Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 25 MARS

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 25 MARS Document publié le Lundi 25 mars 2019 par la commune de Solliès-Toucas. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 25 MARS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Fiscalité, Démocratie, CE

COMPTE RENDU

du Conseil Municipal du 25 mars 2019

L’an deux mille dix-neuf et le vingt-cinq mars à 18 heures 30,

Le Conseil Municipal de la Commune de Solliès-Toucas,

Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la Présidence de M. François AMAT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2019

M. PASTOR fait l'appel.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal du 28 janvier 2019. Le compte rendu est adopté.

Etaient présents : M. François AMAT, M. Jean-Pierre CALONGE, M. Yves REY, Mme Alexandra FIORE, M. Jérémie FABRE, M. Patrick CASSINELLI, M. Michel ROSTIN-MAGNIN, M. Patrick AGEORGES, Mme Gil- berte BECOURT, Mme Michèle CESANA, M. Pierre-Olivier CHARRIER, Mme Isabel GUICHARD, Mme Chris- tine PIGNOL, Mme Maria Manuela PRAMOTTON, M. Jean-Claude VINCENT, M. Guy RAVEL, M. Alain BONNESCUELLE DE LESPINOIS, Mme Isabelle FLORENTIN, Mme Sandra BERNARDINI, M. Jérôme LEVY, Mme Anne-Marie CUISSET

Procurations :

Absents :

Mme Catherine PERLES, à M. Yves REY

Mme Hélène de SENSI à Mme Alexandra FIORE

M. Alain BIOLE à M. Jean-Pierre CALONGE

Mme Anne-Marie PERELLO à M. Pierre-Olivier CHARRIER

M. Jules GOMBOLI à M. Alain BONNESCUELLE DE LESPINOIS

M. Jérémie FABRE est désigné comme secrétaire

Mme Nathalie AVY, M. Jean-Louis LACROIX, M. Patrick SUDRE

DCM N° 12/2019 : Adoption du compte administratif. Exercice 2018 - Budget Principal

Le Maire ayant quitté la séance et M. CALONGE ayant pris la présidence

Le Conseil Municipal,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par M. François AMAT, Maire, Après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE ADMINISTRATIF PRINCIPAL 2018

Résultats reportés 983 720.51 274 704.00 1 258 424,51

Opérations de 3 376 372.64 | 1 851 610.01 | 6 262 766.02 | 6 670 680.53 |9 639 138.66 | 8 522 290.54 l’exercice

TOTAUX 3 376 372.64 | 2 835 330.52 | 6 262 766.02 | 6 945 384.53 |9 639 138.66 | 9 780 715.05

Page 1Résultats de clô- 541 042.12 682 618.51 141 576.39

ture

2 670 592.62 | 1 926 387.43 2 670 592.62 | 1 926 387.43

Restes à réaliser

TOTAUX CU- 3 211 634.74 | 1 926 387.43 682 618.51 | 2 670 592.62 | 2 067 963.82

MULES

RESULTATS 1 285 247.31 682 618.51 | 602 628.80

DEFINITIFS

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. CALONGE demande s’il y a des questions.

M. CALONGE appelle au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

À L’'UNANIMITE (26 VOIX)

-d'adopter le Compte Administratif du Budget Principal.

DCM N° 13/2019 : Bilan annuel des acquisitions et des cessions immobilières 2018

Monsieur CALONGE, rapporteur expose à l’assemblée :

Conformément à l’article 11 de la loi du 8 janvier 1995, nous devons délibérer tous les ans sur le bilan de nos ac- quisitions et cessions immobilières.

Ce bilan doit être annexé au compte administratif de la Commune.

M. CALONGE demande s’il y a des questions.

M. CALONGE appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (26 VOIX)

-d'approuver l’action menée par la collectivité en matière de politique immobilière durant l’exercice 2018.

DCM N° 14/2019 : Adoption du compte administratif. Exercice 2018 - Budget EAU

Le Maire ayant quitté la séance et M. CALONGE ayant pris la présidence

Le Conseil Municipal,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par M. François AMAT, Maire, Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré,

Page 21° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Exploitation Ensemble

Libellés Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses | Recettes déficits excédents déficits excédents | ou déficits | ou excé- dents

COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE EAU 2018

Résultats reportés / 1 056 467.61 / / / | 1 056 467. 61

Opérations de 67 938.24 173 841.15 71 106.50 142 223.04 | 139 044.74 l’exercice 316 064.19

TOTAUX 67 938.24 | 1 230 308.76 71 106.50 142 223.04 | 139 044.74 1372 531.80

Résultats de clô- / 1 162 370.52 71 116.54 1 233 487. ture 0 06 1 210 936.38 138.84

Restes à réaliser

TOTAUX CU- 1210 936.38 | 1 162 509.36 71.116.541 1 210 936.3 | 1 233 625. MULES 8 90

RESULTATS 48 427.02 71 116.54 22 689.52 DEFINITIFS

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. CALONGE demande s’il y a des questions.

