Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 3 JUIN

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 3 JUIN Document publié le Lundi 3 juin 2019 par la commune de Solliès-Toucas. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU du Conseil Municipal du 3 JUIN)Thèmes du document : Logement, Santé, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU dur

du Conseil Municipal du 3 juin 2019

L’an deux mille dix-neuf et le trois juin à 18 heures 30

Le Conseil Municipal de la Commune de Solliès-Toucas,

Düûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes, sous la Présidence de Monsieur François AMAT, Maire.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 mai 2019

Etaient présents : M. François AMAT, M. Jean-Pierre CALONGE, M. Yves REY, Mme Alexandra FIORE, Mme Hélène de SENSI, M. Alain BIOLE, Mme Anne-Marie PERELLO, M. Patrick CASSINELLI, M. Michel ROSTIN- MAGNIN, M. Patrick AGEORGES, Mme Gilberte BECOURT, Mme Michèle CESANA, M. Pierre-Olivier CHARRIER, Mme Isabel GUICHARD, Mme Christine PIGNOL, Mme Maria Manuela PRAMOTTON, M. Jean- Claude VINCENT, M. Guy RAVEL, M. Jules GOMBOLI, M. Alain BONNESCUELLE DE LESPINOIS, Mme Isabelle FLORENTIN, Mme Sandra BERNARDINI, M. Jérôme LEVY (arrivé à 18h44 au point DCM n°43/2019)

Procurations : Mme Catherine PERLES, à M. Alain BIOLE Mme Anne-Marie CUISSET à M. Jérôme LEVY

Absents : M. Jérémie FABRE, Mme Nathalie AVY, M. Jean-Louis LACROIX, M. Patrick SUDRE

Mne Isabel GUICHARD est désignée comme secrétaire de séance.

DCM N° 41 /2019 : Décision modificative n° 1 (Budget Principal)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2019, approuvant les budgets primitifs de l’exercice en cours avec reprise des résultats.

Considérant la nécessité de prévoir les écritures budgétaires telles que figurant dans les tableaux ci-joints pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune.

M. Alain BIOLE, rapporteur, expose les lignes budgétaires concernées et propose au Conseil Municipal :

- d'adopter la décision modificative n° 1 (Budget principal) telle que figurant dans les tableaux ci-joints :

Pour la section de fonctionnement Pour la section d’investissement

Dépenses 0€ Dépenses 325 809.00 € Recettes 0€ Recettes 325 809.00 €

En fonctionnement (Détail)

Compte 6232 : - 3 000.00 €

Compte 6478 : + 7 408.00

Compte 6531 : - 7 408.00

Compte 6574 : +3 000.00

Page 1M. le Maire indique qu’une subvention a été allouée à l’association Piège de Lumière. Lors du budget, une ano- malie avait été relevée dans leur bilan. Après vérification avec leur comptable, l’erreur a été régularisée, c’est pourquoi une subvention est proposée aujourd’hui.

M. le Maire ajoute que beaucoup de bruits circulent sur le coût de construction de la maison médicale et souhaite éclaircir ce point. Au début du projet, les frais de ce projet ont été estimés à 1 million d’euros avec un coût de re- vient un peu plus élevé que prévu. À ce jour, les subventions obtenues se déclinent de la façon suivante : - 300 000 € par le CRET (Région)

- 282 960 € DETR (Etat)

- 95 000 € Fonds de concours

Le coût pour la commune est finalement revu à 812 622 €, c’est donc moins que prévu. Il rappelle que ce projet donnera lieu aussi à l’encaissement de loyers. Un panneau de chantier sera mis en place d’ici la fin de la semaine donnant le détail du financement du projet.

M. le Maire demande s’il y a des questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

À L’UNANIMITE (25 VOIX)

- d'adopter la décision modificative n° 1 (Budget principal) telle que figurant dans les tableaux joints à la présente

délibération

DCM N° 42 /2019 : Décision modificative n° 1 (Budget EAU)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 mars 2019, approuvant les budgets primitifs de l’exercice en cours avec reprise des résultats.

Considérant la nécessité de prévoir les écritures budgétaires telles que figurant dans les tableaux ci-joints pour faire face, dans de bonnes conditions, aux opérations financières et comptables liées à l’activité de la commune.

M. Alain BIOLE, rapporteur, détailles les lignes budgétaires et propose au Conseil Municipal :

. d'adopter la décision modificative n° 1 (Budget EAU) telle que figurant dans les tableaux ci-joints :

Pour la section de fonctionnement Pour la section d’investissement

Dépenses 0.00€ Dépenses 51 540.00 €

Recettes 0.00€ Recettes 51 540.00 €

M. le Maire demande s’il y a des questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

° d'adopter la décision modificative n° 1 (Budget EAU) telle que figurant dans les tableaux joints à [a pré- sente délibération.

Page 2DCM N° 43/2019 : Dissolution du budget annexe. Gestion du cimetière.

M. Alain BIOLE, rapporteur, rappelle que par délibération en date du 22 février 2010, Le budget annexe de la gestion du cimetière a été créé.

Depuis le 31 décembre 2017, il n’y a plus de caveaux et de columbariums en stock.

L’achat de columbariums étant pris en charge sur le budget communal et n’ayant plus d’achat prévu de caveaux, il est proposé de dissoudre le budget annexe de la gestion du cimetière.

M. le Maire demande s’il y a des questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- de procéder à la dissolution du budget annexe de la gestion du cimetière au 1er janvier 2019. - d’autoriser M. le Maire à faire le nécessaire et à signer toutes pièces administratives

DCM N° 44/2019 : Redevance d'occupation du Domaine Public Chantiers provisoires

M. Alain BIOLE, rapporteur, fait part de la parution au Journal Officiel du décret N°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux Communes et aux Départements pour l’occupation provisoire de leur Domaine Public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électri- cité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Dans l’hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité au- raient été satisfaites permettant d’escompter la perception de la redevance, l’adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de recettes.

Il propose au Conseil Municipal :

° De décider d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chan- tiers sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ; . D’en fixer le mode de calcul, conformément au décret N°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond règlementaire.

M. le Maire demande s’il y a des questions.

M. BONNESCUELLE DE LESPINOIS demande comment s’effectue le mode de calcul.

M. le Maire répond c’est l’application du décret, avec un barème en fonction de la longueur.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

À L’UNANIMITE (25 VOIX)

- d’adopter la proposition qui lui est faite concernant l’instauration de la redevance pour l’occupation du Domaine Public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’élec- tricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l’établissement de titre de recettes au fur et à mesure qu’au- ront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.

Page 3DCM N° 45/2019 : Demande de garantie d’emprunt de SFHE Groupe Arcade

Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du Code général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 2298 du Code civil ;

Vu le contrat de Prêt N°94390 en annexe signé entre : SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONO- MIQUES SOCIETE ANONYME D’HABITATIONS A LOYER MODERE ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

M. BIOLE, rapporteur, expose que cette demande de garantie intervient dans le cadre de la réalisation de 43 loge- ments locatifs sociaux en PLUS/PLAI, - Quartier Pied de Lègue.

