrêtée, lors d’un premier tour de scrutin, chaque délégué est invité à voter. Seuls les votes exprimés en faveur d’un seul candidat sont valables. Nul n'est élu s'il n'a pas réuni la majorité absolue des suffrages exprimés à l’issue du premier tour de scrutin.
Si le Président n’est pas élu au 1° tour, les candidats ayant obtenu plus de 10% des suffrages exprimés au premier tour sont admis à se présenter au second tour. Une fois la liste des candidats admis à maintenir leur candidature au second tour arrêtée, les délégués sont invités à voter. Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au second tour de scrutin, selon la
règle de la majorité relative.
En cas d’égalité de voix entre plusieurs candidats à l’issue du second tour, seuls ces candidats sont
admis à un 3°"% tour de scrutin.
Est élu Président, le candidat ayant remporté le plus de suffrages au 3% tour de scrutin. En cas
d'égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Election des Vice-présidents :
L'élection des Vice-président a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que
l'élection du Président, sous réserve des dispositions qui suivent :
e le Président organise l’élection successive de chaque Vice-président avec l’aide du délégué le plus jeune qui fait fonction de Secrétaire,
e au 3% tour de scrutin, en cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Plaine du Rhin - PV AG du 24.03.2021 - PV définitif.doc Page 10 sur 15 Syndicat Mixte des cours d’eau et des canaux
de la Plaine du Rhin
PV du 24 mars 2021 - ANNEXE 1
Election du Secrétaire :
L'élection du Secrétaire a lieu dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que l’élection des Vice-présidents.
b) Désignation des délégués au Bureau autres que les délégués spéciaux
Les autres délégués au Bureau sont désignés lors de la première réunion du Comité Syndical, après
l’élection des 4 délégués spéciaux.
Les délégués intéressés pour exercer la fonction de délégué au Bureau font connaître leur candidature aux autres délégués du Comité Syndical.
Toutefois, les règles de représentation fixées à l’article 6-2 doivent être respectées. En conséquence, si, après l’élection des délégués spéciaux, la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, aucun délégué relevant de cette catégorie ne peut faire acte de candidature. Cette règle s’applique au fur et à mesure des désignations des autres délégués du Bureau. Aïnsi, dès que la représentation d’une catégorie de membres est satisfaite, seuls les délégués relevant d’une autre des catégories peuvent être élus pour le ou les postes restant à pourvoir.
L'organisation et le décompte des voix sont effectués par le Président, sous le contrôle du Secrétaire.
Sont élus délégués au Bureau, les 6 candidats ayant remporté le plus de suffrages selon la règle de la
majorité relative.
Toutefois, si l'application de cette règle conduit à ce qu’une catégorie de membres dispose d’une représentation contraire aux règles de l’article 6-2, les délégués de cette catégorie sont écartés, et c’est le délégué suivant relevant de la catégorie non encore complètement représentée qui a obtenu le plus de suffrages qui se trouve élu et ainsi de suite jusqu’à ce que l’ensemble des postes soit pourvu.
Si besoin, en cas d’égalité de suffrages, l’élection est acquise au bénéfice de l’âge.
Le renouvellement des membres du Bureau autres que les délégués spéciaux a lieu intégralement à chaque renouvellement général des Conseils Municipaux.
Le mandat de ces délégués prend également fin en même temps que celui de l’organe délibérant qui
les a désignés.
En cas de vacance d’un poste de délégué en cours de mandat, le Comité Syndical procède au(x) remplacement(s) correspondant(s) lors de sa plus proche réunion, après désignation du nouveau délégué titulaire par le membre compétent dans les conditions fixées à l’article 5-1.
Article 6-4 : Validité des délibérations du Bureau - Ouorum
Les réunions du Bureau ont lieu sur décision du Président ou sur la demande de la moitié au moins
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de la Plaine du Rhin
PV du 24 mars 2021 - ANNEXE 1
des délégués au Bureau, sur convocation adressée au moins 5 jours francs avant la réunion,
accompagnée de l’ordre du jour et d’un rapport sur les points inscrits à l’ordre du jour.
Les délibérations du Bureau sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés, sont transcrites par ordre de date sans blancs ni ratures et sont signées par le Président et le Secrétaire.
En cas d’égalité des suffrages, le vote du Président est prépondérant.
Le Bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de 7 jours. Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion sont valables quel que soit le nombre de
membres présents.
Aucune procuration n’est autorisée.
Article 7 : Attributions du Président, du Vice-Président et du Secrétaire
Article 7-1 : Attributions du Président
Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du Comité Syndical et de son Bureau. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat. Il prépare le projet de budget.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ce dernier ou dès lors que celui-ci est titulaire d'une délégation, à d'autres membres
du Bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et aux chefs de service du Syndicat. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas
rapportées.
Il est le chef des services du Syndicat et nomme aux différents emplois.
Il représente en justice le Syndicat et peut recevoir délégation du Comité Syndical.
Article 7-2 : Attributions des Vice-présidents et du Secrétaire
Les Vice-présidents peuvent recevoir du Président, sous sa surveillance et sa responsabilité,
délégation de certaines de ses fonctions.
En cas d’empêchement, le Président est remplacé par le Premier Vice-président.
Plaine du Rhin - PV AG du 24.03.2021 - PV définitif doc Page 12 sur 15 Syndicat Mixte des cours d’eau et des canaux
de la Plaine du Rhin
PV du 24 mars 2021 - ANNEXE 1
Hormis la présidence des séances du Comité Syndical en cas d’empêchement du Président, les Vice- y présidents ne peuvent exercer d’autres pouvoirs que ceux qui leur ont été expressément délégués par
le Président.
Le Secrétaire assiste le Président dans l’établissement de l’ordre du jour et des convocations des
réunions du Comité Syndical et du Bureau.
Sur habilitation du Président, il établit ou fait établir les procès-verbaux des décisions et en assure, le cas échéant, la transcription sur le registre des actes administratifs. Il assure l'exécution des formalités
prescrites.
Il tient à jour la liste des membres du Syndicat Mixte, du Comité Syndical, et du Bureau. Il procède à l’état des présences et des pouvoirs lors des réunions de ces organes.
