Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CM 22 JUILLET

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CM 22 JUILLET Document publié le Mercredi 22 juillet 2020 par la commune de Solliès-Toucas. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du CM 22 JUILLET)Thèmes du document : Démocratie, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, NE d

fo) COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 22 JUILLET 2020

L’an deux mille vingt et le vingt-deux du mois de juillet à 18 heures 30, Le Conseil Municipal de la Commune de Solliès-Toucas,

Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle des Fêtes, sous la Présidence de

Monsieur Jérémie FABRE, Maire.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : 16 juillet 2020

Etaient présents : M. FABRE Jérémie, Mme MARTINEZ Monique, M. MATTEODO Eric,

Mme MENUT Isabelle, M. JAULT Hervé. Mme PANIGOT Audrey, M. ROBERTI Luciano, Mme PHELIPPEAU Virginie, M. JUAN Nicolas, M. ESTAMPE Ludovic, Mme DRELON Fabienne, M. LACROIX Jean-Louis, M.TOULGOAT Julien, Mme ORTS Choumicha, Mme CAMPUS Christelle, M. RAJIMISON Thibault, Mme BRASTEL Bérengère, M. MARDIROSSIAN Benoit, Mme VOGEL Marie-Léa, M. MALLEVIALLE Christian, Mme MALFATTI Nadine, M. ZAMMARCHI Gérard, M. CALONGE Jean-Pierre, M.GOMBOLI Jules, Mme REY Morgane, Mme FLORENTIN Isabelle, Mme FORNER Paule

Procurations : Mme VUILLERMOZ Gaëlle à Mme DRELON Fabienne

Mme CANU Marianne à Mme Monique MARTINEZ

Mme Morgane REY est désignée comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande s’il y a des observations sur le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020. Le compte rendu est adopté. Il précise que M. Yves REY a démissionné, Mme FORNER Paule venant immédiatement après sur la liste du groupe opposition, devient de fait membre du conseil municipal.

DCM 31/2020 Modification des Délégations du Conseil Municipal au Maire.

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales,

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal

afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions,

Considérant qu’il y a lieu de favoriser une bonne administration communale il est proposé

au conseil municipal de donner délégation au Maire :

(1) D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

(2) De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie,

de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces

Page 1droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de

procédures dématérialisées ;

(3) De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques

de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.

1618-2 et au a de l’article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article

et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

(4) De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés sans formalités

préalables en raison de leur montant, et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

(5) De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans. La présente délégation s’étend aux avenants, à la reconduction, la non

reconduction et à la résiliation des contrats ainsi définis, sans toutefois porter leur durée au-

delà de la limite de 12 ans ;

(6) De passer les contrats d'assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

(7) De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

(8) De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. La présente

délégation s’étend aux éventuelles demandes de conversions et de renouvellements de

concessions existantes :

(9) D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

(10) De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

(11) De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

(12) De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

(13) De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

(14) De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

(15) D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme,

que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2 ou au premier alinéa

de l'article L 213-3 ou à l’article L.214-1-1 de ce même code sur l’ensemble des zones où un

droit de préemption a été institué. Par ailleurs, la délégation permet la signature de l’acte

authentique ;

(16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal :

l’ensemble des juridictions administratives, tant en première instance qu’en appel ou en

cassation, et notamment pour se porter partie civile par voie d’action et d’intervention et faire

prévaloir les intérêts de la commune devant les juridictions pénales ;

-les juridictions spécialisées et les instances de conciliation ;

-contester les dépens

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus.

Page 2(17) De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux ;

(18) De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

(19) De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une Zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

(20)De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 €

maximum ;

(21) D'exercer ou de déléguer, en application des articles L. 214-1-1 du code de l’urbanisme au

nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L 214-1 du même code ;

(22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L. 240-3 du

code de l'urbanisme ou de déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans

les conditions fixées par le conseil municipal ;

(23) De prendre des décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

(24) D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont

elle est membre ;

(25) Pouvoir non délégué, concernant les zones de montagne ;

(26) De demander à tout organisme financeur, l’attribution de subventions, étant précisé que la

délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en

fonctionnement et en investissement, quelques soient la nature de l’opération et le montant

prévisionnel de la dépense subventionnable ;

(27) De procéder, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à

la transformation ou à l’édification des biens municipaux

(28) D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n°75-1351 du 31

décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation ;

(29) D’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article

L.123-19 du code de l’environnement ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l’ouverture

de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal

Conformément à l’article L 2122-17 du code général des collectivités territoriales, les

compétences déléguées par le conseil municipal pourront faire l’objet de l’intervention de la

première adjointe en cas d’absence ou d’empêchement du maire.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (29 VOIX)

- De prendre acte de ce qui précède et de charger Monsieur le Maire, par délégations, d’exercer

les compétences ci-dessus

Page 3De dire que le Maire qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, les compétences

déléguées pourront être confiées à sa première adjointe

D’accepter de confier à Monsieur le Maire les délégations mentionnées ci-dessus pour la

durée du présent mandat

DCM n°32/2020 : Création et désignation des membres des commissions municipales

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-22, Vu le procès-verbal établissant les résultats des dernières élections municipales,

Considérant la nécessité, pour la bonne marche des travaux du Conseil Municipal, de préparer les dossiers en commission,

Il est proposé d’instituer 8 commissions municipales, composées de 9 membres :

Finances et revitalisation du centre-ville et de la vie locale

- Enfance et Jeunesse

- Urbanisme et Transition écologique

- Sécurité et Vie des quartiers

- Culture, Animations et Vie associative

- Ressources Humaines et Cohésion sociale

- Travaux et Patrimoine

- Communication et Démocratie participative

- de procéder à la désignation des membres de chaque commission, à main levée avec l’accord de l’assemblée délibérante. La liste des membres ainsi nommés est annexée à la présente délibération.

Chaque commission sera élue conformément à l’article L.2121-22, alinéa 3° du Code Général des Collectivités Territoriales, selon le principe de la représentation proportionnelle

Nb de votants | Nb voix

Sommssions a sion) TOUR CONPRE DAS TENTIUNS

F inances et

centre-ville de a 2 dE 0 0 vie locale

Enfance et Jeunesse 29 29 0 0

Page 4Danse ee 29 29 0 0 Transition écologique

Sécurité et Vie des 29 29 0 o

quartiers

Culture, Animations et 29 29 o 0 Vie associative

Ressources Humaines 29 29 0 o

et Cohésion sociale

Travaux et Patrimoine 29 29 0 0

Communication et

Démocratie 29 29 0 0

participative

Monsieur CALONGE prend la parole :

« Monsieur le Maire, Mesdames, Messieurs,

Permettez-moi de profiter de ce vote sur la constitution des commissions pour aborder le sujet de la participation de notre groupe dans les instances municipales de concertation et de travail. Nous avons l’un et l’autre, M. le Maire, suscité des attentes chez nos concitoyens. Elles sont importantes et légitimes. C’est pourquoi je vous souhaite sincèrement de réaliser votre projet. Non pas pour votre égo ou pour votre équipe mais parce que cela a été le choix démocratique des Toucassins.