M. le Maire demande s’il y a des questions.

M. GOMBOLI demande le montant annuel de ce prêt.

M. le Maire indique que cet élément n’est pas mentionné dans le contrat mais il va demander à ses services d’ap- porter les éléments de réponse dans les meilleurs délais.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

Par 23 voix POUR

Et 2 ABSTENTIONS (Mme CUISSET et M. LEVY)

Article 1 :

L’assemblée délibérante de La Commune de SOLLIES-TOUCAS accorde sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 4 132 000.00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N°94390 constitué de 4 lignes du prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de ce- lui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas ac- quitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’ Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

DCM N° 46/2019 : Acquisition amiable pour élargissement de voie — ch de Guiran

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.1311-10,

Vu l’article L 1111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, qui permet aux communes d’ac- quérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L. 1211-1, et L. 1212-1,

Page 4M. CALONGE, rapporteur, rappelle que la Commune a pour projet l'élargissement du chemin de Guiran.

Il précise qu’il s’agit d’acquérir à l'amiable 32 m° de la parcelle cadastrée AD 206 appartenant à Mme LACROIX et M. LOUBIERE. Les frais d'acte resteront à la charge de la Commune.

M. le Maire demande s’il y a des questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

-d’approuver le principe d'acquisition amiable d'une portion de la parcelle cadastrée section AD n°206 pour une superficie de 32 m°?

-de donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération et notamment signer tout acte nécessaire à cette acquisition,

-de dire que les crédits nécessaires sont prévus au budget de l'exercice correspondant,

DCM N° 47-2019 : Cession immobilière d’un garage cadastré AI 177

Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI,

Vu l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII

Vu l'article L-2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les dispositions du livre IIL du titre VI du Code Civil relatif à la vente,

Vu l'avis du service des domaines en date du ler mars 2019,

Considérant le bien immobilier sis quartier les Tourretes, cadastré AI 177, propriété de la Commune de Solliès- Toucas,

Considérant que toute cession d'un bien immobilier d'une commune de plus de 2000 habitants doit être précédée de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat,

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers avant la vente,

M. CALONGE, rapporteur, expose que la commune a reçu une proposition d’achat de 15 000 € pour le garage situé sur le parking faisant l’objet d’une restructuration pour la construction de la maison médicale.

M. le Maire demande s’il y a des questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- de se prononcer favorablement sur la vente du garage cadastré AI 177 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire - de fixer le prix de vente dudit bien à hauteur de 15 000 € (quinze mille euros), hors frais de notaire qui seront à la charge de l'acquéreur

Les recettes sont prévues au chapitre 024

Page 5DCM 48 -2019 : Cession immobilière d’un immeuble Avenue de Lattre de Tassigny (ex La poste)

Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI, Vu l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,

Vu l'article L-2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu les dispositions du livre IIT, du titre VI du Code Civil relatif à la vente, Vu l'avis du service des domaines en date du 20/07/2018,

Considérant le bien immobilier sis avenue de Lattre de Tassigny, cadastré AI 72, propriété de la Commune de Solliès-Toucas,

Considérant que toute cession d'un bien immobilier d'une commune de plus de 2000 habitants doit être précédée de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat,

Considérant les rapports des diagnostics techniques immobiliers avant la vente,

M. CALONGE, rapporteur, expose que cet immeuble abritait auparavant les locaux de La Poste et compte tenu des nombreux travaux à réaliser, la commune ne souhaite pas le conserver. Il informe qu’une proposition d’achat de 165 000 € a été retenue.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. LEVY demande la surface du bâtiment et s’il n’y avait pas d’utilité pour la commune à conserver cet immeuble.

M. le Maire répond que l’immeuble a une superficie totale de 212 m°. La seule possibilité était de le réhabiliter pour faire des logements sociaux, mais il faut compter environ 100 000 € par appartement car d’importants travaux sont nécessaires, notamment au niveau de la toiture.

M. BONNESCUELLE DE LESPINOIS demande qui est l’acheteur.

M. le Maire indique qu’il s’agit de la SCI SIREO.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- de se prononcer favorablement sur la vente de l’immeuble cadastré AI 72 - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire - de fixer le prix de vente dudit bien à hauteur de 165 000 € (cent soixante-cinq mille euros), hors frais de notaire qui seront à la charge de l'acquéreur

Les recettes sont prévues au chapitre 024

DCM 49 -2019 : Cession immobilière de terrains sur le chemin de Guiran

Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 XVI,

Vu l'article L.2241-1 in fine du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 art. 3 VII,

Vu l'article L-2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article L.3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu les dispositions du livre IIL du titre VI du Code Civil relatif à la vente,

Vu l'avis du service des domaines en date du 10/04/2019

Page 6Considérant le tènement non bâti situé chemin de Guiran, constitué des parcelles cadastrées AD 218-219 et 220, propriétés de la Commune de Solliès-Toucas,

Considérant que toute cession d'un bien immobilier d'une commune de plus de 2000 habitants doit être précédée de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat,

M. CALONGE, rapporteur, expose que la commune souhaite poursuivre la construction de logements sociaux de qualité et indique que cet ensemble parcellaire constitue une réserve foncière intéressante. Il informe qu’une pro- position d’achat de 326 000 € HT a été retenue.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. GOMBOLI demande s’il s’agit des terrains qui devaient accueillir anciennement le projet d’extension du cime- tière.

M. le Maire confirme.

M. GOMBOLI ajoute que beaucoup de constructions sur ce chemin se situent en bord de voie, et son inquiétude va de ce côté. Il faudra veiller au moment du dépôt du permis de construire à reculer les constructions.

M. CALONGE précise que le règlement du PLU prévoit un recul à 5 mètres du chemin et 4 mètres pour les limites séparatives.

M. GOMBOLI demande quel est le potentiel constructible sur ce terrain.

M. CALONGE indique que c’est une zone avec 30 % d’emprise, cela représente environ une vingtaine de logements en R+1 maximum.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

Par 24 voix POUR

Et1 ABSTENTION (M. BONNESCUELLE DE LESPINOIS)

- de se prononcer favorablement sur la vente du tènement foncier constitué des parcelles AD 218-219 et 220 - de fixer le prix de vente dudit bien à hauteur de 326 000 € HT (trois cent vingt-six mille euros) hors frais de notaire qui seront à la charge de l'acquéreur

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir ainsi que tout document se rapportant à cette affaire

Les recettes sont prévues au chapitre 024

DCM 50 -2019 : Acquisition onéreuse de la parcelle AV94 - propriété DAVID-TRABUT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que le montant de cette acquisition est inférieur à la somme de 180000 €, et que de ce fait l’estimation du service des domaines n’est pas obligatoire, (arrêté du 5 décembre 2016 publié au journal officiel du 13 décembre 2016).

Considérant que cette acquisition foncière présente un intérêt dans le cadre de l'aménagement de la route forestière

Le rapporteur propose d'acquérir la parcelle cadastrée AV 94 d'une superficie de 51 m2 pour le prix de 2 000 euros (deux mille euros).

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Page 7M. LEVY demande si c’est l’espace qui doit accueillir l’abri bus.