Les Vice-présidents et le Secrétaire peuvent, pour leurs missions, se faire assister par le personnel du
Syndicat.
TITRE III - BUDGET ET COMPTABILITE
Article 8 - Budget
Le budget du Syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à la réalisation de l’objet pour lequel le Syndicat est constitué.
Les ressources du Syndicat comprennent :
1. les contributions statutaires des membres mentionnées à l'article 4 ;
2. le revenu des biens meubles et immeubles du syndicat ;
3. des subventions ;
4, le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
5. le produit des emprunts ;
6. les dons et legs ;
7. toute autre ressource qui ne serait pas contraire à la loi ou la réglementation en vigueur.
Une copie du budget et des comptes du syndicat est adressée chaque année aux membres du syndicat.
Article 9 - Comptabilité
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au syndicat.
Plaine du Rhin - PV AG du 24.03.2021 - PV définitif. doc Page 13 sur 15 Syndicat Mixte des cours d’eau et des canaux
de la Plaine du Rhin
PV du 24 mars 2021 - ANNEXE 1
La désignation du comptable du Syndicat sera opérée par le directeur départemental des finances
publiques.
TITRE IV - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 10 - Remboursement de frais
Les membres du Comité Syndical ont droit au remboursement des frais que nécessite l'exécution de leur mandat, dans les conditions déterminées par le Comité Syndical et dans la limite des dispositions de l’article L 5721-8 du Code général des collectivités territoriales.
Article 11 — Autres dispositions
Pour tout ce qui n’est pas contraire aux dispositions des articles qui précèdent, le syndicat est assimilé à un syndicat de communes et soumis comme tel aux dispositions des articles L 5211-1 et suivants et L 5212-1 et suivants du CGCT.
Article 12 - Dissolution
Le Syndicat peut être dissous conformément aux dispositions suivantes.
Le Syndicat peut être dissous, d'office ou à la demande de la majorité des personnes morales qui le composent, par arrêté motivé du représentant de l'Etat dans le département du Haut Rhin.
L'arrêté détermine, dans le respect du droit des tiers et des dispositions de l'article L. 5211-25-1 et L 5211-26 du code général des collectivités territoriales, les conditions de liquidation du syndicat.
ANNEXES :
e Carte du périmètre du Syndicat (ci-après)
Plaine du Rhin - PV AG du 24.03.2021 - PV définitif. doc Page 14 sur 15 ST
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S9p 19 ND9,p
SANOD
SP
2JXIJA 1091PUXS PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS
LOCALES
Arrêté du 31 mai 2021
portant extension des compétences de la communauté de communes de la Vallée de Munster à compter du 1° juillet 2021
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5271-17 ;
les articles L. 1231-1-1 et suivants du code des transports ;
[a loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobulités, et notamment son
l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2017 portant extension des compétences au 1‘ Janvier 2018 et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de
VU
VU
VU
article 8 :
VU
la Vallée de Munster ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil communautaire de la communauté de communes de la Vallée de Munster (16 mars 2021) et les conseils municipaux des communes de Breitenbach (27 mars 2021), Eschbach-au-Val (19 mars 2021), Griesbach- au-Val (20 avril 2021), Gunsbach (9 avril 2021), Hohrod (21 mai 2021), Luttenbach-près- Munster (26 mars 2021), Metzeral (30 mars 2021), Mittlach (6 avril 2021), Muhlbach-sur- Munster (15 avril 2021), Munster (12 avril 2021), Sondernach (25 mars 2021) Soultzbach-les-Bains (11 avril 2021), Soultzeren (15 avril 2021), Stosswihr (17 avril 2021), Wasserbourg (27 mars 2021), et Wihr-au-Val (10 avril 2021) ont approuvé la prise de la compétence « organisation de la mobilité » au 1° juillet 20271 par la communauté de communes de la Vallée de Munster ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ; ARRÊTE
Article 1° : La compétence « organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports » est transférée à la communauté de communes de la Vallée de Munster au 1° juillet 2021.
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes de la Vallée de Munster et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
A Colmar, le 31 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Jean-Claude GENEY
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. PREFET
DU
HAUT-RHIN
Direction
Régionale
Litené
des
Affaires
Culturelles
Fraternité
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2021/
208
refus
d'accord
concernant
une
demande
de
travaux
sur
un
immeuble
situé
dans
un
site
classé,
pour
des
travaux
ne
relevant
pas
d’une
autorisation
du
ministre
chargé
des
sites.
Le
Préfet
du
Haut-Rhin
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L341-10
et
R341-10,
VU
l'article
R425-17
du
code
de
l'urbanisme
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements,
VU
le décret
n°2010-633
du
8 juin
2010
modifié
relatif
à l'organisation
et
aux
missions
des
directions
régionales
des
affaires
culturelles,
VU
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
du
préfet
du
24
août
2020,
VU
la
déclaration
préalable
DP
n°06830721f0008
déposée
en
mairie
de
Sewen
le 13
avril
2021
par
la
SCI
Langenberg
représentée
par
Monsieur
Jean-Claude
Fuhr,
VU
l'objet
de
la
demande :
e
mise
en
place
de
deux
lucarnes
en
toitures
@
sur
Un
terrain
situé
route
du
Ballon
d'Alsace
VU
l'avis
défavorable
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
du
17
mai
2021,
CONSIDÉRANT
que
la
mise
en
place
de
deux
lucarnes
en
partie
haute
du
toit
perturbe
de
manière
considérable
la
lecture
traditionnelle
du
volume
principal
du
bâtiment.
Le
déséquilibre
qu'introduisent
ces
nouveaux
volumes
sur
le
toit
à
proximité
du
pignon
ne
respecte
pas
la
composition
de
l'architecture,
est
peu
qualitatif
et
ne
présente
pas
une
disposition
satisfaisante
dans
ce
site
de
montagne
classé.
CONSIDERANT
qu'au
titre
des
recommandations,
il
est
précisé
que
la
pose
de
lucarnes
sur
le
toit
principal
ne
semble
pas
envisageable
sans
avoir
une
réflexion
globale
à
l'échelle
de
tout
le
toit
afin
de
repenser
la
multitude
des
châssis
de
toit
placés
aléatoirement.