Comme moi, vous avez souligné que notre village avait tous les atouts pour réussir alors nous devons être les artisans de cet avenir prometteur et les protecteurs de notre patrimoine environnemental.

Avec mon groupe nous nous y emploierons dans toutes les instances municipales ou extramunicipales auxquelles nous apporterons notre attention, nos compétences, notre expérience, sans retenue mais avec une extrême vigilance.

Nous tiendrons totalement notre rôle de groupe minoritaire, force de propositions et d’alerte. Il ne s’agit pas de s’opposer, de faire obstacle, mais de veiller à ce que l’intérêt général soit toujours le dénominateur commun de nos délibérations et de vos décisions. Nous prendrons donc une part active dans le travail des commissions. »

DCM n°33/2020 : Désignation des membres du Conseil d’administration du CCAS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 relatif aux centres communaux et intercommunaux

d’Action Sociale,

Vu le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000 portant modification du décret du 6 mai 1995,

Vu le Code de la Famille et de l’ Aide Sociale et notamment son article 138,

Page 5Vu le renouvellement du conseil municipal,

Il appartient au nouveau conseil municipal issu du scrutin des élections du 28 juin 2020 d’élire ses représentants au sein du Conseil d’administration du CCAS.

Le rapporteur propose au conseil municipal :

- de fixer à 14 le nombre des membres du conseil d'administration, étant entendu qu’une moitié sera désignée par le conseil municipal et l’autre moitié par le Maire. - de procéder à l’élection des représentants du conseil municipal, au scrutin de liste, à la proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel, par vote à main levée après accord de l’assemblée délibérante.

Les 7 membres proposés par le Maire sont :

Danielle Lemaire, Christine Pignol, Sylvie Pereira, Eliane Fabre, Chantal Zammarchi, Marc Vinaï, Vincent Breton

La liste suivante des représentants du conseil municipal est proposée au vote : Mme Monique Martinez, Mme Bérengère Brastel, Mme Nadine Malfatti, Mme Gaëlle Vuillermoz, Mme Choumicha Orts, Mme Fabienne Drelon, Mme Isabelle Florentin

Nombre de votants (présents et procurations) : 29

Nombre de voix POUR : 29

Nombre de voix CONTRE : 0

Nombre d’'ABSTENTIONS : 0

Mme Monique Martinez, Mme Bérengère Brastel, Mme Nadine Malfatti, Mme Gaëlle Vuillermoz, Mme Choumicha Orts, Mme Fabienne Drelon, Mme Isabelle Florentin

ont été proclamées membres du conseil d’administration du C.C.A.S.

DCM n°34/2020 : Délégation de signature pour délivrance de permis de construire.

Monsieur le Maire expose à l’assemblée :

Lorsqu'un maire est intéressé à la délivrance de l’autorisation de construire, celle-ci est soumise à une procédure spécifique réglementée par les dispositions de l’article L.422-7 du code de l’urbanisme qui stipule « Si le maire est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil Municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».

Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer pour accorder à Mme PHELIPPEAU Virginie la délégation de signature pour délivrance de permis de construire ou de déclaration préalable.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (29 VOIX)

- d'accorder à Mme PHELIPPEAU Virginie la délégation de signature pour délivrance de permis de construire ou de déclaration préalable.

Page 6DCM n°35/2020 : Désignation des Délégués du SYMIELECVAR

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par le conseil municipal des communes membres. Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat.

Faisant suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des délégués représentant la commune au sein du comité syndical.

Vu les statuts du Syndicat Mixte d’Electricité du Var,

Il est proposé au conseil municipal de procéder, au vote à main levée avec l’accord de l’assemblée délibérante et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection de 1 délégué titulaire et de 1 délégué suppléant pour représenter la commune au sein du SYMIELEC VAR.

Sont proposés : M. Luciano ROBERTTI délégué titulaire et M. Ludovic ESTAMPE délégué suppléant.

Votants (présents et procurations) : 29

Nombre de voix POUR : 24

Nombre de voix CONTRE : 0

Nombre d’ABSTENTIONS : 5

Monsieur Luciano ROBERTI ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué titulaire. Monsieur Ludovic ESTAMPE ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué suppléant.

DCM n°36/2020 : Désignation des Délégués du Syndicat intercommunal Varois d’aide aux Achats Divers (SIVAAD)

Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale sont administrés par un organe délibérant composé de délégués élus par le conseil municipal des communes membres. Les délégués du conseil municipal suivent le sort de cette assemblée quant à la durée de leur mandat.

Faisant suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des délégués représentant la commune au sein du comité syndical.

Vu les statuts du, Syndicat intercommunal Varois d’aide aux Achats Divers

Il est proposé au conseil municipal de procéder, au vote à main levée après l’accord de l’assemblée délibérante et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants pour représenter la commune au sein du SIVAAD.

Sont proposés : Audrey PANIGOT, Marie-Léa VOGEL en tant que déléguées titulaires et Ludovic ESTAMPE, Christelle CAMPUS en tant que délégués suppléants

Votants (présents et procurations) : 29

Nombre de voix POUR : 24

Nombre de voix CONTRE : 0

Nombre d’ABSTENTIONS : S

Mme Audrey PANIGOT ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée titulaire.

Page 7Mme Marie-Léa VOGEL ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée titulaire. M. Ludovic ESTAMPE ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué suppléant. Mme Christelle CAMPUS ayant obtenu la majorité absolue est élue déléguée suppléante.

DCM n°37/2020 : Désignation des Délégués du SICTIAM

Faisant suite au renouvellement du conseil municipal, il y a lieu de procéder à la désignation des délégués représentant la commune au sein du comité syndical.

Vu les statuts du Syndicat intercommunal des collectivités territoriales informatisées des Alpes-Maritimes

Il est proposé au conseil municipal de procéder, au vote à main levée après l’accord de l’assemblée délibérante et à la majorité absolue des suffrages, à l’élection de 1 délégué titulaire et de 1 délégué suppléant pour représenter la commune au sein du SICTIAM

Sont proposés : M. Ludovic ESTAMPE délégué titulaire et M. Thibault RAJIMISON délégué suppléant.

Votants (présents et procurations) : 29

Nombre de voix POUR : 24

Nombre de voix CONTRE : 0

Nombre d’ABSTENTIONS : 5

M. Ludovic ESTAMPE ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué titulaire. M. Thibault RAJIMISON ayant obtenu la majorité absolue est élu délégué suppléant.

DCM n°38/2020 : Désignation d’un délégué titulaire et de son suppléant à l’association des communes forestières.

Vu le renouvellement général du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire, rapporteur, précise que l’association des communes forestières regroupe la quasi-totalité des communes que compte le département du Var.

Elle accompagne les communes et leurs représentants afin qu’ils soient de réels acteurs de la politique forestière et environnementale de leur territoire.