M. CALONGE appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (26 VOIX)

-d'adopter le Compte administratif du budget EAU.

DCM N° 15/2019 : Adoption du compte administratif. Exercice 2018 - Budget ASSAINISSEMENT

Le Maire ayant quitté la séance et M. CALONGE ayant pris la présidence,

Le Conseil Municipal,

Délibérant sur le compte administratif de l’assainissement de l’exercice 2018 dressé par M. François AMAT, Maire,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré,

Page 31° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Exploitation Ensemble

Libellés Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE ASSAINISSEMENT 2018

Résultats reportés 575 391.30 |2 894.49 572 496.81

Opérations de 22 768.74 67 928.38 66 094.02 69 981.45 88 862.76 |137 909.83

l’exercice

TOTAUX 22 768.74 643 319.68 |68 988.51 69 981.45 88 862.76 |710 406.64

Résultats de clô- 620 550.94 992.94 621 543.88

ture

76 987.17 1 834.36

Restes à réaliser

TOTAUX CU- 76 987.17 622 385.30 992.94 76987.17 |623 378.24 MULES

RESULTATS 545 398.13 992.94 546 391.07 DEFINITIFS

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaïît la sincérité des restes à réaliser.

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. CALONGE demande s’il y a des questions.

M. CALONGE appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (26 VOIX)

-d'adopter le compte administratif du budget ASSAINISSEMENT

DCM N° 16/2019 : Adoption du compte administratif. Exercice 2018 - Budget CIMETIERE

Le Maire ayant quitté la séance et M. CALONGE ayant pris la présidence

Le Conseil Municipal,

Délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2018 dressé par M. François AMAT, Maire, Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice considéré,

Page 41° Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Exploitation Ensemble

Libellés Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou | Dépenses ou | Recettes ou déficits excédents déficits excédents déficits excédents

COMPTE ADMINISTRATIF SERVICE CIMETIERE 2018

Résultats reportés / / / 0.04 / 0.04

Opérations de / / / / / / l’exercice

TOTAUX / / / / / /

Résultats de clô- 0 0.04 0.04 ture

Restes à réaliser

TOTAUX CU- 0 0.04 / 0.04 MULES

RESULTATS 0 0.04 / 0.04 DEFINITIFS

2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3° Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

4° Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

M. CALONGE demande s’il y a des questions.

M. CALONGE appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (26 VOIX)

-d'adopter le compte administratif du budget CIMETIERE

DCM N° 17/2019 : Approbation du Compte de gestion Exercice 2018 Budget PRINCIPAL

Le Conseil Municipal,

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2018 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les borde- reaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2018 ;

Page 5Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2018 au 31 décembre 2018 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2018 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2018 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordon- nateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (26 VOIX)

-d'adopter le compte de gestion, du Budget Principal, de l’exercice 2018.

DCM 18, 19 et 20-2019 : Adoption des Comptes de Gestion des budgets annexes

M. le Maire, rapporteur, présente les Comptes de Gestion des budgets suivants établis par le receveur municipal :

-Budget Eau

-Budget Assainissement

-Budget Cimetière

Les écritures des Comptes Administratifs sont conformes à celles des Comptes de Gestion établis par le receveur municipal.

Monsieur le Maire demande s'il y a des questions.

M. le Maire appelle au vote, pour les différents budgets, qui sont tous adoptés.

A L'UNANIMITE (26 VOIX)

DCM 21,22 et 23 -2019 : AFFECTATION DES RESULTATS 2018

M. BIOLE, rapporteur, présente les diaporamas des affectations du résultat 2018 pour le Budget Principal et les budgets annexes : Eau et Assainissement:

BUDGET PRINCIPAL:

Résultat de fonctionnement

À. Résultat de l’exercice 407 914.51 €

B. Résultats antérieurs reportés 274 704.00 €

C Résultat à affecter 682 618.51 €

= A. + B. (hors restes à réaliser)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement - 541 042.12 €

E. Solde des restes à réaliser d'investissement - 744 205.19 €

Page 6Besoin de financement F.= D. +E. 1 285 247.31 €

AFFECTATION =C. = G. +H. 682 618.51 € 1) Affectation en réserves R1068 en investissement 682 618.51 € 2) H. Report en fonctionnement R 002 0.00 €