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
du
Grand
Est
- UDAP
du
Haut-Rhin
17
place
de
la
Cathédrale
- 68000
Colmar
- Tél.
03
89
20
26
00
www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Grand-Est ARRÊTE:
ARTICLE
1”:
Le
préfet
ne
donne
pas
son
accord
au
titre
du
code
de
l'environnement.
Le
maire
de
Sewen
a
compétence
liée
pour
prononcer
une
décision
d'opposition
à
la
DP
n°06830721f0008,
conformément
à
l'article
R425-17
du
code
de
l'urbanisme.
ARTICLE
2:
La
présente
décision
sera
notifiée
au
demandeur
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
ARTICLE
3:
La
présente
décision
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin
et
affichée
pendant
deux
mois
dans
les
locaux
publics
de
la
préfecture.
Fait
à
Colmar,
le
1° juin
2021
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
l'architecte
des
bâtiments
de
France
signé
Grégory
SCHOTT
Voies
et
délais
de
recours
: en
cas
de
désaccord,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
ou
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
des
sites
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
Le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
par
le
préfet
ou
le
ministre
chargé
des
sites
vaut
décision
de
rejet.
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
peut
être
formé
dans
les
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente
décision. 2/2 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES
Le comptable, responsable intérimaire du service des impôts des entreprises de Thann
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Noël Albert, Contrôleur et à Mme Bidard Graciane, Contrôleuse,
adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Thann, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € et de 100 000€ concernant les
décisions de restitution de crédit d'impôt compétitivité et emploi;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, dans la limite de 60 000€ pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 60 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Franceschetto Fabrice contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Schreck Murielle contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
Massart Elie contrôleur 10 000 € 8 000 € 3 mois 5 000€
De-Zorzi Anne-Thérèse contrôleur 10 000€ 8 000€ 3 mois 5 000€
Bouziane Lila agent 2 000 € - - -
Sacchinelli Elsa agent 2 000 € - - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Thann, le 02 juin 2021
Le comptable, responsable intérimaire de service
des impôts des entreprises,
« signé »
SIMARD Olivier Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2021-44 du 31 mai 2021
prescrivant les dates de battues
sur le territoire de la Réserve de faune
des Iles du Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux nuisibles ;
VU le code de l'environnement et notamment l'article L427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 20 octobre 1971 créant la réserve des Îles du Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2005 portant réglementation de la réserve de faune des Îles du Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classés nuisibles pour le Haut-Rhin (sanglier) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2008-1489 du 18 novembre 2008 prescrivant l'organisation de battues sur le territoire de la réserve de faune des Îles du Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M.Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le rapport établi par M. Arnaud VLYM, lieutenant de louveterie, avant les battues et constatant l'importance des indices de présence de sangliers sur le territoire de la réserve de faune des Îles du Rhin ;
.../...
1/3 Considérant l'importance des populations de sangliers,
Considérant les dégâts agricoles dus aux sangliers dans les secteurs limitrophes de la réserve de faune des Îles du Rhin ;
Considérant la nécessité de prévenir les dégâts agricoles provoqués par les sangliers sur le territoire des communes périphériques ;
Considérant la nécessité de remédier au déséquilibre provoqué par ces animaux sur la faune de la réserve ;
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1er : Il sera procédé à des battues administratives aux sangliers, sur le territoire de la réserve de faune des îles du Rhin.
Les opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n° 2008- 1489 du 18 novembre 2008 prescrivant l'organisation de battues administratives sur le territoire de la réserve, en vue de réduire la population de sangliers.
Les battues se dérouleront les jours suivants :
• le jeudi 18 novembre 2021,
• le jeudi 16 décembre 2021,
• le jeudi 13 janvier 2022,
• le jeudi 27 janvier 2022.
Ces dates sont susceptibles d’être modifiées en fonction de la présence de sangliers sur les îles du Rhin. En cas de changement de date, les autorités citées à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2008 seront prévenues par la direction départementale des territoires, 72 heures ouvrées à l’avance.
Le directeur des opérations avertira la gendarmerie et l’office français de la biodiversité, 48 heures avant chaque battue.
Article 2 : La réserve de faune des Îles du Rhin est délimitée :
• au nord, par la limite inter-départementale Haut-Rhin/Bas-Rhin, • à l'est, par la frontière franco-allemande,
• au sud, par la limite nord du ban communal de Kembs,
• à l'ouest, par la route de service E.R.D.F. de Niffer à Volgelsheim.
.../...
2/3 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires des communes concernées, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le chef de brigade de gendarmerie fluviale, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Á Colmar, le 31 mai 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté n°2021- 45 du 1er juin 2021
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de la commune de MULHOUSE
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
VU le code de l’environnement et notamment L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin;
VU l'arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin;
VU la demande de M. Laurent SEPULCHRE, Steiblé Manutentions Systèmes, en date du 31 mai 2021;
VU l'avis du Président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin en date du 27 avril 2021
Considérant que des fouines ou martres sont présentes de manière significative sur la commune de MULHOUSE;
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou à la réduction des dégâts et des nuisances;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt;
ARRÊTE
Article 1er : objet : limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le ban communal de MULHOUSE à l’adresse du 43 rue Jacques Mugnier et à proximité.
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu’au 15 juillet 2021.
1/3 Article 2 : direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux lieutenants de louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut- Rhin annexé au présent arrêté.
Article 3 : modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
- le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé
pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux ;
- la mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la gendarmerie ou à l’office français de la biodiversité, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date des interventions :
◦ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
◦ le service départemental de l'OFB.