L’association s’investit sur toutes les thématiques liées à la forêt et aux énergies renouvelables. De la protection à la valorisation économique, les thématiques sont multiples et comportent des enjeux économiques, environnementaux et sociaux.

L’association des communes forestières du Var à un rôle associatif d’élus. Elle représente les communes, défend les intérêts des communes auprès des différentes instances départementales, régionales et nationales, accompagne la construction et la mise en œuvre de politique forestières, environnementales et énergétiques et est un lieu d’échanges.

Mais elle a aussi un rôle technique. Elle aide à la décision, répond aux questions des élus, apporte une assistance technique et administrative, forme, sensibilise, informe, met à

Page 8disposition des outils pour la mise en œuvre de politiques forestières et énergétiques et coordonne.

Il est proposé aux conseillers municipaux, qui le souhaïtent, de faire acte de candidature.

Il est demandé au Conseil Municipal de procéder à la désignation à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant.

Sont proposés : M Jérémie FABRE titulaire et M Julien TOULGOAT suppléant

Le conseil municipal décide :

Par 24 voix POUR

Et 5 ABSTENTIONS

-de désigner M Jérémie FABRE délégué titulaire et M Julien TOULGOAT délégué suppléant auprès de l’association des communes forestières du Var

DCM_n°39/2020: Désignation d’un délégué titulaire et de son suppléant au sein du comité syndical du Parc Naturel Régional de la Ste Baume

Vu le renouvellement général du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire, rapporteur rappelle que les instances décisionnelles du Parc sont composées des 26 communes membres du Parc, les intercommunalités, les départements et la Région.

Aussi, afin de permettre la constitution du nouveau comité syndical du Parc, il est nécessaire de désigner deux représentants de la commune : un membre titulaire et un membre délégué suppléant

Monsieur le Maire propose de désigner Mme Virginie PHELIPPEAU, déléguée titulaire et M. Thibault RAJIMISON délégué suppléant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Par 24 voix POUR

Et 5 ABSTENTIONS

- de désigner Mme Virginie PHELIPPEAU déléguée titulaire et M. Thibault RAJIMISON délégué suppléant pour représenter la commune de Solliès-Toucas au Comité Syndical du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume

DCM n° 40/2020 : Désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense

Par délibération du 14 avril 2008, il a été procédé à la désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense.

Il est rappelé que le Ministère de la Défense attache la plus haute importance aux actions de proximité qui permettent la promotion de l’esprit de défense et souhaite pouvoir s’appuyer sur les conseillers municipaux désignés pour y parvenir.

Page 9Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, Monsieur le rapporteur propose aux membres de l’assemblée de procéder à la désignation d’un conseiller municipal en charge des questions de défense. Monsieur le Maire propose M. Luciano ROBERTI.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

Par 24 voix POUR

Et 5 ABSTENTIONS

- De désigner M Luciano ROBERTI correspondant sécurité défense

DCM n°41/2020 : Désignation délégué Mission Locale du Coudon

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un délégué au sein du Conseil d’administration de la Mission Locale du Coudon.

M. le Maire propose de désigner Mme Monique MARTINEZ

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

Par 24 voix POUR

Et 5 ABSTENTIONS

- De désigner Mme Monique MARTINEZ déléguée à la Mission Locale du Coudon

DCM n°42/2020 : Désignation des membres de la commission communale d’accessibilité

handicapés

Vu la délibération du 10 décembre 2012,

Vu La loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, a institué l’obligation pour les communes de 5000 habitants et plus de créer une commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées.

Les compétences de cette commission sont définies par l’article 46 de ladite loi, lequel constitue le nouvel article L-2143-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir pour ce qui incombe à la ville de Solliès-Toucas :

- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant des espaces publics,

- établir un rapport annuel présenté au Conseil Municipal,

- faire des propositions de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

Le Maire préside la commission et arrête la liste de ses membres pris notamment parmi les représentants :

- de la commune,

- des associations d’usagers,

- des associations représentant les personnes handicapées.

Page 10Dans le cadre du renouvellement du Conseil Municipal, le rapporteur propose :

- Mme Monique MARTINEZ

- Mme Nadine MALFATTI représentants de la commune,

- Madame Sylvie DAEL, représentant les personnes handicapées,

- Mme Stéphanie LOSILLA, Présidente de l’association «Louis, Jules et compagnie », représentant les associations d’usagers.

Pour tout sujet évoqué, nécessitant des connaissances dans des domaines précis, Monsieur le Maire pourra inviter toute personne en capacité de fournir les éléments susceptibles d’aider la commission dans ses travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Par 24 voix POUR

Et 5 ABSTENTIONS

- d'approuver la désignation des membres de la commission communale d’accessibilité handicapés

DCM n° 43/2020 : Indemnités de fonction des élus

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24-1,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués

Article 1: de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints et du conseiller municipal délégué, dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice brut terminal de la fonction publique, conformément au barème fixé par les articles L 2123-23, L 2123-24 et {le cas échéant) L 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales :

- 1% adjoint : 22%.

- 7 autres adjoints : 20.40 %.

- 1 conseiller municipal délégué : 11.20 %.

Article 2 : Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal.

Article 3 : Dit que les indemnités de fonction sont payées mensuellement à compter du caractère exécutoire de la présente délibération

Monsieur CALONGE prend la parole :

«M. le Maire la nomination d’un seul conseiller délégué au regard des trois dans le mandat précédent pouvait passer pour une volonté de rigueur budgétaire. L’illusion n’aura duré que deux semaines.

Page 11Je rappelle qu’en 2013, les adjoints recevaient 78% des indemnités maximales auxquelles ils avaient droit, le maire 75%.

En 2014, le nouveau bureau municipal abaissait ce taux à 67%, le maire à 60%. En 2016 la loi donne de droit au maire l’intégralité de son indemnité. Celle des adjoints est revalorisée.

Vous nous proposez de passer l’indemnité de vos adjoints de 84 à 93% du plafond et même à 100% pour votre première adjointe soit 856€ brut/mois.

Avec 707€, le 1° adjoint précédent a assumé cette fonction dont 2 ans avec un maire de surcroît président de la communauté de communes et 3 mois en intérim de fonction de maire.

Nous ne remettons pas en cause les compétences de vos adjoints ni la charge de leurs délégations mais nous nous opposerons à cette hausse de 707 € à 794 € pour vos adjoints et 856 € pour votre 1°® adjointe alors que vous-même serez un maire à temps plein, détaché dites-vous de vos obligations professionnelles.

Pour finir, je citerai une partie de votre discours d’installation: « nous souhaitons gérer différemment notre collectivité. Les 6 prochains mois nous permettront de faire un bilan et de nous structurer pour poser les bases d’un avenir serein ». En effet la gestion est différente et l’avenir s’annonce serein pour vos adjoints qui voient leurs indemnités augmentées dès le début du mandat pour la première fois depuis bien longtemps à Solliès-Toucas.

Cette opération ne grève pas les charges de fonctionnement, nous vous l’accordons, puisque vous restez dans la même enveloppe globale.