BUDGET EAU :

a. Résultat de l’exercice 71116.54€ c. Résultats antérieurs reportés 0.00 €

Résultat à affecter 71 116.54 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement

f. Solde des restes à réaliser d'investissement

1 162 370.52 €

- 1210 797.54 €

Besoin de financement. 48 427.02 €

AFFECTATION —. 71 116.54 € 1) Affectation en réserves R1064 en investissement 0.00 € 2) Affectation en réserves R1068 en investissement 71 116.54 € 3) H. Report en exploitation R 002 0.00 €

BUDGET ASSAINISSEMENT :

a. Résultat de l’exercice 3 887.43 €

c. Résultats antérieurs reportés - 2 894.49 €

Résultat à affecter 992.94 €

Solde d'exécution de la section d'investissement

e. Solde d'exécution cumulé d'investissement 620 550.94 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement - 75 152.81 €

Besoin de financement. 0.00 €

f. Solde des restes à réaliser d'investissement 0.00 €

Besoin de financement. 0.00 €

M. le Maire demande s'il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote pour l'ensemble des affectations des résultats, le Conseil Municipal décide

d’adopter :

A L'UNANIMITE (26 VOIX)

les affectations de résultats 2018 de l’ensemble des budgets.

Puis Monsieur PASTOR, DGS, procède à la présentation du diaporama des différents budgets (principal et an-

nexes).

Page 7DCM 24 -2019 : Vote du Budget primitif de l’exercice 2019 - Budget PRINCIPAL

Monsieur le Maire, rapporteur, propose à l’assemblée de voter le budget primitif PRINCIPAL de l’exercice 2019, après adoption du compte administratif de l’exercice 2019 en date du 25 mars 2019.

Résultats apparaissant au compte administratif 2018 :

Section d’investissement : - 541 042.12 €

Section de fonctionnement : + 682 618.51 €

Vu la délibération du 25 mars 2019 portant affectation du résultat de l’exercice 2018 à savoir :

Soit : 682 618.51 € pour le financement des dépenses d’investissement (article 1068)

Considérant qu’il y a lieu :

- de reporter le solde négatif d’exécution de la section d’investissement s’élevant à la somme de 541 042.12 € (D001)

- de reporter un solde positif d'exécution de la section de fonctionnement s’élevant à la somme 0 € (R002)

- d’inscrire les restes à réaliser :

Dépenses d’investissement : 2 670 592.62 € Recettes d'investissement : 1 926 387.43 €

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. LEVY revient tout d’abord sur les charges de personnel et demande quelles sont les prévisions budgétaires avec les travaux des écoles, puis demande quelques explications sur les arbitrages réalisés au niveau des subven- tions aux associations, car certaines ne sont plus mentionnées.

M. le Maire explique que l’organisation liée aux travaux des écoles est d’abord étudiée en interne, mais il semble- rait qu’on se profile vers le recrutement de 2,5 équivalents temps plein. Concernant les subventions aux associations, certaines sont devenues communautaires comme le foot, le hand et relèvent directement désormais de la CCVG.

M. LEVY indique ne pas trouver de ligne budgétaire par rapport aux problèmes causés par le PLU. Il explique avoir été contacté par plusieurs riverains sur différents secteurs de la commune en raison de nombreuses erreurs dans le nouveau PLU. Il se demande comment la ville a pu laisser passer autant d’erreurs dans le PLU et ce qui est prévu d’ici fin 2019 pour apporter des rectifications.

M. le Maire répond que la révision du PLU a été réalisée avec l’aide d’un cabinet d’étude, la commune s’étend sur 30 km’ et l’enquête publique sert notamment à mettre en exergue les erreurs et les rectifier. Cette démarche a permis aux administrés de faire remonter des anomalies et environ une soixante ont été en prises en compte et corrigées. D’autres personnes se sont manifestées hors délai, il n’était alors plus possible de tenir compte de leurs remarques. Une modification du PLU devrait être lancée d’ici la fin de l’année en raison d’une dizaine de cas qui ne correspondent pas à 10 erreurs mais plutôt 4 ou 5. Souvent des espaces verts ne conviennent pas aux proprié- taires (parcelles constructibles avec de la trame verte), mais ça peut être changé.

M. LEVY ajoute qu’il est concerné par ce problème de zone boisée mais ne souhaite pas s’attarder sur son cas particulier. Il a été contacté par des riverains qui n’ont pas été consultés pour cette révision du PLU. Cela fait 10 ans qu’il est dans l’opposition et il n’a jamais vu ça. Il souligne que s’il ne s’agit pas d’erreurs, ce sont alors des choses étonnantes. Il recommande à M. le Maire de faire attention car il ne peut se permettre de tout faire. Des riverains s’étonnent et c’est une question de respect, d’autant plus que certains ne résident pas sur la commune.