Article 5 : destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’OFB et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : compte-rendu
Le directeur d'opération tiendra informé la direction départementale des territoires du Haut- Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
2/3 A la fin des opérations, il enverra un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 1er juin 2021
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau nature chasse forêt,
signé
Sébastien SCHULTZ
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/3 MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’économie, de l’emploi,
du travail et des solidarités du Grand Est
DREETS Grand EST – DDETSPP du Haut-Rhin
Tél : 03 89.24.81.37
Cité administrative Bâtiment C 68026 Colmar Cedex
Décision portant affectation des agents de contrôle au sein de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin et de gestion des intérims
Le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Vu le code du travail et notamment ses articles R. 8122-1 et suivants,
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
Vu l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu l’arrêté 25 mars 2021, portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE sur l’emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est,
Vu la décision n° 2021-12 du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail dans la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin ;
DECIDE :
Article 1
Sans préjudice des dispositions de l’article R. 8122-10-I du code du travail et conformément aux dispositions de l’article R. 8122-11 du code du travail, sont affectés dans les sections d’inspection du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin les agents suivants :
Unité de contrôle 1 à Colmar - Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer – Cité Administrative TOUR – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Philippe BARAD
Section 1 : M. Philippe BARAD, directeur adjoint du travail
Section 2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail
Section 3 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail
à l’exception de :
COOP LES OIES SAUVAGES, 27 rue du Logelbach – 68000 COLMAR, affecté à UC1 – section 1 – M. Philippe BARAD
Section 4 :Mme Lovisa SCHAAD, inspectrice du travail, jusqu’au 31 mai 2021 Par intérim à compter du 1er juin 2021 :
Mme Bénédicte RADREAUX inspectrice du travail UC1, section 2
sauf les communes de Munster et Wintzenheim et les rues de Colmar de l’UC1, section 4 attribuées par intérim à Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail UC1, section 5
Section 5 : Mme Marie-Odile GRANDMAIRE, inspectrice du travail
à l’exception de :
- Menuiserie BETTINGER - 8 rue du Rempart - Ingersheim
- Boucherie SIGMANN – 44 rue de la République - Ingersheim
affectées à UC1 – section 1 – M. Philippe BARAD
Section 6 : Mme Françoise PFLIEGER, inspectrice du travail
Section 7 : Mme Magalie MULLER, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 2 à Colmar – Inspection du Travail, 3 rue Fleischhauer - Cité Administrative Tour – 68026 Colmar Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : M. Thomas SCHAAD
Section 1 : M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail
Section 2 : Par intérim
Compétence agricole pour le territoire de l’UC2 : Mme Bénédicte RADREAUX, inspectrice du travail, UC1, section 2
Au titre du régime général :
Pour les communes de Gundolsheim, Osenbach, Soultzmatt, Westhalten, Wintzfelden : Mme Marielle VAISSON , inspectrice du travail, UC2, section 4
Pour les communes de Hattsatt, Gueberschwihr, Pfaffenheim, Rouffach: M. Thomas SCHAAD, directeur adjoint du travail
Pour les communes de Biltzheim, Niederhergheim, Oberhergheim : M. Claude FOEHRLE, inspecteur du travail UC2 section 3
Les rues de la ville de Colmar de l’UC2 section 2 : M. Bernard KUNTZ, inspecteur du travail, UC1 Section 3
Section 3 : Claude FOEHRLE , inspecteur du travail
Section 4 : Mme Marielle VAISSON, inspectrice du travail
Section 5 : Mme Elodie LODWITZ, inspectrice du travail
Section 6 : Mme Elodie SINGLETON, inspectrice du travail
Unité de Contrôle 3 à Mulhouse – Inspection du Travail – Cité Administrative Coehorn Bâtiment A – 68091 MULHOUSE Cedex
Responsable de l’unité de contrôle : XX
Section 1 : par intérim M. Louis-Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail UC3, section 3
Section 2 : Par intérim
Compétence agricole pour le territoire de l’UC3 : M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail UC3, section 4
L’entreprise STELLANTIS (PSA) et toutes les entreprises oeuvrant en son sein : M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail, UC3, section 4 La commune de Sausheim : M. Louis-Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail UC3, section 3
Section 3 : M. Louis Julien SCHMIEDER, inspecteur du travail
à l’exception de :
- SAPAM, 2 b rue Robert Schuman à Rixheim
affecté à UC 3 section 11 – M. Hervé SAUGE
Section 4 : M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 5 : M. Christian PEROD, inspecteur du travail
à l’exception de :
- Antenne APAMAD, 39 avenue du 8ème Régiment de Hussard à Altkirch affectée à UC 3 section 4 . M. Julien WOELFFLE, inspecteur du travail - ASAME, 4 rue des Castors, 68200 Mulhouse,
affecté à UC 3, section 4 M.Julien WOELFFLE, inspecteur du travail
Section 6 : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail
à l’exception de :
- IPCO rue du Rhône à Mulhouse
affecté à UC 3 section 7 M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 7 : M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail
Section 8 : M. Farid MECISSEHA, inspecteur du travail
Section 9 : Mme Isabelle PERNAK, inspectrice du travail, jusqu’au 10 juin 2021 Par intérim à compter du 11 juin 2021 :
M. Cyril FLORIMONT, inspecteur du travail, UC3, section 7
Section 10 : Par intérim
M. Christian PEROD, inspecteur du travail, UC3, section 5
Section 11 : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail
Section 12 : Par intérim :
Pour la commune de Kingersheim : M. Hervé SAUGE, inspecteur du travail, UC3, section 11 Pour la commune de Wittenheim : Mme Marjorie SOLANO, inspectrice du travail, UC3, section 6
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement d’un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l’article 1 ci-dessus, l’intérim est assuré par un des agents de contrôle désigné au même article selon l’ordre figurant dans les tableaux en annexe.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article R. 8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l'article 1 participent lorsque l'action le rend nécessaire aux actions d'inspection de la législation du travail dans le département du Haut-Rhin.
Article 4
La présente décision sera revisée au plus tard le 15 septembre 2021.
