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Arrêté - 0163 080 2024 Chien dangereux LAIKA
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Bâgé-Dommartin.
Lien du pdf (Arrêté - 0163 080 2024 Chien dangereux LAIKA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques,
ARRÊTÉ du MAIRE
Commune de BAGÉ-DOMMARTIN (Ain)
Réf : 0163-080/2024
Objet : Portant permis de détention définitif d’un chien classé en 1ère et 2ème catégorie
Le Maire,
VU le code rural et notamment ses articles L.211-13, L.211-13-1, L.211-14 et L.212-10 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2212-2 ;
VU la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 établissant la liste des types de chiens susceptibles d° être dangereux,
VU les documents fournis par ANAVA Kevin propriétaire du chien
Dénommée Laïka appartenant à la deuxième catégorie :
- Identification du chien : Puce n° : 250268601094534 du 24/09/2019
- Certificat vétérinaire attestant de la vaccination antirabique effectuée le 27/05/2022 par Clinique vétérinaire Optivet 01190 Saint Benigne, vétérinaire ;
- Attestation d’assurance délivrée par la compagnie Crédit Agricole et dont la date d’échéance expire le 10/06/2025 et dont le numéro de contrat est le 12986760908;
- Evaluation comportementale effectuée le 30/03/2021 par E. GUERIN vétérinaire agrée par arrêté préfectoral ;
- Attestation d’aptitude délivrée à Monsieur Kevin ANAYA par IORI Nelly, formatrice habilitée par le préfet des Hautes Alpes en date du 23/08/2019
CONSIDERANT que Monsieur ANAY A Kevin, propriétaire du chien n’est pas visée par une Interdiction de détention d’un chien appartenant à la deuxième catégorie prévue par l’article L.211.2 du code rural ;
ARRETE
Article 1 : Il est délivré un permis de détention définitif à :
Propriétaire du chien : Monsieur Kévin ANAYA demeurant 825 Route de Charlemagne, 1 lotissement « Le Chamerlant »,01380 BAGE-DOMMARTIN.
Numéro d’identification du chien : 250268601094534.
Catégorie du chien : 2ème catégorie.
Nom du chien : LAIKA.
Sexe du chien : Femelle.
Date de naissance du chien : 17/05/2019.
Race du chien : Americain Staffordshire Terrier.
Article 2 : la validité de ce permis est subordonnée au respect permanent de la validité de la vaccination Antirabique, de l’assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien pour les Dommages. Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, le permis de détention devra être présenté à la mairie du nouveau domicile.
le numéro et la date de délivrance du présent permis de détention sont mentionnés dans le Passeport européen pour l’animal de compagnie prévu par le règlement du parlement européen et du Conseil n° 998/2003 du 26 mai 2003 délivré pour le chien mentionné à l’article ler.
une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à L'article ler.
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant la notification devant la Juridiction administrative compétente.
Monsieur le Chef de Brigade de la Gendarmerie de Saint Laurent sur Saône, Monsieur le Maire et la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à BAGE-DOMMARTIN, le 26 août 2024.
Notifié à
Le TLH/OK 202 Le Maire
Signature Christian BERNIGAUD