Toutefois, maintenir ces indemnités, voir même les baisser de quelques Euros aurait permis par exemple de transférer cette dépense pour améliorer les conditions de travail du personnel communal par le recrutement d’un contractuel, voir la création d’un poste de catégorie C.

Voilà pourquoi notre groupe votera contre cette délibération. »

Monsieur le Maire demande à Monsieur CALONGE pourquoi il n’a pas appliqué ses propositions sur le précédent mandat. Il rajoute qu'il n'y a aucune hausse de l'enveloppe budgétaire globale des indemnités des élu, ce qui ne grève en aucun cas le budget communal. Le choix est fait de supprimer deux postes de conseillers municipaux délégués par rapport à la précédente mandature. Il précise qu’il fait le choix d’une équipe resserrée pour un meilleur management, rappelant à Monsieur CALONGE la difficulté de gestion du bureau municipal sur le précédent mandat. Monsieur le Maire demande à monsieur CALONGE où il souhaite en venir avec ses réflexions et trouve son discours très orienté.

Après en en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

Par 24 voix POUR

Et 5 voix CONTRE

- _ d’adopter le montant des indemnités indiquées dans l’article 1 de la présente délibération.

DCM n°44/2020 : Décision modificative n°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 février 2020, approuvant les budgets primitifs de l’exercice en cours avec reprise des résultats.

Page 12Considérant la nécessité de prévoir les écritures budgétaires telles que figurant dans les tableaux ci-joints pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune.

Monsieur MATTEODO), rapporteur, propose au Conseil Municipal :

- d'adopter la décision modificative n° 1 (Budget principal) telle que figurant dans les tableaux ci-joints :

BUDGET PRINCIPAL SECTION DE FONCTIONNEMENT

Décision modificative 01/2020

Dépenses Recettes

Chapit. Article Fonction | Libellé Augmentati aprtre £ ! ! Diminution de | Augmentation Diminution de sé de

crédits de crédits crédits mi

crédits

60612 20 Energie -électricité 51 222,00€

60622 810 Carburant 5 000,00€

60623 251 Alimentation 16 000,00€

60631 20 Fournitures d'entretien 27 212,00€

60632 20 Fournitures petit équipement 930,00€

60636 810 Vêtements de travail 525,00€

6068 20 Autres matières et fournitures 9 402,00€

gai 020 SL et prestations de 11 122,00€

services

011

Entretiens et réparations sur

615221 020 biens immobiliers - bâtiments 8 000,00€

publics

Entretien et réparations voies 615231 822 , ns 5 000,00€

et réseaux voiries

6156 020 Maintenance 1 590,00€

6226 020 Honoraires 38 000,00€

6227 020 Frais d'actes et de contentieux 38 000,00€

6232 024 Fêtes et cérémonies 6 000,00€

6283 020 Frais de nettoyage des locaux 6 320,00€

02001 2 530,00€

Rémunération du personnel

64111 11201 . 8 000,00€ titulaire

Las 6401 14 100,00€

Autres indemnités du

64118 020 21 100,00€ personnel

Page 1311201 , , 8 710,00€ Rémunération du personnel

one n titulaire 81001 |"° 10 441,00€

Charges du personnel -

6453 2001 Cotisations aux caisses de 33 425,00€

retraites

Autres charges sociales

6453 020 . 2 133,00€ diverses

Créances admises en non- 6541 01 1 500,00€

valeur

Subventions communales aux 6574 025 . 70 000,00€

associations 65

Subvention de fonctionnement 657362 520 , 18 500,00€

versée au CCAS

65738 255 Autres organismes publics 336,00€

Titre à annuler sur exercices

67 673 20 ,. 2 000,00€ antérieurs

6419 20 Atténuation de charges - 14 292,00€

013 remboursement sur

810 rémunération du personnel 42 039,00€

7011 01 Ventes d'eau 25 104,00€

251 Redevances et droits des 60 000,00€

7067 services périscolaires et

D 64 d'enseignement 14 000,00€

70688 523 Autres prestations de services 2 302,00€

Remboursement de frais par le

70873 520 6 557,00€ CCAS

Impôts et taxes - contributions

73111 01 directes taxes foncières et 598,00€

d'habitation

73

7343 01 Taxes sur pylônes 1 602,00€

7362 01 Taxes de séjour 2020 43 000,00€

7411 01 DGF 8 779,00€

74121 01 Dotation de Solidarité Rurale 1 298,00€

Dotation Nationale de 74127 O1 ou . 5 451,00€

Péréquation

Participation autres

7478 64 | 3 000,00€ 74 organismes (PS CAF

Etat -Compensation au titre de

74834 01 l'exonération des taxes 117,00€

foncières

Etat - Compensation au titre de

74835 01 l'exonération des taxes 9 888,00€

d'habitation

Page 1475 752 020 Revenus des immeubles 17 340,00€

022 01 Dépenses imprévues 32 011,00€

OPFI . : = Virement à la section

023 01 h . 330 000,00€ d'investissement

422 011,00€ 357 098,00€ 160 140,00€ | 95 227,00€

TOTAL

- 64 913,00 € | - 64 913,00 €

EQUILIBRE

a - €

BUDGET PRINCIPAL - SECTION D'INVESTISSEMENT

DECISION MODIFICATIVE N°1/2020

Dépenses Recettes

Opération Chapitre | Article | Fonction Libellé — - er - Diminution de | Augmentation | Diminution de Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

2111 822 Terrain nus 2 000,00€

Installations générales,

agencements, 2135 020 , 100 317,00€

aménagements de

constructions

2152 822 Installations de voiries 1875,00€

21533 020 Réseaux cäblés 1 189,00€

1 21538 020 Autres réseaux 6 415,00€

Autre matériel et

21568 113 outillage d'incendie et 801,00€ OPNA , .

défense civile

Matériel de bureau et

2183 020 nr . 7 436,00€ matériel informatique

2184 020 Mobilier 426,00€

Autres immobilisations 2188 411 11 600,00€

corporelles

Immobilisations en

2313 020 . 119 085,00€ cours - Constructions

23

Installations, matériel 2315 822 . . 660 O00,00€

et outillage techniques

Installations générales,

OP.1316

: agencement, Moulin 21 2135 020 , 15 800,00€

aménagements de

Arnaud . constructions

Autres immobilisations 62.000,00€

Lo -_ _— ps corporelles en cours Maison p 23 979,00€

Page 15médicale Subvention

13 1321 020 d'équipement non 10 950,00€

transférables

OP.8220301 . ,.

. Installations, matériel PUP Pied de 23 2315 822 . . 63 405,00€ et outillage techniques

Lègue

020 020 01 Dépenses imprévues 4 800,00€

Vire tdel ti

o21 | 021 o1 MÉMENL CE a Sec ron 330 000,00€ de fonctionnement

Produits d sion 024 | 024 o1 ——_— — 330 000,00€

d’immobilisations

OPFI

2762 01 AL: 5 350,00€ Opérations

041 atrimonial i iales

2315 01 P 5 350,00€

Créances sur transfert

27 2762 01 de droits à déduction 5 350,00€

TVA

852 885,00€ 216 614,00€ 670 950,00€ 34 679,00€

- 636 271,00€ - 636 271,00€ TOTAUX

- €

M. MATTEODO), précise qu’il n’y a pas de mouvement notable, en dehors de la vente des terrains au chemin des Guirans qui ne se réalisera pas cette année.