Article 5
La présente décision annule et remplace la décision du 1er avril 2021 ; elle est publiée au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin. Article 6
Le responsable du pôle politique du travail de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est et le directeur de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2021
Le directeur régional
SIGNÉ : Jean-François DUTERTRE
Annexe : tableau de gestion des intérims en cas d’absence du titulaire du poste
Pour l’unité de contrôle 1 :
UC 1 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3
Section 1 Section 7 Section 2 Section 3
Section 2 Section 6 Section 1 Section 5
Section 3 Section 5 Section 7 Section 1
Section 4 : secteur
Bénédicte RADREAUX
Section 6 Section 1 Section 5
Section 4 : secteur
Marie-Odile GRANDMAIRE
Section 3 Section 2 Section 6
Section 5 Section 3 Section 2 Section 6
Section 6 Section 2 Section 5 Section 7
Section 7 Section 1 Section 6 Section 2
Pour l’unité de contrôle 2 :
UC 2 Intérimaire 1 Intérimaire 2 Intérimaire 3
Section 1 Section 4 Section 3 Section 5
Section 2 Section 5 Section 6 Section 1
Section 3 Section 6 Section 5 Section 4
Section 4 Section 1 Section 2 Section 3
Section 5 Section 2 Section 1 Section 6
Section 6 Section 3 Section 4 Section 2 Pour l’unité de contrôle 3 :
UC 3 Intérimaire
1
Intérimaire
2
Intérimaire
3
Intérimaire
4
Intérimaire
5
Intérimaire
6
Section 1 Section 8 Section 6 Section 7 Section 11 Section 5 Section 4
Section2
Secteur
Julien
SCHMIEDER
Section 4 Section 8 Section 6 Section 5 Section 7 Section 11
Section 2
Secteur
Julien
WOELFFLE
Section 7 Section 5 Section 6 Section 3 Section 11 Section 8
Section 3 Section 11 Section 7 Section 4 Section 5 Section 8 Section 6
Section 4 Section 5 Section 11 Section 3 Section 7 Section 6 Section 8
Section 5 Section 4 Section 3 Section 8 Section 11 Section 7 Section 6
Section 6 Section 11 Section 4 Section 7 Section 3 Section 8 Section 5
Section 7 Section 5 Section 4 Section 11 Section 6 Section 3 Section 8
Section 8 Section 11 Section 3 Section 5 Section 7 Section 6 Section 4
Section 9 Section 11 Section 6 Section 5 Section 4 Section 3 Section 8
Section10 Section 7 Section 8 Section 5 Section 3 Section 6. Section 11
Section11 Section 3 Section 7 Section 4 Section 6 Section 5 Section 8
Section 12
Secteur
Hervé
SAUGE
Section 6 Section 3 Section 4 Section 8 Section 7 Section 5
Section 12
Secteur
Marjorie
SOLANO
UC2
Section 6
Section 3 Section 7 Section 5 Section 11 Section 8 BE
M
ACAD
É
M
I E
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
DE
STRASBOURG
|
à
Haut-Rhin
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté du 27 mai 2021
modifiant l'arrêté du 4 septembre
2020
portant création
et composition
du
Comité
d'Hygiène,
de
Sécurité
et des
Conditions
de
Travail
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut
Rhin
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
modifiée
portant droits
et obligation
des
fonctionnaires,
n°84-16
du
24 janvier
1984
modifiée
ensemble
la loi, portant dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
la loi n°2010-751
du
5 juillet 2010
relative
à la rénovation
du
dialogue
social
et comportant
diverses
dispositions
relatives
à la
fonction
publique,
VU
le
décret
n°82-453
du
28
mai
1982
modifié
par
décret
n°2011-774
du
28
juin
2011
relatif
à
l'hygiène,
la
sécurité
et
la
prévention
médicale
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
VU
le décret
n°
2011-184
du
15 février 2011
relatif aux comités
techniques
dans
les administrations
et les établissements
publics
de
l'État,
VU
l'arrêté
du
8
avril
portant
création
du
comité
technique
ministériel
et des
comités
techniques
des
services
déconcentrés
du
ministère
de chargé
de
l'éducation
nationale,
VU
l'arrêté du
1er décembre
2011
portant
création
des
comités
d'hygiène
, de
sécurité
et des
conditions
de
travail
ministériels
et
des
comités
d'hygiène,
de sécurité
et des
conditions
de travail des
services
déconcentrés,
VU
la circulaire fonction
publique
n°MPPF112235C
du
9 août
2011
modifiée
par
la circulaire
n°MFPF
1130836C
du
9 novembre
2011
insérant
un
nouveau
règlement
intérieur type
des
CHSCT,
VU
l'arrêté du
6-décembre
2011
portant création
du
Comité
Technique
Spécial
du
Haut-Rhin,
VU
les résultats
du
scrutin
organisé
du
26
novembre
2018
au
6 décembre
2018
pour
l'élection
des
représentants
des
personnels
au
sein
du
comité
technique
académique
de
Strasbourg
et au
sein
des
comités
techniques
spéciaux
départementaux
consignés
dans
le procès-verbal
des
opérations
de dépouillement
des
élections
effectué
6 décembre
2018,
VU
les désignations
des
organisations
représentatives,
VU
la nomination
de
monsieur
Nicolas
FELD-GROOTEN
en
qualité de
directeur académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin.
ARRETE :
Article
1 :
|! est
institué
un
comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des
conditions
de
travail
spécial
auprès
du
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin,
chargé
d'assister
le comité
technique
spécial
départemental
du
Haut-Rhin.
Il est
compétent
pour
connaître
les
questions
concernant
les
personnels
des
écoles,
des
établissements
d'enseignement
du
second
degré
et des
services
administratifs
dans
le département.
Article
2 : Le comité
d'hygiène,
de
sécurité
et des conditions
de travail comprend :
A.
Représentants
de
l'administration
:
M.
Nicolas
FELD-GROOTEN,
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
président.
M.
Jackie
LUIGGI,
secrétaire
général.
Le
président
est assisté
en
tant que
de
besoin
par
le ou
les représentants
de
l'administration
exerçant
auprès
de
lui des
fonctions
de
responsabilité
et intéressés
par les questions à
l'ordre du jour. B.
Représentants
des
personnels :
TITULAIRES
Au
titre de la FSU :
M.
Christophe
ANSEL,
Professeur,
collège
Grunewald
- GUEBWILLER
M.
