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Arrêté - Chien classe en 2eme categorie
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - Chien classe en 2eme categorie)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 0254-0101/2024
Objet : Portant permis de détention définitif d’un chien classé en 2ème catégorie
Le Maire,
VU le code rural et notamment ses articles L.211-13, L.211-13-1, L.211-14 et L.212-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d’
être dangereux,
VU les documents fournis par FORAY Audrey propriétaire du chien
Dénommée Sherkan appartenant à la deuxième catégorie :
- Identification du chien : Puce n° : 250269610191576 du 29/12/2021
- Certificat vétérinaire attestant de la vaccination antirabique effectuée le 30/09/2024 par Clinique vétérinaire des Longesses 01750 Replonges, vétérinaire ;
- Attestation d’assurance délivrée par la compagnie MACIF et dont la date d’échéance
expire le 01/01/2025 et dont le numéro de contrat est le 0014295700/G21219;
- Evaluation comportementale effectuée le 08/10/2024 par Sandrine CARANTE vétérinaire agrée par arrêté préfectoral ;
- Attestation d'aptitude délivrée à Madame FORAY Audrey par ROBERT Patrick, formateur habilité par le préfet de Saône et Loire en date du 10/11/2021
CONSIDERANT que Madame FORAY Audrey, propriétaire du chien n’est pas visée par une Interdiction de détention d’un chien appartenant à la deuxième catégorie prévue par l’article L.211.2 du code rural ;
ARRETE
Article 1 : Il est délivré un permis de détention définitif à :
Propriétaire du chien : Madame Audrey FORAY demeurant 385 Route de Bourg, 10 lotissement « Le Champ Gerbey »,01380 BAGE-DOMMARTIN.
Numéro d’identification du chien : 250269610191576
Catégorie du chien : 2ème catégorie.
Nom du chien : SHERKAN.
Sexe du chien : Mâle.
Date de naissance du chien : 14/11/2021.
Race du chien : Staffordshire Terrier Américain.
Article 2 : la validité de ce permis est subordonnée au respect permanent de la validité de la vaccination Antirabique, de l’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien pour les Dommages. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de
détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le
Passeport européen pour l’animal de compagnie prévu par le règlement du parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article 1er .
une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à L’article ler.
‘Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant la notification devant la Juridiction administrative compétente.
Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Saint Laurent sur Saône, Monsieur le Maire et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 10 décembre 2024.
Notiféà D Dennrnaln
Le Ao/12 f?orù Le Maire
Signature Christian BERNIGAUD