A la demande de M. GOMBOLI, il donne lecture poste par poste du tableau de la DM.

M. GOMBOLI rappelle que d’habitude les questions financières sont préparées au préalable en commission des finances et souhaite que les projets et annexes des conseils municipaux lui soient également adressés en version papier.

Puis M. CALONGE demande au niveau du chapitre 12 : « dans les 65 000 € hors cotisations patronales, y a-t-il des prévisions de recrutement et quelle est l'enveloppe réservée à la prime COVID ? »

M. MATTEODO répond que la prime COVID représente 21 100 euros.

M. le Maire ajoute que des audits structurels sont en cours, afin de déterminer les forces en présence au niveau du personnel en vue d’une modification de l’organisation. Des audits financiers sont prévus également et ces bilans permettront de déterminer s’il y a lieu de recruter ou de former des agents. Il s’agit d’une réflexion qui va s’échelonner sur les six prochains mois environ.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A L’'UNANIMITE

- d'adopter la décision modificative n° 1 (Budget principal) telle que figurant dans les tableaux joints à la présente délibération

Page 16DCM n°45/2020 : Vote des subventions communales aux associations

Le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée, les propositions d’octroi de subventions de fonctionnement aux associations pour l’exercice 2020.

Le montant total des subventions représente 59 966 €, les tableaux ci-après reprennent en détail le montant proposé pour chaque association.

Après discussions, le Conseil Municipal octroie les subventions suivantes aux Associations.

Le Maire invite Mme MENUT Isabelle à quitter la salle et présente la demande de subvention de l’association Piège de Lumière.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, attribue la subvention suivante :

Vote du Nombre

Libellés des Associations Conseil de voix . Municipal | « POUR » Abstentions | CONTRE

Piège de Lumière 2 500 € 28 0 0

Le Maire invite Mme REY Morgane à quitter la salle et présente la demande de subvention de l’association Les Baladins

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, attribue la subvention suivante :

Vote du! Nombre

Libellés des Associations Conseil de voix . Municipal | « POUR » Abstentions | CONTRE

Les Baladins 300 € 28 0 0

Le Maire invite M. Jean-Pierre CALONGE à quitter la salle et présente la demande de subvention de l’association Amicale des donneurs de sang

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, attribue la subvention suivante :

Vote du| Nombre

Libellés des Associations Conseil de voix . Municipal | « POUR » Abstentions | CONTRE

Amicale des donneurs de 100 € 28 0 0

sang

Le Maire présente toutes les autres demandes des Associations ne nécessitant pas le départ d’un conseiller.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, attribue les subventions suivantes :

Page 17Vote du|Nombre

Libellés des Associations Conseil de voix | Municipal |« POUR » Abstentions | CONTRE

Association Française des

Sclérosés en Plaques| 100€ 29 0 0 (AFSEP)

Amicale des Anciens Marins

AMMAC La Farlède os _ L !

Amis de l’église 400 € 29 0 0

Chorale Saint Christophe 130 € 29 0 0

Comité Officiel des Fêtes 6 500 € 29 0 0

Confrérie de la Figue de la

Vallée du Gapeau = h : : Conseil Départemental

d’Accès au Droit (CDAD) 2913 € 29 0 0

Coopérative Scolaire 7 380 € 29 0 0 élémentaire

Coopérative Scolaire

Maternelle IE 2 ù Ù

Ecole Cantonale de Musique (ECM) 9 050€ 29 0 0

Gym Form 700 € 29 0 0

Judo Club 6 525 € 24 5 0

Karaté de la Vallée du 6525 € 24 5 0

Gapeau

L’atelier 90 € 29 0 0

La Grive 200 € 29 0 0

La Souleïdo 200 € 29 0 0

La Photo Club Toucassin 300 € 29 0 0

Les Bout’ Chou Vallée du 320 € 29 0 0 Gapeau

Les Compagnons de l’Aïoli

de Solliès-Toucas 235 € 29 0 0

Les Mollets d’acier 120 € 29 0 0

Médaillés Militaires

(SNEMM) Solliès-Pont M : : :

Mission Locale 10 528 € 29 0 0

Secours Catholique 100 € 29 0 0

Page 18M. GOMBOLI demande pour quelle raison Mme MENUT sort pour le vote alors qu’elle ne fait pas partie du bureau de l’association Piège de Lumière.

M. le Maire répond que c’est uniquement pour raison déontologique, Mme MENUT étant adjointe déléguée aux associations et salariée de l’association Piège de Lumière.

M. GOMBOLI se demande s’il y a un changement de politique concernant la subvention attribuée au COF.

M. le Maire répond que la somme a été calculée au prorata de l’année écoulée en tenant compte des difficultés à proposer des animations en cette période de covid. Le montant pourra être revu si la situation s’améliore.

M. GOMBOLI remarque qu’aucun montant n’est prévu pour l’association Louis, Jules et Compagnie.

Mme MENUT répond que l’association n’a pas effectué de demande et souhaite attendre pour l’instant. L’association préférerait obtenir l’accord sur l’octroi de salles l’année prochaine.

Elle ajoute qu’il y a eu prise en compte de toutes les demandes effectuées. Les subventions proposées sont fonction des ressources propres des associations et de leurs besoins tout en tenant compte de l’épisode COVID. Une prise de contact a été assurée avec chacune afin de s’assurer de ne pas les mettre en difficulté.

M. CALONGE remarque que les subventions des clubs de judo et karaté passent de 6 500 €

en 2019 à 6 525 € en 2020 et demande qu’elle en est la raison ? Il ajoute "Nous saluons les

bons résultats des licenciés ainsi que le travail des animateurs et de l'encadrement mais les

problèmes liés à la situation du dojo ont déjà été pris en compte en février pour 3 000 et 2 000

euros. Dans un souci d'équité au sein du milieu associatif, il eut été plus juste de réduire, ne

serait-ce qu'un peu, les subventions de ces clubs."

Mme MENUT répond qu’elle s’est appuyée sur le tableau fourni par l’administration en reprenant les chiffres des associations + une base % des ressources propres, l’objectif étant de ne pas dépasser 50% des ressources propres.

M. le Maire estime que ces 2 associations ont eu une « double peine » avec à la fois les travaux du dojo qui ont duré 9 mois pour sa réhabilitation à cause des inondations de novembre et l’épisode COVID.

M. CALONGE demande pour quelle raison il y a une différence entre les subventions prévues entre les deux écoles élémentaire et maternelle.

Mme MENUT indique qu’une balance a été faite entre les sommes allouées auparavant et les sommes dépensées. En élémentaire, sur les sorties prévues, une salle classe est partie alors qu'aucune classe n’est partie en maternelle. Aussi l’école maternelle souhaite juste un petit réajustement.

