Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0162 2026 slow exploitation de panneaux publicitaires sur la commune de pont audemer
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - dec 0162 2026 slow exploitation de panneaux publicitaires sur la commune de pont audemer)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/04/2026
Publié
le
24/04/2026
S
L Gr
ID
: 027-200077329-20260422-DEC
0162 2026-AU
E
Ville
de
DEC_U162_2076
PontAudemer B.P, 429
27504
Pont-Audemer
cedex
Tél,
02
32
41
08
15
Fax
02
82
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
»
DÉCISION
DU
MAIRE
EXPLOITATION
DE
PANNEAUX
PUBLICITAIRES
SUR
LA
COMMUNE
DE
PONT-AUDEMER
Le
Maire
de
la Ville
de
Pont-Audemer,
VU
l’article
L.2122-22
du
Code
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
de
la
Commande
Publique
et
notamment
les
articles
L.2122-1
et
R.2122-8
concernant
les
marchés
passés
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
préalable
;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
DEL
0033
2026
en
date
du
20
mars
2026,
rendue
exécutoire
le
23
mars
2026,
déléguant
à
Monsieur
le
Maire
pour
la
durée
de
son
mandat,
toute
décision
concernant
la
préparation,
la passation,
l’exécution
et
le règlement
des
marchés
et accords-cadres
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services,
quel
que
soit
leur
montant,
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
quel
que
soit
la
variation
qu’ils
entraînent
par
rapport
au
montant
du
contrat
initial,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
VU
la
décision
DEC
0059
2026
du
4
février
2026,
rendue
exécutoire
le
11
février
2026,
concernant
la
convention
d’occupation
du
domaine
public
par
la société
VEDIAUD
pour
l’année
2026 ;
VU
la
décision
DEC
0093
2026
du
27
février
2026,
rendue
exécutoire
le
27
février
2026,
abrogeant
la
décision
DEC
0059
2026 ;
CONSIDERANT
la
nécessité
d’informer
les
citoyens
sur
les
actions
mises
en
place
par
la
collectivité,
tant
sociales
que
culturelles
;
CONSIDERANT
que
le
dispositif
d’affichage
proposé
par
la
société
VEDIAUD
contient
deux
faces
: une
face
qui
sera
exploitée
commercialement
par
l’occupant
à ses
risques
et périls,
et une
face
dédiée
à l’affichage
municipal
;
CONSIDERANT
que
l’occupant
aura
à
sa
charge
une
redevance,
l’impression
et
la
mise
en
place
de
l'affichage
municipal
et l’entretien
des
dispositifs
d’affichage
;
Le
Maire
décide
:
Article
1
: La
décision
n°
DEC
0093
2026
est
abrogée
et remplacée
par
la présente
décision.
Article
2
: De
signer
le contrat
conclu
avec
la société
PHILIPPE
VEDIAUD
PUBLICITE
dont
le
siège
social
est
situé
53
Rue
Corbier
Thiébaut
— 60270
GOUVIEUX
et enregistré
sous
le
SIRET
751
065
715
00136.
Article
3
: Le
contrat
prévoit
la mise
à disposition
pour
l’affichage
municipal
et l’exploitation
commerciale
de
38
équipements
(planimètres
et abribus).
Article
4
: La
redevance
pour
l’exploitation
commerciale
est
de
350
€
TTC
par
équipement
exploité
par
la Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
société
et de
50
€ TTC
par
équipement
non
exploité
par
la société.
Reçu en préfecture le 23/04/2026 Publié
le
24/04/2026
S
L Gr
Article
5
: Le
contrat
prend
effet
le
1er janvier
2026
et
se
terminera
le
31
décdi1n:027-200077329-20260422-DEC
0162 2026-Au
Article
6
: Ampliation
de
la
présente
décision
est
transmise
à Monsieur
le
Préfet
de
l’Eure
et
à
Monsieur
le
Receveur
Municipal
pour
exécution
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
et
le
contrat
sera
notifié
à
la
société
VEDIAUD. Article
7
: Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
la présente
décision
et
informe
que
cette
dernière
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
de
sa réception
à la Préfecture
de
l’Eure
et de
sa publication.
Fait
à Pont-Audemer,
le 22
avril
2026 DE
5
Le
Maire
Alexis
DARMOIS