Monsieur le Maire indique que c’est ce qui était prévu, mais ce n’est pas dans le bon sens de circulation. Toutefois cela permettra de régulariser l’espace aménagé pour les conteneurs OM.

Mme FLORENTIN soulève d’ailleurs le problème de suppression de bus par la région dans le cadre du ramassage scolaire pour les enfants domiciliés à plus de 3 km de l’établissement scolaire.

M. le Maire précise que des discussions sont en cours pour prendre en charge financièrement ce ramassage scolaire, cela représente environ 20 000 euros sur l’année. Cela permettrait de conserver ce service public utilisé par une cinquantaine d’enfants.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- D'approuver le principe d'acquisition de la parcelle AV 94 au prix de 2 000 € - D’autoriser M. le Maire à signer l'acte correspondant,

- De dire que les frais afférents à cette affaire seront à la charge de la Commune, - De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget d’investissement de la Commune sur le compte 2111

DCM 51-2019 : Modification de la délibération d’acquisition à titre onéreux de la parcelle AR 116p - Pro-

priété DEL PELLEGRINO

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DCM n°39/2017 en date du 10 avril 2017,

Considérant que cette acquisition foncière présente un intérêt dans le cadre de l'aménagement du chemin des Rou- vières

Considérant que le montant de cette acquisition est inférieur à la somme de 180000 €, et que de ce fait l’estimation du service des domaines n’est pas obligatoire, (arrêté du 5 décembre 2016 publié au journal officiel du 13 décembre 2016).

M. CALONGE, rapporteur, expose que l’emprise nécessaire pour le réaménagement du chemin des Rouvières a été revue et concerne 9 m°? et non pas 24 m° de la parcelle AR 116. Compte tenu de cette modification, le prix d’acquisition est ramené à 540 € (cinq cent quarante euros) au lieu de 1 440 €.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- D'approuver le principe d'acquisition de la parcelle AR 116p pour une superficie de 9 m° au lieu de 24 m? au prix de 540 euros,

- D'’autoriser M. le Maire à signer l'acte correspondant,

- De dire que les frais afférents à cette affaire seront à la charge de la Commune, - De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget d’investissement de la Commune sur le compte 2111.

Page 8DCM 52 -2019 : Modification de la délibération d’acquisition à titre onéreux de la parcelle AR 230 - Propriété

TOUBIA-DITER

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération DCM n°38/2017 en date du 10 avril 2017,

Considérant que cette acquisition foncière présente un intérêt dans le cadre de l'aménagement du chemin des Rou- vières

Considérant que le montant de cette acquisition est inférieur à la somme de 180000 €, et que de ce fait l’estimation du service des domaines n’est pas obligatoire, (arrêté du 5 décembre 2016 publié au journal officiel du 13 décembre 2016).

M. CALONGE, rapporteur, expose que l’emprise nécessaire pour le réaménagement du chemin des Rouvières a été revu et concerne 21 m? et non pas 24 m° de la parcelle AR 230. Compte tenu de cette modification, le prix d’acquisition est ramené à 1 260 € (mille deux cent soixante euros) au lieu de 1 440 €.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le Conseil municipal décide :

À L’UNANIMITE (25 VOIX)

- D'approuver le principe d'acquisition de la parcelle AR 230p pour une superficie de 21 m° au lieu de 24 m? au prix de 1 260 €

- D’autoriser M. le Maire à signer l'acte correspondant,

- De dire que les frais afférents à cette affaire seront à la charge de la Commune, - De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget d’investissement de la Commune sur le compte 2111

DCM 53 -2019 : Convention de mise à disposition aux collectivités locales de l’outil de gestion des points

d’eau d’incendie du logiciel REMOCRA du SDIS 83

Vu le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);

Vu le code de l’Urbanisme;

Vu le code de l’Environnement;

Vu La loi n°2011-525 du 17 mai 2011 relative à la simplification et à l’amélioration de la qualité du droit; Vu le décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie; Vu l’arrêté INTE1522200A du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de défense extérieur contre l’incen- die;

Vu l'arrêté Préfectoral N° 2017/01/004 du 8 février 2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du Var.

Considérant que la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECT) demande un échange constant entre la collectivité et le SDIS via la base de données REMOCRA (Urbanisme, service communale de DECI, pourvoir de police...) Considérant qu’il revient à la collectivité d’assurer la mise à jour des onglets de la sous-catégorie «point d’eau» de REMOCRA

M. CALONGE, rapporteur, indique au conseil municipal que dans le cadre de la défense extérieure contre l’incen- die, le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Var (SDIS83) met à la disposition gratuite des communes un logiciel de gestion des points d’eau incendie (PET) dénommé REMOCRA. II s’agit d’un traitement automatisé destiné à recenser et qualifier les points d’eau d’incendie, développé par le SDIS83 pour répondre à ses obligations. Il permet d’avoir une vision globale des PEI régulièrement mis à jour, de consulter leur état de disponibilité ou d’indisponibilité, d’accéder à différentes statistiques ou cartographies. Outre la gratuité, les conditions de mise à disposition et d’utilisation de ce logiciel sont prévues dans la convention ci-annexée.

M. CALONGE ajoute que si l’on construit le réservoir c’est notamment pour réguler les problèmes de pression, d’autant plus que les autorisations d’urbanisme sont liées à la défense incendie.

Page 9Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- d’approuver la convention de mise à disposition de l’outil de gestion des points d’eau d’incendie du logiciel REMOCRA par le SDIS

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention

DCM 54 -2019 : Convention d’assistance pour le traitement des demandes d’autorisation préalable au per-

mis de louer avec SOLIHA Var

Vu la délibération DCM n° 83/2018 relative à la mise en place du permis de louer sur la commune, Considérant que les activités de SOLIHA sont reconnues service social d’intérêt général,

M. CALONGE, rapporteur, rappelle que par délibération en date du 22 octobre 2018, l’assemblée délibérante a approuvé à l’unanimité le dispositif d’autorisation préalable de mise en location — le permis de louer - sur un péri- mètre défini de son territoire.

Aussi, pour l’aider dans cette mise en œuvre, la commune a sollicité l’assistance de SOLIHA Var afin d’assurer une mission de visite et de diagnostic des logements soumis à cette autorisation. La convention ci-annexée présente notamment le contenu et les conditions générales d’exécution de la mission.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. GOMBOLI demande à qui incombe les frais.

M. le Maire répond qu’ils seront à la charge du propriétaire/baïlleur.

M. GOMBOLI estime que les frais devraient être à la charge de la commune.

M. le Maire rappelle qu’il s’agit d’éviter la mise en location de logements indécents et d’obliger certains proprié- taires à mettre les logements aux normes avant toute location.

Mme de SENSI appuie d’ailleurs cette démarche, car de par sa délégation aux affaires sociales, elle est confrontée à des situations qui mettent en relief ce besoin de contrôle avant location.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

Par 24 VOIX POUR

Et 1 ABSTENTION (M. GOMBOLI)

- d’approuver les termes de la convention d’assistance avec SOLIHA Var, jointe à la présente délibération - d'autoriser M. le Maire à signer ladite convention et ses éventuels avenants

DCM 55 -2019 : Convention portant mise à disposition à de locaux communaux pour effectuer des perma-

nences de soins de proximité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Page 10Mme de SENSI, rapporteur, informe le Conseil Municipal que le Centre Hospitalier Henri Guérin souhaite réaliser des permanences de soins de proximité et sollicite la mise à disposition de locaux communaux. Dans cette optique, une convention doit être établie.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- d'approuver la convention annexée à la présente délibération

-d'autoriser M. le Maire à signer cette convention.

