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Arrêté - 065 029 2025 Chien dangereux
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 065 029 2025 Chien dangereux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 065-029/2025
Objet : Portant permis de détention définitif d’un chien classé en 2ème catégorie
Le Maire,
VU le code rural et notamment ses articles L.211-13, L.211-13-1, L.211-14 et L.212-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’
être dangereux,
VU les documents fournis par D ropriétaire du chien
Dénommée VENOM appartenant à la deuxième catégorie :
- Identification du chien : Puce n° : 25026961 1093140 du 28/04/2024
- Certificat vétérinaire attestant de la vaccination antirabique effectuée le 30/08/2024 par Clinique vétérinaire Du Pré Sain 71250 CLUNY, vétérinaire ;
- Attestation d’assurance délivrée par la compagnie Matmut et dont la date d'échéance expire le 31/03/2026 et dont le numéro de contrat est le 692609000732 E80 ;
- Evaluation comportementale effectuée le 16/01/2025 par S. CLAM vétérinaire agrée par arrêté préfectoral ;
- Attestation d’aptitude délivrée à Monsieur SSD par LABOUREAU Sarah, formatrice habilitée par le préfet des Hautes Alpes en date du 10/06/2024
CONSIDERANT que Monsieu@D propriétaire du chien n’est pas visé par une Interdiction de détention d’un chien appartenant à la deuxième catégorie prévue par l’article L.211.2 du code rural ;
ARRETE
Article 1 : Il est délivré un permis de détention définitif à :
Propriétaire du chien : Monsieur ED icmeurant 107 Route de la Ferrand, 01380 BAGE-DOMMARTIN.
Numéro d’identification du chien : 250269611093140.
Catégorie du chien : 2ème catégorie.
Nom du chien : VENOM.
Sexe du chien : Mâle.
Date de naissance du chien : 28/04/2024.
Race du chien : Rottweïler.
Article 2 : la validité de ce permis est subordonnée au respect permanent de la validité de la vaccination Antirabique, de l’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien pour
les Dommages. Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
Article 4 : le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le Passeport européen pour l’animal de compagnie prévu par le règlement du parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1er.
Article 5 : une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à L'article ler.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant la notification devant la
Juridiction administrative compétente.
Article 6 : Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Saint Laurent sur Saône, Monsieur le Maire et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 08 avril 2025.
Notifié à Bars = Donna
T . Le tt & Le Maire
Signature = Christian BERNIGAUD