M. le Maire lui répond qu’il respecte les gens et qu’il s’est engagé à modifier le PLU. Il lui rappelle également que l’objet de la délibération en cours est le vote du budget et non pas le PLU.

Page 8Mme PIGNOL prend la parole et indique à M. LEVY qu’elle rencontre également un problème avec le PLU sur sa parcelle et pourtant elle fait partie du groupe majoritaire.

M. FABRE souhaite exprimer son profond désaccord avec ce budget et les choix politiques qui en résultent. Il précise qu’il votera contre cette délibération et exprime sa volonté de démissionner du groupe majoritaire.

M. le Maire lui demande s’il souhaite expliquer les raisons de son désaccord avec le budget.

M. FABRE refuse et indique qu’il informera seulement le groupe majoritaire.

M. LEVY souligne que tout le monde doit s’exprimer et qu’il serait normal après cette annonce que M. FABRE donne quelques explications.

M. FABRE répond qu’il ne souhaite pas le faire.

M. le Maire ajoute qu’à un an des prochaines élections, il peut comprendre les attitudes des uns et des autres. Il précise que ce budget est dans la continuité des années précédentes et ce depuis le début de ce mandat.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide par :

23 voix POUR

2 ABSTENTIONS (Mme CUISSET et M. LEVY)

1 voix CONTRE (M. FABRE)

-d'adopter le budget primitif arrêté comme suit :

Section de fonctionnement

Dépenses 5 891 331.00 € Recettes 5 891 331.00 €

Section d’investissement

Dépenses 7 108 928.54 € Recettes 7 108 928.54 €

M. FABRE quitte la séance avant le vote du budget de l’eau à 19h51 et Mme GUICHARD devient secrétaire de séance.

En raison d’un léger malaise d’un conseiller municipal, M. le Maire suspend la séance à 19h52 pendant quelques minutes.

Reprise de la séance du conseil municipal à 19h55.

DCM 25 -2019 : Vote du Budget primitif de l’exercice 2019 - Budget EAU

Monsieur le Maire, rapporteur, propose à l’assemblée de voter le budget primitif EAU de l’exercice 2019, après adoption du compte administratif de l’exercice 2018 en date du 25 mars 2019.

Vu la délibération du 25 mars 2019 portant affectation du résultat de l’exercice 2018

Soit : 71 116.54 € au financement des dépenses d’investissement (article 1068)

Après avoir :

- inscrit les reports de l’exercice précédent :

Section d’investissement : (RO01) excédent 1 162 370.52 € Section d’exploitation : (RO02) excédent /

Page 9Dépenses d’investissement : 1210 936.38 € Recettes d’investissement : 138.84 €

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- d'adopter le budget primitif EAU de l’exercice 2019 arrêté comme suit :

Pour la section d’exploitation

Dépenses 133 016.00 € Recettes 133 016.00 €

Pour la section d’investissement

Dépenses 1 850 070.90 € Recettes 1 850 070.90 €

DCM 26 -2019 : Vote du budget primitif 2019 - Budget ASSAINISSEMENT

Monsieur le Maire, rapporteur, propose à l’assemblée de voter le budget primitif ASSAINISSEMENT de l'exercice 2019, après adoption du compte administratif de l’exercice 2018 en date du 25 mars 2019.

Vu la délibération du 25 mars 2019 portant affectation du résultat de l’exercice 2018

Soit 992.94 € au financement des dépenses d’investissement (article 1068)

Après avoir :

- inscrit les reports de l’exercice précédent :

Section d’investissement : (R001) excédent + 620 550.94 € Section d’exploitation : (RO02) excédent lE

- porté s’il y a lieu les restes à réaliser :

Dépenses d’investissement : 76 987.17 € Recettes d’investissement : 1 834.36 €

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- d'adopter le budget primitif ASSAINISSEMENT de l’exercice 2018 arrêté comme suit :

Pour la section de fonctionnement

Dépenses 59 755.00 € Recettes 59 755.00 €

Pour la section d’investissement

Dépenses 707 133.24 € Recettes 707 133.24 €

Page 10DCM 27 -2019 : DCM n° 27/2019 : Vote des taux d’imposition 2019

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau a institué la Taxe Professionnelle Unique depuis le 01/01/2001, de ce fait la Commune n’a plus compétence en matière de Taxe Professionnelle, devenue depuis 2010 la Contribution Economique Territoriale (CET).