DCM 56 -2019 : Avis sur l’ouverture d’une classe maternelle rentrée scolaire 2019-2020

Vu l’article 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 212- du Code de l'Education

Vu la lettre en date du 5 mars 2019, du directeur académique des services de l'éducation nationale du Var,

Monsieur le Maire, rapporteur, rappelle que les travaux d’extension de l’école maternelle Brigitte VINAÏ sont ac- tuellement en cours sur la commune.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- De se prononcer favorablement au regard des éléments précités, à l’application d’ouverture d’une (1) classe supplémentaire à l’Ecole Maternelle Brigitte VINAIÏ pour la rentrée scolaire 2019-2020

DCM 57 -2019 : Avenant n°5 - prolongation au contrat de délégation du service public de l’'ALSH

Vu l’Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession Vu le Décret d’application n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession Vu la délibération du 2 décembre 2015 relative à la délégation de service public de l’ALSH

M. CASSINELLI, rapporteur, expose que la commune a donné l’exploitation de son service de l’accueil de loisirs sans hébergement aux termes d’un contrat de délégation de service public ayant pris effet le ler janvier 2016 et dont l’échéance est fixée le 30 juin 2019.

Il serait souhaitable de prolonger le contrat en cours pour une durée de six mois. Cette modification de l’échéance contractuelle permettra notamment de redéfinir les besoins en vue de la prochaine mise en concurrence.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. GOMBOLI demande si ce service apporte satisfaction aux usagers.

M. le Maire répond que les familles sont très satisfaites, il y a d’ailleurs eu une hausse de 10 % des inscriptions toute catégorie confondue.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Page 11Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’'UNANIMITE (25 VOIX)

- d’accepter les termes de l’avenant n°5 annexé à la présente délibération - de prolonger la durée du contrat de délégation de service public de l’accueil de loisirs sans hébergement de six mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019 inclus

-d’autoriser M. le Maire à signer cet avenant

DCM 58 -2019 : Approbation du principe de délégation de service public pour l'Accueil de Loisirs Sans

Hébergement

Vu les articles L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport de présentation ci-joint exposant le contexte, la présentation des principaux éléments du contrat et la procédure de délégation de service public,

M. CASSINELLI, rapporteur, rappelle qu'aux termes de la loi, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le prin- cipe de la délégation dont les grandes lignes sont définies dans le rapport de présentation joint en annexe.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. GOMBOLI indique que la loi nous autorise donc à faire une prolongation de 6 mois en attendant l’appel d’offre.

M. CASSINELLI confirme et ajoute qu’il s’agit de rappeler les différents modes de gestion existants tout en indi- quant qu’on souhaite rester sur le modèle de DSP.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’'UNANIMITE (25 VOIX)

-d'approuver la gestion de l'Accueil de Loisirs sans Hébergement dans le cadre d'une délégation de service public -d'approuver les orientations principales et les caractéristiques de la délégation telles que définies dans le rapport de présentation joint en annexe.

-de décider le lancement de la procédure de mise en concurrence telle que définie aux articles L1411-TI et suivants du CGCT qui conduira à la désignation de l'exploitant de l'ALSH

-d'autoriser M. le Maire à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence prévue par les dispositions des articles.

DCM 59 -2019 : Rapport du délégataire de service public 2018 - ALSH

L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le délégataire produit chaque année le ler juin à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».

Pour l’exercice 2018, le délégataire suivant a fourni les données complètes, l’analyse de la qualité du service et des éléments de compte rendu technique.

- ODEL VAR : mission d’animation.

Page 12Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

-prend acte de l’information donnée au titre de l’exercice 2018 concernant le rapport du délégataire de service publie ODEL VAR.

DCM 60 -2019 : Rapport du délégataire de service public 2018 — Multi accueil

L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le délégataire produit chaque année le ler juin à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».

Pour l’exercice 2018, le délégataire suivant a fourni les données complètes, l’analyse de la qualité du service et des éléments de compte rendu technique.

- MUTUALITE FRANCAISE : multi accueil collectif petite enfance.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

-prend acte de l’information donnée au titre de l’exercice 2018 concernant le rapport du délégataire de service public MUTUALITE FRANCAISE.

DCM 61-2019 : Rapports du délégataire de service public 2018 — Eau et Assainissement

L’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que « le délégataire produit chaque année le 1° juin à l’autorité délégante, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d’exécution du service public. Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus prochaine réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte ».

Pour l’exercice 2018, le délégataire suivant a fourni les données complètes, l’analyse de la qualité du service et des éléments de compte rendu technique.

- VEOLIA : contrat d’affermage du service eau potable.

contrat d’affermage du service assainissement.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- prend acte de l’information donnée au titre de l’exercice 2018 concernant les rapports du délégataire de service public VEOLIA.

Page 13DCM 62-2019 : Création d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi 83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu le décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987, précité, portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, Considérant la mise en fonction de l’extension du groupe scolaire Brigitte Vinai à la prochaine rentrée scolaire, Considérant la création d’une cuisine centrale et de deux satellites,

Considérant les études menées et l’identification des besoins qui en découlent,

Considérant qu’il convient de consolider l’effectif du restaurant scolaire pour favoriser le fonctionnement de la

structure,

M. le Maire expose qu’il est nécessaire de délibérer sur la création de poste.

Il ajoute que le choix ne s’est pas porté sur le recrutement d’un(e) ATSEM, car dans l’avenir on ne connaît pas le risque de fermeture de classe ou pas et le problème est de repositionner ensuite les agents. Il rappelle que la norme est de d’1 ATSEM pour 2 classes, le choix de la commune est de mettre 1 poste par classe.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- de créer pour la rentrée 2019/2020 :

* 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet,

- de dire que les dépenses de ce poste sont imputées au chapitre 012 — service 2001 Groupe scolaire, sur les crédits du budget principal de l'exercice en cours et sur les suivants.