M. GOMBOLI demande si la commune s’appuie sur les documents comptables des associations pour déterminer le montant des subventions.

Page 19M. le Maire indique que ce n’était pas automatique jusqu’à présent. Pour 2021, un travail sur des critères d’attribution sera mis en place. L’enveloppe sera établie sur une parte fixe à 75% établie sous forme de critères et 25% qui pourront faire l’objet d’un besoin particulier ou aide difficulté. Les critères seront quant à eux déterminés par la commission et les associations, afin de s’engager sur un dispositif validé mutuellement.

DCM n°46/2020 : Rapport du délégataire de service public 2019 - ALSH

L'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le délégataire produit chaque année le 1° juin à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».

Pour l’exercice 2019, le délégataire suivant a fourni les données complètes, l’analyse de la qualité du service et des éléments de compte rendu technique.

- ODEL VAR : mission d’animation.

Mme PANIGOT donne lecture de quelques éléments essentiels du rapport.

Le Conseil Municipal,

- prend acte de l’information donnée au titre de l’exercice 2019 concernant le rapport du délégataire de service public ODEL VAR.

DCM n°47/2020 : Rapport du délégataire de service public 2019 — Multi accueil

L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le délégataire produit chaque année le 1° juin à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».

Pour l’exercice 2019, le délégataire suivant a fourni les données complètes, l’analyse de la qualité du service et des éléments de compte rendu technique.

- MUTUALITE FRANCAISE : multi accueil collectif petite enfance.

Mme PANIGOT donne lecture de quelques éléments essentiels du rapport.

Le Conseil Municipal,

- prend acte de l’information donnée au titre de l’exercice 2019 concernant le rapport du délégataire de service public MUTUALITE FRANCAISE.

Page 20DCM n°48/2020 : Rapports du délégataire de service public 2019 — Eau et

Assainissement

L'article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le délégataire produit chaque année le 1° juin à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».

Pour l’exercice 2019, le délégataire suivant a fourni les données complètes, l’analyse de la qualité du service et des éléments de compte rendu technique.

- VEOLIA: contrat d’affermage du service eau potable.

contrat d’affermage du service assainissement.

Monsieur le maire précise que c’est le dernier rapport de VEOLIA car il y a eu un changement de prestataire en 2020. De plus, la compétence a été transférée à la communauté de communes de la Vallée du gapeau.

Le Conseil Municipal :

- prend acte de l’information donnée au titre de l’exercice 2019 concernant les rapports du délégataire de service public VEOLIA.

DCM n°49/2020 : Transfert de compétences des communes des SALLES SUR

VERDON, BESSE SUR ISSOLE, BARGEMON., MONTFERRAT et PIERREFEU DU

VAR et modification des statuts du SYMIELECVAR

VU le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.5211-18 ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU la délibération de la commune de BESSE SUR ISSOLE en date du 10/04/2019 : VU la délibération de la commune de MONTFERRAT en date du 17/10/2019 : VU la délibération de la commune de LES SALLES SUR VERDON en date du 18/10/2019 : VU la délibération de la commune de ST TROPEZ en date du 11/04/2019 ; VU Ia délibération de la commune de BARGEMON en date du 05/11/2019 : VU la délibération de la commune de PIERREFEU DU VAR en date du 05/12/2019 ; VU les délibérations du SYMIELECVAR en date du 06/12/2019 et du 28/02/2020 ; VU le courrier SYMIELECVAR en date du 3 mars 2020 demandant à la commune SOLLIES-TOUCAS de délibérer pour entériner ces transferts ;

Par délibérations en dates respectivement du 5/11/2019 et 5/12/2019, les communes de BARGEMON et PIERREFEU DU VAR ont adopté le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance du réseau d'éclairage public » au profit du SYMIELECVAR ;

Par délibération en date du 6/12/2019, le comité syndical du SYMIELECV AR a délibéré favorablement pour approuver le transfert de compétence n°7 des communes de MONTFERRAT et LES SALLES SUR VERDON ainsi que les nouveaux statuts du SYMIELECVAR ;

Page 21Par délibération en date du 28/02/2020, le comité syndical du SYMIELECVAR a délibéré favorablement pour approuver le transfert de compétence n° 4 de la commune de ST TROPEZ, le transfert de compétence n° 8 des communes de BARGEMON et PIERREFEU DU VAR, le transfert de compétence n°7 de la commune de BESSE SUR ISSOLE.

Conformément à l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et la loi n°2004-809 du 13 aout 2004, le syndicat mixte de l'énergie des communes du var (SYMIELECVAR) demande de présenter la demande de transfert de compétence n°7 « Réseau de prises de charge pour véhicules électriques » des communes de BESSE SUR ISSOLE, MONTFERRAT et LES SALLES SUR VERDON, le transfert de compétence n°4 « Dissimulation des réseaux de communications électroniques communs au réseau de distribution publique d'énergie» de la commune de ST TROPEZ et la demande de transfert de la compétence optionnelle n°8 « maintenance du réseau d'éclairage public» de la commune de BARGEMON et PIERREFEU DU VAR, au conseil municipal pour approbation.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’'UNANIMITE

-d’approuver le transfert de la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise de charge électrique » des collectivités de BESSE SUR ISSOLE, MONTFERRAT et LES SALLES SUR VERDON au profit du syndicat ;

-d’approuver le transfert de la compétence n°4 « Dissimulation des réseaux de communications électroniques communs au réseau de distribution d'énergie» de la commune de ST TROPEZ au profit du syndicat ;

-d’approuver le transfert de la compétence optionnelle n°8 « Maintenance du réseau d'éclairage public» des communes de BARGEMON et PIERREFEU DU VAR au profit du syndicat.

- d’approuver les nouveaux statuts du SYMIELECVAR

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir pour mettre en œuvre ces décisions

DCM n°50/2020 : Délibération portant attribution d’une prime exceptionnelle COVID-

19

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 4,

Vu la loi n°2020-473 du 25 avril 2002 de finances rectificative pour 2020, et notamment son article 5,

Vu le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Page 22Considérant que la prime exceptionnelle est fondée sur 3 principes, la mobilisation de certains agents pendant la crise sanitaire, la modularité et le plafond de 1000€ et l’exonération d’impôts et de cotisations sociales.

Considérant la volonté de l’autorité territoriale de valoriser l’implication des agents dans la mise en œuvre du plan de continuité d’activités et du plan de reprise d’activités, Considérant qu’il convient de délibérer préalablement à l’attribution de ladite prime.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE

° D’approuver les critères suivants pour déterminer les modalités de versements: o Forte mobilisation présentielle dans le cadre du PCA & en télétravail, o Mobilisation dans le cadre du PCA sur un mode présentiel intermédiaire, o Mobilisation dans le cadre du PCA sur un mode présentiel minimum.

De dire que cette prime fait l’objet d’un versement unique,

e D’autoriser l’autorité territoriale à produire un état comptable mentionnant les montants individuels, selon les critères ci-dessus définis,

e D’inscrire les crédits au budget, chapitre 012.