Après avoir pris connaissance de l’état 1259 portant notification des bases d’imposition prévisionnelles 2019 des trois autres taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la Commune, Monsieur le rapporteur expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des trois impôts locaux.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- les taux d’imposition des trois taxes directes locales.

- le produit fiscal attendu de l’exercice 2018:

Produit nécessaire à l’équilibre du budget 3 609 725.00 €

Allocations compensatrices revenant à la Commune 117 348.00 €

Produit fiscal attendu 3 492 377.00 €

Fixe les taux d’imposition pour l’année 2019 :

TAXES TAUX BASES PRODUITS T.H. 14.69 % 9 721 000 1 428 015

F.B. 31.58% 6 375 000 2 013 225

F.N.B. 93.71% 37 400 35 048

TOTAL 3 476 288

Monsieur le Maire demandes s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- d’adopter les taux d’imposition comme indiqué dans le tableau ci-dessus.

DCM 28 -2019 : Attribution d’un fonds de concours par la Communauté de Communes de la Vallée du

Gapeau — exercice 2019 - Signature d’une convention

La Commune de Solliès-Toucas a sollicité la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau dans l’optique de l’obtention d’un fonds de concours pour 2019 destiné à la réalisation des travaux de La Maison Médicale (opé- ration 1710).

En considérant ces éléments, la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau a voté dans son budget l'attri- bution d’un fonds de concours à la Commune de Solliès-Toucas.

Le plan de financement sera le suivant :

Objet Montant € HT Coût total de l’opération 1 250 000.00 €

Participation de la CCVG 100 000.00 €

Participation du Conseil Départemental (à titre indicatif)

Participation de Conseil Régional

Emprunt 1 000 000.00 € Autofinancement communal 150 000.00 €

Page 11Monsieur le Maire demandes s’il y a des questions.

M. LEVY indique qu’il va s’abstenir de voter, car il n’est pas favorable au projet mais pas contre la subvention.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par :

24 voix POUR

Et 1 ABSTENTION (M. LEVY)

-d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention qui précise les modalités du versement à la Commune par la Communauté de Communes de la Vallée du Gapeau du fonds de concours.

DCM 29 -2019 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental - 2019

Monsieur le Maire, rapporteur, communique à l’assemblée municipale la liste des opérations inscrites au budget primitif de l’exercice 2019 qui sont susceptibles de bénéficier du soutien financier du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- D’adopter le projet d’investissement défini ci-après ;

- De solliciter l’aide financière du Conseil Départemental au titre des Communes, la plus élevée possible, pour les opérations suivantes :

Nature de l’opération Coût d’objectif Coût d’objectif Subvention Con- Par ordre de priorité TT.C. HT. seil Départemen- tal

OP 200102 : Travaux d'agrandisse- |! 499 000.00 € 1 166 666.67 € 350 000.00 € ment restaurant et groupe scolaires OP 5210101 : Travaux Accessibilité

aux Personnes handicapées 32 000.00 € 26 666.67 € 8 000.00 €

OP 8220301 : Travaux PUP Pièd de |, 690.00 € 43 333.33 € 13 000.00 € Lègue

TOTAL 1 484 000.00 € 1 236 666.67 € 371 000.00 €

- De s’engager à voter les dépenses correspondant au montant non subventionné.

DCM 30 -2019 : Demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour vêtements CCFF - 2019

Monsieur le Maire, rapporteur, communique à l’assemblée municipale la nécessité d’acheter des vêtements au Co- mité Communal des feux de forêts, achat qui est inscrit au budget primitif de l’exercice 2019 et qui est susceptible de bénéficier du soutien financier du Conseil Départemental.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

Page 12- de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental au titre des Communes, plafonnée à 50 %:

Nature de l’opération Coût d'objectif T.T.C. Subvention

Vêtements CCFF 2 509.44 € 1254.72 €

DCM 31 -2019 : Participation à un Séjour à Orcières-Merlette du 24 mars au 29 mars 2019 pour 22 enfants

de Solliès-Toucas du Collège Vallée du Gapeau.

Vu la demande de Monsieur CATHERINE Alain, Enseignant au Collège de la Vallée du Gapeau, concernant un Séjour à la Montagne du 24 mars au 29 mars 2019 pour 22 enfants de Solliès-Toucas du Collège de la Vallée du Gapeau.

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- _ D’accorder une participation exceptionnelle de 102.00 € par enfant soit 25 % du coût à charge des familles soit 410.38 €

Les crédits sont prévus au compte 65738 service 25501 du budget correspondant.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

-d'approuver et d'autoriser Monsieur le Maire à allouer une participation exceptionnelle de 2 244.00 € pour un total de 22 enfants

DCM 32 -2019 : Signature d’une convention au service d’aide à la bonne gestion des archives municipales proposé par le Centre de Gestion du Var (CDG83).