Jean-Marie
KOELBLEN,
Professeur
des
écoles,
école
maternelle
Louis
Pergaud
-
MULHOUSE
Mme
Marie
SIMEONI,
Professeur,
collège
Bourtzwiller - MULHOUSE
Au
titre du
SGEN-CFDT :
M.
Jean
ZIPPER,
Professeur
des
écoles
spécialisé,
Collège
Lucien
HERR
- ALTKIRCH
Mme
Gaëlle
MACUBA,
professeur,
lycée
Louis Armand
- MULHOUSE
Au
titre de
l'UNSA-EDUCATION :
M. André
GEHENN,
Professeur
des
écoles,
école
Koechlin
- MULHOUSE
M.
Alain
WALD,
Gestionnaire,
collège
Berlioz
- COLMAR
SUPPLEANTS
Au
titre de
la FSU :
M.
Frédéric
GREINER,
Professeur
au
collège
du
Nonnenbruch-
LUTTERBACH
Mme
Agnès
MIEGEVILLE,
Professeur,
lycée
Schweitzer - MULHOUSE
M.
Jonas
HEYBERGER,
Professeur
des
écoles,
école
-
BURNHAUPT-LE-BAS
Au titre du SGEN-CFDT :
M. Arnaud
RICHARDSON,
ADJAËENES,
DSDEN
du
Haut-Rhin
- COLMAR
M.
Laurent
GOMEZ,
professeur,
lycée
Camille
Sée
- COLMAR
Au titre de l'UNSA-EDUCATION
:
Mme
Nathalie
BUILTJES,
Technicienne
de
laboratoire,
Lycée
Lavoisier-
MULHOUSE
M.
Denis
KEIGLER,
Professeur,
collège
Jean
Macé
- MULHOUSE
Article
3 :
Le
médecin
de
prévention,
le conseiller académique
de
prévention,
le conseiller départemental
de
prévention,
les assistants
de
prévention
et l'inspecteur santé
et sécurité
au travail assistent
aux
réunions
Atticle
4 :
Le
secrétaire
général
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Colmar,
le 27
mai
2021 Le directeur
académique
|
des
services
de
L'Éducation
nationale
du
Haut-Rhin ACADÉMIE
Direction des services départementaux de
l'éducation
nationale
DE
STRASBOURG |
avHaurrhin
Ée
Arrêté
n°29/DASEN/RF
du
27
mai
2021
modifiant
l'arrêté du
6 novembre
2020
n°113/DASEN/RF
portant composition
du
CTSD
placé
auprès
de
la directrice
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
kkx
Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
VU
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
VU
la loi n°84-16
du
11
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'État,
VU
la
loi de
n°2010-751
du 5
juillet
2010
relative
à
la
rénovation
du
dialogue
social
et
comportant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique,
VU
le décret
n°2011-184
du
15 février
2011
relatif aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et les établissements
publics
de
l'Etat,
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
avril
2011
portant
création
du
comité
technique
ministériel
et
des
comités
techniques
déconcentrés
du
ministère
chargé
de
l'éducation
nationale,
VU
l'arrêté
rectoral
du
14
novembre
2011
portant
création
du
comité
technique
spécial
départemental
du
Haut-Rhin
et
fixant
la
répartition
des
sièges
entre
les
organisations
syndicales
les
plus
représentatives
au
comité
technique
spécial
départemental
placé
auprès
de
l'inspectrice
d'académie
du
Haut-Rhin,
VU
les
résultats
du
scrutin
organisé
du
29
novembre
2018
au
6
décembre
2018
pour l'élection
des
représentants
des
personnels
au
sein
du
comité
technique
académique
de
Strasbourg
et
au
sein
des
comités
techniques
spéciaux
départementaux
consignés
dans
le
procès-verbal
des
opérations
de
dépouillement
des
élections
effectué
le 6 décembre
2019, VU
la
nomination
de
monsieur
Nicolas
FELD-GROOTEN
en
qualité
de
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin.
VU
les demandes
de
modification
des
représentants
du
SNALC
en
date
du
12
mars
2021
et 1er avril 2021.
ARRETE
Article
1°-
Le
comité
technique
spécial
départemental
(CTSD)
institué
auprès
du
directeur
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
est
compétent
dans
les
matières
et conditions
fixées
par
l'article
34
du
décret
du
15
février
2011
susvisé
pour
les
questions
intéressant
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
établissements
scolaires
du
premier
et
second
degré
dans
le département
du
Haut-Rhin.
Article
2 —
Le
comité
technique
spécial
départemental
institué
auprès
du
directeur
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
est composé
comme
suit :
À — REPRESENTANTS
DE
L'ADMINISTRATION
:
M.
Nicolas
FELD-GROOTEN,
directeur académique
des
services
de
l'éducation
nationale,
président
M.
Jackie
LUIGGI,
secrétaire
général
Le
directeur
des
services
de
l'éducation
nationale
est assisté,
en
tant que
besoin,
par
les membres
de
l'administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité
et concernés
par les questions
soumises à
l'avis du
comité
technique
spécial
départemental. B. - REPRESENTANTS
DES
PERSONNELS :
Titulaires
:
Suppléants : Titulaires
:
Suppléants : Titulaires
:
Suppléants : Titulaire : Suppléante :
Au titre de la FSU:
4
Mme
Valérie
POYET,
professeure
des
écoles,
EM
LEIMBACH
Mme
Ghislaine
UMHAUER,
professeure
des
écoles,
ÊE
Cour
de
Lorraine
- MULHOUSE
M.
Frédéric
GREINER,
professeur,
collège
du
Nonnebruch
- LUTTERBACH
Mme
Elise
PETER,
professeure,
collège
Charles
Péguy
- WITTELSHEIM
Mme
Nathalie
PEPIN,
professeur
des
écoles,
EE
WOLF-
MULHOUSE
Mme
Mariane
BROSSE,
professeur
des
écoles,
EMPI
- WIDENSOLEN
Mme
Anne-Sophie
LAMBS,
professeure
des
écoles,
EM
Les
magnolias
—- COLMAR
M.
Agnès
MIEGEVILLE,
professeur,
Lycée
Schweitzer
- MULHOUSE
Au titre du SGEN/CFDT
: 3
M.