DCM 63-2019 : Nouvelle délibération portant sur le RIFSEEP

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son

article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique terri-

toriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loi du

26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n°2002-63 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des

services déconcentrés,

Vu l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour tra-

vaux supplémentaires des services déconcentrés,

Vu l'arrêté interministériel du 27 février 1962, et notamment son article 5, fixant le régime des indemnités forfai-

taires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être accordées à certains personnels communaux,

Page 14Vu le décret général n°2010-997 du 26 août 2010 pris pour la fonction publique d’Etat,

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire

tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique

de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 20 mai 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires

territoriaux,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application aux membres du corps des attachés d’administration de

V’Etat relevant du ministre de l’intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création

d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement profession-

nel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps des secrétaires administratifs de l’intérieur et de

lPoutre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu Parrêté du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps des adjoints administratifs de l’intérieur et de

l’outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant

compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de

l'Etat,

Vu Parrêté du 16 juin 2017 pris pour l’application aux corps des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer

et des adjoints de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un

régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel

dans la fonction publique de l’Etat,

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant

création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel dans la fonction publique de l’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des con-

servateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des

bibliothèques,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique du 5 novembre

2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise

et de l’engagement professionnel,

Vu la délibération n°135/2016 du 12 décembre 2016 prise pour la mise en place de l’Indemnité de fonctions, de

sujétions et d’expertise dans le cadre du RIFSEEP,

Vu la délibération n°129/2017 du 11 décembre 2017 relative au RIFSEEP,

Vu la délibération n°69/2018 du 16 juillet 2018 relative au RIFSEEP,

Vu l'avis du Comité Technique du 23 mai 2019,

Considérant que l’arrêté du 16 juin 2017 permet la transposition du RIFSEEP aux cadres d’emplois des adjoints

techniques et des agents de maîtrise,

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution

des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire composé de l’IFSE, selon les modalités ci-après.

Page 15En préambule, il est rappelé que :

- le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire ; cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. - __ Autitre du principe de libre administration des collectivités territoriales, les employeurs territoriaux ne sont pas tenus de maintenir les montants antérieurement perçus avant la mise en place du RIFSEEP, mais en ont la possibilité en application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. - le RIFSEEP se compose de deux éléments, l’IFSE et le complément indemnitaire annuel (CIA), qui sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités de même nature à l'exception de celles énumérées par arrêté ministériel (art. 5 décret n°2014-513 du 20 mai 2014).

La présente délibération porte sur la mise en place de l’IFSE et du CIA.

MISE EN ŒUVRE DANS LA COLLECTIVITE

Article 1 :

Bénéficient du RIFSEEP tel que défini dans la présente délibération :

- Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, - Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel, sous con- dition d’ancienneté laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale, avec une ancienneté plancher requise d’un an.

Sont concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants et présents dans la collectivité :

- Attachés,

- Rédacteurs,

- Adjoints administratifs,

- Animateurs,

- Adjoints d’animation,

- ATSEM,

- Adjoints techniques,

- Agents de maîtrise.

1. L’indemnité tenant compte des fonctions, des sujétions et de l’expertise

(IFSE)

Catégories et cadres d'emploi concernés :

CATEGORIE A IFSE

ATTACHES TERRITORIAUX (A) MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS INDI- GROUPES DE FONC- MONTANT MONTANT

TIONS FONCTIONS MINI MAXI CATIFS REGLE-

MENTAIRES

Groupe | Direction, conception 2 900 36 210 36210€

Page 16Direction transversale, Direction d'un Groupe 2 . 2 500 32 130 32 130€

groupe de service, …

Responsable d'un service, chargé Groupe 3 h . | 1750 25 500 25 500 €

d'études, gestionnaire comptable

Adjoint au responsable de service, ex-

Groupe 4 pertise, fonction de coordination ou 20 400 20 400 €

de pilotage, chargé de mission, …

CATEGORIE B

REDACTEURS & ANIMATEURS TERRITORIAUX (B) MONTANTS ANNUELS

PLAFONDS INDI- GROUPES DE FONC- MONTANT MONTANT oies FONCTIONS MINI pre CATIFS REGLE- MENTAIRES

Groupe 1 Chef de service ou de structure 1 550 17 480 17 480 €

Groupe 2 Poste de coordination 1 450 16015 16015€

Poste d'instruction avec expertise, Groupe 3 . 1350 14 650 14 650 €

animation

CATEGORIE C

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, ADJOINTS MONTANTS ANNUELS D'ANIMATION TERRITORIAUX & ATSEM (C)

PLAFONDS INDI- GROUPES DE FONC- MONTANT MONTANT a Re FONCTIONS MINI nee CATIFS REGLE- MENTAIRES

Chef d'équipe, gestionnaire comp-

Groupe 1 table, marchés publics, …, assistante 1 350 11 340 11 340 €

de direction, agent d'’état-civil

Agent d'exécution, agent d'accueil et

Groupe 2 toutes autres fonctions qui ne sont pas 1 200 10 800 10 800 €

dans le groupe 1

CATEGORIE C

Page 17AGENTS DE MAITRISE (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONC- FONCTIONS Sans logement de fonction gra- | Avec logement de fonction

TIONS tuit gratuit

Agent en situation d'encadrement

Groupe 1 (chef d'équipe) ou détenant des quali- 11 340 7 090

fications ou habilitations particulières

Agent d'exécution ou agent exerçant

Groupe 2 toutes autres fonctions qui ne sont pas 10 800 6750

dans le groupe 1

CATEGORIE C

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C) MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE FONC-

TIONS FONCTIONS Sans logement de fonction gra-

tuit

Avec logement de fonction

gratuit

Groupe 1

Agent en situation d'encadrement ou

en proximité d'usagers ou en charge

de la transmission de compétences

11 340 7 090

Groupe 2

Agent d'exécution, ou agent exerçant

toutes autres fonctions qui ne sont pas

dans le groupe 1

10 800 6 750

Article 2 :

Il est instauré dans la collectivité conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 :

e L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE),

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des

fonctions occupées par les fonctionnaires.

Article 3 :

L’autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le taux individuel applicable à chaque fonc-

tionnaire et agent contractuel de droit public après détermination du groupe de fonction d’appartenance, tels que

déclinés ci-dessous.

Pour les filières administrative, animation et sociale :

Groupe 1 : Fonctions de direction, d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

Management stratégique, transversalité, pilotage, arbitrage.

Equipe technique, coordination, référent.

Encadrement opérationnel.

Groupe 2 : Encadrement, coordination, technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des

fonctions

Maîtrise d’un logiciel métier.

Page 18Connaissances particulières liées aux fonctions.

Habilitations réglementaires, qualifications.

Groupe 3 : Encadrement et expertise, sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de

son environnement professionnel

Travail de nuit, travail le week-end, dimanche et jours fériés, grande disponibilité ou polyvalence.

Travail en soirée, travail isolé ou travail avec un public particulier.

Travail horaire imposé ou cadencé, environnement de travail ou missions spécifiques.

Groupe 4 : Pilotage de projet, chargé de mission, adjoint au responsable de service.

Management opérationnel, coordination d’une équipe, suivi de dossiers stratégiques et conduites de projets.

Connaissances particulières liées aux fonctions (niveau : expert, intermédiaire ou basique).

Travail en soirée.

Pour la filière technique :

Groupe 1 : Fonctions d’encadrement, technicité, expertise et qualification nécessaire à l’exercice des fonc-

tions

Encadrement opérationnel,

Technicité particulière et référent ressource,

Habilitations réglementaires, qualifications.

Groupe 2 : Exécution, technicité, qualification nécessaire à l’exercice des fonctions et exposition du poste

au regard de son environnement professionnel

Connaissances particulières liées aux fonctions,

Habilitations réglementaires, qualifications,

Sujétions particulières liées à l’organisation des manifestations.