Vu l’article L212-10 du Code du Patrimoine, la gestion des archives des collectivités territoriales est soumise au contrôle scientifique et technique du Directeur des Archives Départementales,

Considérant la compétence du Centre de Gestion en matière de gestion des archives,

Considérant la volonté de bonne gestion de la collectivité en matière de bonne gestion des archives,

Monsieur le Maire, rapporteur, communique à l’assemblée municipale la nécessité de signer une convention avec le CDG 83 en vue de la mise en œuvre de règles de bonne gestion des archives pour une durée de trois ans, renou- velable pour un montant de 1 000 € par an.

Les crédits sont inscrits au budget principal de la commune au compte 611 service : 32301

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- d'approuver cette proposition

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que ses éventuels avenants.

Page 13DCM 33 -2019 : Modification de la délibération d’acquisition à titre onéreux de la parcelle AR 215 - Propriété

BERTRAND

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DCM n°39/2017 en date du 10 avril 2017,

Considérant que cette acquisition foncière présente un intérêt dans le cadre de l'aménagement du chemin des Rou- vières

Monsieur le Maire, rapporteur, expose qu’il n’est plus nécessaire d'acquérir la totalité de la parcelle cadastrée AR 215 d’une superficie de 96 m°, mais une partie seulement, soit : 72 m°. Aussi il convient de revoir le prix d’acquisition en fonction de l’emprise utilisée, ce qui ramène le prix à 4320 euros.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- D'approuver le principe d'acquisition de la parcelle AR 215p pour une superficie de 72m? au lieu de 96 m°? - D’autoriser M. le Maire à signer l'acte correspondant,

- De dire que les frais afférents à cette affaire seront à la charge de la Commune, - De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget d’investissement de la Commune sur le compte 2111

DCM 34 -2019 : SIVAAD -— entrée de la commune de MONTFERRAT

Vu l'arrêté du 8septembre 1983 de Monsieur le Commissaire de la République portant création du SIVAAD, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18, Vu les statuts du SIVAAD et notamment son article 14,

Vu la délibération en date du 20 septembre 2018 du Conseil Municipal de la commune de MONTFERRAT adoptant les statuts du Syndicat,

Vu la délibération en date du 16 janvier 2019 du Comité syndical du SIVAAD

Monsieur le Maire, rapporteur, propose à l'assemblée de valider l’entrée de la commune de MONFERRAT au sein du SIVAAD.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

À L’UNANIMITE (25 VOIX)

-d'accepter l'adhésion au SIVAAD de la commune de MONTFERRAT -d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

DCM 35 -2019 : Adhésion de la commune de ST TROPEZ au SYMIELECVAR.

Monsieur le Maire, rapporteur, expose :

Par délibération en date du 8 novembre 2018, la commune de ST TROPEZ a acté son adhésion au SYMIELECVAR et désigné deux délégués devant la représenter aux réunions de Comité Syndical.

Le Comité Syndical du SYMIELECVAR 2 délibéré favorablement le 23 janvier 2019 pour l’adhésion des com- munes de ST TROPEZ au Syndicat.

Page 14Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du

13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces nouvelles adhésions.

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ;

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

. d’accepter l’adhésion au SYMIELECVAR de la commune de ST TROPEZ ° d’autoriser le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision.

DCM 36 -2019 : Transfert des compétences optionnelles n°1 et 3 de la commune de Cavalaire s/mer au SY-

MIELECVAR.

Par délibération en date du 26 novembre 2018, la commune de CAVALAIRE SUR MER a acté le transfert des compétences optionnelles n°1 « Equipement des réseaux d’éclairage public » et n°3 « Economie d’énergie » au SYMIELECVAR.

Le Comité Syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement le 23 janvier 2019 pour adopter ce transfert de compétences.

Conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes au Syndicat doivent entériner ce transfert.

Cet accord doit être formalisé par délibération du conseil municipal.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- d’accepter le transfert des compétences n°1 « Equipement des réseaux d’éclairage public » et n°3 « Economie d’énergie » dans les conditions définies par l’article L-2224-35 du CGCT au SYMIELECVAR - d’autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre cette décision

DCM 37 -2019 : Renouvellement dénomination commune touristique

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code du Tourisme, notamment son article L.133.11,

Vu le décret 2008-884 du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme, Vu l'arrêté préfectoral en date du 08/11/2018 classant l’office de tourisme de la Vallée du Gapeau à Solliès-Pont, Vu la délibération n°65/2009 du 10/12/2009 demandant la dénomination de commune touristique Considérant l’intérêt de la commune a renouvelé sa demande de dénomination de commune touristique,

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que l’office de tourisme de la Vallée du Gapeau a obtenu son classement en date du 8 novembre 2018 par arrêté préfectoral.