M. CALONGE demande si par les termes "Présence et/ou télétravail", il faut comprendre que

la prime sera versée également au personnel étant resté uniquement en télétravail ?

M. GOMBOLI ajoute que les agents en télétravail n’étaient pas du tout exposés au risque.

M. Le Maire répond que le décret stipule la continuité des services que ce soit en présentiel ou en télétravail. Les critères pris en compte pour l’attribution de la prime sont le temps de présence et/ou télétravail et l’exposition aux risques. Des coefficients de modulation ont été appliqués sur ces deux critères. Le télétravail a été pris en compte pour limiter le sentiment d’injustice des agents qui ont assuré la continuité du service et pour ne pas démotiver ces agents dans le cas d’un éventuel reconfinement.

DCM n°51/2020 : Délibération portant mise à jour du RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu le décret n°2002-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l’arrêté interministériel du 27 février 1962, et notamment son article 5, fixant le régime

des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,

Vu le décret général n°2010-997 du 26 août 2010 pris pour la fonction publique d’Etat,

Page 23Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d'administration de l’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer et des adjoints de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l'arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques,

Vu la circulaire ministérielle NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la Fonction Publique Territoriale,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique du 5 novembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu la délibération n°135/2016 du 12 décembre 2016 prise pour la mise en place de l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise dans le cadre du RIFSEEP, Vu la délibération n°129/2017 du 11 décembre 2017 relative au RIFSEEP, Vu la délibération n°69/2018 du 16 juillet 2018 relative au RIFSEEP,

Vu la délibération n°63/2019 du 3 juin 2019 relative au RIFSEEP,

Vu les avis du Comité Technique,

Considérant qu’il est désormais possible d’appliquer le RIFSEEP aux cadres d'emplois des Ingénieurs et des Techniciens,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de l’IFSE, selon les modalités ci-après.

En préambule, il est rappelé que :

- le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire ; cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Page 24Au titre du principe de libre administration des collectivités territoriales, les employeurs territoriaux ne sont pas tenus de maintenir les montants antérieurement perçus avant la mise en place du RIFSEEP, mais en ont la possibilité en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

le RIFSEEP se compose de deux éléments, l’IFSE et le complément indemnitaire annuel (CIA), qui sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception de celles énumérées par arrêté ministériel (art. 5 décret n°2014-513 du 20 mai 2014).

La présente délibération porte sur la mise en place de l’IFSE et du CIA.

MISE EN ŒUVRE DANS LA COLLECTIVITE

Article 1 :

Bénéficient du RIFSEEP tel que défini dans la présente délibération :

Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, sous condition d’ancienneté laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale, avec une ancienneté plancher requise d’un an.

Sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants et présents dans la collectivité :

- Attachés,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

- Animateurs,

- Adjoints d'animation,

- ATSEM,

- Agents SOCIaUx,

- Adjoints techniques,

- Agents de maîtrise,

- Techniciens,

- Ingénieurs.

1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise (IFSE) Catégories et cadres d’emploi concernés :

CATEGORIE A IFSE

ATTACHES TERRITORIAUX (A) - GROUPES 1. 2,3 & 4 MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS DE MONTAN |MONTAN |INDICATIFS FONCTIO | FONCTIONS T MINI [TMAXI |REGLEMENTAIR NS ES

Groupe 1 Direction, conception 2 900 36 210 36210 €

Direction transversale,

Groupe 2 Direction d’un groupe de|2 500 32 130 32 130 € service, …

Page 25Responsable d'un service,

Groupe 3 chargé d'études, gestionnaire | 1 750 25 500 25 500 € comptable

Adjoint au responsable de

Groupe 4 service, expertise, Jonction de 20 400 20 400 € coordination ou de pilotage,

chargé de mission, …

CATEGORIE B

REDACTEURS, TECHNICIENS & ANIMATEURS MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS DE FONCTIONS NT HE ne INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Groupe 1 CRUE serviceronTee| ee, 17 480 17 480 € S{ructure

Groupe2 [POSE de | 450 16 015 16015 € coordination

Poste d'instruction

Groupe 3 avec expertise, | 1 350 14 650 14 650 € animation

CATEGORIE C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS

TERRITORIAUX., ADJOINTS MONTANTS ANNUELS

GROUPES PLAFONDS DE FONCTIONS MIN MAX 2e INDICATIFS FONCTIONS REGLEMENTAIRES

Chef d'équipe,

gestionnaire

Groupe 1 comptable, marchés | 356 11 340 11 340 € publics, …, assistante

de direction, agent

d'état-civil

Agent d'exécution,

agent d'accueil et

Groupe 2 toutes autres | 1 200 10 800 10 800 € fonctions qui ne sont

pas dans le groupe 1

Page 26CATEGORIE C

AGENTS DE MAITRISE (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE Sans 1 + a[2v logement ans logement del; foncti FONCTIONS | 'ONCTIONS fonction gratuit gratuit REUOR

Agent en situation d'encadrement

(chef d'équipe) ou détenant des

Groupe 1 qualifications ou habilitations D 7020 particulières

Agent d'exécution ou agent

Groupe 2 exerçant toutes autres fonctions | 10 800 6 750 qui ne sont pas dans le groupe 1

CATEGORIE C

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) | MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE Sans logement de|Avec logement

FONCTIONS | FONCTIONS fonction gratuit de fonction aratasit

Agent en situation d'encadrement

ou en proximité d'usagers ou en

charge de la transmission de

compétences

Groupe 1 11 340 7 090

Agent d'exécution, ou agent

Groupe 2 exerçant toutes autres fonctions | 10 800 6 750 qui ne sont pas dans le groupe 1

Article 2 :

Il est instauré dans la collectivité conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 :

e L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE),

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires.

Article 3 :

L’autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le taux individuel applicable à chaque fonctionnaire et agent contractuel de droit public après détermination du groupe de fonction d’appartenance, tels que déclinés ci-dessous.

Pour les filières administrative, animation et sociale :

Groupe 1: Fonctions de direction, d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de

conception

Management stratégique, transversalité, pilotage, arbitrage.

Equipe technique, coordination, référent.

Encadrement opérationnel.

Page 27Groupe 2: Encadrement, coordination, technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

Maîtrise d’un logiciel métier.

Connaissances particulières liées aux fonctions.

Habilitations réglementaires, qualifications.

Groupe 3 : Encadrement et expertise, sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Travail de nuit, travail le week-end, dimanche et jours fériés, grande disponibilité ou polyvalence.

Travail en soirée, travail isolé ou travail avec un public particulier.

Travail horaire imposé ou cadencé, environnement de travail ou missions spécifiques.

Groupe 4 : Pilotage de projet, chargé de mission, adjoint au responsable de service. Management opérationnel, coordination d’une équipe, suivi de dossiers stratégiques et conduites de projets.

Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique). Travail en soirée.