La détermination du groupe d’appartenance tient compte des critères ci-après et conditionne les montants annuels

mini et maxi d’'IFSE :

Le groupe de fonctions,

Le niveau de responsabilité,

Le niveau d’expertise de l’agent,

Le niveau de technicité de l’agent,

Les sujétions spéciales,

L’expérience de l’agent,

La qualification requise.

Le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise est mensuel et son montant fait l’objet d’un

réexamen (art. 3 décret. n°2014-513 du 20 mai 2014) :

- en cas de changement de fonctions

- au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent

- en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

Le cas échéant, l’IFSE est cumulable avec :

La NBI,

La GIPA,

Les indemnités d'accompagnement liées à la mobilité,

L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement), Les dispositifs d’intéressement collectif (ex : prime de fin d’année),

Page 19- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, indemnité forfai- taire complémentaire pour élection, astreintes, permanences..….),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

Article 4 :

L’IFSE est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire no-

tamment pour les agents à temps partiel ou à temps non complet.

En cas d’absence, le sort de l’IFSE est le suivant :

- Accident de service, maladie professionnelle, Congé de maladie ordinaire, Congé de longue maladie, Congé de longue durée, une retenue de 1/30" de régime indemnitaire est appliquée par jour d’absence, à partir du 8°" jour d’arrêt sur l’année civile.

Le versement de l’ISFE est maintenu durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’adoption,

et durant l’hospitalisation.

Ces modalités de maintien ou de suppression du régime indemnitaire et notamment pour le cas des agents momen-

tanément indisponibles suivent les dispositions applicables aux agents de l’Etat.

Article 5 : Les agents de la filière technique, issue des catégories A et B, voient leur régime indemnitaire maintenu ;

en l’espèce l’Indemnité Spécifique de Service et la Prime de Service et de Rendement.

En cas d’absence, le sort de ce régime est le suivant :

- Accident de service, maladie professionnelle, Congé de maladie ordinaire, Congé de longue maladie, Congé de longue durée, une retenue de 1/30" de régime indemnitaire est appliquée par jour d’absence, à partir du 8°" jour d’arrêt sur l’année civile.

Le régime indemnitaire est maintenu durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’adoption,

et durant l’hospitalisation.

Article 6 : Les agents de la filière police municipale, non concernés par le RIFSEEP, voient leur régime indemnitaire

maintenu ; en l’espèce l’Indemnité d’Administration et de Technicité et l’Indemnité Spéciale de Fonction.

En cas d’absence, le sort de ce régime est le suivant :

- Accident de service, maladie professionnelle, Congé de maladie ordinaire, Congé de longue maladie, Congé de longue durée, une retenue de 1/30°"% de régime indemnitaire est appliquée par jour d’absence, à partir du 8°" jour d’arrêt sur l’année civile.

Le régime indemnitaire est maintenu durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’adoption,

et durant l’hospitalisation.

2. Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel

et de la manière de servir (CIA)

L'institution du CIA est obligatoire, son versement reste facultatif.

Le Complément Indemnitaire Annuel est versé annuellement ; il est non reconductible de manière automatique

d’une année sur l’autre.

Le versement du CIA est apprécié au regard de l’investissement personnel de l’agent dans l’exercice de ses

fonctions, sa disponibilité, son assiduité, son sens du service public, son respect de la déontologie, des droits et

obligations des fonctionnaires tels qu’ils ressortent de la loi n° 2016- 483 du 20 avril 2016, sa capacité à travailler

en équipe et sa contribution au collectif de travail.

Ainsi, la capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes et/ou externes,

son implication dans les projets ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environ-

nement professionnel sont des critères pris en compte pour le versement du CIA.

Il est proposé au Conseil Municipal que le CIA s’appuie sur les fondements précités.

Page 20Les montants des plafonds du CIA sont fixés par groupe de fonctions. Celui-ci est versé à l’agent selon un

coefficient fixé entre 0 et 100% du montant du plafond du groupe de fonctions dont il dépend.

Le CIA ayant un caractère complémentaire, il ne doit pas représenter une part disproportionnée dans le RIFSEEP.

La circulaire ministérielle applicable à la fonction publique d'Etat préconise que le CIA ne dépasse pas :

e 15 % du plafond global du RIFSEEP pour les agents de catégorie À, e 12 % pour les agents de catégorie B

e 10% pour les agents de catégorie C.

CATEGORIE A

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Attachés MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois

Groupe 1 Direction 6 390€

Groupe 2 Direction adjointe, respon- 5 670€

sable plusieurs services …

Groupe 3 Responsable d’un service 4 500€

Groupe 4 Adjoint au responsable, 3 600€

coordination, pilotage,

chargé de mission

CATEGORIE B

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Rédacteurs ou des Animateurs MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois

Groupe 1 Direction d’une structure ou 2 380€

responsable de plusieurs ser-

vices

Groupe 2 Adjoint au responsable, fonc- 2 185€ tion de coordination ou de pi-

lotage

Groupe 3 Poste d’instruction avec ex- 1 995€

pertise, assistant de direction,

encadrement de proximité

CATEGORIE C

Page 21Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Adjoints administratifs, Adjoints MONTANTS ANNUELS

techniques & Adjoints d’animation MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois

Groupe | Chef d’équipe, gestionnaire 1 260€ comptable, marchés publics,

assistant de direction, sujé-

tions, qualifications, encadre-

ment de proximité, poste à pé-

nibilité reconnue au titre de la

catégorie active de la

CNRACL

Groupe 2 Agent d'exécution, agent 1 200€

d’accueil

CATEGORIE C

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Agents de maîtrise MONTANTS ANNUELS

MAXIMA (PLAFONDS) Groupes de fonctions Emplois

Groupe 1 Encadrement de fonction- 1 260€ naires appartenant au cadre

d'emplois des agents de la fi-

lière technique

Groupe 2 Agent d'exécution 1 200€

CATEGORIE C

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Agents Territoriaux Spécialisés MONTANTS ANNUELS

des Ecoles Maternelles MAXIMA (PLAFONDS)

Groupes de fonctions Emplois

Groupe 1 ATSEM ayant des responsabi- 1 260€

lités particulières

Groupe 2 Agent d’exécution 1 200€

Article 7 :

Il est instauré dans la collectivité conformément au décret n°2014-513 du 20 mai 2014 :

e Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA),

Page 22Cette indemnité, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales, est versée men-

suellement en tenant compte de l’engagement professionnel des agents de la collectivité.

Article 8 :

L'autorité territoriale, investie du pouvoir de nomination, détermine le montant individuel applicable à chaque agent

dans les conditions ci-dessus mentionnées, après chaque entretien professionnel.

Article 9 :

Le Complément Indemnitaire Annuel étant subordonné à l’atteinte des résultats, il n’a pas vocation à suivre

systématiquement le sort du traitement. Toutefois, il convient de lier l’atteinte des objectifs à un certain degré

de présence.

Le versement du CIA est maintenu durant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’adoption,

et durant l’hospitalisation.

Pour tout autre motif (accident de service, maladie professionnelle, maladie aggravée en service, congé longue

maladie, congé longue durée, congé de grave maladie, maladie ordinaire), une retenue de 1/30°"% est appliquée , »

par jour d’absence, à partir du 8°" jour d’arrêt sur l’année civile.