Laurent
GOMEZ,
professeur,
Lycée
C Sée
- COLMAR
Mme
Chloé
MULLER,
professeure
des
écoles,
EE
Drouot- MULHOUSE
M.Edgar
CADIMA,
professeur
des
écoles,
EE
Thérèse
- MULHOUSE
M.
Frédéric
REYSZ,
professeur
certifié,
collège
de
SAINT
- AMARIN
Mme
Christine
HEIL,
Professeure
des
écoles
à l'école
Rasser
- ENSISHEIM
M.
Nicolas
NEMETT,
Directeur
de
l'école Zuber
- MULHOUSE.
Au titre de l'UNSA-EDUCATION
: 2
M.
Guilhem
CHAUZY,
professeur
des
écoles,
EE
Les
sources
- BURNHAUPT
LE
HAUT
M.
André
GEHENN,
professeur
des
écoles
adjoint,
EE
Nord
- SAUSHEIM
M.
Denis
KEIGLER,
professeur
certifié,
collège
Jean
Macé
- MULHOUSE
Mme
Isabelle
MARCHAND,
principale,
collège
Wolf - MULHOUSE
Au
titre du
SNALC:1
Mme
Céline CHASSARD,
AESH
-— Colmar
Mme
Fabienne
KACHLER,
Assistante
sociale,
lycée
Schongauer
- COLMAR
Article 3 — L'arrêté CTSD
113/DASEN/RF
du
6 novembre
2020
est abrogé.
Article
4 —
Le
secrétaire
général
de
l'inspection
académique
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Haut-Rhin.
Colmar,
le 27
mai
2021
Le directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
du
Haut-Rhin
Nicolas
-GROOTEN HOPITAL INTERCOMMUNAL
SOULTZ-ISSENHEIM
DECISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
DU DIRECTEUR PAR INTERIM DE L’HOPITAL INTERCOMMUNAL DE SOULTZ - ISSENHEIM
Le Directeur par intérim de l’Hôpital Intercommunal de Soultz-Issenheim
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.6143-7 § 5 et 6, D.6143-33 à 35 ;
VU le code de la commande publique ;
VU l’arrêté du 16 juin 2014 modifié relatif à l’instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé ;
VU l’ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé ;
VU l’ordonnance n°2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12 ;
VU l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé ;
VU l’Arrêté ARS n°2021-2032 portant désignation, à compter du 1er juin 2021, de M. Jean-Michel SCHERRER, directeur des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER, comme directeur par intérim de l’Hôpital Intercommunal de Soultz-Issenheim ;
VU la décision du 1er mars 2021 portant délégation de signature de M. Jean-Michel SCHERRER, en qualité de directeur de l’établissement support du GHT 11 – Centre Alsace, dans le cadre de la fonction achats, notamment ses articles 14 et 15 ;
VU la convention de mise à disposition d’un directeur d’hôpital en date du 1er juin 2021, conclue entre les Hôpitaux Civils de Colmar et l’Hôpital Intercommunal de Soultz-Issenheim ;
1
HOPITAL INTERCOMMUNAL DE
SOULTZ – ISSENHEIM
80 Route de Guebwiller,
68360 Soultz-Haut-Rhin DECIDE
Article 1er : Objet de la décision
La présente décision stipule les conditions dans lesquelles le Directeur par intérim de l’Hôpital Intercommunal de Soultz-Issenheim délègue sa signature, à des fins de continuité de service de la fonction de direction et de garantie de la gestion courante de l’établissement.
Cette décision prend effet à compter du 1er juin 2021.
Article 2 : Fonctions générales d’ordonnateur et suppléance du directeur
Délégation permanente est donnée à Monsieur Marc PEREGO, Directeur Adjoint au sein de l’équipe de direction commune des Hôpitaux Civils de COLMAR, du Centre Hospitalier de GUEBWILLER et du Centre Hospitalier de MUNSTER, mis à disposition de l’Hôpital Intercommunal de Soultz-Issenheim, à effet de signer, en ses lieu et place :
- Les actes relevant de la fonction d’ordonnateur principal des recettes et des dépenses, tels que précisés par le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment ses articles 10 à 12.
- Les actes nécessaires à la gestion de l’établissement.
Article 3 : Délégation accordée à Monsieur Hugues WILD, Adjoint des cadres hospitaliers classe supérieure, chargé des affaires économiques
Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues WILD, Adjoint des cadres hospitaliers chargé des affaires économiques, pour signer en ses lieu et place :
- Les courriers avec les fournisseurs tant pour des demandes de prix, d’explications ou de conformité des pièces comptables.
- Les documents relatifs à la distribution aux services demandeurs, des denrées et fournitures suivies en stock. En relation avec les cadres de santé, il évalue les besoins et vérifie que les demandes sont conformes avec l’usage normal avant d’en autoriser la sortie du stock et la délivrance.
Article 4 : Délégation accordée à Madame Christelle KOCH, Technicienne Supérieure Hospitalier 1ère classe, responsable des ressources humaines
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle KOCH, Technicienne Supérieure Hospitalier, responsable des ressources humaines, pour signer en ses lieu et place : - Les documents, états, courriers, relatifs aux cotisations ou aux calculs de cotisations avec les divers organismes.
- Les courriers de demandes de pièces aux agents ou organismes et nécessaires à la tenue des dossiers individuels des agents ou à l’établissement de leurs fiches de paye.
2 Article 5 : Délégation accordée à Madame Isabelle HERVOCHON, Adjoint administratif principal 1ère classe, responsable de l’organisation des formations
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle HERVOCHON, Adjoint administratif principal, responsable de l’organisation des formations, pour signer en ses lieu et place : - les documents et courriers relatifs à l’organisation des formations du personne des deux sites de l’établissement : courriers, demandes de devis, contrats, organisation logistique, liste des participants, suivi des feuilles de présence et retour qualitatif ; - le suivi des remboursements par l’ANFH.
Elle exerce cette délégation dans le strict respect du plan de formation approuvé par les instances.