Pour la filière technique :

Groupe 1: Fonctions d’encadrement, technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonctions

Encadrement opérationnel,

Technicité particulière et référent ressource,

Habilitations réglementaires, qualifications.

Groupe 2: Exécution, technicité, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions et

exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Connaissances particulières liées aux fonctions,

Habilitations réglementaires, qualifications,

Sujétions particulières liées à l’organisation des manifestations.

La détermination du groupe d’appartenance tient compte des critères ci-après et conditionne les montants annuels mini et maxi d’IFSE :

- Le groupe de fonctions,

- Le niveau de responsabilité,

- Le niveau d’expertise de l’agent,

- Le niveau de technicité de l’agent,

- Les sujétions spéciales,

- L'expérience de l’agent,

- La qualification requise.

Le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est mensuel et son montant fait l’objet d’un réexamen (art. 3 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014) : - en cas de changement de fonctions

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l’agent

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Le cas échéant, l’IFSE est cumulable avec :

- La NBI,

Page 28- La GIPA,

- Les indemnités d'accompagnement liées à la mobilité,

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif (ex : prime de fin d’année), - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, indemnité forfaitaire complémentaire pour élection, astreintes, indemnités d’intervention, permanences...),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Article 4 :

L’IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel ou à temps non complet. En cas d’absence, le sort de l’IFSE est le suivant :

- Accident de service, maladie professionnelle, Congé de maladie ordinaire, Congé de longue maladie, Congé de longue durée, une retenue de 1/30%% de régime indemnitaire est appliquée par jour d’absence, à partir du 8°" jour d’arrêt sur l’année civile.

Le versement de l’ISFE est maintenu durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, et durant l’hospitalisation.

Ces modalités de maïntien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momentanément indisponibles suivent les dispositions applicables aux agents de l’Etat.

Article 5 : Les agents de la filière police municipale, non concernés par le RIFSEEP, voient leur régime indemnitaire maintenu ; en l’espèce l’Indemnité d’ Administration et de Technicité et l’Indemnité Spéciale de Fonction.

En cas d’absence, le sort de ce régime est le suivant :

- Accident de service, maladie professionnelle, Congé de maladie ordinaire, Congé de longue maladie, Congé de longue durée, une retenue de 1/30" de régime indemnitaire est appliquée par jour d’absence, à partir du 8°" jour d’arrêt sur l’année civile.

Le régime indemnitaire est maintenu durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, et durant l’hospitalisation.

2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA)

L'institution du CIA est obligatoire, son versement reste facultatif.

Le Complément Indemnitaire Annuel est versé annuellement ; il est non reconductible de manière automatique d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes, son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel sont des critères pris en compte pour le versement du CIA.

Page 29Il est proposé au Conseil Municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités. Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à Pagent selon un coefficient fixé entre O0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP.

La circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d'Etat préconise que le CIA ne dépasse pas :

e 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie A, + 12 % pour les agents de catégorie B

° 10 % pour les agents de catégorie C.

CATEGORIE A

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Attachés (groupes 1, 2, 3 & 4)

Pour le cadre d’emploi des Ingénieurs (groupes 1, 2 & 3)

MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois

Groupe 1 Direction 6 390€

Groupe 2 Direction adjointe, | 5 670€

responsable plusieurs

services …

Groupe 3 Responsable d’un service 4 500€

Groupe 4 Adjoint au responsable, | 3 600€

coordination, pilotage,

chargé de mission

CATEGORIE B

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Rédacteurs, Techniciens et MONTANTS ANNUELS Animateurs MAXIMA (PLAFONDS) Groupes de fonctions Emplois

Groupe 1 Direction d’une structure ou | 2 380€

responsable de plusieurs

services

Groupe 2 Adjoint au responsable, | 2 185€

fonction de coordination ou

de pilotage

Groupe 3 Poste d’instruction avec | 1 995€

expertise, assistant de

direction, encadrement de

proximité

CATEGORIE C

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Adjoints administratifs, MONTANTS ANNUELS Adjoints techniques, Agents sociaux & Adjoints | MAXIMA (PLAFONDS) d’animation

Groupes de fonctions Emplois

Groupe 1 Chef d’équipe, gestionnaire | 1 260€

comptable, marchés

publics, assistant de

Page 30direction, sujétions,

qualifications, encadrement

de proximité, poste à

pénibilité reconnue au titre

de la catégorie active de la

CNRACL

Groupe 2 Agent d'exécution, agent | 1 200€

d’accueil

CATEGORIE C

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Agents de maîtrise MONTANTS ANNUELS Groupes de fonctions Emplois MAXIMA (PLAFONDS) Groupe 1 Encadrement de | 1 260€

fonctionnaires appartenant

au cadre d’emplois des

agents de la filière

technique

Groupe 2 Agent d'exécution 1 200€

CATEGORIE C

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Agents Territoriaux | MONTANTS ANNUELS Spécialisés des Ecoles Maternelles MAXIMA (PLAFONDS) Groupes de fonctions Emplois

Groupe 1 ATSEM ayant des | 1 260€

responsabilités particulières

Groupe 2 Agent d'exécution 1 200€

Article 6 :

Il est instauré dans la collectivité conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 :

e Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

Cette indemnité, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, est versée annuellement, en décembre, en tenant compte de l’engagement professionnel des agents de la collectivité.

Article 7 :

L’autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le montant individuel applicable à chaque agent dans les conditions ci-dessus mentionnées, après chaque entretien professionnel.

Article 8 :

Le Complément Indemnitaire Annuel étant subordonné à l’atteinte des résultats, il n’a pas vocation à suivre systématiquement le sort du traitement. Toutefois, il convient de lier l'atteinte des objectifs à un certain degré de présence.

Le versement du CIA est maintenu durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’adoption, et durant l’hospitalisation.

Pour tout autre motif (accident de service, maladie professionnelle, maladie aggravée en service, congé longue maladie, congé longue durée, congé de grave maladie, maladie ordinaire), une retenue de 1/30%% est appliquée par jour d’absence, à partir du 8°" jour d’arrêt sur l’année civile.

Page 31Article 9 :

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence de l’Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 10 :

Toutes dispositions antérieures relative aux cadres d’emplois sus mentionnés portant sur des primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 11 :

Cette délibération abroge et remplace celle portant le n°63/2019 du 13 juin 2019 relative au RIFSEFEP. Elle entre en vigueur à compter de son caractère exécutoire.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’'UNANIMITE

e D'instituer le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d’emploi listés,

e De maintenir le régime indemnitaire des agents de la filière police municipale, non concernés par le RIFSEEP,

e D’appliquer, sans distinction de statut, de filière, de catégorie et de cadres d’emplois, les dispositions relatives au précompte des primes et indemnités en cas d’absence, à l’ensemble des agents de la collectivité,

e De charger l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle déterminés par la réglementation.

e D’autoriser l’autorité territoriale à prendre les arrêtés individuels fixant les montants d'IFSE et de CIA,

e D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012

La séance est levée à 19h55.

M. le Maire,

Jérémie FABRE

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