Article 10 :

Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les

corps de référence de l’Etat seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 11 :

Toutes dispositions antérieures relative aux cadres d’emplois sus mentionnés portant sur des primes et indemnités

liées aux fonctions et à la manière de servir sont abrogées.

Article 12 :

Cette délibération abroge et remplace celle portant le n°69/2018 du 16 juillet 2018 relative au RIFSEEP. Elle entre

en vigueur à compter de son caractère exécutoire.

L’attention est portée sur le fait que la présente délibération sera complétée au fur et à mesure de la publication

des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale.

M. le Maire précise que le conseil municipal a déjà délibéré sur l’IFSE. Il s’agit aujourd’hui du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) qui constitue une prime variable pour récompenser les bons éléments avec un versement qui peut s’effectuer en 1 ou 2 fois par an.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. BONNESCUELLE DE LESPINOIS demande si ça se rajoute au traitement.

M. le Maire répond que cela peut se rajouter, pour l’instant la possibilité est créée mais on ne verse rien. C’est une forme de prime au mérite.

M. LEVY demande par qui elle est décernée.

M. le Maire répond que ce sera sur proposition de la hiérarchie, lors notamment des entretiens annuels qui permet- tent d’évaluer les agents.

Page 23Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

° D’instituer le RIFSEEP dans les conditions exposées ci-dessus, pour les cadres d’emploi listés, ° De maintenir le régime indemnitaire des agents de catégories A et B de la filière Technique, dans l’attente de la parution des décrets concordants,

° De maintenir le régime indemnitaire des agents de la filière police municipale, non concernés par le RIFSEEP,

° D’appliquer, sans distinction de statut, de filière, de catégorie et de cadres d’emplois, les dispositions rela- tives au précompte des primes et indemnités en cas d’absence, à l’ensemble des agents de la collectivité, ° De charger l'autorité territoriale de fixer les montants individuels selon les critères définis ci-dessus dans la limite du crédit global ainsi que des plafonds et des coefficients de modulation individuelle déterminés par la ré- glementation.

° D’autoriser l’autorité territoriale à prendre les arrêtés individuels fixant les montants d’IFSE et de CIA, ° D’inscrire les crédits prévus à cet effet au budget, chapitre 012

DCM 64-2019 : Congés et autorisations d’absence

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et com- plétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n°46-1085 du 28 mai 1946 relative au congé supplémentaire, aux chefs de famille fonctionnaires, salariés ou agents des services publics, à l’occasion de chaque naissance au foyer, Vu le décret n°85-1076 du 9 octobre 1985 relatif à l'exercice du droit à la formation des agents de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux (JO du 30.11.1985),

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale (JO du 16.02.1988),

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet (JO du 22.03.1991),

Vu le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 relatif aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale (JO du 8.11.1992),

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale (JO du 01.08.2004),

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale (JO du 28.08.2004),

Vu le décret n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d’activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l’État (JO du 03.05.2007), Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux (JO du 20.06.2008), Vu le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil de faire don de jours de repos à un autre agent public parent d’un enfant gravement malade,

Vu la circulaire FP 82-70 du 9 avril 1982 relative aux congés annuels des agents communaux, Vu la circulaire NOR MCT/B/06/00027/C DGCL-FPT3/2006 012808 DEP du 13 mars 2006 relative à la protection sociale des fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps complet ou à temps non com- plet contre les risques maladie et accidents de service,

Page 24Vu la circulaire B9/07 177 du ler juin 2007 relative au temps partiel thérapeutique, Vu la circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l’incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

Vu la note d’information du Ministère de l’Intérieur et de la Décentralisation n°30 du 30 août 1982,

Vu le protocole relatif à l’annualisation du temps de travail du pôle Enfance, Education et Jeunesse, Vu le règlement intérieur de la police municipale approuvé par la délibération n°50 du 11 avril 2016, Considérant qu’il convient de se mettre en conformité avec la réglementation en supprimant les 2 ponts accordés par an et d’abroger la délibération n°113-2016 du 26 septembre 2016, relative aux congés et autorisations d’absence,

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’UNANIMITE (25 VOIX)

- de maintenir la durée réglementaire du congé annuel de 25 jours,

- de maintenir la durée réglementaire du congé supplémentaire de fractionnement de 2 jours, - de maintenir l’autorisation spéciale d’absence de Rentrée Scolaire, prévue par la Circulaire FP/4 n°1748 du 20 août 1990 : « Autorisation de commencer une heure après la rentrée des classes ». Cette autorisation est valable de la maternelle au collège,

- de maintenir l’autorisation spéciale d’absence de Révision concours ou examen professionnel : « limitée à 1 jour par an, quel que soit le nombre d’évènements ou d’épreuves, sur présentation de la convocation », - de maintenir les autorisations d’absence mentionnées en annexe, pour évènements familiaux, évènements de la vie courante, liées à la maternité, liées à des motifs civiques ou liées à des motifs des syndicaux et professionnels, - de maintenir le principe du don de jours de repos dans les conditions fixées par la réglementation (décret n°2015- 580 du 28 mai 2015),

- de dire que ces dispositions s’appliquent aux agents stagiaires, titulaires et contractuels de droit public, en position d'activité,

- d’abroger les dispositions de la délibération n°113-2016 du 26 septembre 2016 relative aux congés et autorisations d’absence,

- d’adopter les pièces annexées.

DCM 65-2019 : Protocole de partenariat pour l’élaboration d’un schéma d’accueil pour la forêt domaniale

de Morières-Montrieux

M. CHARRIER, rapporteur, expose que la forêt domaniale de Morières-Montrieux constitue une forêt publique varoise majeure. Il s’agit d’un haut lieu touristique fréquenté des excursionnistes pour ses sites naturels. D'une manière générale le centre du plateau de Siou-Blanc est particulièrement sauvage et peu boisé. Par contre, les pentes dominant le Gapeau entre Signes et Montrieux, puis entre Méounes et Solliès-Toucas, comportent de gros massifs forestiers dont la forêt domaniale des Morières, ensemble forestier prestigieux et bien préservé.

L’Office National des Forêts souhaite s’engager dans un partenariat afin d’élaborer un schéma d’accueil pour la forêt domaniale de Morières-Montrieux, qui s’établit sur trois points :

- la réalisation d’un diagnostic partagé

- la mise en scène du territoire

- la rédaction d’un plan pluriannuel

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. GOMBOLI remarque que l’accès à la forêt domaniale est fermé pendant l’été.

M. CHARRIER répond que la forêt domaniale relève de la gestion de l’Etat mais que cela représente environ 1000 ha sur le territoire de Solliès-Toucas. L’été, un arrêté limite l’accès au massif. Le but de ce projet est de permettre au public de découvrir le site en respectant la nature et en encadrant l’accueil touristique pour éviter des affluences.

Page 25M. GOMBOLI souligne que s’il y a plus de monde, il y a donc plus de risque. Et ce projet appelle au développement touristique.

M. CHARRIER indique que la 1°° étape est justement de faire l’inventaire de l’existant pour ensuite mieux définir les besoins et les aménagements nécessaires dans la forêt.