Article 6 : Délégation accordée à Madame Odette CHARUAU, Cadre de Santé, coordinatrice du SSIAD
Délégation de signature est donnée à Madame Odette CHARUAU, Cadre de Santé, coordinatrice du SSIAD, pour signer en ses lieu et place :
- La prise en charge de personnes à domicile par le SSIAD, en conformité avec les règles que s’est fixé l’établissement et la capacité en nombre de places autorisées.(Le DIPEC) - L’organisation des passages des aides soignantes du SSIAD auprès des personnes âgées soignées à domicile.
- Les négociations avec les médecins libéraux et les infirmières libérales pour l’organisation des soins effectués par les aides soignantes du SSIAD.
Article 6 : Actes relatifs à l’astreinte de direction
Durant les périodes de l’astreinte administrative délégation de signature est donnée aux personnes listées ci- dessous pour signer, en lieu et place du Directeur, les actes réglementaires et individuels liés à l’exercice de la continuité de service de la Direction et notamment, le cas échéant, au déclenchement du plan blanc de l’établissement :
- Mme Chantal GRUNENWALD, Cadre Supérieure de Santé,
- Mme Christelle KOCH, Technicienne Supérieure Hospitalier,
- Mme Odette CHARUAU, Cadre de Santé,
- Mme Claire LAFARGE, Cadre de Santé,
- Mme Marie DUMAS, Cadre de Santé,
- Mme Ewa HABA, Cadre de Santé,
Article 8 : Dispositions complémentaires
Les délégations accordées par la présente décision sont assorties de l’obligation pour leurs titulaires de :
- respecter les procédures réglementaires en vigueur ;
- n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés par la procédure budgétaire ;
- rendre compte périodiquement des opérations effectuées à ce titre.
M. Marc PEREGO, M. Hugues WILD, Mme Christelle KOCH, Mme Isabelle HERVOCHON, Mme Odette CHARUAU sont chargé(e)s, chacun en ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
3 Cette décision leur a été communiquée dans des conditions ayant permis le recueil de leur assentiment pour en disposer.
Article 9 : Publicité
La présente décision est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Haut-Rhin. Elle est affichée au tableau d’affichage général de l’établissement.
Article 10 : Communication
La présence décision est communiquée sans délai à
- Monsieur le Président du Conseil de Surveillance de l’Hôpital Intercommunal de Soultz-Issenheim; - Monsieur le Trésorier Public du Florival, comptable de l’établissement.
La présente décision est portée à connaissance du Conseil de Surveillance de l’Hôpital Intercommunal de Soultz-Issenheim lors de sa plus prochaine séance.
Article 11 : Voies et délais de recours
La présente décision est susceptible d’être contestée, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin, par voie de : - recours gracieux exercé auprès de Monsieur le Directeur par intérim de l’Hôpital Intercommunal de Soultz-Issenheim M
- recours contentieux exercé auprès du Tribunal Administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix, 67 000 STRASBOURG.
Fait à Soultz, le 1er juin 2021.
Le Directeur par intérim
signé
Jean-Michel SCHERRER
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DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES EST-STRASBOURG
LE CHEF D’ETABLISSEMENT DE LA MAISON D’ARRET DE MULHOUSE
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R57-6-24 et R. 57-7-5 Vu l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
Vu le décret du 13 mai 2014
Monsieur BOURDARET Patrice, chef d’établissement de la maison d’arrêt de Mulhouse
DECIDE
Article 1 :
Délégation permanente est donnée à Mme FONTES Laura, Directrice Adjointe auprès du Chef d'établissement, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à M. DORDOR Stéphane, Capitaine, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées däns le tableau ci joint.
Article 3:
Délégation permanente est donnée à M. FROGET Christophe, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 4 :
Délégation permanente est donnée à M. LAURENCIN Stéphane, Lieutenant, aux fins de signer au nom du ——--chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 5 :
Délégation permanente est donnée à M. PECORARO Christopher, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 6 :
Délégation permanente est donnée à Mme PERRIGOT Bénédicte, Lieutenant, aux fins de signer au nom du -_—_.—..chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 7 :
Délégation permanente est donnée à M. THIRION Alain, Lieutenant, aux fins de signer au nom du chef -— d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 8 :
Délégation permanente est donnée à Mme GUIOT Myriam, Major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 9 :
Délégation permanente. est donnée à Mme.KANIA Gisèle, Major, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 10 :
Délégation permanente est donnée à M. BOCOUM Thierno, ler surveillant, aux fins de signer au nom du
chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint. En MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
Article 11 :
Délégation permanente est donnée à M. CHOUITA Kamel, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 12 :
Délégation permanente est donnée à M. GUIDEZ Emmanuel, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 13:
Délégation permanente est donnée à M. HOSATTE Éric, 1° surveillant, aux fins de signer au nom du chef
d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 14 :
Délégation permanente est donnée à M. JACQUIN Olivier, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 15 :
Délégation permanente est donnée à M. KIEFER Jordane, ler surveillant stagiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci- joint |
Article 16 :
Délégation permanente est donnée à Mme LAHELYŸ Nathalie, ler surveillante, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 17 :
Délégation permanente est donnée à Mme MISSLAND ép. DIEHL Alexandra, lère surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 18 :
Délégation permanente est donnée à M. OLIVERI Aurelio, ler surveillant stagiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint
Article 19 :
Délégation permanente est donnée à M. OZKAN Ozgur, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Article 20 :
_ Délégation permanente est donnée à Mme PRIVAT Zora, lère surveillants stagiaire, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci-
joint
Article 21 : . Délégation permanente est donnée à M. ROESNER Benjamin, ler surveillant stagiaire, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint
Article 22 :
Délégation permanente est donnée à Mme TISSIER Nathalie, 1*° surveillante, aux fins de signer au nom du chef d'établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint. MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
Article 23 :
Délégation permanente est donnée à M. WISSLE Christian, ler surveillant, aux fins de signer au nom du chef d’établissement, toutes les décisions administratives individuelles visées dans le tableau ci joint.
Fait à Mulhouse, le 31 mai 2021
Le Chef d'établissement,
signé
Patrice BOURDARET