Pour obtenir le renouvellement de ce classement, il convient de déposer un nouveau dossier auprès des services de la préfecture. Ce dossier doit contenir les pièces suivantes:

-la présente délibération du conseil municipal,

Page 15-le modèle national de demande de dénomination de commune touristique, -l’arrêté préfectoral de classement de l’office de tourisme en vigueur à la date de la demande de dénomination de commune touristique,

-la liste détaillée des hébergements existants par catégorie sur la commune permettant de calculer la capacité d’hé- bergement d’une population non permanente

-une note présentant les animations touristiques proposées par la commune.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. LEVY demande sous quel délai a lieu le renouvellement.

M. le Maire répond que c’est tous les 4 ans.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

-d’approuver le dossier de demande de dénomination de commune touristique annexé à la présente délibération. -d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le renouvellement de la dénomination de commune touristique.

DCM 38 -2019 : Convention de partenariat pour la création d’une Unité d’Enseignement au sein de l’école

élémentaire Guy Menut

Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,

Vu la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la Ré- publique,

Vu le projet de création d’une Unité d'Enseignement externalisée à l’école Guy Menut, Vu le projet de convention tripartite ci-annexée,

Considérant l'intérêt de la commune pour les projets visant à assurer une meilleure intégration dans le milieu sco- laire des enfants souffrant de handicap,

Monsieur le Maire, rapporteur, explique que dans une volonté d’assurer une meilleure intégration dans le milieu scolaire des enfants souffrant de handicap, l’équipe éducative de la Section d'Education et d'Enseignement Spécia- lisé (SEES) de l’IME Les Morières a sollicité la commune pour faire participer des enfants qu’elle accueille au sein d’une classe externalisée en milieu scolaire.

L’Inspecteur de l’Education Nationale de la circonscription de Cuers a rendu un avis favorable pour ce projet qui répond d’une part aux missions d’ordre éducatif, pédagogique et thérapeutique de la SEES et d’autre part aux textes réglementaires qui préconisent de diversifier les formes de scolarisation et en particulier de privilégier le milieu scolaire ordinaire.

Madame la Directrice de l’école a également participé à la réunion de concertation sur la mise en œuvre de ce projet. Pour ce faire la commune mettra à disposition de l’Unité d'Enseignement une salle de classe d’une capacité de 10 places pour accueillir des enfants de de 6 à 12 ans orientés par la Commission Départementale pour l’ Auto- nomie des Personnes Handicapées (CDAPH) à la SEES de l’IME Les Morières.

Durant le temps scolaire passé dans l’école, ces élèves seront sous la responsabilité de l’enseignant spécialisé et de l’éducateur spécialisé détachés par la SEES. La SEES assurera les charges et frais de fonctionnement. La convention sera effective pour la rentrée scolaire 2019-2020 et pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. le Maire appelle au vote.

Page 16Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- d’approuver les termes de la convention tripartite à intervenir entre la SEES de l’IME Les Morières, l’Inspection de l’Education Nationale du Var et la commune dont le projet est joint à la présente délibération

- d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants.

DCM 39 -2019 : Renouvellement des contrats de délégation de services publics pour l’eau et l’assainissement collectif

Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'article 26 de l’Ordonnance no 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Vu le devis signé avec la Spl id83 relatif à l’assistance au choix du mode de gestion et à la mise en œuvre du mode de gestion pour les services de l’eau potable et de l’assainissement collectif

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que les contrats de délégation des services de l’eau potable et de l’assainis- sement collectif arrivent à terme au 31 décembre 2019. Aussi une mission d’assistance a été confiée à la Spl id83 afin d’arrêté le choix du mode de gestion et sa mise en œuvre pour les services de l’eau potable et de l’assainisse- ment collectif.