M. GOMBOLI demande le coût de cette étude.

M. le Maire répond que cela représente tout au plus 5000 €.

Mme CESANA souligne que beaucoup de personnes vont s’y promener, aussi il vaut mieux anticiper.

M. LEVY rejoint Mme CESANA sur ce point et indique qu’il vaut mieux anticiper pour mieux préserver et ne pas partir vers un tourisme de masse.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

Par 24 VOIX POUR

Et 1 VOIX CONTRE ( M. GOMBOLI)

- d'approuver les termes du protocole de partenariat pour l’élaboration d’un schéma d’accueil pour la forêt doma- niale de Morières-Montrieux dont le projet est joint à la présente délibération

- d’autoriser M. le Maire à signer ce partenariat

DCM 66-2019 : Convention de partenariat pour la surveillance des biens et du patrimoine de la commune

M. CALONGE, rapporteur, propose de faire appel à la Confédération Nationale des Garderies Particulières et de

la Protection de l’ Environnement pour la surveillance des biens, du patrimoine de la commune ainsi que la sécuri-

sation des manifestations organisées par la commune. Il précise que leurs missions seront déclenchées sur sa de-

mande, et qu’elles seront défrayées après validation d’un devis qui déterminera les servitudes à effectuer.

M. CALONGE ajoute que c’est une mesure qui aide à répondre aux exigences du plan VIGIPIRATE et permet de ne pas faire appel à n’importe qui.

M. le Maire précise que cette confrérie regroupe par exemple des retraités de gendarmerie, du ministère de l’Inté- rieur. Ils étaient notamment présents pour la course du 8 mai. La 1° mission pourrait être de surveiller les dépôts sauvages près de conteneurs OM et de verbaliser les incivilités.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.

M. LEVY demande si c’est plus intéressant financièrement qu’une société privée.

M. le Maire le lui confirme et ajoute qu’en plus ils sont assermentés et peuvent donc verbaliser, contrairement à une société privée.

M. GOMBOL.I en profite pour demander comment se situe le taux de participation du tri sur la commune.

M. le Maire répond que la commune est bien équipée mais qu’il y a d’énormes progrès à faire sur la participation citoyenne.

Monsieur le Maire demande s’il y a d’autres questions.

Monsieur le Maire appelle au vote.

Page 26Après en avoir délibéré le conseil municipal décide :

A L’'UNANIMITE (25 VOIX)

- d’approuver les termes de la convention annexée à la présente délibération - d'autoriser M. le Maire à signer cette convention

DCM 67-2019 : Vœu relatif aux principes et valeurs devant guider les évolutions du système de santé

Monsieur le Maire expose la proposition de la Fédération Hospitalière de France (FHF), qui rassemble les 1000 hôpitaux publics et 3800 établissements sociaux et médico-sociaux publics ; Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.

Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de services de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.

Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant éco- nomique que géographique.

Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.

Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.

Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle a omis d’intégrer les élus locaux et notam- ment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établisse- ments sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.

Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.

Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.

Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d'assurer l'égalité des soins pour tous sans distinction d'origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de Solliès-Toucas sou- haite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.

Le conseil municipal de Solliès-Toucas demande donc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :

1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité [en particulier en zone périurbaine et rurale] adaptée aux territoires.

22 La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité.

3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spé- cificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.

4. Une association véritable et sans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.

5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des ser- vices de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies. 6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitalier et médico-social au service de tous les pa- tients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d'enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l'accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge. fe La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.

Page 27M. le Maire demande s’il y a des questions.

I précise que sur la commune de Solliès-Pont il n’y aura plus de spécialistes d’ici 2 ans et la question des généra- listes commencent à se poser

M. GOMBOLI indique que c’est un réel problème de service public pour les petites communes. Le constat est problématique sur les hôpitaux avec un délai de prise en charge aux urgences inimaginable. Les efforts que nous faisons ne représentent qu’une petite complémentarité face au problème des urgences. M. le Maire souligne que notre système de santé est exceptionnel, il faut le maintenir.

M. le Maire demande s’il y a d’autres questions.

M. le Maire appelle au vote.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

A L’'UNANIMITE (25 VOIX)

- d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes

Pour terminer, Monsieur le Maire donne lecture des diverses décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

Décision N°4/2019 du 26/03/2019:

Signature d'une convention avec l'association "Août 44" pour une prestation pour la fête de la libération qui aura lieu le mardi 20 août 2019

Décision N°5/2019 du 26/03/2019:

Convention Réhabilitation Centre-Ville - SOLIHA-VAR

Décision N°6/2019 du 08/04/2019:

Contrat de prêt 1 000 000 € crédit Mutuel

Décision N°7/2019 du 09/04/2019:

Convention de formation BERGER LEVRAULT

Décision N°8/2019 du 11/04/2019:

Remboursement du sinistre du 14/01/2019 — Couverture de la Salle des Fêtes

Décision N°9/2019 du 11/04/2019:

Prise en charge des formations CACES - BMA formation

Décision N°10/2019 du 16/04/2019:

Contrat Spectacle "Sur les pas de ceux qui sèment.…..ou qui s'aiment" -Samedi 24 Aout 2019 , Hameau de Valaury

Décision N°11/2019 du 30/04/2019:

Contrat Spectacle 8 mai 2019 du groupe "I MANTINI" + Voyage AR + Hébergement

Décision N°12/2019 du 30/04/2019:

Contrat Spectacle 8 mai 2019 avec groupe "ZOUMAI AQUI"

Décision N°13/2019 du 30/04/2019 :

Contrat Spectacle 8 mai 2019 avec "LOU RIGAOOUU"

Page 28Décision N°14/2019 du 30/04/2019:

Contrat spectacle du 11 Août 2019 par le Théâtre La Passerelle

Décision N°15/2019 du 02/05/2019:

Convention de formation SMV - formation des membres du CHSCT

Décision N°16/2019 du 09/05/2019:

Prise en charge formation CACES R386 - BMA formation

Décision N°17/2019 du 16/05/2019:

Prise en charge formation Travaux en hauteur - BMA formation

Décision N°18/2019 du 16/05/2019:

Prise en charge formation Signalisation de chantier - BMA formation

Décision N°19/2019 du 20/05/2019:

Subvention Rénovation Façades Rodriguez Christian

Décision N°20/2019 du 20/05/2019:

Subvention Rénovation Façades Gomboli Jules

Décision N°21/2019 du 02/05/2019:

Prise en charge frais de déplacement du groupe EZPELETAN KANTUZ - Rencontre des peuples et des traditions du 7 et 8 mai 2019

Décision N°22/2019 du 27/05/2019: | Signature d'un contrat pour une prestation avec Juliette PIAZZA "Chant de l'Ame" le vendredi 21 juin 2019

Décision N°23/2019 du 27/05/2019:

Signature d'un contrat d'engagement pour une prestation avec l'association "AMAQ" le vendredi 21 juin 2019

Décision N°24/2019 du 27/05/2019:

Signature d'une convention pour une prestation avec l'Association "CHORAL EVENTS" le 8 et 9 juillet 2019

La séance est levée à 20h40.

M. le Maire,

François AMAT [

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