Il informe l'assemblée délibérante que le renouvellement des contrats doit être engagé le plus rapidement possible.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- de se prononcer favorablement sur le principe et la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des contrats de DSP pour l’eau et l’assainissement collectif,

- d’autoriser Monsieur le Maire à accomplir et signer tous les actes nécessaires à ladite procédure

DCM 40 -2019 : Mutualisation de services entre communes membres et la communauté de communes de la

Vallée du Gapeau.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5214-16-1,

Vu les statuts communautaires dans leur dernière version consolidée de mars 2018,

Vu le schéma de mutualisation communautaire amendé en dernier lieu par délibération n°17/09/29-08 du 29 sep- tembre 2017,

Vu la délibération communautaire n°18/12/13-03 du 13 décembre 2018

Vu le projet de convention de mutualisation,

Vu le projet de contrat,

Considérant qu’en application des dispositions de l’article précité du Code Général des Collectivités Territoriales, la communauté peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à ses com- munes membres,

Considérant que ce mécanisme est en outre conforté, dans son mode de passation sans mise en concurrence ni publicité préalable, par la jurisprudence (CJUE, 13 novembre 2008, Coditel Brabant SA, aff. C324/07 ; CAA Paris

Page 1730 juin 2009, Ville de Paris, n°07PA02380 et « Landkreise-Ville de Hambourg » : CJUE, 9 juin 2009, commission c/ RFA, C-480/06 ; voir aussi par analogie CE, 3 février 2012, Communauté d’agglomération d’ Annecy et Com- mune de Veyrier du Lac, n° 353737),

Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation gestion de du service considéré,

Considérant que dans le cadre d’une bonne organisation mutualisée des services, les communes peuvent aisément assumer la collecte des dépôts dits « sauvages » concomitamment à l’action de leur service communal de propreté,

Considérant que l’intervention communale peut déjà exister dans les faits compte tenu de l’imbrication évidente de ces 2 compétences,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la communauté entend confier la gestion du service concerné à chacune de ses communes membres,

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la communauté peut confier par convention et contrat de prestation de services la gestion de certains services relevant de ses attributions à ses communes membres. Dans ce cas, la com- munauté confie aux communes la prestation définie encadrée par une convention et un contrat à formaliser par la suite. La communauté se place en maitrise d’ouvrage et la commune en prestataire : la communauté définit donc la prestation que la commune exécute.

Ce montage est possible sous plusieurs conditions, à savoir que la démarche participe à la réalisation d’un service public intéressant les 2 parties, qu’il ne soit pas fait appel à un prestataire privé et que la prestation soit facturée sans aucune marge ni frais. Dans ce cas, la prestation n’est pas soumise à concurrence.

Dans le cas présent, et pour une bonne organisation mutualisée des services, les communes peuvent aisément assu- mer la collecte des dépôts dits « sauvages » concomitamment à l’action de leur service communal de propreté, d’autant plus que l’intervention communale peut déjà exister dans les faits compte tenu de l’imbrication évidente de ces 2 compétences. Cette organisation permettra une meilleure efficacité de la collecte des déchets et de la propreté communale en confiant à un seul responsable, à savoir la commune, la gestion de l’enlèvement des déchets hors points prévus pour cet objet. La communauté se concentre ainsi sur son cœur de compétence, à savoir la collecte organisée des déchets ménagers et assimilés.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Mme FLORENTIN demande s’il est possible de cibler les lieux de dépôts sauvages récurrents et d’installer des caméras par exemple.

M. le Maire répond que des caméras autonomes sont prévues ainsi que l’intervention des agents de la police muni- cipale pour verbaliser les contrevenants. Il précise que cette mutualisation concernera les communes de Solliès- Pont, la Farlède et Solliès-Toucas.

M. CALONGE indique que cette mesure est une bonne chose pour le maintien d’un cadre de vie agréable et la propreté de la ville, mais déplore les dépenses de l’argent public pour nettoyer les incivilités de certains.

M. le Maire ajoute que la communauté de communes a lancé un appel d’offres pour le ramassage des déchets le dimanche matin. Une proposition avait tout d’abord été présentée aux agents, qui l’ont refusée. Aussi, une nouvelle mesure sous la forme d’un marché privé viendra compléter les collectes mises en place.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

À L’UNANIMITE (25 VOIX)

- d'approuver l’exposé ci-dessus,

Page 18- de valider le projet de convention ci-joint que le président est autorisé à signer ainsi que tout contrat en découlant nécessaire à l’exécution de la convention selon le modèle joint,

- de dire que le schéma de mutualisation communautaire est amendé en conséquence.

Pour terminer, Monsieur le Maire donne lecture des diverses décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Décision N°1/2019 du 25/02/2019 :

Subvention cret année 2019

Décision N°2/2019 du 11/13/2019 :

Convention cdg - tests psychotechniques

Décision N°3/2019 du 18/03/2019 :

Signature d'un Contrat de cession des droits d'exploitation d'un spectacle pour une prestation le 20 août 2018 à SOLLIES-TOUCAS, avec l'Association Au Guichet des Arts

La séance est levée à 20h16.

M. le Maire, |

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